Présentation au Comité régional de parents - Protecteur de l’élève et processus de traitement des plaintes Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys Présentation au Comité régional de parents - Regroupement Nord Monique Théroux 16 Mars 2017

Plan de la présentation Droits des parents /élèves et processus FONCTION ET POUVOIRS DU PE Rapport d’ACTIVITÉS 2015-2016 Monique Théroux, Protecteur de l'élève

1. DROITS DES PARENTS ET ÉLÈVES 1.1 Définition d’une plainte Signification d'un mécontentement - Par l'élève ou ses parents - Sur des services dispensés, reçus ou offerts - Sur l'application d'un encadrement, d'une procédure, d'un usage, d'une pratique Verbale ou écrite   Plainte fondée Lorsque qu’elle permet raisonnablement de constater que les droits du plaignant n'ont pas été respectés au regard des services offerts, donnés ou reçus   Monique Théroux, Protecteur de l'élève

1.2 Processus 2) Responsable du traitement des plaintes (30 jours) 1) Auteur de la décision/action ou son supérieur Plaignant tente de résoudre le différend avec auteur décision /action ou son supérieur hiérarchique 2) Responsable du traitement des plaintes (30 jours) - Recevabilité de la plainte (par qui, sur quoi) - Vérification, traitement, conciliation, etc. * Si non résolue: informer le plaignant de son recours au CDR OU PE 3) Comité de révision (art. 9-12 Loi) 3) Protecteur de l'élève (30 jours) Plainte écrite Plainte verbale ou écrite * Si porte sur une décision concernant un élève (sauf norme) * Composé de 3 commissaires / personnes Ex: Classement, sanction, refus d’un service , etc. * Si porte sur services donnés, offerts , reçus; ou sur des pratiques; ou sur application normes Si porte sur processus de révision - Ex: transport scolaire, choix-école, relations, attitude enseignant, etc. - Entendre les parties - Examiner / analyser la documentation - Recommander au C des C - Recevabilité de la plainte - Enquêter : entendre parties, recueillir et analyser info - Rapprochement des parties / Conciliation / Médiation Présenter avis au C des C (recommandation) 4) Conseil des commissaires Décision sur le bien fondé de la plainte et des recommandations du Comité de révision / PE Monique Théroux, Protecteur de l'élève

1.3 Droits des parents et élèves Être informé par la CS de la procédure d'examen des plaintes au début de chaque année (et coordonnées PE sur internet)   S’adresser au PE si insatisfaction du résultat de l'examen (décision) et de l'examen de la plainte (processus) Être informé de la possibilité de déposer une plainte écrite Être assisté si besoin par le personnel à chaque étape Être entendu à chaque étape du processus (équité procédurale) Être accompagné par la personne de son choix à chaque étape du processus Confidentialité de la plainte et de son traitement Recevoir copie de l'avis du PE Être informé de la décision du C des C et des mesures pour assurer le suivi des correctifs Absence de mesure de représailles Monique Théroux, Protecteur de l'élève

2. LE PROTECTEUR DE L'ÉLÈVE 2.1 FONCTION DU PE Un tiers neutre qui intervient à la demande du plaignant Indépendance: sans communauté d'intérêt avec l'une ou l'autre des parties Impartialité: traiter la situation telle qu'elle est, conforme à la réalité, sans partie pris / préjugés C des C doit prendre les mesures pour préserver l’indépendance du PE Ni représentant ni défenseur de la CS ou du plaignant S'assurer que les droits de l'élève sont protégés Monique Théroux, Protecteur de l'élève

2.2 POUVOIRS DU PE Intervient après que le plaignant ait épuisé ses autres recours À tout moment… pour éviter préjudice Peut obtenir la communication de tous renseignements et documents Peut requérir la collaboration de tout membre du personnel de la CS Peut rejeter sur examen sommaire toute plainte jugée frivole, vexatoire, de mauvaise foi… et si pas utile ou impossible (délais) Monique Théroux, Protecteur de l'élève

Intervenir de nombreuses façons (regard externe neuf et neutre) 2.3 RÔLE DU PE Intervenir de nombreuses façons (regard externe neuf et neutre) Informations Enquête Rapprochement des parties, conciliation, médiation Dans le respect des champs d’activités Avis au Conseil des commissaires Se prononcer sur bien-fondé de la plainte et recommandations si requis Volets correctif et préventif Rapport annuel sur Nombre et nature des plaintes reçues (activités) Nature des correctifs recommandés Suivi de ses recommandations Présentations/Rencontres Monique Théroux, Protecteur de l'élève

Agir en fonction du caractère 2.4 BASE D’ANALYSE DU PE (idem pour PC) Agir en fonction du caractère Légal Respect de la norme Raisonnable Critères définis, réalistes, qui font sens Idée de proportion, d'équilibre entre la finalité de l'intérêt public (et les ressources) et les conséquences pour la personne Équitable Permet de corriger si règle trop stricte ou dure Permet de la compléter si lacunes Permet de l'interpréter si obscur e Monique Théroux, Protecteur de l'élève

