Présentation de la Cellule de recueil des informations préoccupantes du conseil départemental RESEAU VIF Avranches 14 mars 2017 Deborah Worsdale - responsable de la Cellule

La loi du 5 mars 2007 réforme la protection de l’enfance Renforcer la prévention et l’accompagnement des parents Diversifier les actions en direction des familles et les solutions qui leur sont proposées Organiser, traiter et évaluer les informations préoccupantes. Permettre aux acteurs d’organiser la complémentarité des actions au titre de la protection de l’enfance

La loi du 14 mars 2016 redéfinit la protection de l’enfance Relative à la protection de l’enfant elle recentre la protection de l’enfance sur la prise en compte des besoins de l’enfant. S’appuyer sur la mobilisation des solidarités de proximité, la valorisation de la prévention spécialisée et le soutien au développement de l’enfant dès la période périnatale. Lutter contre les violences faites aux enfants désignation d’un médecin référent dans les départements, clarification des conditions de saisine de l’autorité judiciaire l’encadrement des visites en présence d’un tiers l’évaluation des informations préoccupantes.

L’information préoccupante « Toute information, y compris médicale, susceptible de laisser craindre qu’un enfant se trouve en situation de danger ou de risque de danger. » Loi du 5 mars 2007 « … que les parents, seuls ou avec le soutien d’un professionnel ou d’une équipe, ne parviennent pas à modifier de manière satisfaisante pour l’enfant. » Protocole de la cellule de recueil des informations préoccupantes de la Manche, mars 2011

Quelques chiffres nombre d’informations : nombre d’enfants 2010 : 1152 pour 2049 enfants 2011 : 1505 pour 2479 enfants 2012 : 1598 pour 2529 enfants 2013 : 1575 pour 2548 enfants 2014 : 1561 pour 2383 enfants 2015 : 1034 pour 1854 enfants 2016 : 1506 pour 2108 enfants Au 31/02/2017 : 333 informations 457 enfants

L’émetteur de l’information préoccupante 80% des enfants concernés par une information préoccupante ont fait l’objet d’une information adressée par un des 4 principaux émetteurs avec la même répartition : Le service médico-social du département 27% Les services de l’éducation nationale 21% Les autres institutions sanitaires et sociales 16% Le procureur de la République 13% 80% comme en 2014 pour les 4 émetteurs 5% par le numéro 119 stable Seulement 9 médecins libéraux, 11 par un élu, 4 enseignement privé, 5% autres services sociaux et associations Intervention, protocole, guide ODPE 6 octobre 2016

L’émetteur de l’information préoccupante 80% des enfants concernés par une information préoccupante ont fait l’objet d’une information adressée par un des 4 principaux émetteurs avec la même répartition : Le service médico-social du département 27% Les services de l’éducation nationale 21% Les autres institutions sanitaires et sociales 16% Le procureur de la République 13% 6% des informations sont transmises à la CRIP par un particulier : L’enfant lui-même Les parents du mineur Un membre de la famille Ou autre particulier 80% comme en 2014 pour les 4 émetteurs 5% par le numéro 119 stable Seulement 9 médecins libéraux, 11 par un élu, 4 enseignement privé, 5% autres services sociaux et associations Intervention, protocole, guide ODPE 6 octobre 2016

La source de l’information préoccupante Les 5 sources principales restent inchangées par rapport à 2014 : Intervenant institutionnel 37% (33 % en 2014) Personnel social 27% (28 % en 2014) Parents du mineur 10% (13 % en 2014) Particulier 10% (10 % en 2014) Personnel de santé 9% (9% en 2014) Source disponible pour 56% des IP en 2014, 100% en 2015 Critère ONPE : Autre intervenant institutionnel Ex. enseignant, animateur, directeur, CPE … Personnel de santé Ex. Infirmière de PMI ou autre institution (éducation nationale, hôpital …), Médecin de PMI ou autre institution (éducation nationale, hôpital …) Personnel social Ex. Travailleur social de secteur ou autres institution (éducation nationale, hôpital …), éducateur d’un service AEMO … ODPE 6 octobre 2016

