Réforme 2014 de la formation professionnelle Stage Enjeux de la formation professionnelle Institut supérieur du travail Strasbourg - octobre 2016

Les grands thèmes de la réforme Les dispositifs Le financement La gouvernance CGT - Activité formation initiale et continue

CGT - Activité formation initiale et continue Les dispositifs L’ANI du 14 décembre 2013 et la Loi du 5 mars 2014 créent ou impactent plusieurs dispositifs. L’entretien professionnel, introduit par l’ANI du 7 janvier 2009, mais non repris dans la Loi jusqu’à celle du 5 mars 2014. Le conseil en évolution professionnel (CEP) et le compte personnel de formation (CPF), créés par l’ANI du 11 janvier 2013 et la Loi du 14 juin 2013. Les nouvelles modalités de l'alternance CGT - Activité formation initiale et continue

Le compte personnel de formation (CPF) Comptabilisé en heures destinées à financer des actions de formation, Pour les salariés à temps complet : 24 heures par an ou 2 heures par mois jusqu’à 120 heures puis 12 heures par an ou 1 heure par mois dans la limite de 150 heures, Pour les salariés à temps partiel : Prorata temporis (sauf accord plus favorable), CGT - Activité formation initiale et continue

Le compte personnel de formation (CPF) Le nombre d’heures et les formations finançables sont disponibles sur un service d’information dématérialisé, géré par la Caisse des Dépôts et Consignations. Compte ouvert le 1er janvier 2015 à toute personne de plus de 16 ans, jusqu’à faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite. Il permet de financer une action de formation qualifiante figurant obligatoirement sur au moins une des listes de formations éligibles, Ne peut être mobilisé que par son titulaire CGT - Activité formation initiale et continue

Le compte personnel de formation (CPF) Depuis le 1er janvier 2015, chaque bénéficiaire a accès à une liste des formations éligibles pour lui, au CPF, établie par : Si le bénéficiaire est salarié : Le Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (COPANEF) Les commissions paritaires nationales de l’emploi (CPNE) de branche professionnelle, CPNE, COPAREF Les comités paritaires interprofessionnels régionaux pour l’emploi et la formation (COPAREF) Si le bénéficiaire est privé d’emploi : CGT - Activité formation initiale et continue

Le compte personnel de formation (CPF) Paramètres déterminant la liste personnelle 1 statut de la personne salarié Privé d’emploi 2 région du lieu de travail 2 région du lieu d’habitation 3 convention collective applicable A défaut de convention collective : liste établie par les organisations constitutives de l’OPCA interprofessionnel auquel l’entreprise verse sa contribution. CGT - Activité formation initiale et continue

CGT - Activité formation initiale et continue * Les 3 listes sont élaborées 1. par la Commission paritaire nationale de l’emploi de la branche (CPNE), en principe (à défaut , par accord collectif) 2. par le Comité paritaire interprofessionnel national de l’emploi et de la formation (COPANEF) après consultation du CNEFOP 3. par le Comité paritaire interprofessionnel régional de l’emploi et de la formation (COPAREF) après concertation au sein du bureau du CREFOP Remarque : pour les listes 1 et 2, recensement notamment des qualifications utiles à l’évolution professionnelle des salariés au regard des métiers et des compétences recherchées ● La définition du « socle de connaissances et de compétences » sera précisée dans un décret à venir; l’enjeu est important car selon que la définition retenue sera large ou étroite, le cercle des personnes susceptibles d’être motivées pour mobiliser leur heures de CPF sera très différent; et l’impact du choix de la définition sera important aussi pour les organismes de formation aptes ou non selon les cas à proposer les formations voulues ● L’élaboration des listes s’avère d’une grande technicité; et là aussi les choix finalement effectués auront une incidence forte tant sur la propension des personnes à s’engager dans les formations que dans l’implication des employeurs à encourager leurs salariés à mobiliser leurs heures de CPF pour telle ou telle formation utile pour l’entreprise (+ même remarque que ci-dessus pour les organismes de formation) ● Le fait de centrer le CPF sur des formations qualifiantes marque la volonté de traduire le « droit à la qualification » déjà reconnu lors des réformes précédentes mais resté théorique par un droit à la qualification opposable donc effectif (mais le nombre modeste d’heures atténue la portée de cette avancée) CGT - Activité formation initiale et continue

