Module 2 1.Les principes fondateurs de l’école française 2.Les obligations des personnels C’est Jules Ferry, ministre de l’instruction publique qui jette les bases d’une école républicaine par des lois de 1881 et 1882. Quelques chiffres sur l’évolution du système (nombre d’élèves, établissements, enseignants, élèves handicapés scolarisés…) Ecole pour tous.

Le système éducatif français 1. Les principes fondateurs de l’école française 1.1 L’obligation scolaire 1.2 La gratuité 1.3 La laïcité 1.4 La liberté d’enseignement 1.5 L’égalité d’accès et de traitement 1.6 La neutralité 1.7 Les droit de l’enfant : le principe de non-discrimination 2. Les obligations des personnels 2.1 L’obligation de réserve 2.2 La discrétion professionnelle 2.3 Le secret professionnel (qui ? quel partage ?)

Les principes fondateurs de l’école française Constitution du 4 octobre 1958 : « L’organisation de l’enseignement public obligatoire gratuit et laïc à tous les degrés est un devoir de l’État. »  • Obligation scolaire • Gratuite • Laïcité La constitution du 4 octobre 1958 reprend le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 qui énonce le principe rappelé ci-dessus. Fondements : les principes qu’on retrouve énoncés dans la constitution du 4 octobre 1958 sont d’abord définis dans les lois scolaires de Jules Ferry - 1881-1882. Les lois scolaires de 1881 et 1882 rendent l’instruction primaire obligatoire pour les garçons et les filles de 6 à 13 ans. L’école publique devient en outre gratuite et laïque. Obligation d’un double point de vue : obligation de l’Etat – organisation d’un service public d’enseignement pour tous (la scolarisation concerne bien tous les enfants y compris les enfants et adolescents en situation de handicap ou de maladie ; obligation d’assiduité des élèves dont les parents sont garants).

L’obligation scolaire Les principes fondateurs de l’école française L’obligation scolaire • Au terme d’une loi du 28 mars 1882 - loi scolaire de Jules Ferry - l’instruction est obligatoire à partir de 6 ans. • Cette obligation s’applique à tous les enfants français et étrangers résidant sur le territoire français. • Depuis une ordonnance du 6 janvier 1959 - ordonnance Berthoin - la scolarisation obligatoire se poursuit jusqu’à 16 ans En deçà et au-delà des bornes légales de l’obligation scolaire, l’école propose une scolarité (l’école maternelle française accueille près de 98% des enfants dès 3 ans et un nombre non-négligeable d’enfants de moins de 3 ans (11,6% des enfants de deux ans en 2011 - sources MEN) ; au-delà de 16 ans, après la classe de 3ème, près de 95 % des élèves sont orientés vers une classe de seconde (générale, technologique ou professionnelle). Par ailleurs il y existe depuis la loi du 30 juin 1975 une obligation éducative pour les jeunes handicapés jusqu’à 20 ans.

La gratuité Les principes fondateurs de l’école française • Une autre loi votée à l’initiative du ministre de l’instruction publique, Jules Ferry, le 16 juin 1881 fixe le principe de gratuité de l’enseignement. • Ainsi, enseignement dispensé dans les écoles et établissements scolaires public (premier et second degrés) est gratuit pour tous les élèves. • Ce principe fixé à l’origine pour l’enseignement primaire est étendu à l’enseignement secondaire par une loi de finance du 31 mai 1933. Code de l’éducation - articles L.132-1 et L.132-2 La gratuité est le corollaire de l’obligation. Elle permet la mise en œuvre de l’école pour tous. Il convient toutefois de distinguer temps scolaire, péri et extra-scolaire. Les manuels scolaires sont gratuits jusqu’à la classe de troisième, ainsi que les matériels et fournitures à usage collectif. Dans les lycées, les manuels sont parfois financés par la région. Ils peuvent demeurer à la charge des familles
 Le concept de gratuité doit être pensé et étendu au sens de la recherche de l’accès égal de l’élève handicapé à toutes les activités proposées dans le cadre scolaire.

La laïcité Les principes fondateurs de l’école française • Élément fondateur du système scolaire français depuis la fin du 19e siècle, le principe de laïcité implique le respect des croyances des élèves et de leurs parents ainsi que la liberté religieuse. • La traduction de ce principe se résume par l’absence d’instruction religieuse dans les programmes, l’absence de tout prosélytisme religieux tant du côté des élèves que des personnels dans l’enceinte des écoles et établissements scolaires. • Les personnels sont laïcs. Code de l’éducation - Articles L.141-1 à L.141-6. La liberté religieuse a ainsi conduit à instituer une journée libre par semaine laissant du temps pour l'enseignement religieux en dehors de l’école. La loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics a interdit de tels signes ou tenues dans l’enceinte de l’institution scolaire publique.

