CONFERENCE DEPARTEMENTALE AORIF DES YVELINES Mardi 31 mai 2011

POLITIQUES SOCIALES

Mise en œuvre du DALO dans les Yvelines : échanges et débat Mr Claude GIRAULT, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines Mme Yolande GROBON, Directrice Adjointe de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale

Mise en œuvre du DALO en Ile-de-France Recours Logement 128 942 dossiers déposés entre janvier 2008 et février 2011 en IdF Un tassement de la demande au niveau régional en 2010 (-5% / 2009) Mais des évolutions différentes selon les départements : notamment une augmentation des recours dans le 78 (+12,5 %) Tassement confirmé par les premières tendances 2011 si le rythme reste le même; IDF : 41056 recours déposés en 2010 contre 43058 en 2009 Augmentation 78 : de 1720 à 2140 : +12,5 %

A l’échelon régional, 28 % des recours sont déposés sur Paris intra-muros Le département des Yvelines est celui comptabilisant le moins de recours déposés

Hébergement Traitement de la demande Une très forte baisse des dossiers inexploitables (leur part est passée de 32% à 9 % entre 2009 et 2011) Un taux de rejet en progression (1/3 des dossiers examinés en commission labellisés) Sur les 128942 dossiers déposés depuis 2008 : 36797 ménages « labellisés » DALO : 11091 relogés 2446 refus CAL 1014 refus familles Hébergement 16236 dossiers déposés entre janvier 2008 et décembre 2010 en IdF Une très forte augmentation entre 2008 et 2010 (+98%) 40 % des dossiers présentés en commission sur reconnus PU (27 % des PU accueillis en structure d’hébergement)

Recours contentieux Logement : Progression des recours contentieux (290 en 2008 à 3688 en 2010) 86 % des recours qui aboutissent favorablement Hébergement : Nombre de recours contentieux plus réduit (139 depuis janvier 2008) 80% des recours favorables aux requérants

Mise en œuvre du DALO dans les Yvelines (diaporama de Yolande GROBON)

Direction départementale de la Cohésion sociale REUNION de l’AORIF-78 Le 31 mai 2011 Presentation par Yolande GROBON Direction départementale de la Cohésion sociale

LE DALO De 2008 à fin mars 2011

SOMMAIRE éléments chiffrés sur le DALO Objectifs 2011 et les grands changements 2011 DDCS 11

Eléments chiffrés sur le DALO

Dossiers déposés Dossiers déposés Depuis 2008 / Fin mars 2011 Part du78 dont Janv 2011 / Fin Mars IDF 151306   12530 dont Yvelines 8006 5,29% 905 7,22% Nombre par année et Augmentation du nombre de dossiers déposés : 2008 : 1782 2009 : 2506 +40% 2010: 2813 +12% Le 1 er trimestre 2011: 905 Les Yvelines ont reçu plus de dossiers que l’Essonne, et la Seine et Marne au 1er t 2011 Estimation annuelle 2011 3600 +28% DDCS 13

Publics reconnus Prioritaires et urgents Avis Favorables Depuis 2008 / Fin mars 2011 Taux A.F Dont Janv 2011 / Fin Mars IDF 37986  41% 3158  34% dont Yvelines 1072 23% 154 27% Une évolution différente dans les Yvelines / IDF Le taux d’avis favorable augmente dans le 78 Le taux moyen en IDF baisse forte hausse des PUL sortants de structures DDCS 14

Relogements DALO à fin Mars P.U pour mémoire Relogés % Sortis du dispositif ou en cours Solde A reloger IDF 37986 11825 31%   24398 64% dont Yvelines 1072 656 61% 217 199 19% Dont 95 de 2011 22 communes ont accueilli 71% des DALO : soit au moins 10 Versailles : 42, Sartrouville : 37, Conflans : 34, Montigny : 32 Poissy : 31, Houilles : 23, Fontenay : 23, Achères : 24, Guyancourt : 24, Plaisir : 24 et St-Germain : 24 DDCS 15

Relogements DALO contingents utilisés Annee/u et p prefet communal 1% autres 2008/ 275 85 3 5 18 2009/ 197 126 20 15 32 2010/ 446 110 33 98 42 2011/ 154 30 6 21 12 656 /1072 351 62 139 104 16