Le compte personnel de formation (CPF) Financé pour les salariés par une contribution des entreprises de 0,2% de la masse salariale collectée par les OPCA Pour les demandeurs d’emploi pas de financement spécifique mais une ponction de 300 millions sur les ressources du FPSPP CGT - Activité formation initiale et continue

Le compte personnel de formation (CPF) Pour les salariés Il est mobilisable sans autorisation de l’employeur : pour les formations hors temps de travail pour les formations sur le temps de travail : permettant d’acquérir le socle de compétences et de connaissances, les actions d’accompagnement à la VAE, financées au titre de l’abondement correctif, décidées par accord de branche, d’entreprise ou de groupe. Pour les privés d’emploi Il est mobilisable sans autorisation de Pôle Emploi pour toute action n’excédant pas le nombre d’heures acquises en tant que salarié. (sous réserve de financement) CGT - Activité formation initiale et continue

Le compte personnel de formation (CPF) Dispositions transitoires À compter du 1er janvier 2015, les salariés en emploi commencent à acquérir 24 heures de CPF par an. Ils conservent le bénéfice des heures acquises au titre du DIF qui deviennent mobilisables dans les conditions du CPF. Les heures acquises au titre du CPF se cumulent avec celles du DIF, dans la limite de 150 heures. Au-delà, les heures acquises au titre du CPF se substituent aux heures de DIF jusqu’à leur extinction. CGT - Activité formation initiale et continue

LE CPF : les grandes lignes Le financement des actions de formation Les frais de formation sont pris en charge - par l’OPCA en principe - par l’employeur (si un accord d’entreprise a prévu de le gérer en interne) La rémunération du salarié est prise en charge, par l’employeur, ou sous conditions par l’OPCA, si la formation a lieu sur le temps de travail N.B. : l’allocation formation qui existait pour le DIF hors temps de travail (50% de la rémunération nette) est supprimée ● Globalement, la question est de savoir si le CPF est assez « financé » : bien sûr le CPF bénéficie (contrairement au DIF) d’un financement « dédié » mais les 0,20% pris sur la contribution unique (v. plus loin) ne suffiront pas si le CPF est un succès; et l’insuffisance du financement via les OPCA sera encore plus forte si beaucoup d’employeurs (et surtout des employeurs d’un nombre important de salariés) usent de la possibilité de financer directement le CPF de leurs salariés (faisant baisser leur contribution unique à 0,80% dont rien pour le CPF) ● La solution finalement retenue pour la prise en charge de la rémunération du salarié se formant sur le temps de travail diminue d’autant les sommes disponibles pour le financement des frais de formation ● La disparition de l’allocation de formation risque d’avoir un effet dissuasif sur les salariés pour les formations hors temps de travail CGT - Activité formation initiale et continue

L’entretien professionnel L6315-1 du CdT Il est obligatoire quelle que soit la taille de l’entreprise, Il porte sur perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Il ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié. C’est une rencontre formelle entre un salarié et sa hiérarchie, Il doit permettre aux deux parties d'en tirer des enseignements partagés. Il est formalisé par la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié. CGT - Activité formation initiale et continue

L’entretien professionnel Il offre au salarié l'opportunité de : se porter candidat pour des actions de formation inscrites au plan de formation de l'entreprise; identifier des objectifs de professionnalisation; repérer les différents dispositifs utilisables et leurs conditions de réalisation. d'évaluer ses possibilités d'évolution professionnelle de faire inscrire les formations qui en découlent dans le plan de formation de l'entreprise. CGT - Activité formation initiale et continue

L’entretien professionnel Il est destiné, en priorité, aux salariés qui reprennent leur activité suite à une longue période d'absence notamment après les congés suivants : congé de maternité, congé parental d'éducation, congé de soutien familial, congé sabbatique, congé d'adoption. Ainsi qu’aux salariés reprenant à temps plein à l'issue : d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12 d'une période d'activité à temps partiel, d'un arrêt de longue maladie d'un mandat syndical. CGT - Activité formation initiale et continue

