En vertu des articles 310 et suite du TFUE- Lisbonne

 L’union européenne a-t-elle une autonomie financière ?

Oui, en vertu de l’article 310 TFUE : recettes et dépenses prévues et inscrites au budget Equilibre entre les recettes et dépenses

 Qu’entend-t-on par exercice budgétaire de l’Union européenne ?

Période sur laquelle s’exécute le budget soit dépenses et recettes de l’U.E. Débute le 1 er janvier et se termine le 31 décembre (article 313 TFUE)

 Quelle est la composition de son budget ?

Article 311 TFUE Les ressources propres : dont les dispositions sont arrêtées par le Conseil, la commission et le parlement et avec approbation des états membres Article 312 TFUE Les dépenses en vertu d’un acte contraignant (règlement) adopté selon la procédure décrite à l’article 312TFUE

 Les ressources propres  Les autres recettes

D’après les extraits suivants :  quelles sont les différents types de recettes et dépenses de l’Union européenne ?

Les ressources propres sont les recettes de l'UE. Elles sont de trois types  les ressources propres traditionnelles (RPT)  la ressource fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)  la ressource fondée sur le revenu national brut (RNB)

 Les ressources propres 1. «ressources propres traditionnelles» (RPT) droits de douane perçus sur les importations de produits en provenance des pays tiers.

 cotisations «sucre».  Les États membres conservent 25 % du montant pour compenser leurs frais de perception.

 Les ressources propres 2. la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) un taux de pourcentage uniforme qui est appliqué à l’assiette TVA harmonisée de chaque État membre.

 la ressource fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)  L'assiette de TVA à prendre en compte est limitée à 50 % du RNB de chaque État membre. Cette règle vise à éviter que les Etats membres les moins prospères ne paient une part disproportionnée par rapport à leur capacité de contribution. En effet, la consommation, et donc la TVA, tendent à représenter un pourcentage plus élevé du revenu national des pays moins prospères.

 3. le revenu national brut (RNB) un taux de pourcentage uniforme appliqué au RNB de chaque État membre.

 la ressource fondée sur le revenu national brut (RNB)  Il sert à équilibrer les recettes et les dépenses budgétaires, c'est-à-dire à financer la partie du budget qui n'est pas couverte par d'autres recettes. Bien qu'il s'agisse d'un élément d'équilibrage, cette ressource constitue aujourd'hui la source de revenu la plus importante.

 les taxes versées par le personnel de l'UE sur ses rémunérations,  les contributions de pays tiers à certains programmes communautaires  les amendes infligées aux entreprises qui enfreignent les règles de concurrence ou d'autres lois. Ces ressources MINORITAIRES (1 % du budget).

Dépenses par postes : développement durable, agriculture, emploi, ….. Dépenses de fonctionnement : côuts inhérents aux institutions européennes

 Budget adopté 2015

En vertu de l’article 312 TFUE –Lisbonne :  quels sont les autres caractéristiques relatives aux dépenses de l’Union-Européenne ? pourquoi ?

Autres caractéristiques des dépenses  Établies dans le respect d’un plan pluriannuel de 5ans  Limitations des dépenses annuelles fixées dans ce plan pluriannuel Pourquoi l’U-E agit-elle de cette manière ?

Pourquoi l’U-E agit-elle de cette manière ? Pour faciliter l’équilibre des dépenses par rapport aux ressources propres sur un plus long terme que l’année

 Solde budgétaire opérationnel : différence entre ce qu’un pays perçoit du budget de l’U.E. par rapport à ce qu’il verse à celui-ci.  Par pays :

 Par pays : BE : Belgique, BG : Bulgarie, CZ: République Tchèque, DK : Danemark, DE : Allemagne, EE : Estonie, IE :Irlande, EL : Grece, ES : Espagne FR : France, HR : Croatie, IT Italie, CY : Chypre LV :Lettonie, LT : Lituanie, LU : Luxembourg, HU :Hongrie, MT Malte, NL : Pays Bas, AT : Autriche, PL Pologne, PT Portugal, RO : Roumanie, SI : Slovénie, SK : Slovaquie, FI : Finlande, SE :Suède, UK : Royaume Uni

En vertu des articles 314 TFUE-Lisbonne  Schématise la procédure d’adoption du budget

