SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DES BOUCHES-DU-RHONE Service prévention contre l’incendie : Commandant Laurent HARROUE, Responsable Départemental. Capitaine Jean-Pierre LOUVET, Référent du secteur de Martigues.

Jeudi 02 avril 2009 Journées Nationales de l’ANDIISS Martigues (13)

Plan de l’intervention : - Rappel du contexte réglementaire applicable aux infrastructures sportives des collectivités territoriales en matière de prévention contre l’incendie. - Compréhension des articles MS (Moyens de Secours) 45 et 52 du Règlement de Sécurité. - Perspectives d’une approche transversale du concept de sécurité-incendie et de protection des personnels

Contexte réglementaire : 1 Classement de l’établissement : catégorie – type. + ERP du premier groupe (4 premières catégories) :  arrêté du 25 juin 80 / dispositions générales - GE.  arrêté du 5 février 2007 / dispositions particulières-types L et X.  arrêté du 6 janvier 1983 / dispositions spéciales- types PA. + ERP du deuxième groupe (5e catégorie) :  arrêté du 22 juin 1990 / Types PE, PX.

Contexte réglementaire (suite et fin) : 2 Locaux annexes habitations - ICPE – Code du travail - IGH. 3 Commissions de sécurité compétentes : (premier groupe)  Décret du 8 mars 1995 + circulaire du 22 juin 1995 - Commission départementale ; - Commission d’arrondissement, intercommunale ou communale.

Les articles MS (moyens de secours) 45 et 52 : MS-45 La surveillance des établissements doit être assurée pendant la présence du public :  présence de personnel d’encadrement ;  Convention avec associations ou autres (cahier des charges contractuel) ;  connaissance des consignes en cas d’incendie : - alerte - évacuation - mise en œuvre des moyens de secours - accueil et guidage des sapeurs-pompiers

MS-52 Pendant la présence du public, un MS-52 Pendant la présence du public, un représentant de la direction doit se trouver dans l’établissement pour prendre, éventuellement, les premières mesures de sécurité.  heure ouvrables ;  autres horaires ;  mesures de prévention générale contre l’incendie et relations avec les membres de la Commission de sécurité compétente.

mesures de prévention (avis de la commission de sécurité) ; Approche transversale de la sécurité-incendie et de la protection des personnes : mesures de prévention (avis de la commission de sécurité) ; mesures de prévision (plan «étare» ou «simplifié» instruction du personnel et visites des lieux– exercices d’évacuation et exercices communs avec les sapeurs-pompiers) ; mesures opérationnelles (accessibilité, accueil, guidage, aide technique, retour d’expérience).

Responsabilité opérationnelle Responsabilité administrative : = Responsabilité administrative : - La Responsabilité opérationnelle est exercée par la personne physique présente dans l’établissement au moment d’un sinistre et qui agit en qualité de représentant d’un fonctionnaire ou agent spécialement désigné (MS 46 § 1 du RS). Il peut s’agir d’un gardien, d’un éducateur, d’un accompagnateur sous convention, d’un agent de sécurité-incendie (SSIAP)…

- La Responsabilité administrative (en référence aux articles R. 123-43,-44, -45, -49, -51). Vérifications techniques réglementaires par OA. PV et C/R des vérifications. Visites d’ouverture, réouverture, réception de travaux. Présence lors des visites de la commission de sécurité. Tenue du registre de sécurité ; est exercée par un fonctionnaire ou agent spécialement désigné.

- Les responsables des collectivités ne sont pas directement concernés (Maire, Président d’EPCI, Président de conseils généraux…). Il peut s’agir du Chef d’établissement dans la plupart des cas, voire d’un Chef de Service gérant plusieurs sites (Chef du service des sports par exemple).

Une jurisprudence (CE-6 février 1998 – collège de Saint-Aubin) a confirmé pour les établissements dépendant de personnes de droit public l’application de ces dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d’incendie et de panique. En matière contentieuse, de nombreuses affaires montrent bien que la responsabilité n’est pas uniquement recherchée auprès du représentant de la collectivité concernée, mais à tous les échelons hiérarchiques existants au sein de l’organisation mise en place par celle-ci.

FIN DU DIAPORAMA