L’entretien professionnel Il doit avoir lieu tous les 2 ans à partir de la date d’embauche ou de la mise en œuvre de la réforme dans l’entreprise, le contenu et les modalités peuvent être précisés par accord d’entreprise et/ou de branche. Tous les 6 ans de présence continue du salarié état des lieux récapitulatif pour vérifier s’il a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels et d’apprécier s’il a : suivi au moins une action de formation, bénéficié d’une progression, salariale ou professionnelle, acquis des éléments de certification, par la formation ou par une validation des acquis de l’expérience. CGT - Activité formation initiale et continue

L’entretien professionnel Dans les entreprises de 50 salariés et plus, à défaut de réalisation des entretiens prévus et de deux au moins des trois autres mesures, l’employeur est redevable d’un « abondement correctif du compte personnel » de : 100 heures pour un salarié à temps plein, 130 heures pour un salarié à temps partiel Ces heures d’abondement se rajoutent aux heures de CPF acquises par le salarié même sans être limitées par le plafond de 150 heures. Pour la CGT, il faut qu’il y ait négociations sur : Les conditions de réalisation, Les conditions de mise en œuvre Les conditions de formalisation L’extension aux détachements politiques ou humanitaires de la liste des congés au retour desquels l'entretien est systématiquement proposé. L’extension du bilan aux salariés, tout les 6 ans même discontinu. CGT - Activité formation initiale et continue

Le conseil en évolution professionnelle (CEP) Art. L. 6111-6 du Code du Travail : Toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d’un conseil en évolution professionnelle, dont l’objectif est de favoriser l’évolution et la sécurisation de son parcours professionnel. Ce conseil est gratuit. Ce doit être un lieu d’écoute, d’information, de conseil et d’accompagnement : hors de l'entreprise accessible en toute confidentialité y compris sur le temps de travail. CGT - Activité formation initiale et continue

Le conseil en évolution professionnelle (CEP) Il doit permettre d’accompagner les projets d’évolution professionnelle des personnes, en lien « avec les besoins économiques existants et prévisibles » dans les territoires. Il vise à faciliter l’accès à la formation, en identifiant : les qualifications et les formations répondant aux besoins exprimés par la personne les financements disponibles faciliter le recours, le cas échéant, au compte personnel de formation. CGT - Activité formation initiale et continue

Le conseil en évolution professionnelle (CEP) La loi stipule que le conseil en évolution professionnelle est assuré par cinq opérateurs nationaux ainsi que par des opérateurs régionaux désignés par la Région, dans le cadre du service public régional de l’orientation. Les cinq opérateurs nationaux Pôle Emploi : L’APEC (Association pour l’emploi des cadres) Les OPACIF (organismes paritaires gérant le CIF) Les missions locales CAP Emploi sont en réalités 13 car il existe, en plus du réseau des 26 FONGECIF régionaux, 8 OPACIF nationaux qui n’ont aucun lien entre eux. CGT - Activité formation initiale et continue

Le bilan de compétences Le bilan de compétences (BdC) est une prestation de conseil qui vise à aider le salarié à faire le point sur sa situation professionnelle et personnelle, à évaluer les voies qui peuvent s’offrir à lui pour progresser dans son métier ou s’engager dans une reconversion. (Art. L. 6313-1, 10° du C.T.) Il doit lui permettre d’analyser ses aptitudes, ses acquis, cerner ses besoins, identifier ses attentes et ses motivations. Il peut aboutir à la définition d’un projet professionnel et inclure, le cas échéant, un projet de validation des acquis de l’expérience (VAE) et/ou de formation. (Art. L. 6313-10 du C.T.) CGT - Activité formation initiale et continue

