Les pièges de la TVA

Intervenant Aurélie RAPICAULT Consultante en droit fiscal d’Infodoc-experts Les pièges de la TVA

Au sommaire TVA et location immobilière Location de locaux nus à usage d’habitation Location de locaux meublés à usage d’habitation Location de locaux à usage professionnel Les opérations d’achat intracommunautaire de biens Les acquisitions intracommunautaires « classiques » Les opérations triangulaires Les modalités déclaratives La territorialité de la TVA en matière de prestations de service Etape 1 : qui est le preneur de la prestation ? Etape 2 : quelle est la nature de le prestation ? Etape 3 : dans quel pays la TVA est-elle due ? Etape 4 : qui est le redevable de la TVA ? Les pièges de la TVA

TVA et location immobilière

Location de locaux nus à usage d’habitation Exonération de TVA Sans possibilité d’option TVA afférente à ces locaux : non récupérable Emplacement de stationnement de véhicule accessoire à une location exonérée En principe taxable Sauf franchise en base (32 900 et 34 900 €) Mais exonéré si emplacement dans le même ensemble immobilier donné en location par le même bailleur pris en location par le même locataire Accessoire des locaux à usage d’habitation ou professionnel objets principaux du bail Les pièges de la TVA

Location de locaux meublés à usage d’habitation Principe : exonération sans possibilité d’option Location occasionnelle, permanente ou saisonnière Exception taxation de plein droit : certaines locations particulières Hôtels de tourisme classés Villages de vacances classés ou agréés Résidences de tourisme classées Meublés avec services de parahôtellerie (3 des 4 services) Linge de maison Accueil Nettoyage régulier des locaux Petit-déjeuner Attention avec les gîtes Locations de locaux consenties à l’exploitant d’un des établissements ci-dessus Villages résidentiels de tourisme Les pièges de la TVA

Location de locaux meublés à usage d’habitation Application de la franchise en base Seuils de 82 200 € et 90 300 € Gites ruraux Doivent être meublés de tourisme Sinon seuils de 32 900 € et 34 900 € Ne pas omettre de renoncer à la franchise Intérêt : récupération de la TVA sur les achats Les pièges de la TVA

Location de locaux à usage professionnel Taxation de plein droit Location de locaux équipés Par nature commerciale Mobilier, matériel ou installation nécessaires à l’exercice de l’activité Pas d’option Possibilité de franchise en base : seuils 32 900 € et 34 900 € Locations de locaux professionnels réputés commerciaux Permet au bailleur De poursuivre l’exploitation d’un actif commercial D’accroitre ses débouchés De participer au résultat de l’entreprise locataire Exonération de plein droit Location de locaux professionnels Sans mobilier/équipement nécessaire à l’exercice de l’activité TVA non récupérable sur le local Les pièges de la TVA

Location de locaux à usage professionnel Immeubles à usage professionnel loués nus : possibilité d’option Option immeuble par immeuble Lettre simple Prend effet le premier jour du mois de l’option Option possible dès la signature d’un compromis de vente / à la constitution de la société Avant même toute location Doit elle apparaitre dans le bail ? Non pour un preneur assujetti Même pour un assujetti exonéré (profession médicale) Oui dans le cas contraire Association, mairie pour leurs service administratifs… Option : période initiale de 9 ans et peut être dénoncée à tout moment ensuite Régularisation de TVA Les pièges de la TVA

Opération d’acquisition intracommunautaire

Les opérations d’achat intracommunautaire « classique » Vendeur établit dans l’UE est assujetti Acheteur est un assujetti français La marchandise quitte l’Etat du vendeur vers la France L’opération et réalisée à titre onéreux Livraison intracommunautaire exonérée coté vendeur Article 138 de la directive 2006/112/CE ou article de la législation locale sur la facture Acquisition intracommunautaire « autoliquidée » chez l’acheteur Ligne 03 « acquisition intracommunautaire » de la CA3 Si acheteur est redevable partiel : autoliquidation non neutre DEB si acquisition intracommunautaire N-1 > 460 000 € DEB détaillée à l’introduction Les pièges de la TVA

