Maîtrise du contenu ( suite ) ISFSC – EMU 2 2016 Maîtrise du contenu ( suite )

RESEAUX SOCIAUX E-contenus 2) le droit à l’image numérique 3) la liberté d’expression

LE DROIT A L’IMAGE Rappel : la mise en ligne de l’image d’un tiers est soumise à son autorisation préalable 300 millions de photos partagées chaque jour sur les réseaux sociaux ( Instagram, Tweeter …)

LE DROIT A L’IMAGE Conditions la personne doit être reconnaissable ou identifiable par son entourage proche Exception : accès à un événement de l’information ( manifestation/foule) Personnages publics ( sportifs, comédiens, …): autorisation implicite donnée ( dans l’exercice de leurs fonctions uniquement)

LE DROIT A L’IMAGE Autorisation ? consentement de manière expresse et certaine écrit ? Pas spécialement mais ….. Double consentement : prise de photo et publication Mineurs ? Autorisation des parents Travailleurs sur le lieu de leur travail ? Oui Un bien immobilier ? Non sauf respect vie privée

LE DROIT A L’IMAGE Une photographie partagée sur FB est-elle publique ? Oui cfr affaire Zahia (F) Peut-on taguer une photographie ? Ok si autorisation préalable ? Faux profil FB ? Interdit ( droit à l’image et respect de la vie privée) cfr affaire Omar Sy Instagram peut il commercialiser une photo postée par un membre ? Non mais attention aux paramétrages

LIBERTE D’EXPRESSION (1) Déclaration universelle des droits de l’homme ( recommandation) Article 12 ( vie privée) Article 19 ( Liberté d’opinion et d’expression) Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (1950) – valeur normative Article 8 ( vie privée) Article 10 (Liberté d’expression)

LIBERTE D’EXPRESSION (2) Pacte international relatif aux droits civils /politiques ( New York 1966) – valeur normative Article 17 ( vie privée) Article 19 ( Liberté d’expression) Constitution belge – valeur normative Article 19 ( Liberté d’opinion) Article 22 (vie privée) Article 25 ( interdiction de la censure / responsabilité en cascade ) Article 150 ( compétence du jury pour les délits de presse)

LIBERTE D’EXPRESSION (3) 1/2. Liberté d’opinion et d’expression Liberté d’avoir ses propres opinions Liberté de diffuser l’information - corollaire de la liberté d’opinion Liberté non conditionnée par l’exactitude des informations Liberté de la presse Liberté de s’exprimer à travers les médias – Assure le principe de transparence dans toute société démocratique

LIBERTE D’EXPRESSION (4) 2/2. Le droit de recevoir de l’information et droit d’accès à l’information Droit d’être informé de faits/opinions, des « questions d’intérêts publics » ( CEDH) questions économiques, politiques et sociales Quid du droit « de tout savoir ? ( vs vie privée) et accès à des informations confidentielles ( vs know-how entreprises)

LIBERTE D’EXPRESSION ( 5) Obligation de ne pas abuser de sa liberté la liberté ( liberté d’expression et la liberté de la presse) n’est pas absolue : celui qui en abuse, causant un dommage à autrui, peut voir sa responsabilité engagée Vise tant celui qui diffuse l’information de manière fautive ( inexactitudes, calomnies, propos racistes et révisionnistes) que celui qui recherche de l’information de manière fautive (atteinte à la vie privée) – article 1382 CC – sanction à posteriori < journaliste prudent et diligent>

LIBERTE D’EXPRESSION (6) Problématique du numérique : Facebook, Twitter … espaces publics ! Quid des « Tweet «  racistes ? Quelle est la loi applicable ( Europe vs USA) ? FACEBOOK : procédure interne (comportement abusif) « Liker » ne constitue pas l’expression d’une pensée

LIBERTE D’EXPRESSION (7) Dans le cadre de son travail ? Propos diffamatoires / injurieux postés sur le « mur » de travailleurs à l’encontre de leur employeur Motifs graves ? En principe, non Paramètres de confidentialité Quid de la divulgation de données à caractère personnel ( loi 1992) ? Non , cela ne protège pas la vie privée au sens de l’intimité

LIBERTE D’EXPRESSION (8) Atteinte à l’image de marque d’une entreprise ? Non, liberté d’expression Droit à l’oubli numérique ? Oui, mais dérogation possible si intérêt contemporain à l’information Droit de réponse sur internet ? Vide juridique