CGT - Activité formation initiale et continue Qui peut en bénéficier ? Pour les salariés en CDI Chaque salarié ayant cinq années d’activité professionnelle, consécutives ou non, a droit à un bilan de compétences quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs dont un an dans l’entreprise qui l’emploie. (Art. L. 6322-42 du C.T.) Pour les salariés en CDD Il faut avoir travaillé vingt-quatre mois, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs, dont quatre mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des douze derniers mois. La demande de prise en charge doit être adressée à l’organisme gestionnaire du CIF (FONGECIF, OPACIF, AGECIF) dont dépend l’entreprise où a été effectué le dernier CDD. Le bilan doit être réalisé en dehors de toute période d’exécution du contrat de travail et commencer dans un délai de douze mois à compter de la fin du CDD. CGT - Activité formation initiale et continue

CGT - Activité formation initiale et continue Pour les salariés intérimaires Il faut justifier : Soit 5 ans d’activité professionnelle, consécutifs ou non, en tant que salarié (intérimaire ou pas), dont au minimum 1600 heures au cours des 18 derniers mois en tant que salarié intérimaire, dont au minimum 600 heures dans l’entreprise de travail temporaire qui signe l’autorisation d’absence, soit 3 200 heures d’intérim sur les 36 derniers mois, dont 1 600 heures dans l’ETT qui signe l’autorisation d’absence. CGT - Activité formation initiale et continue

CGT - Activité formation initiale et continue Qui réalise le bilan de compétences C’est obligatoirement un organisme spécialisé externe à l’entreprise; ce dernier est soumis à une obligation de confidentialité. Le salarié est seul destinataire des résultats qui ne peuvent être transmis à l’employeur. Seule une synthèse, et seulement avec l’accord du salarié dans le cadre d’une convention, peut être transmise à l’employeur. L’organisme doit être inscrit sur une liste remise au préfet de région par le Fongecif de la région. CGT - Activité formation initiale et continue

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CGT - Activité formation initiale et continue Voies d’accès au bilan de compétences Le recours au bilan de compétences peut s’effectuer désormais par plusieurs voies : A l’initiative du salarié directement sans accompagnement particulier ; en articulation avec le conseil en évolution professionnelle ; avec l’accord de son employeur, notamment suite à un entretien professionnel; À l’initiative de l’employeur L’employeur peut proposer au salarié de réaliser un bilan de compétences, et lui proposer une convention. Le salarié qui doit donner sa réponse (accord ou refus) par écrit dans un délai de dix jours. Ce refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. L’absence de réponse dans ce délai vaut refus. Attention : ce type de convention signée par le salarié, peut prévoir qu’une synthèse du bilan de compétences soit communiquée à l’employeur. CGT - Activité formation initiale et continue

CGT - Activité formation initiale et continue Le congé de bilan de compétences Il s’agit d’un droit à congé permettant de réaliser un bilan de compétences pendant le temps de travail. La durée de ce congé est de 24 heures consécutives ou non. Pendant ce congé le salarié est rémunéré. (Art. L. 6322-44 à L. 6322-46 du C.T.) Le salarié doit faire une demande d’autorisation d’absence, par écrit, 60 jours au moins avant la date prévue de début du bilan. Elle doit mentionner les dates du bilan, sa durée et l’organisme prestataire. L’employeur dispose de 30 jours pour répondre par écrit. Il ne peut refuser que si le salarié ne remplit pas les conditions d’accès au bilan de compétences. Mais il peut reporter l’autorisation d’absence (six mois maximum) pour raisons de service (Art. R. 6322-40 à R. 6322-42 du C.T.). CGT - Activité formation initiale et continue

CGT - Activité formation initiale et continue Articulation du bilan de compétence avec le conseil en évolution professionnelle Le bilan de compétences est une prestation « marchande » qui fait l’objet d’un financement dédié ce qui limite le nombre de personnes qui peuvent en bénéficier. Avec du CEP, le BdC peut être proposé à la personne en tant que « prestation associée ». Il doit donc logiquement s’appuyer et s’inscrire dans la continuité de la démarche de conseil lorsque le besoin de prolonger et approfondir le CEP est constaté. CGT - Activité formation initiale et continue

