Mettre en œuvre une politique salariale dans l’entreprise : Les statuts de contrats

Sommaire Introduction Puis-je conclure le contrat de mon choix avec la personne que j’engage ? Définition d’un « faux indépendant » Avantages et inconvénients des différents types de contrats Pour l’entreprise Pour le travailleur Conclusion Bibliographie

Eléments constitutifs du contrat de travail Prestation Rémunération Lien de subordination

Types de contrats de travail Salarié Lien de subordination Plusieurs types de contrats Statut: ouvrier, employé Indépendant Pas de lien de subordination Son propre cadre de travail Législation et règles

Types de contrats de travail Contrat intérimaire Contrat triparties entre l’entreprise, l’intérim, et le travailleur Sur le plan juridique: 2 conventions différentes Un contrat entreprise – intérim Un contrat intérim – travailleur intérimaire Réglementation

Qu’est-ce qu’un « faux indépendant » ? Statut d’indépendant MAIS sous l’autorité d’un employeur Fraude sociale !! Comment lutter contre ce phénomène ?  Loi-programme du 27 décembre 2006

Loi-programme du 27 décembre 2006 Indices permettant de déterminer le lien de subordination : Pas participer aux gains ou pertes de l’entreprise Pas réinvestir dans l’entreprise Pas de responsabilité ou de pouvoir décisionnel Pas être employeur Pas pouvoir organiser son temps de travail Pas pouvoir décisionnel sur facturation clients Salaire garanti Contrôle interne  Sanctions

Avantages et inconvénients : Faux indépendants Pour les employeurs Pour les travailleurs Pas payer certaines charges patronales Échapper à certaines dispositions  protection des travailleurs Payer cotisations sociales et précompte professionnel Pas de préavis ni indemnités si rupture de contrat Pas de salaire garanti en cas d’incapacité suite à une maladie ou un accident

Avantages et inconvénients : contrat salarié Entreprise Ne peut pas licencier sans motif Coût de recrutement Charges patronales élevées Cotisations sociales Travailleur Sous autorité Pas son propre cadre de travail Entreprise Travailleur stable Travailleur Sécurité d’emploi Congés payés Garanti au niveau du salaire

Avantages et inconvénients : indépendant Propre patron Flexibilité Déduction des frais et charges Liberté organisationnelle Précarité: pas de chômage Support des frais et charges Pension calculée comme un salarié Pas d’indemnité en cas de maladie ou accident Pas de congés payés Formalités administratives lourdes Pas de protection

Avantages et inconvénients : contrat intérimaire Entreprise : Pas de procédure de recrutement Possibilité de choisir la période à embauche Interruption facile du contrat Fin du contrat à la fin de la mission Licenciement sans indemnité Travailleur : Choix des missions Rémunération immédiate Flexibilité Pas d’effets négatifs sur la pension Diversification d’expérience professionnelle Entreprise : Ne peut faire appel à l’intérimaire en cas de grève Ne peut pas compter sur l’intérimaire Travailleur : Pas d’ancienneté Possibilité de licenciement rapide Prime de fin d’année moins probable Licenciement plus rapide en cas de maladie Pas de sécurité d’emploi

Conclusion Choix : Intérimaire Période déterminée Moins couteux Procédure d’engagement Intérim

Bibliographie http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=3474 http://www.studyrama.be/spip.php?article971 http://www.droitbelge.be/fiches_detail.asp?idcat=25&id=211 http://www.belgium.be/fr/emploi/contrats_de_travail/types_de_contrats/faux_independants