Le « Plan MENA » du gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles Présentation pour le groupe CIDE 16/12/2016

Constat : Belgique confrontée durant le second semestre de l’année 2015 à un afflux de migrants dont de nombreux mineurs étrangers non accompagnés (MENA) Deux décisions du gouvernement de la Communauté française des 28 octobre 2015 et 27 janvier 2016 qui mettent en place un plan « MENA » tout en rappelant : Le caractère supplétif de l’Aide à la jeunesse en ce qui concerne l’accueil des MENA L’intervention de l’Aide à la jeunesse dans une optique humanitaire. I. Contexte

II. Décisions gouvernementales des 28 octobre 2015 et 26 janvier 2016 : trois volets: Hébergement Accueil familial Travail AMO

création de 130 places d’hébergement pour MENA au sein de services relevant de la compétence de la Fédération Wallonie-Bruxelles cofinancées par Fedasil + financement de 3 prises en charge supplémentaires à El Paso; création de 40 prises en charge en familles d’accueil pour MENA : Partenariat Mentor-Escale – Famille sur Mesure; Augmentation du dispositif d’accompagnement des mises en autonomie des MENA – 10 prises en charge supplémentaires; financement de 4 ETP pour des AMOS situées à Bruxelles pour assurer l’Accompagnement socio-éducatif des MENA ; engagement de 2 ETP contractuels pour constituer une cellule MENA pérenne au niveau de l’AGAJ pour la gestion des places hors mandats et des autres dispositifs du plan MENA (familles d’accueil, accompagnement socio-éducatif des AMO).

III. Cellule MENA Personnel 1 Directrice : Sarah D’hondt 1 comptable : Sarah Cherifi Missions : suivi et coordination administrative, juridique, pédagogique et comptable des différents volets du plan MENA ( cf infra) Réalisations Création de nouveaux services d’hébergement (ou de nouvelles prises en charges au sein de services existants) Etablissement d’un guide des procédures à destination des services Collaboration avec les tuteurs (courrier, convention, copie rapports, procédure FA) Travail d’autonomisation Convention avec les bénévoles Réunions de suivi organisées périodiquement pour les 3 volets par la cellule MENA avec les services concernés Formation de 2 jours en juin 2016 Obtention de l’Autorisation de quitter l’Espace Schengen (OE) (sous condition de demande préalable) Adaptations de documents types Fedasil (récapitulatif mensuel, rapport d’incident) Protocoles de collaboration : Procédure visant à harmoniser les projets « hébergements de MENA en services résidentiels » et « hébergements de MENA en familles d’accueil » issus du plan MENA Collaboration entre les Services d’hébergement Plan MENA – Mentor-Escale/ Famille sur Mesure – Tuteurs, dans le cadre du Projet Famille d’accueil

IV. Volet « Hébergement » 1. Convention AGAJ / FEDASIL : cadre. Les jeunes sont hébergés au sein des services « Plan MENA  » sur base de la Convention conclue le 16 février 2016 entre l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile, représentée par le Secrétaire d'Etat à l’Asile, à la Migration, et à la simplification administrative et la Communauté française, représentée par le ministre de l’aide à la jeunesse relative à l’accueil de mineurs étrangers non accompagnés au sein des structures relevant de cette dernière. Date d’entrée en vigueur : 1er février 2016 Date de fin de la convention : prend fin de plein droit le 31 décembre 2016 sauf reconduction par les parties par décision conjointe  pas de reconduction tacite. En cas de désaccord : l’Agence et l’AGAJ travailleront conjointement à la réorientation des Mena vers d’autres structures que celles de l’aide à la jeunesse. Quid pour 2017 ? Intention politique des 2 cabinets de prolonger pour 1 an la convention. En attente du vote du budget des deux entités fédérales et fédérées.