CGT - Activité formation initiale et continue Articulation du BdC avec le CEP Il ne devrait donc être mobilisé que lorsqu’il est irremplaçable, c’est à dire lorsque le CEP atteint les limites de la démarche d’analyse qu’il peut conduire compte tenu de sa nature, universelle et gratuite. Le bilan de compétences est irremplaçable lorsqu’il permet de : favoriser, pour la personne, un processus de reprise de confiance en soi, d’estime de soi, de faire émerger, de mettre en évidence les compétences, aptitudes, habiletés et savoir informels qu’elle ignore pouvoir mobiliser dans une activité professionnelle, de préciser, confirmer, consolider, son projet professionnel voire en changer, après clarification de sa stratégie personnelle. CGT - Activité formation initiale et continue

Le passeport d’orientation, de formation et de compétences Avec la loi du 5 mars 2014, le passeport orientation- formation devient le « passeport d’orientation, de formation et de compétences ». Contrairement à ses prédécesseurs, c’est désormais un document unique, accessible en permanence sur le service dématérialisé du CPF, offrant la possibilité de rassembler tous les éléments de la vie professionnelle et extra-professionnelle. Le service dématérialisé gratuit, accessible sur le site moncompteformation.gouv.fr, offre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé "système d'information du compte personnel de formation" qui permet (…) de disposer d’un passeport d'orientation, de formation et de compétences. (Art. L. 6323-8 du C.T.) CGT - Activité formation initiale et continue

CGT - Activité formation initiale et continue Il est la propriété exclusive du salarié Il est établi à sa seule initiative et n’est pas obligatoire. Lui seul peut décider d’y ajouter ou d’y faire ajouter des données Il lui revient – et à lui seul – de juger s’il est de son intérêt de l’utiliser pour justifier de ses objectifs en termes d’évolution professionnelle, dans et hors de l’entreprise, par exemple dans le cadre de l’entretien professionnel. Un employeur ne peut pas exiger qu’il lui soit présenté ; Il peut être utilisé pour rédiger un CV, réaliser un bilan de compétences ; et être particulièrement utile pour constituer un dossier de validation des acquis de l’expérience (VAE). CGT - Activité formation initiale et continue

Le CIF Le CIF permet : - l'accès à un niveau supérieur de qualification, - de changer d'activité ou de profession - de s'ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles. Il est à l’initiative du salarié Il faut une ancienneté d'au moins vingt-quatre mois en qualité de salarié (trente six mois dans les entreprises artisanales de moins de dix salariés), dont douze mois dans l'entreprise. Le CIF ne peut excéder un an à temps plein ou 1200 heures pour des enseignements discontinus ou à temps partiel. Des accords peuvent prévoir des durées plus longues. Le CIF ne peut être différé plus de neuf mois. Délai de franchise (6 mois à 6 ans). Il varie en fonction du précédent CIF = durée du précédent CIF (en heures)/ 12. Départ du délai : dernier jour de la formation. Durée du congé : 1 an pour un stage à temps plein ( ou 1200 heures en discontinu). Prise en charge : - rémunération : si inf à 2 X le SMIC : 100% de la rémunération de référence si supérieure 80 % de la rémunération de référence. La rémunération de référence est la rémunération versée par l ’employeur si le salarié avait continué à travailler. - frais d ’inscription : prise en charge de tout ou partie des frais. Charge organisme est libre de déterminer les règles de prise en charge. - frais de transport et frais d ’hébergement : prise en charge de tout ou partie des frais. Faire le parallèle avec le CIF CDD CGT - Activité formation initiale et continue

Le CIF Il faut une ancienneté d'au moins vingt-quatre mois en qualité de salarié (trente six mois dans les entreprises artisanales de moins de dix salariés), dont douze mois dans l'entreprise. Le CIF ne peut excéder un an à temps plein ou 1200 heures pour des enseignements discontinus ou à temps partiel. Des accords peuvent prévoir des durées plus longues. Le CIF ne peut être différé plus de neuf mois. CGT - Activité formation initiale et continue

