LE MÉCÉNAT A LA REUNION Abdoullah LALA Septembre 2017

Plan d’intervention Le mécénat Le parrainage 1. De quoi s’agit-il ? 2. Qui est concerné ? 3. Les objectifs 4. Les outils de communication externe et interne Le parrainage 1. De quoi s’agit-il ? 2. Les objectifs Distinction entre le mécénat et le parrainage Les différents financeurs privés 1. Les entreprises 2. Les particuliers

Le mécénat : de quoi s’agit-il ? Le mécénat (loi du 1er août 2003 & art. 238 bis-1 et 200 CGI) C’est un acte philanthropique et de ce fait, le mécénat n’entraîne aucune contrepartie directe (pas de publicité, contreparties < au montant du don) de la part du bénéficiaire envers son mécène. C’est un don. Limite des réductions d’impôt fixée en fonction du chiffre d’affaires pour les entreprise (art. 238bis-1 CGI) & du revenu imposable pour les particuliers (art. 200 CGI).   L'organisme bénéficiaire doit exercer son activité en France  et émettre un reçu fiscal aux donateurs pour que les dons soient déductibles. L’entreprise mécène agit dans un intérêt autre que celui de son exploitation. Les dépenses engagées dans le cadre d'opérations de mécénat sont destinées à promouvoir sa notoriété (et non pas ses produits).

- Les organismes (associations loi 1901….)  d’intérêt général (ne fonctionnant pas au profit d’un cercle restreint de personnes) déclarés en Préfecture (ou sous-préfecture) et au Journal officiel à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. dont la gestion est désintéressée dont la comptabilité permet de dissocier les secteurs lucratifs et non lucratifs. (en cas d’activité rentrant dans ce champ, le don devant être affecté au secteur non lucratif) qui exercent leur activité en France

Le mécénat : qui est concerné ? - Les organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée (sont exclues les sociétés commerciales, les sociétés coopératives - SCIC...) qui ont pour activité principale la présentation au public de spectacles vivants ou cinématographiques. les œuvres présentées doivent revêtir un caractère dramatique, lyrique, musical, chorégraphique, cinématographique et de cirque qui affectent le don à l’activité de présentation y compris si leurs activités sont considérées comme lucratives même s’ils sont assujettis aux impôts commerciaux(TVA, IS,CET - cotisation économique territoriale en remplacement de la taxe professionnelle) sont exclus les présentations d’œuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence

Le mécénat : qui est concerné ? - Les collectivités publiques si les dons sont affectés à une activité d’intérêt général présentant un des caractères précités - Les établissements publics : en particulier établissement public de coopération culturelle (EPCC) : établissement public constitué par une collectivité territoriale ou un Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour gérer un service public culturel

Les objectifs du mécénat Agir pour l’attractivité du territoire Outil de communication externe : communication graphique, relations publiques, relations presse… Renforcer la communication interne : consultation des salariés, priorité aux initiatives du personnel…

Le mécénat : outil de communication externe Les outils dont l'entreprise mécène dispose pour mener à bien cette politique de communication externe sont nombreux.  La communication graphique (association du nom et du logo de l'entreprise, sous la forme d'une signature, sur les supports de communication de l'opération soutenue), L’association du nom et du logo d’une entreprise aux dons effectués au profit d’organismes bénéficiaires ne fait pas perdre le caractère du mécénat « s’il existe une disproportion marquée entre les sommes données et la valorisation de la prestation rendue ». Le montant des contreparties autorisées est aujourd'hui limité, par la jurisprudence, à 25% du montant total du don (attention : bien évaluer cette contrepartie dans votre partenariat – cf grille de partenariat)

Les opérations de relations publiques (vernissage, visite privée de l'exposition, du concert soutenu, rencontres avec les personnalités qui animent la structure bénéficiaire...), Les relations presse (associées à celles de l'opération soutenue).

Le mécénat : outil de communication interne Objectif : sensibiliser les salariés en les impliquant de plus en plus dans la mise en place et la gestion du mécénat des entreprises. Ces formes d'implication sont nombreuses : La consultation des salariés, La priorité donnée aux initiatives du personnel sur les projets mécénés (exemples : fondations RTE, Vinci...) La canalisation des initiatives du personnel (création de club de bénévoles, parrainage et suivi du projet par les salariés).