Contingents utilisés pour le relogements CP Communes 1% Autres chiffre 351  62 139  104 % 53% 9,4% 21,18% 15,8% Objectif de relogement fixé par le ministre pour le 78 : 50% de mobilisation du contingent prefect 30% de relogement effectif Atteints à ce jour (53%) global sur 3 ans Objectifs différents selon les départements DDCS 17

Nombre et Part des DALO dans l’accord co- ANNEES Propositions sur contingent Prefet uniqt Relogements Effectifs sur contingent prefet Taux d’acceptation Réalisations AC (Pour mémoire) Part du DALO dans l’A C 2008 151 101 66% 1023 9% 2009 308 213 69% 15.73% 2010 481 261 54% 1221 19.73% DDCS 18

Le DALO et les CUS Juste un chiffre pour les Yvelines: 19 % de DALO rien qu’a travers l’AC en moyenne Par contre resultats individuels contrastés Tous les bailleurs ne jouent pas le jeu Certains comme pour l’A C depassent largement ce taux ; certains ont de grands efforts a faire DDCS 19

Les methodes et les evolutions 2011 OBJECTIFS 2011 Les methodes et les evolutions 2011 DDCS 20

Modalites pratiques de positionnement d’un DALO Sur le contingent prefectoral Methodologie actuelle Evolution 2 dalos (test jusqu’en juillet) DDCS 21

Modalites pratiques de positionnement d’un DALO En lien avec les communes En lien avec les communes L’information la signature de conventions Des difficultes DDCS 22

Modalites pratiques de positionnement d’un DALO Sur le 1% Méthodologie antérieure Evolution des demain Mise en œuvre de la convention UESL 1% signée en MAI Plus de proposition préfectorale a compter du 01/06 Des rapports avec les élus plus difficiles DDCS 23

Réforme de l’enregistrement de la demande : point d’information et discussion Mme Emmanuelle LE BOUCHER, Adjointe au chef du service accès au logement, Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement

Cf. PJ « Présentation bailleurs 78 le 17-05-11 »

POLITIQUES PATRIMONIALES ET DEVELOPPEMENT

Production et programmation en IdF et dans les Yvelines Bilan de la programmation 2010 IdF (hors ANRU) Notification – janvier 2010 : enveloppe financière (IdF) =300 M€ Bilan - fin 2010 : enveloppe financière consommée (IdF) = 324 M€ Objectifs 2010 et nombre de logements agréés Type de financement ILE-DE-FRANCE YVELINES Objectifs Agréés dont Icade PLAI 6 500 6 799 282 593 751 PLUS 15 500 14 352 1 698 1 549 988 PLS 16 900 18 875 12 171 1 233 770 TOTAL 38 900 40 026 14 151 3 375 2 509

Part des logements neufs – hors Icade ILE-DE-FRANCE En % (de la production) YVELINES PLAI 5 034 77% 481 64% PLUS 10 092 80% 878 89% PLS 4 532 68% 675 88% TOTAL 19 658 76% 2 034 81% Bilan 2010 - Zoom Yvelines : Production hors ANRU (rappel objectif : 3375) : 2509 logements sociaux (988 PLUS, 751 PLAI et 770 PLS) dont 475 en AA 90 % de la production localisée en Zone A 69 % de la production globale située en communes soumises à l’article 55 de la Loi SRU, dont 66% financés en PLUS/PLAI 68 % des LLS sous label BBC effinergie et 27 % des LLS en THPE Reconstitution ANRU (Yvelines) 272 logements sociaux : 127 PLUS,122 PLUS CD, 23 PLAI Pour info : financement Etat Yvelines : 23 750 251 €

Eléments sur la programmation 2011 Ile-de-France (hors ANRU) Enveloppe 2011 notifiée = 250 M€, soit : - la part Ile-de France portée à 52% (48% en 2010) - une enveloppe en baisse de 17% sur la dotation initiale 2010 Objectifs en nombre de logements = 40 480 logements locatifs sociaux (dont 10 000 Icade) : 6 350 PLAI / 15 650 PLUS / 18 480 PLS Soit un objectif en progression de 4% sur 2010 Eléments sur la programmation 2011 Yvelines (hors ANRU) Enveloppe 2011 prévisionnelle = 18 224 661 € (enveloppe 2010 = 23 750 251 €) Objectifs en nombre de logements = 2377 locatifs sociaux (hors Icade) : 399 PLAI / 1368 PLUS / 610 PLS Priorités pour : la construction neuve en zone tendue A et A bis du zonage Scellier -en particulier sur les communes SRU, le logement familial sous financement PLUS avec en moyenne 20% de PLAI, l’offre spécifique ( logement jeunes, résidences sociales et logements-foyers, PLAI à MO associative)