L’alternance Le contrat de professionnalisation Le tutorat devient obligatoire pour tout contrat de professionnalisation. Les conditions de désignation du tuteur, ses missions et les conditions d'exercice de sa fonction seront fixées par décret. « Les organismes de formation ne peuvent conditionner l’inscription d’un salarié en contrat de professionnalisation au versement par ce dernier d’une contribution financière de quelque nature qu’elle soit. » (Art 6325-2-1 CdT) CGT - Activité formation initiale et continue

L’alternance La période de professionnalisation La PP est ouverte à toutes les catégories de salariés en CDI ou contrat d'insertion. Les formations prioritaires définies par les CPNE sont supprimées. Les formations éligibles à la PP sont les mêmes que celles accessibles au CPF, plus les qualifications reconnues par les CCN. La durée minimum des PP sera fixée par décret. La PP peut abonder le CPF CGT - Activité formation initiale et continue

L’alternance Le contrat d’apprentissage Le contrat d'apprentissage devient accessible en CDI, la période d'apprentissage située obligatoirement en début de contrat correspondant à la durée du cycle de formation préparant à la formation qui fait l'objet du contrat. Dans ce cas, l'apprenti devient salarié à l'issu de sa période d'apprentissage. CGT - Activité formation initiale et continue

CGT - Activité formation initiale et continue La gouvernance 2 champs de gouvernance : Professionnel Interprofessionnel à 2 niveaux : National Régional donc autant de lieux d’intervention pour les Organisations Syndicales CGT - Activité formation initiale et continue

CGT - Activité formation initiale et continue La gouvernance Professionnel Interprofessionnel Champ Paritaire Multipartite Niveau Nationale CPNE - FP COPANEF CNEFOP Régionale CPRE - FP COPAREF CREFOP CPNE : Commission paritaire nationale pour l’emploi (et la formation professionnelle) CPRE : Commission paritaire régionale pour l’emploi (et la formation professionnelle) COPANEF : Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation COPAREF : Comités paritaires interprofessionnels régionaux pour l'emploi et la formation CNEFOP : Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles CREFOP : Comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles CGT - Activité formation initiale et continue

La gouvernance professionnelle Les organisations syndicales de salariés représentatives dans les branches : Siègent dans les Commissions Paritaires Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNE-FP). (Créées par l’ANI du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l’emploi) Peuvent siéger, quand elles existent, dans les Commissions Paritaires Régionale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPRE-FP) (Déclinaisons régionales des CPNE-FP, potentiellement créées par les Branches) CGT - Activité formation initiale et continue

La gouvernance professionnelle Un accord de Branche peut, comme antérieurement, désigner un OPCA pour collecter les contributions des entreprises soit 0,55% pour les entreprises de <10 salariés (L.6331-2) et 1% pour les entreprises de 10 salariés et plus (L.6331-9) Les CPNE de branche, ou à défaut les organisations constitutives des OPCA Interprofessionnels, doivent élaborer la liste des formations accessibles au CPF Les CPRE – FP de branche doivent être consultées, quand elles existent, par les COPAREF pour l’élaboration des listes régionales de formations accessibles au financement par le CPF (Art. L. 6323-16 pour les salariés et Art. L. 6323-21 pour les salariés privés d’emploi) CGT - Activité formation initiale et continue

La gouvernance professionnelle Un accord de branche, d’entreprise, de groupe ou un ANI d’OPCA Interprofessionnel peut prévoir l’abondement du CPF. (Art. L. 6323-14) Un salarié à temps partiel acquiert, au minimum un nombre d’heures de CPF proportionnel à son temps de travail. Un accord de branche ou d’entreprise peut permettre l’acquisition de droit d’une durée supérieure. (Art. L. 6323-11) Un accord de branche, d’entreprise ou de groupe peut déterminer les actions de formations éligibles au CPF sans l’accord de l’employeur sur le contenu de la formation. (Art. L. 6323-17) CGT - Activité formation initiale et continue

La gouvernance professionnelle En référence à l’article 18 sur « les accords de maintien dans l’emploi » de l’ANI du 11 janvier 2013 , un accord de branche peut prévoir des dispositions « exceptionnelles » pour faire face « à de graves difficultés économiques conjoncturelles » dont la mobilisation de fonds de l’OPCA (L. 6332-1) Un accord d’entreprise ou de branche peut définir les modalités de prise en charge des formations de maître d’apprentissage (L. 6223-8) CGT - Activité formation initiale et continue

