CO-CONSTRUCTION A L’ECHELLE DES GRANDES REGIONS ………………………………………………….. 04 Novembre 2016

SEMINAIRE RTES ………………………….…..…………………….……….. 04 Novembre 2016 CADRE LÉGALE DE LA STRUCTURATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ESS À L’ÉCHELLE RÉGIONALE SRDEII Schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation Il « définit les orientation en matière de développement de l’ESS en s'appuyant notamment sur les propositions formulées au cours des conférences régionales de l’ESS » « Il fait l'objet d'une présentation et d'une discussion au sein de la conférence territoriale de l'action publique avec les chambres consulaires et avec la CRESS  » Article 2 loi du 07/08/2015 CONFÉRENCE RÉGIONALE DE L’ESS « Le Préfet et le Président du CR organisent au moins tous les deux ans une conférence régionale de l’ESS … Au cours de la conférence … sont débattus les orientations, les moyens et les résultats des politiques locales de développement de l’ESS. Ces débats donnent lieu à la formulation de propositions pour le développement de politiques publiques territoriales de l’ESS » Article 8 loi du 31/12/2014 relative à l’ESS SRESS Stratégie régionale de l’ESS « La région élabore, en concertation avec la CRESS et les autres organismes et entreprise de l’ESS, une SRESS et peut contractualiser avec les départements, les communes et les EPCI pour la mise en œuvre des stratégies concertées et le déploiement de l’ESS sur le territoire régionale ». Article 7 loi du 31/12/2014 relative à l’ESS Le gouvernement avait souhaité faire la SRESS pendant le travail autour de la loi NOTRe et de l’instauration du SRDEII pour motif : ne pas faire doublons dans les stratégie ESS. Grace au travail de lobbying des acteurs la SRESS a put être maintenue. La SRESS étant une stratégie globale contrairement au SRDEII (champs économique).

SEMINAIRE RTES SRDEII SRESS ………………………….………………………………….. 04 Novembre 2016 SRDEII Atelier thématique 2016 Conférence régionale 2017 Le SRESS est intégré pour partie au SRDEII via les CTAP SRESS Schéma de construction en région Bretagne avec une SRESS existante et reconnu Production d’accord cadre, révision du SRESS, etc. DIFFÉRENTES HYPOTHÈSES DE MISE EN PLACE DES POLITIQUES PUBLIQUES RÉGIONALES DE L’ESS Chambre Régionale de l'Economie Sociale de Bretagne

SEMINAIRE RTES …………………………………………………………….. 04 Novembre 2016 SRESS (tout) X X ajustement SRDEII (éco) Conférence 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Schéma « idéal » prenant en compte la temporalité à l’échelle régionale mais pas les temporalités infra (élections puis définition de pol pub) … 2021 pour les départements ou 2020 pour les communes DIFFÉRENTES HYPOTHÈSES DE MISE EN PLACE DES POLITIQUES PUBLIQUES RÉGIONALES DE L’ESS

CONFERENCES Bilan quantitatif : 8 conférences en 2016 et 5 en préparation ; Exemple de collaboration et de co-construction : Région Normandie (animation des ateliers thématiques par les acteurs de l’ESS ) 1 conférence chaque année ; Région corse : 10 ateliers territoriaux Région PDL : stand d acteurs et possibilité de contribution en ligne Région Nouvelle Aquitaine – 3 conférences en simultanée dans les trois anciennes régions + entretien semi dirigé + contributions écrites en ligne Première analyse qualitative : parti pris d’entrées territoriales plutôt que thématiques/sectorielles, peu de place accordée à l échelle infra régionale SRESS quelques exemples pour illustrer la diversité des approches : Bretagne : 2012/2016 puis travail en ce moment 2017-2020 PACA : « Horizon 2020 » Hauts de France « ESS tour 2016 » avec 7 réunions territoriales en vue d’amender le travail de la CRESS « Utopie et prospective ESS à 10 ans »

SEMINAIRE RTES ………………………….………………………………….. 04 Novembre 2016 LE RÔLE DES CRESS DANS LA CONSTRUCTION DES POLITIQUES PUBLIQUES LE CONSEIL NATIONAL DES CRESS DANS LA CONSTRUCTION DES POLITIQUES PUBLIQUES Organiser et animer Contribuer et synthétiser Promouvoir et décliner Défendre et mobiliser Défendre Analyser Partager Représenter CRESS : Plaidoyer pour avoir une conf auprès des exécutifs régionaux ; Mobiliser les acteurs de l’ESS ; Organiser la co-construction ; Synthétiser les retours ; Animer les temps de réflexion ; Promouvoir les contributions et décliner en v opérationnelle et sur la base des compétences infra régionales CNCRESS : Suivi des évolutions législatives et réglementaires ; Analyser les textes puis leurs mises en place opérationnelles dans les territoires ; Partager expériences et constat via le Conseil Supérieur de l’ESS ; Publier des documents ressources.