Que font les enfants victimes de maltraitances et les personnes qui en sont témoins ? 264 informations préoccupantes émanent d’un particulier ou de l’enfant lui-même ; 25% de l’ensemble des IP en 2015 ODPE 6 octobre 2016

L’enfant lui-même 44 informations 12 Éducation nationale 12 Autre institution ou association sanitaire ou sociale 5 Parquet 3 Numéro gratuit et anonyme 119 3 Conseil départemental ODPE 6 octobre 2016

Les parents 108 informations 34 Conseil départemental 26 Cellule de recueil des informations préoccupantes 108 informations 12 Parquet Il s’agit essentiellement de parents séparés inquiets de la prise en charge de leur enfant chez l’autre parent. 10 Numéro gratuit et anonyme : 119 ODPE 6 octobre 2016

Autres particuliers 112 informations 25 Conseil départemental 24 Cellule de recueil des informations préoccupantes 20 Numéro gratuit et anonyme : 119 Il s’agit ici souvent des grandparents ou des voisins. 7 Parquet ODPE 6 octobre 2016

Vous pouvez être à l’initiative d’une information préoccupante (source) et/ou celui qui recueille les inquiétudes d’un usager sur la situation d’un enfant et qui l’envoi à la CRIP (émetteur / signalant)

Comment je fais si un enfant me raconte des choses ? Éviter l’interrogatoire Transcrire mot à mot les paroles Préciser le contexte dans lequel l’enfant fait des révélations Le croire Etre attentif Lui expliquer Éviter que l’enfant ait des interlocuteurs multiples

Qu’est ce je fais si je suis inquiète pour un enfant ? Comment agir ? En parler avec la famille (si les éléments d’inquiétude le permettent) Échanger avec un autre professionnel(en équipe, avec votre responsable…) Demander conseil (à la crip, à l’assistant social de secteur, à la pmi …) Ne pas rester isoler Alerter

Que va dire la famille ? Si vous signalez des faits graves ou si le fait d’évoquer les problématiques avec les parents peut mettre l’enfant en danger : n’en parlez pas au parents Rappelez vous : Vous portez secours à un enfant et souhaitez lui venir en aide ; vous pouvez expliquer cela aux parents sans porter un jugement. Les parents peuvent prendre conscience des difficultés que vous pointez ; vous pouvez les orienter vers les services sociaux de secteur. Certains parents auront une réaction vive ; vous devez néanmoins respecter votre obligation légale. Vous pouvez rassurer les parents en expliquant que le conseil départemental peut, après une évaluation sociale menée par le service social de secteur, proposer des solutions. Dans la mesure du possible ces solutions seront mises en place avec l’adhésion de la famille

Pourquoi l’envoyer à la CRIP ? La finalité de la transmission d’une information à la CRIP Une évaluation globale et pluridisciplinaire de la situation familiale sera réalisée afin de déterminer s’il y a lieu de proposer une aide à la famille quelle aide serait la mieux adaptée le cadre nécessaire, administratif ou judiciaire,

L’information doit comporter au moins L’identité complète de l’enfant (domicile, date de naissance) & de sa famille La nature des inquiétudes Les éléments de contexte (la nature des inquiétudes, les solutions possibles, l’adhésion des parents)

Communiquer tout élément permettant de donner au plus vite une suite adaptée - Éléments de contexte (date, lieu, personnes présentes, adhésion des personnes, relecture de l’information ou motif de non relecture) - Élément déclencheur (la famille a demandé à être reçue, l’enfant a été convoqué, un membre de l’équipe éducative a proposé une rencontre..) - Contexte familial (relations au sein de la famille, suivi en place…) - Exposé de la situation (facteurs de risque, ancienneté des faits) - Compétences des parents & des enfants - Ressources naturelles - Échanges avec d’autres professionnels - Aide proposée à la famille et sa réaction (objectifs, adhésion des parents/de l’enfant)

Informer les parents Information des familles « sauf intérêt contraire de l’enfant, le père, la mère, tout autre personne exerçant l’autorité parentale ou le tuteur sont préalablement informés de cette transmission selon les modalités adaptés ». Article l,226-2-1 du code de l’action sociale et des familles Si les inquiétudes portent sur des violences ou un abus sexuel, ne pas informer la famille de la transmission d’informations à la CRIP, ni de la décision d’une enquête pénale, si vous en êtes averti.

