TAXATION DU TABAC : OPTIONS POLITIQUES POUR FAIRE AVANCER L’AGENDA PRESENTE PAR MOR SALL Conseiller Technique Ministère de L’économie, des Finances et du Plan du SENEGAL

PLAN DE LA PRESENTATION I Données du rapport GATS ( Global Adult Tobacco Survey) II MESURES PRISES

Le Sénégal est un pays de 14 millions d’habitants Le Sénégal est un pays de 14 millions d’habitants. Selon les conclusions du rapport GATS (Global Adult Tobacco Survey) ou Enquête mondiale sur le tabagisme chez les jeunes, réalisée par l’Agence Nationale de la Statistique et de la Démographie en collaboration avec l’OMS et les Centers Deseases , les données saillantes sont:

les suivantes: Au Sénégal, 6,0% (0,5 million) de la population consomment actuellement du tabac avec 11,0% des hommes et 1,2% des femmes. 5,4% (0,4 million) de la population totale fument actuellement du tabac avec 10,7% des hommes et 0,4% des femmes. 0,7% (0,1 million) de la population totale utilise actuellement du tabac sans fumée avec 0,3% des hommes et 1,0% des femmes.

CONNAISSANCES, ATTITUDES ET PERCEPTIONS 93,9 % des adultes pensent que fumer peut entraîner des maladies graves. 91,9 % des adultes pensent que respirer la fumée des autres provoque des maladies graves pour les non fumeurs. ECONOMIE 95,5 % des adultes sont favorables à l’augmentation de la taxation des produits du tabac.

MESURES PRISES

Loi 2012-31 du 31 décembre 2012, portant Code Général des impôts TEXTES LEGAUX Loi 2012-31 du 31 décembre 2012, portant Code Général des impôts Loi 2014-29 du 03 novembre 2014, portant loi de finances rectificative 2014 Loi n° 2014-14 du 28 mars 2014 relative à la fabrication, au conditionnement, à l’étiquetage, à la vente et à l’usage du tabac. Décret n° 2016-1008 du 26 juillet 2016, portant application de la loi n° 2014 du 28 mars 2014

Structure fiscale Base Légale: la loi fiscale, une transposition de la Directive communautaire La directive N°03/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 portant modification de la directive N°03/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de droits d’accises.

Structure fiscale (suite) La Directive prévoit un système de taxation ad valorem Les taux variant entre 15 et 45% (article 6 de la Directive n° 03-2009) La loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des Impôts. Cette loi transpose la directive communautaire

Types de taxes Les cigarettes et autres produits du tabac supportent: la TVA; Des droits à l’importation; des droits d’accise.

Droits à l’importation Les produits importés supportent les droits suivants : Droit de Douane (DD): 20% de la valeur CAF. Ce taux est de 5% pour les tabacs non écotés, les tabacs partiellement ou totalement écotés, les déchets de tabac et les tabacs « homogénéisés » ou « reconstitués » Redevance statistique (RS): 1% CAF Prélèvement communautaire de solidarité (PCS): 1% CAF Prélèvement communautaire de la CEDEAO (PCC): 0.5% CAF

Droits à l’importation (suite) Prélèvement COSEC (conseil sénégalais des chargeurs, appliqué sur les importations par voie maritime): 0.4% CAF Surtaxe (applicable depuis 1998 sur quelques produits tels que le tabac, les oignons, pommes de terre et céréales): 20% CAF Droits d'accise: même taux que sur les cigarettes locales avec comme base: la valeur CAF+ majorée de tous les droits et taxes liquidés par la douane à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe spécifique elle-même même TVA: 18% appliqués sur: CAF majorée de tous les droits et taxes liquidés par la douane à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée et des Droits d’enregistrement

TABLEAU DE VARIATION ANNEE 2013 VS ANNEE 2014 ANNEE 2014 VS ANNEE 2015 DONNEES DE LA DGD ANNEE 2013 VS ANNEE 2014 ANNEE 2014 VS ANNEE 2015 ANNEE 2015 VS ANNEE 2016 2013 2014 2015   2016 DROITS DE DOUANE 953 367 074 905 938 630 1 013 914 724 982 021 342 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE 3 361 299 147 3 233 894 761 3 330 007 149 3 068 187 641 TAXE INTERIEURE (DROITS D'ACCISE) 930 260 459 1 022 405 209 328 523 367 247 958 550 SURTAXE 24 377 180 33 980 889 19 181 378 53 816 849 PELEVEMENT COMMUNAUTAIRE SOLIDAIRE 18 739 354 158 527 921 169 974 113 154 865 932 PRELEVEMENT COSEC 138 097 250 133 237 717 151 426 354 103 282 522 PRELEVEMENT COMUNAUTAIRE CEDEAO 83 040 927 79 263 919 84 987 045 77 432 959 REDEVANCE STATISTIQUE 166 084 435 INTERETS DE RETARD 809 600 8 405 049 3 925 381

Droits d’accises sur les ventes locales de cigarettes et autres produits du tabac CHAMP D’APPLICATION (article 432 CGI transposition de l’article 3 de la Directive) Tabacs bruts ou non fabriqués, en feuilles ou en côtes, sauces contenant en poids 1% et plus de substances parafiniques, déchets de tabacs et autres tabacs; Tabacs fabriqués à fumer, cigares et cigarettes; Tabacs fabriqués à mâcher et à priser; Extraits ou sauces de tabacs (praiss).

Taux d’imposition Droits d’accises (434 CGI transpose l’article 5 et 6 de la Directive) Le taux de la taxe est fixé 45% depuis l’avènement de la loi n° 2014-29 du 03 novembre 2014 portant loi de finances rectificative de l’année 2014

Tableau de variation des Droits d'accise - DGID et douane ANNEE 2013 VS ANNEE 2014 ANNEE 2014 VS ANNEE 2015 ANNEE 2015 VS ANNEE 2016 DROITS D'ACCISES SUR LES PRODUITS DU TABAC 2013 2014 2015 2016 Différence DONNEES DE LA DGID 3 624 550 145 13 220 487 492 14 017 027 614 10 315 299 184 - 3 701 728 430 DONNEES DE LA DOUANE 930 260 459 1 022 405 209 328 523 367 247 958 550 - 80 564 817 TOTAL 4 554 810 604 14 242 892 701 14 345 550 981 10 563 257 734 - 3 782 293 247

EXONERATIONS (Article s 410 et 433 CGI) Droits d’accises sur les ventes locales de cigarettes et autres produits du tabac (suite) EXONERATIONS (Article s 410 et 433 CGI) Sont exonérés de taxes spécifiques : les exportations et les reventes en l’état de tabac brut, de tabac à fumer, de tabac à mâcher ou à priser, de cigares, cigarettes et autres tabacs ayant effectivement supporté la taxe spécifique au Sénégal sur les bases définies ci-dessous ; les tabacs reçus en vrac, en manoques ou feuilles lorsqu’ils sont destinés à être utilisés au Sénégal pour la production de cigares, cigarillos, cigarettes, tabacs à fumer et autres tabacs, notamment ceux à mâcher ou à priser.

PERPECTIVES D’AMELIORATION Renforcement du dispositif grâce à une augmentation du niveau de taxation Exhorter l’UEMOA à envisager une révision de la directive n°03/2009. Dialogue avec les acteurs concernés pour discuter des intérêts financiers de l’État et ceux de ces derniers Améliorer le système de lutte contre la fraude : mise sur pied de Brigades de contrôle mixtes Douane-impôts afin de veiller à une correcte application de la législation.