La gouvernance interprofessionnelle multipartite La Loi fusionne les instances multipartites en charge de la formation professionnelle et de l’emploi. Au niveau national : le CNEFOP (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles) Issu de la fusion du CNFPTLV (Conseil national de la FP tout au long de la vie) et du CNE (Conseil national de l'emploi) Au niveau régional, le CREFOP (Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles) Issu de la fusion du CCREFP (Comité de coordination régional de l'emploi et de la FP) et du CRE (Conseil régional de l'emploi) CGT - Activité formation initiale et continue

La gouvernance interprofessionnelle multipartite Le CNEFOP a pour mission d’assurer la coordination entre : l’Etat, les régions, les départements, les organisations syndicales de salariés les organisations professionnelles d’employeurs pour la définition des orientations pluriannuelles et d’une stratégie nationale coordonnée, de formation professionnelle et d’emploi et la cohérence des programmes de formation dans la région. (Art L. 6123-1) Le conseil est composé des représentants: des régions, des départements, de l’Etat du Parlement, des organisations syndicales de salariés des organisations professionnelles d’employeurs des chambres consulaires, des personnalités qualifiées des principaux opérateurs de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles (avec voix consultatives) . CGT - Activité formation initiale et continue

La gouvernance interprofessionnelle multipartite Le CNEFOP doit en outre: suivre les travaux des CREFOP, évaluer les politiques d’information et d’orientation profes- sionnelle, de formation professionnelle des départements, évaluer le suivi de la mise en œuvre et de l’utilisation du CPF. suivre la mise en œuvre des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l'orientation professionnelles (CPRDFOP) et plus largement évaluer les politiques emploi-formation et leur mise en œuvre. CGT - Activité formation initiale et continue

La gouvernance interprofessionnelle multipartite Le CREFOP a pour mission « d’assurer la coordination entre les acteurs des politiques d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi et la cohérence des programmes de formation dans la région ». Il est présidé conjointement par le président du conseil régional et le Préfet de la région, avec une vice-présidence assurée par un représentant des organisations d’employeurs et par un représentant des organisations de salariés, issues du bureau. (Art. L. 6123-3) CGT - Activité formation initiale et continue

La gouvernance interprofessionnelle multipartite Le CREFOP est composé : Du Président du Conseil régional et des représentants de la Région, Du Préfet de région et des représentants de l’État dans la région, Des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel, ou intéressées, Des représentants des chambres consulaires, Avec voix consultative, des représentants des principaux opérateurs de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles. CGT - Activité formation initiale et continue

La gouvernance interprofessionnelle multipartite Le CREFOP est doté d’un Bureau, composé: de représentants de l’État, de représentants de la Région, de représentants régionaux des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, de représentants régionaux des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. CGT - Activité formation initiale et continue

La gouvernance interprofessionnelle multipartite Le Bureau du CREFOP est notamment le lieu de la concertation sur : La désignation des opérateurs régionaux habilités à délivrer le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) (Art. L. 6111-6), la répartition des fonds de la taxe d’apprentissage (Art. L. 6241-10), les listes des formations éligibles au compte personnel de formation (Art. L. 6323-16 pour les salariés et L. 6323-21 pour les privés d’emploi), Le programme régional d’accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées (Art. L. 5211-3) CGT - Activité formation initiale et continue

La gouvernance interprofessionnelle multipartite Le CREFOP adopte le nouveau « contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles » (CPRDFOP), se substituant au CPRDFP. Nouveau contrat de Plan, proposé maintenant officiellement à la signature des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentées au sein du CREFOP (et pas uniquement du Bureau) (Article L. 214- 13 du Code de l’éducation) Il assure, avec le CNEFOP, le suivi statistique des parcours de VAE (Art. L. 6423-2) CGT - Activité formation initiale et continue

