Les brevets logiciels Élodie BOUZON Ingénieurs 2000 IR3 27 novembre 2003

Plan Protection du logiciel en Europe La brevetabilité des logiciels Les droits d’auteurs Le brevet La brevetabilité des logiciels Les critères Flou juridique Actualité Proposition de directive Polémique entre le monde libre et les pro-brevets

Protection du logiciel en Europe Le droit d’auteur : automatique Extrait de l’article L112-1 du Code de la Propriété Intellectuelle « l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » - droit de paternité - droit de divulgation - droit d’exploitation Durée du droit d’auteur : 50 ans Un logiciel =œuvre car : - issu d’un travail intellectuel - sous forme originale - reflétant la personnalité de l’auteur Droit Moral , droit protecteur de l’œuvre lui-même - droit de paternité => nom de l’auteur - droit de divulgation => auteur choisit quand et comment est divulguée son œuvre - droit d’intégrité => auteur permet la modification ou non Droit Patrimoniaux : droit d’exploitation - droit de reproduction Ce qui est protégé : Le code source La documentation Le matériel de conception Cède à l’employeur droit d’exploitation, et documentation

Protection du logiciel en Europe Le brevet Monopole temporaire d'exploitation au sein d’un espace délimité géographiquement Durée du brevet : 20 ans 3 sortes de brevets : Brevet National : dépôt à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) Brevet PCT (Patent Cooperation Treaty) : dépôt à l’OMPI (Organisation Mondiale de la Proprité Intellectuelle) Brevet Européen : dépôt à l’OEB (Office Européen des Brevets), basé sur la Convention de Munich de 1973 Brevet National => basé sur la convention de Paris de 1883 Brevet PTC => centralise les procédures pourun brevet valant dans plusieurs pays simultanément 5000 € Brevet Européen => monopole valable dans tous les pays membres de l’OEB 26 états membres Europe des 15 + lichteistein Monaco Suisse …. Pour huit états : Environ 50000€ exploitation propre à chaque pays US : 12 330 €

Protection du logiciel en Europe Le brevet (suite) Que faut-il déposer ? une description claire et complète des revendications Publication intégrale Obligation d’exploitation Entretien du brevet Revendications => précise la protection demandée sur l’exploitation de l’invention Publication intégrale => au bout de 20 ans, invention devient publique, et exploitable par tous Obligation d’exploitation => évite de déposer un brevet juste pour bloquer la concurrence, si pas exploiter commercialement, licence obligatoire Entretien du brevet => taxes qui augmente avec le temps De 380 € à 1020 €

Les critères de la brevetabilité D’après l’article 52 § 1 de la Convention de Munich Existence d’une invention nouvelle Impliquer une activité inventive Susceptible d'application industrielle Existence d’une invention nouvelle pas d’antériorité Impliquer une activité inventive : Pour un homme de métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique Selon l’article L611 du CPI Pas évident pour un homme de métier Répond à un problème technique Susceptible d'application industrielle solution technique à un problème technique exclu la brevetabilité des idées , concepts, théories on brevete seulement les moyens techniques

Les logiciels sont-ils brevetables ? D’après l’article 52 § 2 de la Convention de Munich « §2  : Ne sont pas considérés comme des inventions notamment : les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques; les créations esthétiques; les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d'ordinateurs; les présentations d'informations. » D’après l’article 52 § 3 de la Convention de Munich les logiciels dits « en tant que tels » sont exclus Flou juridique, diverses interprétations => 30 000 brevets logiciels déposés Question qu’est ce qu’un programme en tant que tel ? Au départ tous ce qui contient un programme d’ordinateur était non brevetable Pour d’autres le en tant que tel veut dire : - solution technique à un problème technique

Quelques chiffres Délai d’obtention ? 4 à 5 ans Nombre de demande ? +54 % entre 1995 et 1999 Premiers demandeurs de brevets logiciels ? (source FFII, septembre 2003, de 1978 à 2003) HP 59 Samsung Electronic 43 Sun MicroSystem Microsoft 34 Alactel 33 Sony US 20967 Japon 9807 France 1479 Plus de 70 % des brevets logiciels sont déposés par des sociétés non-européennes