Se préoccuper de la situation ET de la relation 2.5 Approche privilégiée La manière de régler un différend est tout aussi importante que le résultat obtenu Se préoccuper de la situation ET de la relation  Séparer la personne du problème (dépersonnaliser le problème) Se concentrer sur les intérêts plutôt que les positions Décision prise le plus près possible du niveau visé Avec les personnes impliquées (adhésion) Décision + réaliste, + adaptée, + satisfaisante Donc décision mieux appliquée 1e volet: niveau de la prise de décision Ex: demander à l’enseignante son point de vue, ses besoins 2e volet: les 4 principes de base de la négociation raisonnée Ex: solutions adaptées (et pas d’avis écrit) Conflit parent-enseignant et élève privé de cours Parent séparé et jours de garde: 2 besoin du parent: 1- reconnaissance de l’erreur 2- que cela ne se reproduise plus (tel du DGA) 3e volet: régler OU avoir raison Parent séparé et jours de garde: reconnaissance de l’erreur et rappel de CS 2 parents: fils au primaire ou au secondaire? accepter de revoir évaluation suite aux commentaires de la sœurs orthop * Monique Théroux, Protecteur de l'élève

3. ACTIVITÉS 2015-2016 du PE Tableau 1 Comparatif des demandes par année Nombre de demandes Fluctuation 2011-2012 137 2012-2013 161 +17,5% 2013-2014 121 -24,8% 2014-2015 129 +6,6% 2015-2016 119 -7,8% Monique Théroux, Protecteur de l'élève

Tableau 3 Répartition des demandeurs Types de demandeurs Nombre % Parents 86 72,2% Élèves 25 21,0% Tiers 8 6,7% Total 119 100% Monique Théroux, Protecteur de l'élève

Tableau 4 Niveaux scolaires concernés Demandes % Pré-maternelle 1 0,8% Maternelle Primaire 59 49,6% Secondaire 27 22,7% Formation professionnelle 23 19,3% Éducation des adultes 3 2,5% Non applicable / non disponible 5 4,2% Total 119 100% Monique Théroux, Protecteur de l'élève

Tableau 5 Objets des demandes Catégories de sujets Demandes % Établissement Comportement, attitude, propos inappropriés de l'enseignant (e) 18 15,1% Comportement, attitude, propos inappropriés de la direction d’établissement 11 9,2% Soutien obtenu de l’établissement 7 5,9% Services aux élèves HDAA Plainte sur plusieurs objets disparates Classement Fournisseur externe en formation professionnelle 6 5,0% Intimidation ou violence * 5 4,2% Comportement, attitude, propos inappropriés du personnel de l'établissement (autre qu'enseignant et membre de la direction) 4 3,4% Comportement, attitude, propos inappropriés de plus d'une catégorie du personnel de l'établissement Suspension, expulsion 3 2,5% Harcèlement / agression sexuelle par autre élève * 2 1,7% Harcèlement sexuel par l'enseignant * 1 0,8% Information Service de garde Scolarité à domicile Sous-total 85 71,4%

Tableau 5 Objets des demandes Catégories de sujets Demandes % CSMB Admission ou inscription 14 11,8% Transport scolaire 10 8,4% Contributions financières demandées aux parents 2 1,7% Sous-total 26 21,9% Autres 8 6,7% TOTAL 119 100%

Tableau 7 Nature de l'intervention du PE Intervention du protecteur de l'élève Demandes % Information et référence au responsable des plaintes 74 62,2% Information et référence à une autre entité 10 8,4% Intervention autre 9 7,6% Information et explication sur la position du PE 8 6,7% Intervention PE / responsable des plaintes 6 5,0% Information / conseil au demandeur 5 4,2% Enquête sans avis au Conseil des commissaires 3 2,5% Enquêtes avec avis au Conseil des commissaires Médiation 1 0,8% Total 119 100% Monique Théroux, Protecteur de l'élève

INTIMIDATION, VIOLENCE, HARCÈLEMENT 8 DEMANDES 5 intimidation-violence Toutes référées au RP : 1 en traitement par RP; 1 désistement; 3 traitées par école 2 harcèlement / agression sexuelle par élève 1: mesures prises par l’école; 1: sensibiliser CS plutôt qu’une plainte 1 harcèlement sexuel par enseignant: allusion/blagues de nature sexuelle (traité par école) Monique Théroux, Protecteur de l'élève

Avis (3) au Conseil des commissaires Demande de changement de classe à cause de l’attitude de l’enseignante Élève HDAA Relations difficiles école / parent / RP (env. 100 courriels) Reconnaissance de l’ enseignante: 1 réaction exagérée et 1 réaction maladroite Non fondée avec recommandations ET observations Barquettes et films non conformes (danger de migrations chimiques?) Documents de Santé-Canada, du fabriquant , du distributeur et du traiteur... Non fondée… en attente d’une réponse de Santé-Canada Sanctions injustifiées et abusives Non fondée: principes de proportionnalité et de progressivité appliqués Diverses recommandations Monique Théroux, Protecteur de l'élève

RÉFLEXION GÉNÉRALE Formation professionnelle De 15 à 23 plaintes (+53%) Plusieurs plaintes relatives aux partenaires Difficultés de liaison CFP et MESS, écoles privées, ordre professionnel, etc. À regarder pour éventuelles problématiques particulières Information aux parents et élèves Depuis 2011-2012: même constat: l’information aux parents se fait par intervenants externes, hasard, MESS, internet, etc. Usagers ne connaissent pas processus et n’ont pas contacté les RP Besoin accru d’information Information générale par CS Information spécifique par les premiers intervenants dans l’école Monique Théroux, Protecteur de l'élève

CONCLUSION Une plainte est une opportunité de: Regarder une pratique avec un œil neuf Connaître / répondre à une diversité de besoins et de clientèles distinctes Travailler sur deux axes: la solution ET la relation Développer une culture "de service" et "du possible" Monique Théroux, Protecteur de l'élève