2. Procédure d’entrée Cellule MENA de l’AGAJ et cellule MENA de l’Agence = points de contacts pour la mise en œuvre de la convention L’orientation des MENA vers ces places d’accueil se fait directement par l’Agence, en dehors de tout mandat d’une instance de décision intervenant dans le cadre de l’aide ou de la protection de la jeunesse (Loi 8/04/1965 ; Décret 4/3/1991; Ordonnance 29/04/2004,). 2 conséquences : Il appartient à la cellule MENA de l’AGAJ de « dispatcher » au sein des services relevant de la Communauté française les MENA renseignés par Fedasil (services qui, pour rappel, peuvent être autres que des services agréés par l’AAJ) Lorsqu’un MENA fait l’objet d’un accueil dans un service d’hébergement dans le cadre de la convention, il n’est pas considéré comme « en danger » au sens des législations relatives à l’aide à la jeunesse. S’il venait à « passer » sous mandat, il sera orienté vers une place prévue pour des jeunes sous mandat (en attendant la libération d’une telle place, il reste dans le service ‘Plan MENA’)». Orientation sur base du jeune âge, du besoin d’une structure plus petite et plus encadrée Critères de refus appliqués : ‘Filtre’ préalable de la cellule MENA Fedasil Accord entre les deux cellules sur les critères de refus: Handicap, Santé mentale et Signalement au SAJ

3. Services accueillant actuellement des MENA dans le cadre du Plan : BONVENA, situé à Hennuyères, capacité d’accueil de 15 MENA âgés de 8 à 15 ans, public mixte ; LOGIC’ADOS, situé à Ohain, capacité d’accueil de 18 MENA âgés de 8 à 15 ans, public mixte ; L’ETAPE, à Couvin, capacité d’accueil de 24 MENA âgés de 9 à 14 ans, public mixte ; VIEUX MOULIN, situé à Strainchamps, accueille 3 MENA âgés de 3 à 15 ans, public mixte ; LA HUTTE, à Jumet, accueille 3 MENA garçons âgés de 13 à 18 ans ; DON BOSCO, à Hornu, accueille 3 MENA garçons âgés de 3 à 14 ans. CITE DE L’ENFANCE, en collaboration avec l’internat de Fleurus, peut accueillir 21 MENA âgés de 6 à 15 ans, public mixte ; BEAUPLATEAU, à Sainte-Ode, peut accueillir 43 MENA, âgés de 12 à 18 ans, public mixte. EL PASO, capacité de 3 MENA.

4. Evaluation Questionnaire réalisé à l’attention des services en septembre 2016 : Utilité du PAI et infos communiquées par Fedasil PAI globalement suffisamment complet (COO) Moins complet pour l’actualisation en 2e phase Bonne accessibilité des centres FED (COO et 2ème phase) pour informations supplémentaires Transfert du MENA (résultat interviews AGAJ) Regret des services que MENA pas accompagné par éducateur lors du transfert Besoin de mieux préparer les transferts Rencontre avec COO et 1 centre de 2e phase a eu lieu fiche descriptive (avec photos) de chaque service à été élaborée et communiquée aux COO et centres 2e phase Fedasil concernés afin de préparer et informer au mieux le jeune Contacts téléphoniques avant, lors et juste après le transfert – visites des jeunes à l’ancien centre Différences entre provenance de COO et centre 2e phase?: pas constatées Différences par rapport à un public AJ? : les MENA ont plus difficile avec l’acceptation de règles de vie et le respect des horaires

EVOLUTION DE L’OCCUPATION DES PLACES AU SEIN DES SERVICES NOM DU SERVICE NOMBRE TOTAL DE PLACES 31-03-2016 30-04-2016 31-05-2016 17-06-2016 24-10-2016 14-12-2016 BONVENA 15 6 10 13 L'ETAPE 24 / 9 12 16 LOGIC'ADOS 18 LA HUTTE 3 DON BOSCO 2 VIEUX MOULIN EL PASO CITE DE L'ENFANCE 21 BEAUPLATEAU 43 8 TOTAL 133 35 49 54 87 91

Les chiffres qui suivent sont les chiffres arrêtés à la date du 24 octobre 2016 :

5. Comité d’accompagnement dans le cadre de la Convention Mission : évaluer la mise en œuvre de la convention et proposer, le cas échéant, son adaptation. Composition : Le représentant du ministre de l’aide à la jeunesse, Monsieur Rachid Madrane ; Le représentant du secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration, Monsieur Théo Francken; le fonctionnaire dirigeant de l’AGAJ ou son représentant; le Directeur Général de Fedasil ou son représentant 1 représentant de la cellule MENA de l’AGAJ ; 1 inspectrice pédagogique de l’AGAJ; 1 inspectrice comptable de l’AGAJ; 1 représentant du service des tutelles; 1 représentant de COO de l’Agence; 1 représentant des services convention et finance de l’Agence; 1 représentant de la cellule MENA de l’Agence. + toutes personnes et institutions ressources invitées par la coprésidence. Présidence : Les deux fonctionnaires dirigeants ou leurs représentants assurent la coprésidence du comité. Fréquence des réunions : au minimum 3 fois par an. Etat des lieux élaboré en commun avec Fedasil: octobre 2016

