technique et administratif Informations relatives au processus de sécurité d’emploi en vue de la séance d’affectation Personnel du soutien technique et administratif

Sécurité d’emploi C’est dans votre convention collective 2010-2015 (S6), plus précisément aux articles 7-3.01 à 7-3.21, que l’on retrouve les critères et procédures relatives à la sécurité d’emploi.

Plan de présentation Définitions Dispositions générales Le processus de déplacement et d’attribution des postes vacants

Définitions Poste Affectation particulière d’une personne salariée pour l’accomplissement des tâches que la commission lui assigne. Affectation Désignation d’un poste à un employé. Poste vacant: Poste dépourvu de titulaire.

Définitions Poste à temps complet Poste dont les heures de travail hebdomadaires sont égales ou supérieures à 75% de la durée de la semaine régulière de travail qui est de 35 heures (1-2.24). Poste à temps partiel Poste dont les heures de travail hebdomadaires sont moindres que 75% de la durée de la semaine régulière de travail qui est de 35 heures (1-2.25).

Définitions Période d’essai Période d’emploi à laquelle une personne est soumise pour devenir salariée régulière (1-2.15). Personne salariée régulière Personne titulaire d’un poste qui a terminé sa période d’essai (1-2.19). Personne salariée permanente Statut acquis par la personne salariée régulière qui a complété deux années de service actif à la commission scolaire dans un poste à temps complet (1-2.18).

Dispositions générales Plan d’effectifs Il existe 5 motifs pour abolir un poste (7-3.08) : une baisse significative de clientèle; un réaménagement de la structure administrative; une fermeture de bureau, de service, d'école ou de centre une modification de services spécifiques à rendre; réduction de services spécifiques à rendre.

Dispositions générales Le mécanisme de sécurité d’emploi s’applique aux personnes salariées régulières seulement qu’elles soient à temps complet ou à temps partiel; Une personne salariée régulière occupant un poste à temps partiel et dont le poste est aboli, peut déplacer une personne salariée régulière à temps complet ou choisir un poste à temps complet dans la banque de postes vacants (7-3.15); Le mécanisme de sécurité d’emploi ne peut entraîner de promotion;

Dispositions générales La personne salariée qui est tenue de déplacer doit posséder plus d’ancienneté que la personne salariée qu’elle choisit de déplacer; La personne salariée qui est tenue de déplacer ou de choisir un poste dans la banque de postes vacants doit posséder, pour le poste en question, les qualifications requises et répondre aux autres exigences déterminées par la commission; La personne salariée régulière ne peut être tenue d’accepter un poste à temps partiel;

Dispositions générales Une personne salariée permanente tenue d'occuper, suite au mécanisme de sécurité d'emploi, un poste à temps complet dont la semaine régulière de travail comporte un nombre d'heures inférieur à celui de la durée de sa semaine régulière de travail bénéficie d'une protection salariale (7-3.21). La personne salariée régulière qui ne peut obtenir un poste à la suite du mécanisme de sécurité d’emploi est mise en disponibilité, si elle est permanente, ou mise à pied et inscrite sur la liste de priorité d’embauche si elle n’est pas permanente.

La personne salariée à l’essai Dispositions générales La personne salariée à l’essai La personne salariée à l’essai (dont la période d’essai ne sera pas complétée au 30 juin 2013) perd son poste dans les circonstances suivantes: s’il est aboli; si cette personne salariée à l’essai est déplacée par une personne salariée régulière lors de la séance d’affectation. Si tel est le cas, cette personne est inscrite sur la liste de priorité d’embauche dans la mesure où elle répond aux conditions prévues à cette liste.

Le processus de déplacement et d’attribution des postes vacants Dans le cadre de l’application du processus de sécurité d’emploi, la commission constitue, par classe d’emplois, une banque de postes vacants comprenant les postes suivants: les postes devenus vacants avant le processus et que la commission décide de maintenir; les postes nouvellement créés; les postes des personnes salariées dont la retraite est confirmée et qui ne reviennent pas dans leur poste après le 1er juillet 2013.

Le processus de déplacement et d’attribution des postes vacants À la séance d'affectation, s'il existe un ou des poste(s) vacant(s) à temps complet dans la classe d'emplois où un poste est aboli ou dans cette même classe d'emplois ou une personne salariée y est tenue de déplacer (7-3.18)  : Ils seront offerts, par ordre d’ancienneté et par classe d’emplois, aux personnes régulières plus anciennes que la personne salariée dont le poste est aboli ou qui est tenue de déplacer. Le ou les poste(s) libéré(s) suite au paragraphe ci-dessus seront offerts, par ordre d’ancienneté, dans cette même classe d’emplois, aux personnes régulières plus anciennes que telle personne dont le poste est aboli ou qui est tenue de déplacer.

Le processus de déplacement et d’attribution des postes vacants Si le nombre de postes vacants de cette banque est inférieur au nombre de postes abolis dans une classe d’emplois: les personnes salariées de cette classe d’emplois possédant le moins d’ancienneté sont déclarées excédentaires. Leurs postes deviennent vacants et sont ajoutés à la banque; à la fin de la séance, si le poste d’une personne salariée déclarée excédentaire demeure vacant, elle le reprend.