La laïcité Les principes fondateurs de l’école française • charte de la laïcité à l’école sur : http://www.education.gouv.fr/cid162/les-grands-principes.html

La liberté d’enseignement Les principes fondateurs de l’école française La liberté d’enseignement • Liberté d’organiser et de dispenser un enseignement • Liberté pédagogique pour les enseignants. • Liberté de choix des parents : enseignement public, privé, scolarisation par les parents ; choix d’orientation ; choix de l’établissement (sectorisation…). La liberté d'organiser et de dispenser un enseignement est une manifestation de la liberté d'expression : elle est définie par la "loi Debré" n｡59-1557 du 31 décembre 1959 sur la liberté de l'enseignement et les rapports avec l'enseignement privé. Cependant l’Etat est le seul habilité à délivrer des diplômes et grades universitaire La liberté pédagogique des enseignants n’a été définie qu’en 2005 par la loi du 23 avril (loi n°2005-380 du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école) : « La liberté pédagogique de l'enseignant s'exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l’éducation nationale et dans le cadre du projet d’école ou d’établissement avec le conseil et sous le contrôle des membres des corps d'inspection.»

L’égalité d’accès et de traitement Les principes fondateurs de l’école française L’égalité d’accès et de traitement • Égal accès des enfants à l’instruction. • Le principe d’égalité de traitement implique que des critères identiques soient appliqués par le service public de l’enseignement pour répondre aux demandes des usagers. • Non-discrimination à l’encontre des élèves handicapés. Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 repris par la constitution du 4 octobre 1958 : « la Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, la formation professionnelle et à la culture.» Le Conseil d’Etat a pu considérer (arrêt de 1995) que le refus sans motif d’inscription d’un élève dans une classe préparatoire aux grandes écoles lésait les intérêts de cet élève. La question des critères identiques applicables aux usagers du service public de l’enseignement est souvent au cœur des demandes de dérogation scolaire présentées par les parents. Le droit à la scolarisation en milieu ordinaire reconnu par la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées vient rappeler qu’il ne doit pas y avoir de discrimination à l’égard des élèves en situation de handicap quant à leur accès à l’école.

La neutralité Les principes fondateurs de l’école française • L'enseignement public est neutre : la neutralité philosophique, politique religieuse et syndicale s'impose aux enseignants et aux élèves. • La liberté d’expression collective et d’information est reconnue aux élèves (article L.511-2 du code de l’Éducation). L’article L. 511-2 du Code de l’éducation prévoit que « dans les collèges et les lycées, les élèves disposent, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité, de la liberté d’information et de la liberté d’expression. L’exercice de ces libertés ne peut porter atteinte aux activités d’enseignement ». Toute la difficulté consiste bien sûr à concilier les deux principes énoncés, celui de neutralité d’un côté et celui qui tient à la liberté d’expression et d’information dont disposent les élèves mais aussi les enseignants. En tout état de cause, les enseignants ne sauraient pratiquer de propagande pendant leurs cours, ni de favoritisme en prenant en compte les opinions de leurs élèves.

Les droits de l’enfant Les principes fondateurs de l’école française • La Convention internationale des Droits de l’Enfant consacre le principe de non-discrimination. Tous les enfants doivent être traités, protégés, soignés de la même manière. • Aucun enfant ne devra être victime d’actes de discrimination fondé sur la race, la couleur de peau, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale, ethnique ou sociale, la fortune, le handicap, etc. La Convention internationale des Droits de l’Enfant (CIDE), ou Convention relative aux Droits de l’Enfant, est un traité international adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 20 novembre 1989. La convention internationale relative aux droits des personnes handicapées est entrée en vigueur le 3 mai 2008. En 2013 158 pays l’avaient signée, 138 l’avaient ratifiée dont la France et l’Union européenne. L’article 24 énonce : « Les États Parties reconnaissent le droit des personnes handicapées à l’éducation. En vue d’assurer l’exercice de ce droit sans discrimination et sur la base de l’égalité des chances, les États Parties font en sorte que le système éducatif pourvoie à l’insertion scolaire à tous les niveaux et offre, tout au long de la vie, des possibilités d’éducation qui visent : 1. Le plein épanouissement du potentiel humain et du sentiment de dignité et d’estime de soi, ainsi que le renforcement du respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales et de la diversité humaine; 2. L’épanouissement de la personnalité des personnes handicapées, de leurs talents et de leur créativité ainsi que de leurs aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de leurs potentialités; 3. La participation effective des personnes handicapées à une société libre.

Le système éducatif français 1. Les principes fondateurs de l’école française 1.1 L’obligation scolaire 1.2 La gratuité 1.3 La laïcité 1.4 La liberté d’enseignement 1.5 L’égalité d’accès et de traitement 1.6 La neutralité 1.7 Les droit de l’enfant : le principe de non-discrimination 2. Les obligations des personnels 2.1 L’obligation de réserve 2.2 La discrétion professionnelle 2.3 Le secret professionnel (qui ? quel partage ?)

