Présentation du programme API/PNR Mission PNR Co-funded by the Prevention of and Fight against Crime Programme of the European Union Présentation du programme API/PNR Organisations représentatives du monde aérien en France 17 décembre 2014 Paris

Le projet API/PNR France Le contexte international Le phénomène des combattants étrangers (loi du 13/11/2014) Résolution de l’ONU n°2178 du 24/09/2014 Une situation encore confuse pour la directive PNR Renvoi de l’accord UE / Canada devant la Cour de Justice de l’Union Européenne Forte pression des gouvernements 14 EM ont bénéficié du fonds ISEC pour lancer les travaux de création de leur Unité d’Information Passagers 2 2

Le projet API/PNR France Le cadre légal français 18/12/2013 : La « Loi de Programmation Militaire 2014-2019 » a été votée et son article 17 (article L232-7 Code de la Sécurité Intérieure) Le décret autorisant la collecte, le stockage et le traitements des données API et PNR a été publié au JO le 28 septembre après opinion favorable de la CNIL Incluant des mécanismes techniques, juridiques et organisationnels afin d’assurer le respect des principes de protection des données personnelles Applicable à partir du 1er janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2017 3 3

Le projet API/PNR France Rappel : objectifs Un service interministériel (Unité d’Information Passager) En charge de la collecte, du stockage et du traitement des données API & PNR Pour les besoins de la prévention et de la constatation des actes de terrorisme, des crimes graves et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, du rassemblement des preuves de ces infractions et de ces atteintes ainsi que de la recherche de leurs auteurs Dans le cadre défini par la proposition de directive européenne PNR approuvée en conseil JAI en 2012 Basé sur une législation nationale Des services utilisateurs nombreux Les ministères de l’Intérieur, Défense, Budget (douane - DGDDI) Les UIPs des autres EM 4

Le projet API/PNR France Rappel : Principes de la collecte des données Cible 230 compagnies aériennes – Tous les types d’opérateurs (traditionnels, charters, low-costs) Pour les vols de et à destination de la France (exclusion des vols entre deux points du territoire métropolitain) Vols hors UE (DOM/COM inclus) en 2015 Réception en mode PUSH Des données API et PNR des passagers ; API pour les membres d’équipage 2 envois au guichet unique français : 48 heures avant l’heure prévue du vol pour les données PNR, A la fermeture du vol pour les données API et PNR Engagements En totale conformité avec les standards internationaux et les bonnes pratiques Un déploiement progressif et une relation personnalisée avec les compagnies aériennes et leurs fournisseurs de données 5

Le projet API/PNR France Le Pilote Aérien Le pilote aérien est livré (23/09) L’offre en connecteurs pour la collecte des données est définie en cohérence avec les pratiques et usages du monde aérien, ainsi qu’avec la diversité des systèmes de transmission Suite à la collecte, des mécanismes permettant une mise en qualité des données, leur réconciliation (API/PNR) et la suppression des données sensibles Les écrans du futur système sont réalisés, dont ceux au profit des acteurs aériens pour la saisie et le suivi des envois et des vols La stratégie de raccordement des compagnies est définie Les processus d’agrément et de certification sont définis et organisés. La stratégie de raccordement est définie, intégrant autant que faire se peut les concurrences de calendrier entre les différents pays, ainsi que la teneur des relations diplomatiques entre l’UE et les pays tiers Les lignes directrices françaises sont publiées (Guidelines) Environ 40 compagnies ont d’ores et déjà été notifiées Les réunions de lancement se déroulent actuellement en bilatéral La phase de tests a débuté en octobre 2014 Les compagnies pilotes (AF/1A, Etihad/1S, Delta, Europe Airpost) y participent 6 6

Le projet API/PNR France Le Pilote Aérien Portail mis à disposition : Suivi des vols 7 7

Le projet API/PNR France Le Pilote Aérien Portail mis à disposition : Saisie des données API 8 8

Le projet API/PNR France Le Pilote Aérien Principes de collaboration avec les compagnies aériennes Conformité avec les meilleures pratiques et les standards internationaux Une relation personnalisée avec chacune des compagnies Processus d’agrément et de certification pour les compagnies et/ou leurs intermédiaires de transmission, processus progressif par route (périmètre de données, calendrier) Un raccordement progressif : Fin 2014 : 4 compagnies pilotes (conduite de pré-tests et élaboration des lignes directrices) 2015 : Raccordement de 41 compagnies supplémentaires 2016/2017 : Raccordement des autres compagnies + Vols intracommunautaires 9 9

Le projet API/PNR France Le pilote aérien Une relation personnalisée pour la certification Un process en plusieurs étapes : Une analyse des contraintes pour une mise en conformité progressive basée sur un engagement et un échéancier en contrepartie de délais de mise en conformité Raccordement progressif sur plusieurs mois des escales afin de prendre en compte le déploiement des consignes de collecte des données API Acceptation d’un délai de quelques mois pour permettre la prise en compte de la totalité des données API exigées par la France 10 10

Le projet API/PNR France Situation des 4 compagnies pilotes Air France / Amadeus Données API : Tout est prêt pour la certification. Air France doit communiquer un planning de déploiement mondial Données PNR : L’envoi de messages PNR va être testé avant la fin de l’année 2014 T2 2015 Etihad Airways Sabre Des échanges de tests ont été réalisés L’envoi de messages PNR va être testé avant la fin de l’année 2014 Europe Airpost Europe Airpost est une compagnie charter : Modèle économique et process différents des compagnies traditionnelles. Test d’un modèle avec un « tiers de confiance » : Deolan pour l’envoi des PNR. De nombreux acteurs ont dû être contactés : le système de réservation, les entreprises d’assistance au sol (Ground Handlers), les systèmes d’enregistrement. L’ensemble est désormais en ordre de marche pour des tests d’envoi de messages Le portail dédié aux compagnies aériennes a été présenté et validé globalement par Europe Airpost. Ce portail permet la saisie et le suivi des envois Delta / Deltamatic L’envoi de messages PNR va être testé dans les prochains jours. Page 11 11

Le projet API/PNR France Nos challenges Une stratégie de raccordement progressive certes mais 230 compagnies aériennes c’est un long chemin Difficultés potentielles avec les compagnies dont les Etats demandent les données PNR à l’UE sans succès jusqu’à présent La ‘compétition’ entre les projets PNR 12 12

Le projet API/PNR France Nos challenges 13 13

Le projet API/PNR France Nos challenges 14 14

Le projet API/PNR France Coopération européenne et internationale Au niveau européen Participation aux réunions et ateliers organisés par la Commission Européenne Initiative française pour capitaliser sur des pratiques communes aux Etats Membres relatives à l’approche des acteurs du monde aérien Etroite collaboration avec le Royaume-Uni sur des sujets tels que la stratégie de raccordement des compagnies, les Guidelines Nombreuses rencontres de partage avec des Etats Membres Royaume-Uni, Espagne, Lituanie, Bulgarie, Finlande, Lettonie Au niveau international Participation aux réunions / ateliers PNR organisés par IATA Participation aux comités API PNR organisés par l’OACI Participation aux évènements « API PNR Days » organisés par IATA Collaboration, échanges avec les Etats-Unis, le Canada, l’Australie Page 15 15

Le projet API/PNR France Rôle attendu des fédérations Relais de l’information Promotion de la mise en œuvre des normes Remontées des difficultés Participation de la Mission PNR à des réunions d’information Page 16 16