Problèmes de la brevetabilité des logiciels Durée de l’obtention d’un brevet Imprécision des limites de la brevetabilité Nombreux brevets invalides délivrés OEB : Délivré un brevet rapporte de l’argent Financé par les frais de brevets => Processus de vérification à améliorer Durée d’obtention d’un brevet : Innovation trop rapide : critère de nouveauté difficile à vérifier Exemple de brevet invalide : Mitsubishi (Japon) a déposé en Europe en 93 Système de recherche d’information dans des bases de données pour répondre à des requêtes formulées en langage naturel Traduire des questions en langage naturel en requête de bases de données en utilisant un analyseur syntaxique et des tables virtuelles Aucun analyseur n’est fournit => brevete une idée IBM en 96 : methode pour répondre aux requete d’un navigateur web Serveur web qui traite des pages HTML, utilise un CGI pour qu’il renvoie une page web => quasi-totalité des sites web dynamiques + de brevet = + d’argent = + de pouvoir Rejet d’un brevet : coûte de l’argent

Actualité : polémique entre le monde libre et les pro-brevets Flou juridique sur l’article 52 Clarifier le droit Octobre 2000 : Consultation publique 20 février 2003 : Projet de directive 24 septembre 2003 : Vote au Parlement Européen Guerre de religion entre les partisans du pour et du contre

Arguments Pour les brevets logiciels Évite les recherches en parallèle Renforce la position économique de l’entreprise Retour sur investissements des dépenses de R&D Les brevets financent l’innovation

Arguments Contre les brevets logiciels Profite aux grandes sociétés Favorise le monopole Développe le surinvestissement des dépenses de R&D Baisse de l’innovation Augmentation des procédures Augmentation des procédures (l’exploitation d’un brevet peut être négocier (licences croisées)) Entreprise : - doit posséder un service juridique spécialisé - devra payer des droits de licences sur des technologies qu’elle utilise déjà, sans même le savoir - devra breveter des innovations même triviales => course aux brevets

Arguments Contre les brevets logiciels (suite) Défavorise la concurrence technologique entre les Etats-Unis et l’Europe Alignement du droit des logiciels en Europe sur celui des Etats-Unis Exemple d’affaire juridique : Amazon.com contre Barnes&Nobles Eolas Technologies contre Microsoft => Multipliera les contentieux Les brevets déjà déposés aux US si déposés en Europe seront prioritaires Amazon.com contre Barnes&Nobles en 1999 - à l’aide d’un cookie, achat en un clic si le client est déjà connu Procédure de 2 ans => plusieurs millions de $ Aout 2003 Eolas attaque Microsoft Microsoft doit versé 520,6 millions de $ ! brevet sur les plug in en 98 IE utilise les plug in pour afficher des animations au milieudes pages web. frais de licence : 1,2 milliards de $ !

Réactions à la proposition de directive au parlement européen Monde libre FFII, AFUL, EuroLinux, FSF Pétition organisée par l’EuroLinux 166 000 signatures Manifestations Partis politiques Partis socialistes : Contre FFII =>Foundation for a Free Information Infrastructure AFUL => Association Francophone des Utilisateurs de Linux et des Logiciels Libres FSF => Free Software Foundation

Résultat du vote au parlement européen Texte adopté mais largement amendé Compromis trouvé Passage prochainement du texte devant la Commission Européenne Question en suspend : les 30 000 brevets déjà déposés sont-ils valables ? Amendement écarte : une brevetabilité "à l'américaine" est pour l'instant écartée Une invention mise en oeuvre par ordinateur n'est pas considérée comme apportant une contribution technique uniquement parce qu'elle implique l'utilisation d'un ordinateur.» Non brevetabilité des logiques de programmation et de commerce, Et permet l’interopérabilité. La contrefaçon n’est pas établie lorsque on a besoin d’une technique brevetée pour communiquer entre 2 réseaux informatiques un brevet ne devait pas être utilisé à des fins propriétaires pour bloquer l'interopérabilité entre les programmes Texte doit être approuvé selon les même termes sinon repasse devant les députés

Conclusion Droit lié à l’informatique évolue Réflexion à différents niveaux Technique Économique Politique Droit d’auteur ou des brevets : que choisir ? Guerre de religion non terminée A suivre ! Droit d’auteur droit des brevets : logiciel empile les protections différentes coexistence ? 2 tribunaux différents en cas de litiges Il y a les droits d’auteurs pour les programmes d’ordinateur Droit d’auteur protège l’expression de l’œuvre c’est-à-dire le code du programme (facilement reformulable) Et non les fonctionnalités de l’œuvre => complémentaires

Webographie Pour : http://www.brevets-logiciels.com Contre : http://www.brevets-logiciels.info http://swapt.ffii.org http://www.fsfeurope.org/index.fr.html http://www.aful.org Les textes : http://www.legifrance.gouv.fr http://www.inpi.fr http://www.european-patent-office.org L’actualités : http://www.zdnet.fr http://www.01net.com

Questions ? …….. Réponses !