La Commission, le Parlement et le Conseil des ministres adoptent un règlement déterminant le cadre financier pluriannuel. Les institutions et organes de l’Union européenne Établissent les prévisions de dépenses pour le projet de budget article 314 pt1 Projet de budget de la Commission (Centralisation des prévisions des institutions) article 314 pt 1 Transmis au parlement et au conseil (article 314 pt 2) Projet soumis au Conseil : arrête sa position (avec amendements possibles) sur le projet de budget article 314 pt3 Lecture du Parlement européen Approbation de la position Amendements au projet Ne statue pasarticle 314 pt 4 Budget adopté Présentation des amendements au Conseil et à la commission Budget adopté Conseil de l’union européenne accepte les amendements refuse les amendements Budget adopté Comité de conciliation créé en accord avec le parlement article 314 pt 5 Comité de conciliation Accord sur un projet de budget Soumis au parlement et au Conseil de l’U.E. Pas d’accord sur un projet de budget article 314 pt 6article 314 pt 7 b Accord des 2 institutions Pas d’accord Budget adopté Nouveau projet présenté par la commission article 314 pt7 a article 314 pt 8 Président du parlement constate l’adoption du budget (article 314 pt 9

En vertu des articles 315 TFUE  si le budget n’est pas adopté en début d’exercice budgétaire, cela implique-t-il que l’Union européenne est sans moyens financiers ? explique

si le budget n’est pas adopté en début d’exercice budgétaire, cela implique-t-il que l’Union européenne est sans moyens financiers ? explique  Article 315 TFUE  Non : dépenses possibles mensuellement par chapitre dans la limite de 1/12 des crédits ouverts

En vertu des articles article 316 TFUE  Si les dépenses n’ont pas été entièrement engagées lors de l’exercice budgétaire, peuvent-elles être reportées ?

En vertu des articles article 316 TFUE  Si les dépenses n’ont pas été entièrement engagées lors de l’exercice budgétaire, peuvent-elles être reportées ?  Oui sauf dépenses de personnels et au seul exercice suivant

En vertu des articles 317 TFUE  Peut-on revoir le budget après son adoption ?

Peut-on revoir le budget après son adoption ? Article 317 TFUE §3 La commission qui exécute le budget peut faire des transferts entre chapitres et subdivisions dans les limites prévues dans le règlement pris en exécution du budget

En vertu de l’article 317 TFUE §1  Qu’implique la coopération des Etats membres dans le cadre de la bonne gestion financière ?

Article 317TFUE §1 : Utilisation des fonds alloués aux fins auxquelles ils doivent être alloués.

 En vertu de l’article 317TFUE §2, existe-t-il un contrôle de cette bonne gestion financière ?

 En vertu de l’article 317TFUE §2, existe-t-il un contrôle de cette bonne gestion financière ? le règlement prévoit un contrôle et un audit des Etats membres dans l’exécution du budget.

En vertu de l’article 318 TFUE, la commission a-t-elle des comptes à rendre sur son exécution du budget de l’Union européenne ?

En vertu de l’article 318 TFUE, la commission a-t-elle des compte à rendre sur son exécution du budget de l’Union européenne ? - Transmission des comptes de l’exercice budgétaire écoulé aux parlement et conseil - Communication d’un bilan financier (actif- passif)

Les compétences de la Cour des comptes sont diverses :  Contrôle des comptes  Rapport de fin d’exercice avec réponses des institutions aux questions de la cour des comptes et publication au J.O.  …

 Présentation d’observation sur des questions des institutions (rapports spéciaux)  Rendre des avis  Etablir son R.O.I.

D’après les articles 285, 286 et 288 TFUE- Lisbonne  En quoi consiste la tâche de contrôle des comptes de cette Cour ?

En quoi consiste la tâche de contrôle des comptes de cette Cour ? Articles 287 pt 1 et 3Tfue  Contrôle des recettes et des dépenses de l’ensemble de l’union européenne et des différentes institutions  Contrôle tant de la légalité que de la régularité des recettes et dépenses (principe de bonne gestion financière)

D’après les articles 285, 286 et 288 TFUE- Lisbonne  Comment pratiquement exerce-t-elle ce contrôle ?

Comment pratiquement exerce-t-elle ce contrôle ?  Sur base de pièces justificatives ou  Sur place (au sein même des institutions,..) Article 287 point 3TFUE

D’après l’article 287 TFUE,  En quoi consiste la déclaration d’assurance ?

article 287 TFUE point 1 §2 Document dans lequel la cour des comptes déclare que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont régulières et légales Elle est publiée au J.O.

