Modalités de dissolution budgétaires et comptables EHPAD « Le Petit Rocher » Sainte-Suzanne-et-Chammes Décembre 2016 1

La répartition des capitaux propres - Principe Les financements sont à reverser aux financeurs FCTVA => Etat donc ARS ; Autres compléments de dotation => ARS ; Compléments de dotation autre que Etat (compte 1023) => C.D. 53; Dons et legs en capital => au financeur de l'hébergement => C.D 53 ; Excédent affectés à l'investissement => ARS (soins) et C.D 53 ; Réserve de compensation Hébergement => C.D 53 ; RAN pour dépenses sur exercice suivant soins =>ARS ; RAN pour dépenses sur exercice suivant Dépendance => C.D 53 ; 2

La répartition des capitaux propres - Principe Les dépenses « réformées » et les déficits sont à assumer par les finances Dépenses réformées Section Dépendance => C.D 53 ; Dépenses réformées Section Soins=> ARS; Déficit Section Dépendance => C.D. 53; Déficit Section Soins =>ARS. 3

La répartition des capitaux propres – Application comptable Pour le conseil départemental de la Mayenne Soldes positifs : 167 014,87 € ; Soldes négatifs : 26 413,74 € ; Reversement net : 140 601,13 € . Pour l'ARS – délégation territoriale de la Mayenne Soldes positifs: 59 969,70 € ; Soldes négatifs : 33 451,43 €; Reversement net : 26 521,27 € . 4

Résultat prévisionnel : 141 563,91 € Situation du résultat 2016 Un résultat excédentaire Total des charges : 1 023 827,22 € (pour mémoire : 1 337 178,86 € pour l'année 2015) : Charges réelles : 774 010,65 € + 13,40 € à régulariser ; Charges de sortie d'actif : 246 067,41 €; Charges d'admission en non valeur : 3 735,76€ Total  des ressources : 1 165 390,76 € (pour mémoire : 1 326 248,22 € pour l'année 2015). Résultat prévisionnel : 141 563,91 € 5

Répartition de l'exploitation 2016 – Aboutir à un résultat nul L'ensemble des financements exceptionnels versés par l'ARS doit être analysé pour éviter un « sur financement » que semble attester le niveau de trésorerie Le résultat d'exploitation prévisionnel apparaît positif malgré l'imputation des sorties d'actifs et des ANV ; L'analyse ligne à ligne du compte 735123 démontre le versement par l'ARS de trois versements spécifiques « fermeture » pour : - 110 000 € - crédits non reconductibles ; - 160 421 € et 116 617,75 € - dotations de soins complémentaires ; - 42 461,90 € - FIR Soit 429 500,65 € ; - après imputation des dernières opérations budgétaires (montants minimes): une somme à reverser à l'ARS est donc possible. 6

Conclusion Le conseil départemental et l'ARS doivent se répartir l'excès de trésorerie qui découle d'un financement efficient de la fermeture de l'établissement  soit 308 700,45 € au 05/12/2016. - en provenance du fonds de roulement (capitaux propres et résultats cumulés); - en provenance de l'excédent prévisionnel de l'exploitation 2016. La commune de Saint-Suzanne-et-Chammes récupère des actifs nets de dettes. - c'est le résultat de la discussion sur les actifs. 7