La validation des acquis de l’expérience dans la loi de modernisation sociale

Ce diaporama a été conçu par le groupement interinstitutionnel composé : des Directions régionales des Ministères suivants : de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la recherche (Rectorat et Universités) de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative (DRJS), de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (DRAF) pour l’Emploi, le Travail et la Cohésion Sociale : affaires sociales : DRASS emploi : DRAFPA et DRANPE

Que veut dire valider les acquis ? 3 Valider les acquis de l’expérience c’est : reconnaître que l’on peut apprendre en dehors de situations formelles d’apprentissage, admettre que ces savoirs de l’expérience peuvent être reconnus comme équivalents de connaissances acquises dans une salle de cours.

Les textes 1. La loi du 17 janvier 2002 (article 133 à 146) 2. Cinq décrets : le décret du 24 avril 2002 organisant la VAE dans les établissements d’enseignement supérieur, le décret du 26 avril 2002 organisant la VAE pour la délivrance d’une certification professionnelle, le décret du 26 avril 2002 instituant le Répertoire National de la Certification Professionnelle, le décret du 26 avril 2002 instituant la Commission Nationale de la Certification Professionnelle, le décret du 3 mai 2002 instituant le congé VAE.

1 - Les textes

Les textes créent : 6 1. Un droit à la validation des acquis de l’expérience pour toute personne pouvant attester d’au moins 3 ans d’activité professionnelle (salariée ou non salariée) ou bénévole. Les stages inclus dans les parcours de formation initiale ou continue ne sont pas pris en compte. 2. Un nouveau congé pour les salariés : le congé validation des acquis de l’expérience.

Les textes ouvrent : 7 un quatrième mode d’accès à la certification, en permettant la délivrance d’une certification complète sur la base de l’expérience. C’est toute la certification qui est concernée.

La certification en France 8 Il existe trois formes de certification : les diplômes délivrés au nom de l’Etat, les titres « homologués » par la CTH (commission technique d’homologation), demain inscrits au Répertoire national de la certification, les CQP (Certificats de Qualification Professionnelle) délivrés par les branches.

2 - La procédure

Deux décrets donc deux procédures : 10 A. Le décret du 26 avril 2002 relatif à la délivrance d’une certification professionnelle. B. Le décret du 24 avril 2002 relatif aux titres ou diplômes délivrés au nom de l’État par les établissements d’enseignement supérieur.

A. La procédure certification A. La procédure certification professionnelle (décret du 26 avril 2002) 11 Constitution d’un dossier par le candidat. Éventuellement mise en situation de travail réelle ou reconstituée. Entretien à l’initiative du jury ou à la demande du candidat. Délibération du jury de validation sur la base des documents produits et de ses observations. Décision du jury.

La décision du jury : attribution de la certification, 12 attribution de la certification, attribution partielle d’unités, de modules ou de parties de la certification. Dans ce dernier cas le jury doit se prononcer «sur la nature des connaissances et aptitudes devant faire l’objet d’un contrôle complémentaire ».

Dispositions générales : 13 le candidat dépose une demande précisant la certification visée auprès de l'autorité ou l'organisme qui délivre cette certification, il peut déposer une seule demande par an pour la même certification, et, trois demandes au maximum en cas de demandes de certifications différentes.

Le jury : 14 il est constitué et présidé conformément au règlement et aux dispositions régissant la certification, mais il doit comporter au moins ¼ de représentants qualifiés des professionnels (pour moitié employeurs et pour moitié salariés), il veille à présenter une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes, les « professionnels » appartenant à l'entreprise dont est issu le candidat ne peuvent participer aux délibérations du jury, ainsi que les personnes ayant accompagné le candidat dans la préparation de son dossier.

Autres dispositions : 15 les décisions du jury, en cas de validation partielle, restent valables pendant 5 ans, certaines certifications pourront être exclues du champ de la validation, notamment celles des domaines de la santé, de la sécurité, de la défense, les jurys pourront dispenser le candidat du diplôme préalable normalement requis pour candidater.

B. La procédure enseignement supérieur (décret du 24 avril 2002) 16 Constitution d'un dossier par le candidat. Examen du dossier par un jury, entretien obligatoire avec le jury et éventuellement mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée.

La décision du jury : attribution de la certification, 17 attribution de la certification, attribution partielle d'unités, de modules, de parties de la certification. Dans ce cas, le jury doit se prononcer « sur la nature des connaissances et aptitudes devant faire l'objet d'un contrôle supplémentaire ».

