LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007

Introduction Les dispositions de cette loi entrent en vigueur le 29.12.2007 sauf précision contraire.

Sommaire Partie 1 : impôt sur le revenu Partie 2 : fiscalité du capital Partie 3 : fiscalité des entreprises Partie 4 : taxe sur la valeur ajoutée Partie 5 : contrôle fiscal Partie 6 : mesures fiscales diverses

Partie 1 : impôt sur le revenu (IR) Suppression du crédit d’impôt pour véhicules non polluants : il est supprimé à compter de l’imposition des revenus 2008, en raison de la mise en place du dispositif d’écopastille verte sur les véhicules ; l’écopastille verte s’applique aux véhicules acquis à partir du 01/01/2008 ; le mécanisme de l’écopastille verte, institué par le "Grenelle de l'environnement" consiste à attribuer une prime aux voitures neuves faiblement émettrices de CO2 et à taxer de façon supplémentaire, lors de la 1ère immatriculation, les voitures polluantes.

Partie 2 : fiscalité du capital Taxe professionnelle : exonération permanente sur décision des collectivités territoriales des librairies indépendantes à compter de 2009 ; transfert du recouvrement de la cotisation minimale aux services des impôts des entreprises au 1er janvier 2009 (date au plus tard).

Partie 3 : fiscalité des entreprises Résultat fiscal des entreprises : les régimes d’amortissement exceptionnel sont prorogés jusqu’au 01.01.2009 pour : les matériels destinés à économiser de l’énergie ; les matériels destinés à réduire le niveau acoustique d’installations ; les installations de production destinées à l’épuration des eaux industrielles et à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ; les constructions s’incorporant à des installations de production agricole classées.

Partie 3 : fiscalité des entreprises Crédits d’impôt et aides fiscales : aides fiscales soumises à la réglementation communautaire : les aides de minimis accordées aux entreprises à partir du 01.01.2007 ne doivent pas excéder le plafond global de 200 000 € sur 3 ans ; ce nouveau plafond des aides de minimis s’applique aux entreprises nouvelles pour les exercices clos au 1er janvier 2007. les conditions relatives à la définition de la PME pour le statut de jeunes entreprises innovantes sont modifiées : chiffres d’affaires < à 50 M€ ; total du bilan < à 43 M€.

Partie 4 : taxe sur la valeur ajoutée Régime d’imposition et de déclaration : à compter du 01/01/2008, le régime des microentreprises est maintenu pendant deux années en cas de dépassement des seuils limites (76 300 € pour les ventes de m/ses et 27 000 € pour les prestations de services) : quel que soit le niveau du chiffre d’affaires, ( < ou > à 76 300 € par exemple), le résultat fiscal est déterminé après application de l’abattement forfaitaire pour charges (71 % pour les ventes de m/ses et 50 % pour les prestations de services) ; les seuils maximums (84 000 € pour les ventes de m/ses et 30 500 € pour les prestations de services) ne doivent pas être franchis ; la franchise en base de TVA est maintenue au titre de la première année qui suit le dépassement des seuils limites.

Partie 4 : taxe sur la valeur ajoutée Dispense de facturation pour les opérations internes exonérées de TVA. Nota : cette disposition vise certaines opérations de banque, d’assurance, immobilières mais également médicales… TVA exigible et déductible : à compter du 1/01/2008, le régime des déchets neufs d’industrie et des matières de récupération est modifié : ils sont soumis à la TVA quel que soit le chiffre d’affaires réalisé et les installations de l’entreprise ; la taxe est acquittée par le destinataire ou le preneur qui dispose d’un numéro d’identification à la TVA en France (mécanisme d’autoliquidation devant être indiqué sur la facture) ; la taxe est acquittée par le fournisseur en l’absence d’identification du preneur.

Partie 5 : contrôle fiscal Formes et principes du contrôle fiscal : suite à une proposition de rectification (procédure contradictoire) et à compter du 1/01/2008, le contribuable dispose d’un délai supplémentaire de réponse de 30 jours s’il en fait la demande dans les 30 jours ; création d’une commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires à compter du 1/07/08 pour les litiges opposant l’administration fiscale aux grandes entreprises ; création d’une procédure de flagrance fiscale permettant à l’administration fiscale de constater la situation frauduleuse avérée et d’effectuer des saisies conservatoires sans attendre une décision judiciaire.

Partie 5 : contrôle fiscal Vérification de comptabilité : à compter de janvier 2008, le délai de contrôle sur place des PME relevant du régime simplifié d’imposition est porté à 6 mois lorsque la comptabilité présente de graves irrégularités ; à compter du 1/01/2008, l’administration fiscale dispose d’un délai de 60 jours pour répondre aux observations faîtes par certaines entreprises suite à une proposition de rectification résultant d’une vérification de comptabilité ;

Partie 5 : contrôle fiscal Vérification de comptabilité (suite) : contrôle des comptabilités informatisées, à compter du 1/01/08, lorsque le contribuable souhaite que les contrôles ne soient pas effectués sur le matériel de l’entreprise : possibilité pour le contribuable de remettre à l’administration une copie des fichiers des écritures comptables sous une forme dématérialisée ; information du contribuable sur les traitements mis en œuvre sur les copies de fichiers et restitution des copies avant mise en recouvrement sans conserver de double ; possibilité de proroger le délai de 3 mois des PME selon les modalités de contrôle de la comptabilité informatisée retenues par le contribuable (vérification sur place, copies de fichiers…).

Partie 5 : mesures fiscales diverses La taxe d’habitation sur les résidences mobiles terrestres (caravanes) entrera en vigueur le 1er janvier 2010. Dégrèvement de 50 % de la redevance audiovisuelle sous conditions pour certaines personnes âgées à compter de 2008. La taxe additionnelle (mécanisme de l’écopastille verte exposé en partie 1) se cumule avec la taxe sur les véhicules de sociétés.

Sources Loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - JORF n°0301 du 28 décembre 2007. Feuillet rapide Francis Lefebvre n°62 de 2007 du 31 décembre 2007. Feuillet hebdomadaire Revue Fiduciaire n°3232 du 5 janvier 2008.