Table-ronde: L’expérience du Canada et les États-Unis Karim Benyekhlef Directeur, Centre de recherche en droit public Séminaire organisé par l’Agence catalane de protection des données personnelles Barcelone, 11 juin 2010

L’échange transfrontière d’informations personnelles

Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. , 1985, ch Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21. Communication de renseignements personnels par un organisme fédéral sans le consentement de l’individu concerné: Article 8(2)f) : Accords internationaux concernant la sécurité nationale ou publique Article 8(2)m): Raisons d’intérêt public de l’avis du fonctionnaire concerné

Ententes canadiennes d’échange de renseignements (exemples) Canada – États-Unis Déclaration sur la frontière intelligente Initiative d’identification des voyageurs à risque élevé Forum sur la criminalité transfrontière Autres: Accords d’assistance mutuelle en matière douanière Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité OTAN Interpol

Ententes secrètes Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS): Le 31 mars 2008, le SCRS avait conclu 276 ententes confidentielles avec des organismes de 147 pays (Source: Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, Rapport annuel 2007-2008 : Examen opérationnel du Service canadien du renseignement de sécurité, 2008, à la p. 50) Alliance UKUSA (Can., U.S., Nouvelle-Zélande, Australie, UK) : Crée en 1948, l’alliance UKUSA est une entente confidentielle qui permet entre autres aux membres d’avoir accès à une immense base de données (système ECHELON) contenant des renseignements stratégiques liés aux enquêtes. Cette base de données est alimentée par l’écoute électronique dans les pays partenaires (au Canada: Centre de la sécurité des télécommunications). Groupes Magnetron et Kilowatt Alliances hautement secrètes d’échange et de mise en commun de renseignements dans le contexte de la lutte contre le terrorisme.

Article 21 : Affaires internationales & défense Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21. Article 18 Le gouverneur en conseil peut, par décret, classer parmi les fichiers de renseignements personnels inconsultables ceux qui sont formés de dossiers dans chacun desquels dominent les renseignements visés aux articles 21 ou 22 Article 21 : Affaires internationales & défense Article 22: Application des lois & enquêtes criminelles

Principales conclusions: Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Examen des fichiers inconsultables de la GRC: Article 36 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, février 2008. Principales conclusions: Absence de contrôles réguliers et continus des fichiers Majorité des dossiers erronément classés et maintenus inconsultables Conséquences du transfert d’info erronée: Cas de Arar, Almaki, Abou-Elmaati, Nurredin Voir Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar, Rapport sur les événements concernant Maher Arar, 2006: www.pubgouv.com/gouvernement/maher_arar_rapport.htm

II Les solutions possibles

Solutions possibles: principes Efficience Transparence Contrôle par les agences de protection des données personnelles: Des activités d’échange d’informations Des fichiers inconsultables (pouvoir élargi au fédéral) Respect de l’État de droit Robert Dallek, Nixon and Kissinger: Partners in Power, New York, HarperCollins Pub., 2007

III Conclusion Références: Ulrich Beck, La société du risque: sur la voie d’une autre modernité, Paris, Flammarion, 2001 Stéphane Leman-Langlois et Jean-Paul Brodeur (dir.), Terrorisme et antiterrorisme au Canada, P.U.M., 2009

Karim Benyekhlef Professeur titulaire Directeur, Centre de recherche en droit public, Faculté de droit Directeur scientifique, Centre d’études et de recherches internationales Université de Montréal karim.benyekhlef@umontreal.ca Téléphone : (514) 343-7451 Télécopieur : (514) 343-7508 Merci ! ¡Gracias!