Les priorités et politiques d’attribution Juin 2017 Les priorités et politiques d’attribution Les dispositions issues de la loi Egalité citoyenneté USH –Département des politiques sociales Direction des politiques urbaines et sociales

Les mesures de portée nationale: le renforcement des priorités d’attribution

I. Un renforcement des priorités d’attribution Une redéfinition des priorités d’attribution La loi unifie les critères de priorité qui seront pris en compte par les documents de la politique d’attribution et dans les procédures de désignation des candidats et d’attribution des logements. Les critères de priorité figurent désormais dans un seul texte (article L. 441-1 du CCH). Les personnes reconnues prioritaires au titre du DALO figurent au premier rang de ces critères de priorité.

I. Un renforcement des priorités d’attribution Une obligation pour les réservataires (collectivités territoriales et Action logement services) et les bailleurs sociaux de consacrer 25 % de leurs attributions annuelles : En premier lieu, à des ménages prioritaires au titre du DALO, ou, à défaut, aux autres personnes prioritaires au sens de l’article L. 441-1. Pour les bailleurs, cette obligation s’applique à leur parc non réservé et aux logements remis pour un tour. A défaut, le préfet procédera à l’attribution des logements restant à attribuer aux publics concernés. Ces attributions s’imputeront sur le contingent de la société ou de la collectivité concernée ou sur les logements non réservés ou sur ceux dont dispose la bailleur suite à l’échec de l’attribution par le réservataire.

LES DISPOSITIONS APPLICABLES SUR LE TERRITOIRE DE CERTAINS EPCI

Mise en cohérence du périmètre d’application de certaines mesures Dispositifs et mesures obligatoires concernant : La gestion de la demande Les politiques intercommunales d’attribution Dans : EPCI tenus de se doter d’un PLH + EPCI ayant la compétence Habitat et au moins un QPV + Commune de Paris et EPT de la Métropole du Grand Paris + Métropole de Lyon Soit 410 EPCI : 400 000 attributions, 50 Millions habitants Dont 98 EPCI concernés par un PRIN ANRU Dont 107 EPCI CONCERNÉS UNIQUEMENT PAR UN PRIR ANRU

I. Les mesures de rééquilibrage de l’occupation sociale du parc Un objectif d’accueil des ménages à bas revenus hors QPV Au moins 25 % des attributions annuelles (suivies des baux signés) de logements situés en dehors des QPV doivent être consacrées : à des demandeurs appartenant au 1er quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d’un logement social situé sur le territoire de l’EPCI ou, en Ile-de-France, sur le territoire de la région, enregistrés dans le SNE (demandeurs dont les ressources seront inférieures à un seuil fixé par arrêté du préfet) ; aux personnes relogées dans le cadre d’une opération de rénovation urbaine. Cet objectif pourra être adapté pour tenir compte de la situation locale par les orientations approuvées par la conférence intercommunale du logement (CIL). Il sera révisé tous les 3 ans. Cet objectif sera réparti entre les bailleurs sociaux sous réserve que le taux applicable au territoire concerné soit globalement respecté.

I. Les mesures de rééquilibrage de l’occupation sociale du parc Dans les QPV : un objectif d’attribution des demandeurs des trois autres quartiles. Il sera fixé dans le cadre des orientations approuvées par la conférence intercommunale du logement. A défaut, l’objectif sera de 50 % des attributions (décisions CAL).

II. La généralisation des Conférences intercommunales du logement Instance obligatoire, la Conférence intercommunale du logement (CIL) devient le lieu de concertation entre tous les partenaires des politiques d’attribution. Elle adopte les orientations concernant les attributions de logements. Ces orientations (document stratégique) servent de base à la convention intercommunale d’attribution (document d’application de ces orientations).

Les orientations portent sur : II. La généralisation des Conférences intercommunales du logement Les orientations portent sur : les objectifs de mixité sociale et d’équilibre à prendre en compte pour les attributions de logements sociaux, dont les mutations, en tenant compte de la situation des quartiers prioritaires. Sera également précisé le pourcentage d’attribution dans les QPV à des demandeurs autres que les ménages à bas revenus. le cas échéant, le taux minimal des attributions annuelles, suivies de baux signés, de logements situés en dehors des QPV à des demandeurs à bas revenus les objectifs de relogement des personnes prioritaires au titre du DALO et de l’article L. 441- 1 du CCH ainsi que celles relevant des opérations de renouvellement urbain.