Dispositions générales : 18 le candidat dépose une demande auprès du chef de l'établissement précisant le diplôme visé, il ne peut déposer qu'une seule demande par an pour la même certification, et, trois maximum en cas de certifications différentes.

Le jury : 19 constitué dans le respect du règlement et des dispositions régissant la certification, il doit garantir « une présence significative de représentants qualifiés des professionnels concernés »,   il comprend une majorité d'enseignants chercheurs avec si possible une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes, les « professionnels » appartenant à l'entreprise dont est issu le candidat ne peuvent participer aux délibérations du jury.

Attention : le décret du 23 août 1985 reste valable : 20 le décret du 23 août 1985 reste valable : - il autorise un accès dérogatoire : à tous les niveaux de l’enseignement supérieur sur la base des acquis personnels et professionnels ; à toute personne âgée de plus de 20 ans qui ne possède pas le titre normalement requis et ayant interrompu ses études depuis 2 ans (ou 3 en cas d’échec)   la procédure ingénieur diplômé par l‘État (DPE) subsiste. Loi du 10 juillet 1934 : possibilité de délivrer le Titre d’ingénieur Diplômé par l’Etat à des personnes ayant exercé, pendant au moins 5 ans, des fonctions d’ingénieur.

Deux lectures des textes : 21 A. Une lecture « littérale ». B. Une lecture « dynamique ».

A. La lecture littérale 22 Au minimum ce texte de loi peut être lu comme une simple extension de la loi de 1992 : par la possibilité de délivrer la totalité d'une certification, par l'ouverture du champ de la validation à l'ensemble des organismes délivrant des certifications reconnues, par la prise en compte de toute l'expérience, par la réduction de la durée minimum requise.

B. La lecture dynamique 23 La validation des acquis de l'expérience propose un quatrième mode d'accès à la certification, qui ne nécessite plus un passage par la formation.   En cas de validation partielle, le jury de validation reçoit une mission de définition du parcours individuel devant conduire à l'attribution du diplôme.

Un champ ouvert 24 Le jury, tout en respectant les dispositions réglementaires spécifiques au diplôme ou au titre, peut construire des parcours qui s'affranchissent des parcours classiques.   Par exemple : des parcours de formation individualisés, des modules spécifiques de modélisation et de formalisation, des travaux personnels : dossiers, rapports, études de cas, logiciels…, des compléments d'expérience, …

Deux logiques de mise en œuvre 25 Une logique de type « pesée », on met dans la balance d'un côté l'expérience et de l'autre des modules.   Une logique de type « développement » : • on évalue une progression, • on la situe sur une trajectoire, • on construit des perspectives d'évolution.

Deux logiques de mise en œuvre (suite) 26 Dans le premier cas, on se situe au niveau du constat, du bilan.   Dans le second on fait prendre conscience au candidat du chemin parcouru, des caps franchis, pour l'aider à progresser, à rebondir, à franchir de nouvelles étapes.

Deux logiques de mise en œuvre (suite et fin) 27 Si on se place dans la deuxième approche, deux notions-clés émergent :   la notion de projet, la notion de parcours.

Sur la notion de projet : 28 il n'y a pas de validation sans projet,   que ce projet soit porté par un individu ou porté simultanément par un individu et son entreprise ou son organisation, on ne valide pas en soi, sans inscrire dans une perspective, quelle qu'elle soit.

Sur la notion de projet : (suite) 29 des logiques de valorisation possibles différenciées des décisions de validation : pour l'individu, pour l'entreprise ou l'organisation dont est issu le candidat.

Pour l’individu : satisfaction personnelle, 30 satisfaction personnelle,   se prémunir contre le chômage, se prémunir contre la concurrence des jeunes, se positionner par rapport aux projets de l'entreprise, préparer une mobilité externe…

Pour l’entreprise : 31 la V.A.E. : outil mobilisable dans une gestion des compétences,   la V.A.E. : un outil d'évaluation complémentaire, la V.A.E. un outil pour repenser la politique de formation.

En conclusion la V.A.E. c’est : 32 un enjeu fort pour l'avenir, une nouvelle réponse aux besoins du public, une articulation forte avec le projet de formation tout au long de la vie, un moyen de redynamiser les dispositifs de formation .