Comite de Direction de la CCAPEX Départementale des YVELINES du 19 septembre 2012

Rappel du contexte dans les Yvelines 2009 Mise en place des CCAPEX 4 CCAPEX d’arrondissements Saisine de la commission dès l’assignation 2011 transfert des compétences de la CDAPL aux CAF et MSA 2012 Signature de conventions CAPEX / CAF/ MSA en cours pour traiter les situations complexes

LES CHIFFRES MANTES SAINT-GERMAIN RAMBOUILLET VERSAILLES BILAN DEPARTEMENTAL 2010 2011 NBRE ASSIGNATIONS 571 644 945 257 304 715 724 2488 2621 Bailleurs Sociaux 367 461 590 593 127 189 460 481 1544 1724 Prives 204 183 355 356 130 115 255 243 944 897 Nombres de dossiers étudiés en Ccapex 609 932 960 283 Dont 90 sur liste 625 370 Sur liste 2448 2477 460 sur liste

LES CCAPEX D’ARRONDISSEMENTS

MANTES 4 Secteurs géographiques 4 gestionnaires 609 Dossiers passés en commission 147 Lettres de rappel aux locataires 180 Courriers de recommandations 40,1 % avec recommandation FSL 36,2 % avec recommandation BDF

SAINT-GERMAIN 4 Secteurs Géographiques 4 Gestionnaires 960 Dossiers passés en commission 35% des dossiers avec un suivi social 20 % des dossiers avec carence constatée 9 % des dossiers des préconisations spécifiques

RAMBOUILLET 2 Gestionnaires 283 Dossiers Passés en commissions 2 Secteurs Géographiques Réexamen des situations complexes Etude de certains dossiers sur liste Courriers de recommandations

VERSAILLES 4 Secteurs géographiques 4 Gestionnaires 625 Dossiers passés en commission Courriers de recommandations systématique Etude de dossiers sur liste Orientation des familles vers un accompagnement social

Commissions Locales d’Impayés de loyers Préconisations : Etat des lieux des instances pour mieux coordonner les actions entre les CLILS et les CCAPEX L’objectif est d’optimiser les travail de chacune des instances afin de réduire le nombre des expulsions

BILANS DES EXPULSIONS LOCATIVES 2011

Procédure d’Expulsion en chiffres pour 2011 2621 ASSIGNATIONS 2477 Dossiers étudiés en CCAPEX 1428 JUGEMENTS 1398 COMMANDEMENTS DE QUITTER LES LIEUX 1266 REQUISITIONS 1139 CFP ACCORDEES 452 EXPULSIONS REALISEES

BILAN ET IMPACT SUR LES EXPULSIONS LOCATIVES Comparatif années 2008/2009/2010/2011   2008 2009 évolution 2009 / 2008 2010 évolution 2010 / 2009 2011 évolution 2011 / 2010 Assignations reçues 2505 2466 -1,56% 2488 0,89% 2621 5,35% Jugements notifiés 1081 1154 6,75% 1086 -5,89% 1428 31,49% Commandements de Quitter les lieux 1448 1479 2,14% 1508 1,96% 1398 -7,29% Réquisitions 1404 1364 -2,85% 1383 1,39% 1266 -8,46% Concours de la Force Publique accordés 697 643 -7,75% 867 34,84% 1139 31,37% Expulsions réalisées avec CFP 374 367 -1,87% 399 8,72% 452 13,28% CFP accordés/Réquisitions 49,64% 47,14% 62,69% 89,97% Expulsions réalisées/CFP accordés 53,66% 57,08% 46,02% 39,68% Expulsions réalisées/Assignations 14,93% 14,88% 16,04% 17,25%

POINTS DIVERS La FNAVDL La lecture de la lettre de mission DIHAL Questions diverses

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