III. La convention intercommunale d’attribution (CIA) La CIA traduit les orientations en engagements et notamment pour les bailleurs : un engagement annuel quantifié et territorialisé d’attribution à des ménages à bas revenus hors QPV ; un engagement annuel quantifié et territorialisé d’attribution de logements aux personnes bénéficiant d’une décision favorable au titre du DALO et aux personnes prioritaires ; un engagement portant sur les actions à mettre en œuvre dans son domaine de compétences pour atteindre les objectifs d’équilibre territorial ; pour chacun des autres signataires de la convention, elle définit des engagements relatifs à sa contribution à la mise en œuvre des actions permettant de respecter les engagements susvisés et, le cas échéant, les moyens d’accompagnement adaptés. Une évaluation annuelle du respect des engagements sera présentée à la CIL.

III. La convention intercommunale d’attribution (CIA) La convention intercommunale d’attribution agréée par le représentant de l’Etat dans le département se substituera : à l’Accord Collectif Intercommunal (ACI) à la convention d’équilibre territorial (CET) prévue à l’article 8 de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine sur le territoire où il s’applique, à l’accord collectif départemental

En résumé

Le cadrage national des objectifs d’accueil Sur tout le territoire Sur le territoire EPCI Loi Egalité Citoyenneté Contribution de tous les contingents à l’accueil des ménages DALO ou, à défaut, à des prioritaires : 25% des attributions = contingents Préfet. 25% du contingent collectivités locales. 25% du contingent Action Logement. 25% des attributions directes (et logements rendus) par organisme Hlm. Soit environ 40% des attributions (décision CAL) y compris mutations Suivi de la réalisation des objectifs par réservataire Rééquilibrage QPV / HORS QPV : Attributions Hors QPV (baux signés y compris mutations) Un taux minimum fixé par CIL/EPCI, à défaut 25%, consacré à : 1er quartile des demandeurs les plus modestes du territoire Aux relogements ANRU Répartition différenciée par bailleurs possible (CIA) Attributions en QPV (décisions CAL) Un taux fixé dans le CIL, à défaut 50%, consacré aux trois autres quartiles

Application immédiate Le champ d’application de la réforme des attributions Les dispositions de portée générale Les critères de priorités (art. L. 441-1) Les éléments pris en compte dans les procédures de désignation des candidats et d’attribution : DALO, critères de priorité, mobilité géographique liée à l’emploi, l’appréciation des ressources (art. L. 441-1) L’obligation pour les réservataires et les bailleurs de consacrer 25 % de leurs attributions aux ménages prioritaires au titre du DALO et, à défaut, aux autres prioritaires (art. L. 441-1 du CCH). L’obligation pour les réservataires et les bailleurs sociaux de rendre publiques les conditions de désignation des candidats et un bilan annuel des désignations (art. L. 441-1 du CCH) La composition des CAL (art. L. 441-2 du CCH) et les décisions des CAL : l’absence de lien avec la commune (art. L. 441) et le fait d’être propriétaire d’un logement susceptible de générer des revenus suffisant pour accéder au parc privé est un motif de refus (art. L. 441-2-2) La reconduction pour trois ans de l’expérimentation des CAL dématérialisées (art. L. 441-2 du CCH) La délivrance d’un numéro unique au niveau national (art. L. 441-2-1 du CCH) L’enregistrement de la demande dans les SPTA agréés par le préfet (art. L. 441-2-1 du CCH) L’information du demandeur sur les conditions dans lesquelles est effectuée la désignation de sa demande en vue de son passage en CAL (art. L. 441-2-6 du CCH), Les dispositions applicables sur le territoire des EPCI L’obligation de consacrer au moins 25 % des attributions (suivies de baux signés) réalisées hors QPV au profit des demandeurs appartenant au 1er quartile des demandeurs les plus pauvres et aux ménages relogés dans le cadre des opérations de rénovation urbaine (art. L. 441-1 du CCH). L’obligation de consacrer au moins 50 % des attributions réalisées dans les QPV au profit des autres catégories de demandeurs (sauf % différent fixé par les orientations approuvées par la CIL) (art. L. 441-1 du CCH). La création obligatoire d’une conférence intercommunale du logement qui adopte les orientations visées à l’article L. 441-1-5 du CCH. La convention intercommunale d’attribution et la commission de coordination (art. L. 441-1-6 du CCH). La commission créée dans chaque QPV (art. L. 441-1-5 du CCH) pour désigner les candidats pour l’attribution d’un logement (art. L. 441-1-5 du CCH). Le périmètre des EPCI tenus d’élaborer un plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs (art. L. 441-2-8 du CCH) pouvant comprendre un système de cotation de la demande et un système de location « voulue ». Un périmètre harmonisé est retenu par la loi : EPCI tenus de se doter d’un PLH ou ayant la compétence habitat et au moins un QPV. En Ile-de-France, la commune de Paris et les établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris et la Métropole de Lyon. Application immédiate Application dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi par les EPCI, les EPT de la MGP ou la commune de Paris