Les opérations triangulaires Situation de départ Un assujetti établi dans un Etat B achète un bien à un assujetti dans un Etat A et le revend à un troisième assujetti dans un Etat C Le bien est livré directement de l’Etat A vers l’Etat C A B C Transfert physique des biens Transfert de propriété des biens : flux de facturation Les pièges de la TVA

Règles de droit commun Principe : immatriculation de B dans le pays de départ ou d’arrivée des biens (A ou C) 1ère hypothèse : B n’est pas immatriculé dans Etat A Auprès de l’assujetti A, B réalise une acquisition intracommunautaire exonérée B a fourni à A son numéro de TVA dans l’Etat B Les biens sont expédiés ou transportés hors de l’Etat A A établit donc une facture HT – exonération art 262 ter du CGI Mais dans l’Etat C, B réalise parallèlement une livraison imposable B doit donc s’immatriculer dans l’Etat C pour autoliquider la TVA et la facturer sur sa vente à C Il aurait dû fournir à A son numéro de TVA dans l’Etat C A défaut application du mécanisme de « filet de sécurité » 2nde hypothèse : B est immatriculé dans Etat A Auprès de l’assujetti A, B réalise une acquisition interne A établit donc une facture TTC B peut récupérer cette TVA Auprès de l’assujetti C, B réalise une livraison intracommunautaire C a fourni à B son numéro de TVA dans l’Etat C B établit donc une facture HT – exonération art 138 directive 2006/112/CE  Les pièges de la TVA

Mesure de simplification Directive 92/111/ CEE du 14 décembre 1992 Retranscrit à l’article 258 D du CGI Conditions d’application Les trois opérateurs doivent être identifiés à la TVA Dans trois Etats membres différents de l’UE Les pièges de la TVA

Mesure de simplification 1ère hypothèse : Bien expédié ou transporté à partir de l’Etat A à destination de la France (État C) B délivre à C une facture HT comportant Son numéro d'identification à la TVA dans l'État membre B Le numéro d'identification à la TVA en France du destinataire de la livraison La mention « Application de l'article 141 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006 » C (France) autoliquide la TVA C déclare l’opération dans sa DEB (à l’introduction) Avec Etat membre A comme Etat de provenance du bien A B France (C) Les pièges de la TVA

Mesure de simplification 2ème hypothèse : Bien expédié ou transporté à partir de l’Etat A à destination de C, B étant assujetti en France A adresse à B une facture HT comportant Le numéro d'identification à la TVA en France de B La mention de l’exonération des livraisons intracommunautaires de biens B (assujetti en France) n’a pas à autoliquider la TVA en France B ne déclare pas l’opération sur sa DEB à l’introduction B n’a pas à s’immatriculer dans C A France (B) C Les pièges de la TVA

Mesure de simplification 2ème hypothèse : Bien expédié ou transporté à partir de l’Etat A à destination de C, B étant assujetti en France B délivre à C une facture HT comportant Son numéro d'identification à la TVA en France Le numéro d'identification à la TVA de C La mention « Application de l'article 141 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006 » B déclare l’opération dans sa DEB à l’expédition précisant notamment L'indication du code régime 31 Le numéro d'identification à la TVA du destinataire de la livraison dans l’Etat C A France (B) C Les pièges de la TVA

Mesure de simplification 3ème hypothèse : Bien expédié ou transporté à partir de l’Etat A (France) à destination de l’État C A adresse à B une facture HT comportant Le numéro d'identification à la TVA de B dans son Etat membre La mention « livraison exonérée art. 262 ter » A déclare l’opération dans sa DEB (à l’expédition) avec notamment Le numéro de l'acquéreur dans l'Etat membre B L'Etat membre C comme Etat de destination du bien France (A) B C Les pièges de la TVA

Modalités déclaratives sur la CA3 Acquisition intracommunautaire : ligne 03 Livraison intracommunautaire (vente) : ligne 06 Concerne les biens Lien avec la DEB Les prestations de services du régime général : ligne 05 TVA autoliquidée par le preneur A quoi sert la ligne 3B de la CA3 ? Achat de biens déjà sur le sol français Stockage en France du vendeur Vente avec montage en France Prestations du régime dérogatoire territorialement taxable en France Vendeur assujetti non établi en France Acheteur identifié à la TVA en France TVA autoliquidée par l’acheteur : art 283-1 du CGI Permet au vendeur de ne pas avoir à s’identifier en France Mesure d’autoliquidation « générale » en France Pas vrai dans tout les Etats de l’UE Les pièges de la TVA