La gouvernance interprofessionnelle paritaire La loi donne une existence légale aux instances paritaires interprofessionnelle de gouvernance de l’emploi et de la formation professionnelle. Au niveau national, le COPANEF (ex CPNFP) : comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation Au niveau régional, le COPAREF (ex COPIRE) : comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation CGT - Activité formation initiale et continue

La gouvernance interprofessionnelle paritaire Le comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (COPANEF) a pour missions : de définir les orientations politiques paritaires en matière de formation et d’emploi, d’assurer leur suivi et leur coordination avec les politiques menées par les autres acteurs, d’élaborer la liste nationale des formations éligibles au compte personnel de formation au niveau national et interprofessionnel. Il est constitué : des représentants des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel, des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. (L. 6123-5) L. 6123-5 : Le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation est constitué des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Pour chaque institution ou organisation pour laquelle le nombre de représentants est supérieur à un, le principe de parité entre les femmes et les hommes doit être respecté. Le comité définit les orientations politiques paritaires en matière de formation et d'emploi et assure leur suivi et leur coordination avec les politiques menées par les autres acteurs. Il élabore, après concertation avec les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel, la liste nationale des formations éligibles au compte personnel de formation au niveau national et interprofessionnel, dans les conditions prévues aux articles L. 6323-16 et L. 6323-21. CGT - Activité formation initiale et continue

La gouvernance interprofessionnelle paritaire Les comités paritaires interprofessionnels régionaux pour l’emploi et la formation (COPAREF) ont notamment pour mission d’élaborer la liste des formations accessibles au CPF, après consultation des CPRE-FP de branche et concertation au sein du Bureau du CREFOP. Ils sont constitués : des représentants régionaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel, des représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. (L. 6123-6) L. 6123-6 : Le comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation est constitué des représentants régionaux des organisations syndicales et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Pour chaque institution ou organisation pour laquelle le nombre de représentants est supérieur à un, le principe de parité entre les femmes et les hommes doit être respecté. Il assure le déploiement des politiques paritaires définies par les accords nationaux interprofessionnels en matière de formation et d'emploi, en coordination avec les autres acteurs régionaux. Il est consulté, notamment, sur la carte régionale des formations professionnelles initiales mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 214-13-1 du code de l'éducation. Il établit, après concertation avec les représentants régionaux des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel, les listes régionales des formations éligibles au compte personnel de formation, dans les conditions prévues aux articles L. 6323-16 et L. 6323-21 du présent code. CGT - Activité formation initiale et continue

La gouvernance interprofessionnelle paritaire Le COPAREF peut ajouter ou retrancher des actions de formations sous certaines conditions. A défaut d’accord, c’est le programme régional qui s’applique. Les membres du COPAREF participent, avec la Région, l’État et en lien avec les organismes de formation à la diffusion de l’information relative à l’offre de formation professionnelle continue. (L. 6121-6) CGT - Activité formation initiale et continue

La gouvernance Nouvelles prérogatives des régions La Loi du 5 mars 2014 constitue l’acte 3 de la décentralisation en matière d’emploi et de formation. A ce titre, elle achève le transfert des compétences « formation continue » au Régions. La formation professionnelle et l’orientation relèvent désormais des Régions alors que l’emploi reste du domaine de l’Etat. L’achat de formations collectives à destination des demandeur d’emploi se fait dans le cadre d’une convention entre la Région et Pôle Emploi. (Art. L. 6121-4) CGT - Activité formation initiale et continue

La gouvernance Nouvelles prérogatives des régions Le service public de l’orientation tout au long de la vie (SPRO) se voit conforté et précisé : L’Etat est en charge de la politique d’orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et d’enseignement supérieur. Les Régions devant : Garantir à tout autre public un accès à une orientation professionnelle complète, objective et gratuite. Coordonner la mise en place du CEP, Il est créé un service public régional de la formation professionnelle (SPRFP) permettant que : « Toute personne cherchant à s’insérer sur le marché du travail dispose, quel que soit son lieu de résidence, du droit d’accéder à une formation professionnelle afin d’acquérir un premier niveau de qualification, de faciliter son insertion professionnelle, sa mobilité ou sa reconversion. » (L.6121-2) CGT - Activité formation initiale et continue