Où envoyer votre information et comment ? À la CRIP, Saint-Lô Courrier : Cellule de recueil des informations préoccupantes, Conseil départemental de la Manche, 50 050 Saint-Lô cedex Fax : 02 33 77 78 89 Téléphone : 02 33 055 550 Mail : crip@manche.fr N’hésitez pas à rappeler aux particuliers l’existence du numéro 119 Allô enfance en danger

Si vous avez un doute ou la situation est urgente Contacter la CRIP pour conseil ou prendre attache avec votre le centre médico social de votre secteur

Que devient mon information ? LA CRIP enregistre l’information et adresse un accusé de réception au signalant transmet l’information au territoire de solidarité concerné LE TERRITOIRE DE SOLIDARITÉ fait une première étude de l’information et adresse un courrier à la famille mandate des professionnels évaluateurs, organise l’intervention en fonction du contenu de l’information et contacte le signalant si nécessaire rencontre la famille, explique le déroulement de l’évaluation et procède à l’évaluation globale de la situation familiale rédige un rapport d’évaluation avec des préconisations ; le contenu est partagé avec la famille prend une décision ; classement, prestation d’aide sociale à l’enfance ou saisine du parquet fait courrier d’information à la famille et communique la décision à la CRIP fait un courrier d’information au signalant et clôture la procédure

Que devient mon information ? Quelles suites sont possibles ? Accusé de réception signalant Information préoccupante Courrier à la famille Évaluation sociale ou médico-sociale de la situation Courrier d’information au signalant Décision Courrier à la famille Saisine du parquet Prestation de l’aide sociale de l’enfance (aide administrative) Classement de l’information préoccupante Audience juge des enfants Mesure judiciaire CRIP TERRITOIRE DE SOLIDARITE

Cellule de recueil des informations préoccupantes Réception de l’information préoccupante Réalisation du courrier d’accusé de réception à l’émetteur – Enregistrement de l’information préoccupante sur IODAS Réalisation du dossier informatique si situation non connue ou rapprochement avec la classothèque si archivé Territoire L’information préoccupante est adressée au territoire concerné Information de la famille de l’information préoccupante en cours Traitement de l’information préoccupante (évaluation-préconisation-décision-courrier d’information aux familles) Transmission à la CRIP des suites données pour saisie statistique Mise en place du suivi social, d’une prestation aide sociale à l’enfance ou saisine si besoin de l’autorité judiciaire

*décision Classement de l’information préoccupante Prestation éducative administrative Signalement au parquet pour assistance éducative (mesure judiciaire) Saisine du parquet pour enquête pénale

Suite des IP 2013 Réponse apportée par le conseil départemental 35% classement sans suite par l’aide sociale à l’enfance 41% mise en place d’une mesure administrative 24% saisine du parquet pour assistance éducative

Signalement par le Département au parquet en assistance éducative - une situation de risque de danger ou de danger associée à - un manque d’adhésion des parents - et/ou l’impossibilité d’évaluer - et/ou l’échec d’un grand nombre de mesures Le conseil départemental demande au parquet de saisir le juge des enfants s’il n’est pas déjà saisi pour la mise en place d’une mesure judiciaire

Saisine directe (signalement) au parquet Le procureur de la république peut faire l’objet d’une saisine directe par le signalant, à titre exceptionnel, dans des situations de grave danger nécessitant une protection judiciaire immédiate. Indiquez clairement vos coordonnées et restez joignable Adressez une copie à la CRIP en temps réel

Source : Guide pratique « La cellule départementale de recueil, de traitement et de l’évaluation » édité par le Ministère de la santé et des solidarités

Merci pour votre attention

Le partage de l’information Le partage de l’information est autorisé et limité aux personnes soumises au secret professionnel qui mettent en œuvre la politique de l’enfance et celles qui apportent leur concours à ce qui est strictement nécessaire à l’accomplissement de la mission de protection de l’enfance