Territorialité de la TVA et prestations de services

Objectifs recherchés dans le cadre de la réforme de 2010 Favoriser l’assujettissement à la TVA d’une prestation dans l’Etat de consommation La TVA sur les services est désormais due dans l’Etat où est établi le preneur sous réserve qu’il s’agisse d’un assujetti En présence d’un preneur non assujetti la TVA reste due dans l’Etat d’établissement du prestataire Limiter la fraude à la TVA Instauration de la Déclaration d’échange des Services (DES) Les pièges de la TVA

Règles « générales » de territorialité Article 259-1° du CGI : preneur assujetti Taxation en France des prestations de services lorsque le preneur y est assujetti Le redevable de la TVA est le preneur (autoliquidation) sauf si le prestataire est établi en France Autoliquidation ligne 2A de la CA3 « achat de prestations de services intracommunautaires» Article 259-2° du CGI : preneur non assujetti Taxation en France des prestations de services lorsque le prestataire y est établi Le redevable de la prestation est le prestataire Les pièges de la TVA

Schéma de réflexion 1ère étape : Bénéficiaire de la prestation 2ème étape : Nature de la prestation 3ème étape : Etat de taxation 4ème étape : Redevable de la TVA Assujetti Non assujetti Prestations du régime général Prestations du régime dérogatoire Etat du preneur Règles propres à chaque cas Etat du prestataire Preneur Prestataire Les pièges de la TVA

Territorialité de la TVA et prestations de services Etape 1 : bénéficiaire de la prestation Pour l'application des règles relatives au lieu des prestations de services sont considérés comme assujettis (Art. 259 -0 du CGI) Les assujettis à la TVA agissant en tant que tel Même les assujettis partiels Même s’il s’agit d’opérations exonérées Les personnes non assujetties mais identifiées à la TVA (ex: PBRD) Les personnes situées hors de l’UE dès lors qu’elles répondent à la définition des assujettis Non-assujettis : ceux n’entrant pas dans la définition ci-dessus Les pièges de la TVA

Territorialité de la TVA et prestations de services Etape 2 : nature de la prestation Opérations entre assujettis (B to B) Prestations non expressément définies : régime général Prestations particulières : régime dérogatoire Locations de moyens de transport Prestations se rattachant à un immeuble Transports de passagers Ventes à consommer sur place Prestations de services consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires Prestations des agences de voyage Les pièges de la TVA

Territorialité de la TVA et prestations de services Etape 2 : nature de la prestation Opérations entre assujettis et non assujettis (B to C) Prestations non expressément définies : régime général Prestations particulières : régime dérogatoire Locations de moyens de transport Prestations se rattachant à un immeuble (idem B to B) Transports de passagers (idem B to B) Ventes à consommer sur place (idem B to B) Agences de voyage (idem B to B) Transports communautaires et extra-communautaires de biens et prestations associées Prestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires Travaux et expertises sur biens meubles corporels Prestations « immatérielles » Prestations des intermédiaires « transparents » Les pièges de la TVA

Territorialité de la TVA et prestations de services Etape 2 : nature de la prestation Opérations entre assujettis et non assujettis (B to C) Prestations particulières : prestations immatérielles (art. 259 B) Cessions et concessions de droits de la propriété intellectuelle Locations de biens meubles corporels autres que des moyens de transport Prestations de publicité Prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux d'études dans tous les domaines y compris ceux de l'organisation de la recherche et du développement, prestations des experts comptables Traitements de données et fournitures d'information Opérations bancaires, financières et d'assurance ou de réassurance Mises à disposition de personnel Obligations de ne pas exercer, même à titre partiel, une activité professionnelle ou un droit mentionné au présent article Accès aux réseaux (transport, électricité, etc.) Prestations de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision Services fournis par voie électronique Les pièges de la TVA