L’obligation de réserve Les obligations des personnels L’obligation de réserve • Une obligation qui n’est pas expressément mentionnée dans le statut général de la fonction publique (construction jurisprudentielle). • C’est une limitation traditionnelle à la liberté d’expression et qui est, en tant que telle, souvent contestée dans le cadre de l’action syndicale notamment. • Elle s’apprécie en considération de la position hiérarchique occupée par le fonctionnaire concerné. Les manquements à l’obligation de réserve les plus fréquemment sanctionnés correspondent à des prises de positions publiques mettant en cause de manière grave le fonctionnement de l’administration ou de la hiérarchie comme, par exemple, des propos injurieux à l’égard de supérieurs hiérarchiques ou des critiques graves portant sur le fonctionnement de l’administration. Un enseignant qui distribuait à ses collègues des documents mettant en cause de principal du collège a pu être ainsi sanctionné et le conseil d’Etat a considéré que la sanction était justifiée en raison du caractère fautif d’une telle démarche (CE 29 mai 1992)

La discrétion professionnelle Les obligations des personnels La discrétion professionnelle • Elle est définie par l’article 26 de la loi du 13 juillet 1983 (statut général de la fonction publique) : • « Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour les faits, informations et documents dont ils ont connaissance dans l’exercice de leur fonction. » • Les AVS, comme tous les agents de la fonction publique, sont concernés par cette obligation de discrétion professionnelle. Ainsi, si dans l’exercice de leurs fonctions, les fonctionnaires de l’Education nationale sont amenés à avoir connaissance d’informations à caractère privé ou confidentiel ils sont tenus de ne pas en faire état publiquement. Par exemple, ne pas évoquer les résultats scolaires des élèves auprès de tiers non-concernés, ne pas divulguer une situation familiale douloureuse auprès de tiers en dehors du cadre de l’institution, évoquer des données à caractère médical confidentielles… Dans le même esprit, les personnels sont censés faire preuve de modération lorsqu’ils s’expriment dans le cadre de leurs fonctions (classe, conseil d’école, conseil d’administration, entretien avec des parents…) dans le respect notamment du principe de neutralité. En tant que citoyens, et sauf s’ils sont investis de fonctions d’autorité (corps d’inspection, personnels de direction…) les fonctionnaires disposent de la même liberté d’expression que tous les autres citoyens. Ils peuvent ainsi s’exprimer, en tant que citoyen, sur des thèmes aussi divers que la fermeture d’une classe, l’expulsion d’une famille immigrée en situation irrégulière, telle ou telle méthode pédagogique. La méconnaissance de cette obligation expose à des sanctions disciplinaires. Les A.V.S, a fortiori dans un cadre d’exercice pérennisé, relèvent, sans aucun doute, d’une telle obligation.

Le secret professionnel Les obligations des personnels Le secret professionnel • Il est mentionné par l’article 26 de la loi du 13 juillet 1983 (statut général de la fonction publique). « Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal. » • Les fonctionnaires ne doivent pas divulguer les informations relatives aux personnes dont ils ont connaissance du fait de leur profession ou de leur fonction. • Sur autorisation de la personne concernée par l’information, le secret professionnel peut être levé Code pénal - Article 226-13 « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. » Les informations dont il s’agit sont des informations à caractère personnel et secret (santé, comportement, situation personnelle ou familiale d’une personne).

Le secret professionnel Les obligations des personnels Le secret professionnel • La levée du secret professionnel est obligatoire lorsqu’elle concourt à assurer : La protection des personnes (révélation de maltraitances…) La prévention de la santé publique (révélation de maladies nécessitant une surveillance, par exemple) La préservation de l’ordre public (dénonciation de crimes et délits) Le bon déroulement des procédures de justice (témoignages en justice, par exemple). La révélation de secrets professionnels en dehors des cas autorisés est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 226-13 du code pénal). Code Pénal - Article 226-14 : « L’article 226-13 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n’est pas applicable : 1. A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de sévices ou privations dont il a eu connaissance et qui ont été infligésà un mineur de quinze ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique. 2. Au médecin qui, avec l’accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices qu’il a constatés dans l’exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences sexuelles de toute nature ont été commises. (article 226-14 du code pénal) »

Le secret professionnel partagé Les obligations des personnels Le secret professionnel partagé • Le secret professionnel peut devenir partagé afin notamment de permettre aux associations de personnes handicapées ne peuvent accéder à l’ensemble des informations nécessaires à l’appréciation des besoins d’une personne, même si ces informations ont été initialement recueillies par un professionnel couvert par le secret. • Le secret professionnel peut devenir partagé lors des ESS afin de permettre un meilleur Voir rapport « Blanc n’° 359 p 20