POINTS D’INFORMATION DIVERS

Les CEE:Les certificats d’économie d’énergie 7 Les CEE:Les certificats d’économie d’énergie Rappel de la nouvelle donne pour 2011-2013 - objectifs multipliés par six : 345 TWh contre 54 TWh - élargissement du champ des obligés aux vendeurs de carburants automobiles (objectif spécifique de 90 TWh) - les bailleurs sociaux restent parmi les éligibles - seuil de dépôt à 20GWh évolution des fiches d’opérations éligibles Les différentes modalités de valorisation pour les bailleurs sociaux Quatre stratégies possibles : 1. Négociation au cas par cas avec les obligés sur la base des opérations standardisées. C’est le cas le plus fréquent sur la première période, surtout avec EDF 2. Inscription des CEE au registre national et négociation directement par l’organisme. Correspond en règle générale à des stratégies de groupe ou à des organismes disposant d’une masse importante de CEE à négocier 3. Participation à un système de mutualisation entre organismes (stratégie de groupe, regroupement entre organismes ou avec des collectivités) 4. « délégation » de la gestion et de la valorisation des CEE à un fournisseur ou à un courtier qui se rémunère en pourcentage des montants valorisés [1] Les actions d’économies d’énergie sont comptabilisées en « kWh cumac », « cumac » étant la contraction de « cumulé et actualisé ». Le cumac représente ainsi l’unité de mesure de l’économie d’énergie primaire générée par l’installation d’un équipement. Cette économie d’énergie est cumulée et actualisée à  4% par an sur la durée de vie du produit. [2] EMMY est le nom donné au registre national des Certificats d’Economies d’Energie. Sa fonction est de matérialiser les CEE délivrés par les DRIRE et DREAL. Ainsi, il assure la bonne comptabilisation des CEE du crédit des comptes de chaque intervenant à l’annulation des montants d’obligations en passant par le transfert de compte à compte.

Les CEE:Les certificats d’économie d’énergie 7 Les CEE:Les certificats d’économie d’énergie Quelques principes et recommandations à respecter Comparer les différents modes de valorisation Ne pas s’engager dans des contrats d’exclusivité avec un obligé ou un courtier Le niveau de valorisation est lié au volume à négocier Des stratégies différenciées entre une valorisation immédiate à un prix prédéfini ou une valorisation à terme décalé à un prix de marché fluctuant Des stratégies liées aux capacités à gérer et à valoriser en interne les CEE Un contenu de dossier similaire à celui pour les dégrèvements sur la fiscalité locale Fin 2010 il sera trop tard pour les CEE de 2006

L’outil proposé par la CDC 7 Les CEE:Les certificats d’économie d’énergie Deux offres en cours d’évaluation adaptables à une stratégie régionale Passage par un courtier avec une convention cadre régionale (proposition CTR, cabinet de conseil spécialisé dans l’optimisation des charges) Projet de convention en cours d’analyse par l’USH et l’AORIF, sous les aspects juridiques et économiques Une offre spécifique sur la valorisation des économies d’énergies sous deux aspects : - 1. identification et valorisation des CEE ; 2. obtention des dégrèvements de taxes foncières liés aux travaux d’économie d’énergie Pas d’exclusivité affichée Une rémunération au pourcentage sur les gains obtenus par l’organisme Une convention cadre avec les AR assurant aux adhérents une réduction du taux de rémunération (21% contre 30% pour les CEE) Un plancher garanti de valorisation des CEE à 3€ / MWh Cumac L’outil proposé par la CDC Un logiciel à disposition des organismes, pas une offre CDC pour gérer ou valoriser les CEE Deux niveaux d’approche : -1. valorisation des actions réalisées -2. optimisation des actions prévues Aide à la gestion pour déposer (dépôt sur le registre national EMMY) ou vendre les CEE Simulation de volumes mobilisables Comparaisons de scénarios de valorisation Possibilité d’agréger les CEE par regroupement volontaire avec d’autres utilisateurs du logiciel Un coût de prestation par abonnement annuel fonction de la taille du parc de l’organisme Possible mise à disposition des AR HLM

Les autres documents dont il est fait mention dans le compte-rendu sont joints au courriel dans des documents distincts.