Responsable du pôle protection de l’enfance La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant Quels changements et quels enjeux pour les acteurs de la protection de l’enfance ? Laure Sourmais Responsable du pôle protection de l’enfance

Retour sur le contexte Un délai court entre deux lois sur la protection de l’enfance Un texte issu de travaux parlementaires mais un parcours législatif clivant

Philosophie du texte et volonté du législateur Une évolution pas une révolution Une loi centrée sur l’enfant

Article L.112-3 du CASF (article 1) La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits.(…)

(…) Elle comprend des actions de prévention en faveur de l'enfant et de ses parents, l'organisation du repérage et du traitement des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant ainsi que les décisions administratives et judiciaires prises pour sa protection. Une permanence téléphonique est assurée au sein des services compétents.(…)

(…) Les modalités de mise en œuvre de ces décisions doivent être adaptées à chaque situation et objectivées par des visites impératives au sein des lieux de vie de l'enfant, en sa présence, et s'appuyer sur les ressources de la famille et l'environnement de l'enfant. (…)

(…) Elles impliquent la prise en compte des difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives et la mise en œuvre d'actions de soutien adaptées en assurant, le cas échéant, une prise en charge partielle ou totale de l'enfant. Dans tous les cas, l'enfant est associé aux décisions qui le concernent selon son degré de maturité. (…)

(…) Ces interventions peuvent également être destinées à des majeurs de moins de vingt et un ans connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre. La protection de l'enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d'assurer leur prise en charge.

Les principales évolutions de la loi du 14 mars 2016

Une gouvernance réaffirmée Au national: le conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) Au local: des protocoles départementaux Protocole prévention : établi par le PCD avec les responsables institutionnels et associatifs amenés à mettre en place des actions de prévention en direction de l’enfant et de sa famille Protocole accès à l’autonomie : entre le PCD, le préfet, la Région et l’ensemble des acteurs concernés à préparer et à accompagner l’accès à l’autonomie des jeunes sortant de l’ASE ou de la PJJ

Améliorer l’évaluation, l’observation et le suivi de l’enfant Evaluation de l’information préoccupante par une équipe pluridisciplinaire formée Elaboration du projet pour l’enfant dans une approche pluridisciplinaire et dans un objectif de co-construction avec l’enfant, les parents, les tiers et le service ou l'établissement. Evolution du rapport de situation de l’enfant qui intègre également la vérification de la mise en œuvre du PPE, son adéquation aux besoins de l’enfant, l’accomplissement des objectifs fixés

Améliorer la stabilité du parcours de l’enfant en protection de l’enfance Information JE en cas de modification du lieu de placement Révision des visites en présence d’un tiers Accompagnement du retour au domicile Mise en œuvre de mesures visant à garantir la stabilité de l’enfant lors d’un placement long

Améliorer le statut de l’enfant placé sur le long terme Création d’une commission chargée d’examiner la situation des enfants confiés lorsqu’il existe un risque de délaissement parental ou que le statut juridique de l’enfant paraît inadapté Révision de la déclaration judiciaire de délaissement parental « L’enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit. » Définition d’un projet de vie pour les enfants pupilles de l’Etat Évolution de l’adoption

L’accompagnement à la majorité L’entretien pour tout adolescent accueilli un an avant sa majorité Le protocole départemental «accès à l’autonomie» L’accompagnement jusqu’à la fin de l’année scolaire/universitaire en cours La création d’un pécule remis au jeune à sa majorité lorsqu’il a été confié à l’ASE pendant sa minorité

Les défis et les enjeux de la loi du 14 mars 2016 Les enjeux « philosophiques » Les enjeux opérationnels une application effective et homogène de la loi une appropriation par l’ensemble des acteurs de terrain

Les enjeux pour les départements Investir leurs nouvelles missions s’approprier véritablement leur rôle de chef d’orchestre de la protection de l’enfance, engager une véritable concertation à l’échelle départementale et mener une réflexion avec l’ensemble des acteurs

Les enjeux pour les associations Se (re)positionner face à la gouvernance locale réinvestir la fonction politique des associations démontrer l’impact social et l’utilité du modèle associatif Prendre sa place dans les instances stratégiques locales et les protocoles Etre force de propositions auprès des départements pour la mise en œuvre de la loi (IP, PPE, entretien un an avant la majorité, commission enfants placés…)

Les enjeux pour les professionnels Être toujours plus attentifs aux besoins fondamentaux et au développement de l’enfant Se poser la question du statut le plus adapté à la situation de l’enfant S’appuyer d’avantage sur les ressources des parents, de la famille et de l’environnement

La démarche de consensus sur les besoins de l’enfant Les besoins fondamentaux universels Les besoins spécifiques  Les besoins particuliers un méta besoin (au-dessus/au centre) : le besoin de sécurité les besoins liés aux modalités et conditions de prises en charge (effets iatrogènes) : rupture, le « mal » du placement, incertitudes du parcours…