Return To Work Nadine Gilis Marie-Elise Van Bellingen Procédure & réglementation concernant la réintégration des travailleurs malades de longue durée Nadine Gilis Marie-Elise Van Bellingen SPF Emploi, Travail et Concertation sociale Direction Générale de l’Humanisation du travail

Pourquoi un trajet de réintégration pour le T ? Travailleur en incapacité de travail Société & sécurité sociale Travailleur Employeur Collègues 2

La réintégration sur une double voie 2 trajets possibles : Trajet de réintégration pour les travailleurs en incapacité de travail Suspension du contrat de travail en cas de maladie Conseiller en prévention – médecin du travail (CPMT)/ service de prévention interne – externe Compétence EMPLOI (ministre PEETERS – SPF ETCS) AR 28 octobre 2016 (MB 24/11/2016) Trajet axé sur la réintégration socio-professionnelle des personnes en incapacité de travail n’étant pas sous contrat de travail Médecin-conseil de la mutualité (MC) Rôle des services de médiation à l’emploi (Forem, Actiris, VDAB) Compétence AFFAIRES SOCIALES (ministre DE BLOCK – INAMI) AR 8 novembre 2016 (MB 24/11/2016) 3

Loi relative aux contrats de Législation sur le bien-être Cadre légal Remise au travail en cas d’accident du travail & de maladie professionnelle Trajet 2017-2018 Législation AMI AR 3/7/1996 AR 8/11/2016 Loi relative aux contrats de travail Loi 20/12/2016 Législation sur le bien-être AR 28/5/2003 AR 28/10/2016 4

Cadre légal La réintégration avant 2017 ? AR Surveillance de la santé 28/5/2003 Définitivement inapte pour le travail convenu AR réintégration -> AR Surveillance de la santé Réintégration possible aussi en cas d’incapacité temporaire de travail Entrées Rôle central du CPMT Trajet de réintégration Concertation & multidisciplinarité Concertation avec les parties concernées & Concertation sociale 5

trajet unique, acteurs multiples Réintégration : trajet unique, acteurs multiples Travailleur Médecin du travail Médecin traitant Médecin-conseil Autres Ex. CP-PSY Concertation sociale Collègues Employeur 6

Politique de réintégration Politique de réintégration en entreprise Développer un cadre global pour la réintégration Comité PPT : concertation sociale Possibilités de travail adapté/d’autre travail ou adaptation des postes de travail Évaluation de la politique de réintégration Assistance au travailleur individuel 7

La réintégration en 5 étapes Évaluation de réintégration médecin du travail Plan de réintégration Étape 2 Étape 4 Étape 1 Étape 3 Étape 5 Entrée dans le trajet de réintégration Concertation en vue de la réintégration Mise en œuvre/suivi du plan de réintégration 8

La réintégration en 5 étapes Entrée dans le trajet de réintégration

Trajet de réintégration Étape 1 Entrée dans le trajet de réintégration Travailleur (médecin traitant) à n’importe quel moment de son incapacité de travail Médecin-conseil suivant réglementation INAMI – au plus tard 2 mois après déclaration d’incapacité de travail Employeur après 4 mois d’incapacité de travail OU quand il reçoit attestation d’incapacité définitive 10

La réintégration en 5 étapes Entrée dans le trajet de réintégration Évaluation de réintégration Étape 2 Étape 1 Entrée dans le trajet de réintégration

Trajet de réintégration Étape 2 CPMT Examen – Concertation T Examen poste de travail Concertation autres Ex. CP-PSY Concertation médecin-conseil Concertation médecin traitant 40 jours

Trajet de réintégration Étape 2 À terme, le T pourra-t-il de nouveau exécuter le travail convenu ? Quelles sont ses possibilités de réintégration? Travail adapté /autre travail à titre temporaire ? Travail adapté /autre travail à titre définitif ? Reprise progressive du travail possible ? Adaptation du poste de travail nécessaire ? Le démarrage d’un trajet de réintégration est-t-il opportun? 13

Trajet de réintégration Étape 2 Évaluation de réintégration CPMT (formulaire d’évaluation de réintégration ) : 5 possibilités Temporairement inapte pour le travail convenu Définitivement inapte pour le travail convenu La réintégration n’est pas (encore) opportune TRAJET E CPMT réexamine T tous les 2 mois & avertit MC Possibilité de travail adapté / d’autre travail TRAJET A CPMT fixe modalités CPMT réexamine T Pas de possibilité de travail adapté/ d’autre travail TRAJET B T reste en incapacité CPMT réexamine T & avertit MC Possibilité de travail adapté / d’autre travail TRAJET C CPMT fixe modalités Pas de possibilité de travail adapté / d’autre travail TRAJET D CPMT avertit MC Procédure de recours possible 14

RECOURS T CBE T a 7 jours ouvrables après réception formulaire Envoi recommandé à CBE CBE CBE convoque CPMT + MT + (T) Concertation Décision majorité des voix dans les 31 jours Envoi décision à E et T  Si recours accepté = pas d’inaptitude définitive (CPMT revoit sa décision)  Si recours refusé = inaptitude définitive confirmée Une seule fois par trajet & possible si décision d’inaptitude définitive au travail convenu TRAJET C TRAJET D 15

Trajet de réintégration Étape 2 Reprendre le travail convenu à terme? Exécuter un travail adapté/autre? Recours ? Plan de réintégration? TRAJET A OUI NON ? TRAJET B TRAJET C TRAJET D TRAJET E 16

La réintégration en 5 étapes Évaluation de réintégration Étape 2 Étape 1 Étape 3 Entrée dans le trajet de réintégration Concertation de réintégration

Trajet de réintégration Étape 3 Concertation de réintégration en vue du PLAN : ou Concertation E + T + CPMT + MT + disability case manager/RH/… CPMT demande Accord Médecin-conseil sur projet de plan TRAJET A TRAJET C 18

La réintégration en 5 étapes Plan de réintégration Évaluation de réintégration Étape 2 Étape 4 Étape 1 Étape 3 Entrée dans le trajet de réintégration Concertation de réintégration

PLAN DE RÉINTÉGRATION = 55 jours DELAI pour remise du plan par E à T (y compris décision MC ): = 55 jours = 12 mois CONTENU description adaptations poste description travail adapté ou autre travail : volume, contenu, horaire nature de la formation durée validité Pas de plan possible : RAPPORT fin du trajet TRAJET A TRAJET C 20

Trajet de réintégration Étape 4 Plan de réintégration T E Médecin du travail Travailleur 5 jours pour accepter ou refuser le plan (motifs) Médecin-conseil CBE 21

La réintégration en 5 étapes Évaluation de réintégration Plan de réintégration Étape 2 Étape 4 Étape 1 Étape 3 Étape 5 Entrée dans le trajet de réintégration Concertation en vue de la réintégration Mise en œuvre/suivi du plan de réintégration 22

Trajet de réintégration Étape 5 Mise en œuvre du plan de réintégration (si T accord) Suivi par CPMT Adaptation si nécessaire & Possibilité consultation spontanée 23

Timing & Évaluation Timing ? Outil de communication En vigueur depuis le 1er décembre 2016 T : à partir du 1/01/2017 E : À partir du 1/01/2017 pour les incapacités après 1/01/2016 À partir du 1/01/2018 pour les incapacités avant 1/01/2016 Outil de communication Évaluation par les partenaires sociaux

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