D’après l’article 287 TFUE,  Quelles sont les institutions concernées par cette déclaration ? Elle est établie par la cour des comptes à l’intention du parlement et du Conseil de l’U.E.

D’après l’article 287 TFUE,  A quoi sert-elle ? A rendre compte du travail de la cour des comptes auprès des autres institutions.

D’après l’article 286TFUE-Lisbonne :  Qui compose la cour des comptes ?  Quelle est la durée du mandat des membres de la Cour des comptes ?

Qui compose la cour des comptes ?  Un président (article 286TFUE) -3 ans renouvelable  Un national par état membre (article 286TFUE) - 6ans

D’après l’article 286TFUE-Lisbonne :  Quelles sont les caractéristiques requises pour faire partie de la cour de comptes européennes ?

Quelles sont les caractéristiques requises pour faire partie de la cour de comptes européennes ?  Venir d’une institution nationale similaire ou avoir les qualifications requises  Faire preuve d’indépendance  Travailler pour l’intérêt européen

D’après l’article 286TFUE-Lisbonne :  Qui désigne les membres de la cour et comment les désigne-t-on ?

Qui désigne les membres de la cour et comment les désigne-t-on ? Proposition des Etats membres au Conseil de l’U.E. Après consultation du parlement, le Conseil statue à la majorité qualifiée

D’après l’article 286TFUE-Lisbonne :  les membres de la cour pourraient-ils recevoir des injonctions de leur pays membre ?

les membres de la cour pourraient-ils recevoir des injonctions de leur pays membre ? NON car travail en toute indépendance dans l’intérêt de l’U.E.

D’après l’article 286TFUE-Lisbonne :  Les membres de la cour peuvent-ils exercer d’autres fonctions ?

Les membres de la cour peuvent-ils exercer d’autres fonctions ? NON Aucune activité professionnelle rémunérée ou non

D’après l’article 286TFUE-Lisbonne :  Les membres de la cour ont-ils encore des obligations par rapport à leur fonction après leur mandat au sein de cette cour des comptes ?

Les membres de la cour ont-ils encore des obligations par rapport à leur fonction après leur mandat au sein de cette cour des comptes ? Oui article 286 TFUE: Engagement solennel après leur mandat de de respecter les obligations inhérente à leur ancienne fonction Devoir d’honnêteté et de délicatesse quant à l’acceptation de nouvelles fonctions

Rappel :  La commission exécute le budget et la cour des comptes le contrôle  La commission transmet les comptes de l’exercice budgétaire écoulé aux parlement et conseil de l’Union et communique un bilan financier (actif-passif)  La cour des comptes transmet un rapport annuel (qui comprend notamment la déclaration d’assurance) aux parlement et conseil de l’U.E.

En vertu de l’article 319 TFUE,  que vont faire le parlement et le conseil, une fois en possession des informations transmises par la commission et la cour des comptes ?

Que vont faire le parlement et le conseil, une fois en possession des informations transmises par la commission et la cour des comptes ?  Le contrôle final des comptes de l’exercice écoulé  Soit la décharge du budget pour un exercice donné.

 Le Conseil émet une recommandation sur l’analyse des documents transmis  Le Parlement (après examen des mêmes documents) décider de donner ou non décharge à la Commission pour l'exécution du budget de l'Union pour l'exercice écoulé.  Le Parlement européen est l'autorité de décharge au sein de l'UE.

En vertu de l’article 319 TFUE,  Qu’implique la décharge pour la commission ?

Qu’implique la décharge pour la commission ?  Article 319 TFUE  Elle libère la Commission pour sa gestion d'un budget donné en clôturant la vie de ce budget.  La décharge constitue le volet politique du contrôle externe de l’exécution budgétaire

 La décharge de la commission peut être ajournée ou refusée, que doit faire la commission en vue d’obtenir finalement cette décharge ?

La décharge de la commission peut être ajournée ou refusée, que doit faire la commission en vue d’obtenir finalement cette décharge ?  S’expliquer sur l’exécution du budget (article 319§2 TFUE)  Apporter toute information complémentaire (article 319 §2TFUE)  Mettre tout en œuvre pour donner suite aux observations du parlement et du conseil (article 319§3TFUE) dans le cadre d’un rapport et d’un plan d’action