Le processus de déplacement et d’attribution des postes vacants Un exemple Dans la classe d’emplois de secrétaire, nous retrouvons: 5 postes abolis; 3 postes vacants. Puisqu’un « équilibre » entre le nombre de postes abolis et le nombre de postes vacants doit être créé, les 2 personnes salariées les moins anciennes de la classe d’emplois de secrétaire seront déclarées excédentaires. Leurs postes deviendront vacants et seront ajoutés à la banque de postes vacants.

Le « schéma » du processus Le processus de déplacement et d’attribution des postes vacants Le « schéma » du processus

7-3.15 La personne salariée régulière dont le poste est aboli 7-3.19 A) Lorsqu’une personne salariée régulière ne peut en déplacer une autre ou prendre un poste vacant de sa classe d’emplois en raison d’un des motifs suivants : a) elle ne possède pas les qualifications requises et ne répond pas aux autres exigences déterminées par la commission; ) elle occupe un poste à temps complet et le poste disponible est à temps partiel; ) le poste disponible est à plus de 50 km (pour une personne permanente seulement). CHOIX 1 7-3.15 A 1) Déplace une personne salariée moins ancienne qu’elle dans sa classe d’emplois. CHOIX 2 7-3.15 A 2) Choisit un poste dans la banque de postes vacants de sa classe d’emplois. ou La personne déplacée 7-3.15 B) Choisit un poste dans la banque de postes vacants de sa classe d’emplois. La personne déplacée Bénéficie des dispositions de la clause 7-3.15 B) et, à défaut, de 7-3.16. 7-3.19 A) Elle déplace la personne salariée régulière la moins ancienne de sa classe d’emplois qui détient un poste pour lequel les motifs énumérés ci-dessus (a, b et c) sont respectés.

7-3.16 La personne salariée régulière déclarée excédentaire 7-3.19 B) Lorsqu’une personne salariée régulière ne peut en déplacer une autre dans une autre classe d’emplois où elle est tenue de déplacer ou prendre un poste vacant en raison d’un des motifs suivants : a) elle ne possède pas les qualifications requises et ne répond pas aux autres exigences déterminées par la commission; ) elle occupe un poste à temps complet et le poste disponible est à temps partiel; ) le poste disponible est à plus de 50 km (pour une personne permanente seulement). CHOIX 1 7-3.16 1) Déplace la personne salariée la moins ancienne de la classe d’emplois dont le maximum de l’échelle de traitement est immédiatement inférieur à celui de la classe d’emplois qu’elle quitte et ce, dans sa catégorie. CHOIX 2 7-3.16 2) Choisit un poste dans la banque de postes vacants de la classe d’emplois dont le maximum de l’échelle de traitement est immédiatement inférieur à celui de la classe d’emplois qu’elle quitte, et ce, dans sa catégorie. OU La personne déplacée 7-3.17 A) Choisit un poste dans la banque de postes vacants de sa classe d’emplois. À DÉFAUT: 7-3.19 B) Elle déplace la personne salariée régulière la moins ancienne qui détient un poste pour lequel les motifs énumérés ci-dessus (a, b et c) sont respectés dans la classe d’emplois et dont le maximum de l’échelle de traitement est immédiatement inférieur à celui de la classe d’emplois qu’elle quitte, et ce, dans sa catégorie. CHOIX 1 7-3.17 B 1) Déplace la personne salariée la moins ancienne de la classe d’emplois dont le maximum de l'échelle de traitement est immédiatement inférieur à celui de la classe d'emplois qu’elle quitte et ce, dans sa catégorie. CHOIX 2 7-3.17 B 2) Choisit un poste dans la banque de postes vacants de la classe d'emplois dont le maximum de l'échelle de traitement est immédiatement inférieur à celui de la classe d'emplois qu’elle quitte et ce, dans sa catégorie. OU La personne déplacée 7-3.19 B) Bénéficie des dispositions de la clause 7-3.16 ou 7-3.17, selon le cas.

Le processus de déplacement et d’attribution des postes vacants Lorsqu’une personne ne peut occuper un poste de la classe d’emplois dont le maximum de l’échelle de traitement est immédiatement inférieur à celui de la classe d’emplois qu’elle quitte, elle exerce les choix prévus aux clauses 7-3.16 à 7-3.19 en fonction de la deuxième classe d’emplois immédiatement inférieure et ainsi de suite (7-3.19 C)).

En complément Au moment de la séance d’affectation, tout employé conserve son poste sauf : s’il exerce son droit de mutation sur un poste vacant; s’il est déplacé par une personne plus ancienne. Si vous ne pouvez être présent lors de la séance, vous pouvez fournir une procuration à une personne de votre choix qui parlera en votre nom; Lors de la séance, un temps de réflexion maximal de 2 minutes sera accordé au moment du droit de parole;

En complément Il est de la responsabilité de chaque employé d’être attentif lors de la séance et de manifester son droit de parole au moment opportun; Les postes demeurés vacants suite à la séance d’affectation: seront comblés par affichages (7-1.11); seront affichés durant 5 jours; ne seront pas offerts aux personnes salariées régulières qui y auront eu accès lors de la séance d’affectation. Tous les mouvements de personnel prennent effet le 1er juillet 2013.

Document préparé par l’équipe de la dotation de la Direction du service des ressources humaines.