Territorialité de la TVA et prestations de services Etape 2 : nature de la prestation Opérations entre assujettis et non assujettis (B to C) Art. 259 B – 12° : Services fournis par voie électronique Fourniture et hébergement de sites informatiques et maintenance à distance Fourniture de logiciels et mise à jour de ceux-ci Fourniture d'images, de textes et d'informations et la mise à disposition de bases de données Fourniture de musique, de films et de jeux, y compris les jeux de hasard ou d'argent, et d'émissions ou de manifestations politiques, culturelles, artistiques, sportives, etc. La fourniture de services d'enseignement à distance Depuis le 1er janvier 2015 : TVA due dans l’Etat du preneur Précisions données par Règlement UE/1042/2013 du 7 octobre 2013 Obligation d’immatriculation du prestataire dans l’Etat du preneur au travers du mini-guichet unique Les pièges de la TVA

Territorialité de la TVA et prestations de services Etape 3 : lieu de taxation en B to B Nature de la prestation Lieu de taxation Prestation du régime général Etat du preneur Location de moyen de transport de courte durée Etat de mise à disposition du bien Prestation sur immeuble Lieu de situation de l’immeuble Transport de personnes En fonction de la distance parcourue Vente à consommer sur place Lieu de consommation Droit d’accès à une manifestation Lieu de la manifestation Agence de voyage Lieu de l’agence de voyage (marge potentiellement) Les pièges de la TVA

Territorialité de la TVA et prestations de services Etape 4 : redevable en B to B Si prestataire établi dans l’état de taxation TVA due par le prestataire Si prestataire non-établi dans l’état de taxation Si preneur établi dans l’Etat de taxation : TVA due par le preneur Prestataire facture hors taxe avec mention « autoliquidation » Preneur autoliquide la TVA Attention : pour certaines prestations, certains Etats ne permettent pas l’autoliquidation par le preneur Si preneur non-établi dans l’Etat de taxation : TVA due par le prestataire Le prestataire devra s’immatriculer à la TVA dans l’Etat de réalisation de la prestation Les pièges de la TVA

Territorialité de la TVA et prestations de services Etape 3 : lieu de taxation en B to C Nature de la prestation Lieu de taxation Prestation du régime général Etat du prestataire Location de moyen de transport de courte durée Etat de mise à disposition du bien Location de moyen de transport (voiture) de longue durée Lieu du domicile du preneur UE Prestation sur immeuble Lieu de situation de l’immeuble Transport de personnes En fonction de la distance parcourue Vente à consommer sur place Lieu de consommation Intermédiaire transparent Lieu de l’opération principale Agence de voyage Lieu de l’agence de voyage Les pièges de la TVA

Territorialité de la TVA et prestations de services Etape 3 : lieu de taxation en B to C Nature de la prestation Lieu de taxation Transports de biens dans l’UE Etat de départ des biens Transports de biens hors UE En fonction de la distance parcourue Prestations accessoires aux transports Lieu d’exécution effective de la prestation Prestations culturelles, artisitiques… Travaux sur biens meubles corporelles Prestations immatérielles Etat du prestataire (sauf si prestataire hors UE et services utilisés dans UE) Les pièges de la TVA

Territorialité de la TVA et prestations de services Etape 4 : redevable en B to C Prestataire dans tous les cas Si prestataire établi dans l’Etat de taxation Prestataire facture avec TVA du pays Si prestataire non-établi dans l’Etat de taxation Immatriculation du prestataire dans l’Etat de réalisation de la prestation Pour certaines prestation : Mini-guichet unique Services de télécommunication, de radiodiffusion , de télévision, services électroniques Identification, déclaration et paiement de la TVA Auprès d'un seul Etat membre Prestataire de services non établis dans l’UE : régime non UE Prestataire de services établis dans l’UE : régime UE La taxe d’amont ne peut pas être déduite sur la déclaration Elle est remboursée selon les procédures spéciales de remboursement de la TVA « des non-résidents » dites procédures 8ème et 13ème Directives Obligations de tenue d’un registre des opérations relevant du régime spécial (pendant 10 ans) Les pièges de la TVA

Les outils du CSOEC

Les outils du CSOEC Les pièges de la TVA Séminaires CFPC Expert en poche 2016 Séminaires CFPC La TVA des opérations de locations immobilières TVA et territorialité des prestations de services : règles et difficultés d’application Les risques en matière de déclaration de TVA Les pièges de la TVA

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