6. Budget : 3.037.828,14 € pour l'année 2016 € ** les montants sont octroyés aux services sur base d’arrêtés de subvention de la Communauté française, cette dernière se faisant rembourser en partie par Fedasil. Les services agréés qui ont augmenté leurs prises en charge de 3 pour accueillir des MENA (La Hutte, Don Bosco et Vieux Moulin) ont été renforcé par un éducateur. Pour 4 services nouvellement créés (Logic’Ados, Bonvena, L’Etape et Cité de l’Enfance), le financement s’est calculé selon les normes d’encadrement des SAAE en aide à la jeunesse. Les premiers services ont ouvert en mars, les derniers en septembre 2016. Les montants totaux ne sont donc pas annuels mais bien proportionnels aux nombres de jours effectifs. ** il faut soustraire de cette somme le montant payé par Fedasil à savoir 80,25€ / place disponible x le nombre de jours effectifs de disponibilité (x 94%), pour arriver au montant de la subvention de l’AGAJ.

V. VOLET « ACCUEIL FAMILIAL » Création de 40 prises en charge en familles d’accueil pour MENA via des subventions accordées à deux services chargés de mener à bien cette mission : les Asbl « Mentor-Escale » et « Famille sur mesure ».   Subventions accordées aux familles ( 400 €/ mois / enfant accueilli) Prise d’initiative par: le tuteur, le service d’hébergement ou focus FA inscrit dans le PAI d’un jeune ou indices convergeant vers l’opportunité de la mise en place d’un accueil familial 2 Protocoles de collaboration : Procédure visant à harmoniser les projets « hébergements de MENA en services résidentiels » et « hébergements de MENA en familles d’accueil » issus du plan MENA. Collaboration entre les Services d’hébergement Plan MENA – Mentor-Escale / Famille sur Mesure – Tuteurs dans le cadre du Projet Famille d’accueil. Suivi intensif des familles: récapitulatifs mensuels et rapports de suivi Collaboration avec Service des tutelles: création d’un pool de tuteurs « projet famille d’accueil’ » Budget : 392 000 € annuels

Chiffres : En date du 18 novembre 2016 : 207 familles ont assisté à une session d’information collective organisée par Mentor-Escale ou Famille sur Mesure 29 familles ont été sélectionnées par Mentor-Escale ou Famille sur Mesure 23 familles sont toujours en cours de processus 17 MENA sont concernés 6 familles accueillent actuellement 7 MENA (dont une fratrie) 18 familles sont en attente d’un accueil définitif, dont 5 familles sont en situation de pré-accueil et 4 familles sont en situation de matching avancé

VI. Volet « AMO » Financement de 4 ETP pour 4 AMOS situées à Bruxelles pour assurer l’Accompagnement socio-éducatif de MENA : Atmosphère Inser’action L’Oranger SOS Jeunes Projet particulier : SOS Jeunes : Time out Missions de départ : permettre aux AMO de prendre en charge de manière spécifique et adaptée, sur base volontaire des MENA qui pourraient solliciter leur accompagnement.

Atmosphères : jusqu’au 30/09/2017 L’Oranger : jusqu’au 31/03/2017 Constat : Nous ne sommes actuellement plus dans un contexte de crise des réfugiés. Très peu de MENA rencontrés par les AMO en rue. Conséquence : les arrêtés de 3 des 4 AMO subsidiées dans le cadre du plan MENA ont été prolongés mais sans budget supplémentaire de la manière suivante : Atmosphères : jusqu’au 30/09/2017 L’Oranger : jusqu’au 31/03/2017 Inser’action : jusqu’au 30/04/2017 Pour SOS jeunes, vu les projets de collaboration avec les services d’hébergement Plan MENA (time-out et autonomie), la proposition est soumise au gouvernement de renouveler la collaboration en 2017. En vue de permettre une nouvelle mission dans les meilleurs délais en cas de nouvelle crise: rédaction d’un rapport commun par les 4 AMO sur ce qu’il y aurait lieu de mettre en place si une nouvelle crise des réfugiés devait se présenter à l’avenir. Méthodologie de travail: pour le 15/12/2016 Rapport intermédiaire: pour le 15/02/2017 Rapport final attendu pour fin mars 2017.