Le parrainage : de quoi s’agit-il ? Le parrainage, ou plus connu sous le terme de sponsoring, (article 39,1-7) du CGI : L’article 39,1-7 du code général des impôts (CGI) admet expressément la déduction des dépenses de parrainage, engagées dans le cadre : de manifestations de caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ; ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises Lorsqu’elles sont exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation Le parrainage couvre les mêmes domaines que le mécénat

Les objectifs du parrainage Les dépenses engagées dans le cadre d'opérations de parrainage sont destinées à promouvoir les produits ou les marques de l’entreprise. Il n’y a pas de limite fixée, cependant il ne faut pas que les dépenses engagées correspondent à un acte anormal de gestion. Toute dépense de parrainage correspond à une opération de nature commerciale assujettie à la TVA si la structure est elle-même assujettie à la TVA. Le parrainage est un acte de commerce, c’est une charge d’exploitation comme une autre.

Comparaison chiffrée entre mécénat et parrainage

Distinction entre mécénat & parrainage Don pouvant ouvrir droit à une réduction d’impôt égale à : pour les entreprises : 60% du montant du don dans la limite de 0,5% du CA HT pour les particuliers : 66% pour les particuliers dans la limite de 20% de leur revenu imposable, au profit d’une œuvre ou d'une personne (artiste, Laure Manaudou...) pour l'exercice d'une activité présentant un intérêt général, sans contreparties directes. Report de l'excédent les 5 exercices suivants. Parrainage Charges d’exploitation déductibles si engagées à l’occasion d’une manifestation, d'une personne, d'un produit ou d'une organisation dans l’intérêt direct de l’exploitation en vue d'en retirer un bénéfice.

L’accès au mécénat direct : l’action relève du mécénat Pour les entreprises : contreparties en terme de communication admises si inférieures à 25 % du montant du don sans plafonnement : Condition sine qua non : une disproportion marquée entre le don et la valorisation de la contrepartie offerte. En cas de dépassement, requalification en parrainage l’association du nom de l’entreprise donatrice aux opérations réalisées par l’organisme bénéficiaire relève du mécénat si elle se limite à la simple mention du nom du donateur à l’exception de tout message publicitaire (source instruction fiscale du 26/04/2000)

L'accès au mécénat direct : l'action relève du mécénat Exemple : Don de 1 000 € soit 250 € de contreparties maximum (logo sur outils de communication, places, événementiel...). Important : être très vigilant dans la valorisation de la contrepartie offerte au mécène faire une grille de partenariat (barème), en particulier pour l'évaluation des contreparties de communication (présence brochures, site, vernissage...) ne pas hésiter à ce que l'entreprise interpelle son référent aux services des Impôts pour vérifier la disproportion entre son don et la contrepartie proposée.

1/ Les entreprises 2/ Les particuliers Qui sont les différents financeurs privés ? 1/ Les entreprises 2/ Les particuliers

Qui sont les différents financeurs privés ? Les entreprises : Petites, moyennes et grandes entreprises Les clubs d’entreprises mécènes (quand leur objectif est de financer des projets) Les fondations (d’entreprise ou sous égide) Les fonds de dotation Les particuliers : Appel aux dons, souscriptions Clubs services

Croissance du mécénat d'entreprise Evolution très importante du mécénat d'entreprise en France. 2010 : budget estimé à 2 milliard € 2012 : budget estimé à 1,9 milliard € 2014 : budget estimé à 1,8 milliard € 2015 : budget estimé à 2,8 milliard € 2016 : budget estimé à 3,5 milliard €   Source : Répertoire ADMICAL qui recense les actions de mécénat

Avant de s’adresser à une fondation : Connaître leurs domaines et leurs lieux d'intervention, leur date de création, leur budget, leur siège social et les dates des appels à projet : www.fondations.org Centre français des Fondations Fondation de France Association française des Fundraiser…

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