Projet de loi relatif aux collectivités locales Les principales dispositions du projet de loi 1ère lecture au Sénat

Désignation des conseillers communautaires Ils sont élus au suffrage universel direct dans le cadre de lélection municipale pour toutes les communes dont le conseil est élu au scrutin de liste. Dans les communautés de communes et dagglomération, si une commune na quun délégué, elle désigne, dans les mêmes conditions, un suppléant qui siège avec voix délibérative en labsence du titulaire, sil na pas donné procuration. Les organes délibérants des syndicats sont composés de délégués élus par les conseils municipaux en leur sein. Délégués communautaires

Election des conseillers municipaux et communautaires Baisse du seuil du scrutin de liste aux élections municipales dans les communes de 500 hab. et plus. Système PLM dans les communes de plus de 500 hab. pour la désignation des conseillers communautaires. Dans les communes de moins de 500 hab. le maire, puis désignation dans lordre du tableau. Délégués communautaires

Nombre et répartition des sièges c ommunautés de communes et dagglomération Fixés par accord des 2/3 des communes représentant la ½ de la population ou linverse. La répartition doit tenir compte de la population de chaque commune. Toutes les communes disposent au moins dun siège et aucune nen dispose de plus de la moitié. Sil ny a pas daccord, cest le système des communautés urbaines et des métropoles qui sapplique. Délégués communautaires

Nombre et répartition des sièges c ommunautés urbaines et métropoles Nombre des délégués établi à partir dun tableau. Attribution des sièges à la proportionnelle, un siège étant attribué aux communes nayant pu bénéficier de cette répartition ; Aucune commune na plus de la ½ des sièges. Les communes peuvent se répartir en plus 10% des sièges à la majorité des 2/3 des communes représentant la ½ de la population ou linverse, avec un droit de veto de la commune la plus peuplée si elle représente plus du ¼ de la population totale. Délégués communautaires

moins de habitants à habitants18 De à habitants22 De à habitants26 De à habitants30 De à habitants34 De à habitants38 De à habitants40 De à habitants42 De à habitants48 De à habitants56 De à habitants64 De à habitants72 De à habitants80 De à habitants90 De à habitants100 Plus de habitants130 Nombre de sièges (répartition proportionnelle) Délégués communautaires

Limitation du nombre de vice- présidents des EPCI Maximum 15 ou au-delà 20% de lorgane délibérant. Dans tous les cas, le nombre peut être porté à 4. Délégués communautaires

Modifications de majorité qualifiée dans les EPCI à fiscalité propre Pour la création dune communauté dagglomération ou dune communauté urbaine (et dune métropole), ou pour lextension de son périmètre consécutif à une transformation : la majorité qualifiée doit comprendre les communes dont la population est supérieure au 1/3 de la population totale.

II - Les métropoles EPCI dau moins hab.

Création Création ex nihilo, par transformation dun EPCI à fiscalité propre existant ou par fusion dEPCI. Périmètre arrêté par le préfet, après avis du département et de la région. La création peut être décidée, par décret, après accord de la ½ des communes représentant les 2/3 de la population - ou linverse -, les communes dont la population est supérieure au 1/3 de la population totale disposent dun droit de veto. Métropole

Conséquences de la création Retrait des communes, incluses dans la métropole, des communautés auxquelles elles appartenaient. Substitution de la métropole aux communautés préexistantes (entièrement incluses dans le périmètre de la métropole). Métropole

Compétences obligatoires Toutes les compétences des communautés urbaines. La notion dintérêt métropolitain sapplique pour les équipements de proximité. Les transports scolaires Les routes départementales Métropole

Transferts conventionnels avec le département Tout ou partie de ses compétences en matière sociale et économique ainsi que la construction et le fonctionnement des collèges. Si la convention nest pas signée dans les 18 mois de la demande, les compétences relatives aux zones dactivités et à la promotion du territoire à létranger sont transférées à la métropole. Métropole

Transferts conventionnels avec la région Tout ou partie de ses compétences économiques et la construction et le fonctionnement des lycées. Si la convention nest pas signée dans les 18 mois de la demande, les compétences relatives à la définition des aides directes aux entreprises et à la promotion du territoire à létranger sont transférées à la métropole. Métropole

Régime fiscal et financier Fiscalité : La métropole bénéficie du même régime fiscal que celui des communautés urbaines (CETU), elle ne se substitue plus aux communes pour la perception des 4 impôts directs locaux. DGF : Elle perçoit la dotation des communautés urbaines, sauf unification décidée après accord unanime des communes et du conseil métropolitain. Métropole

Pôles métropolitains Etablissement public fonctionnant comme un syndicat mixte. Regroupe des EPCI à fiscalité propre (accord unanime) formant un ensemble de hab., dont un de hab. Objet : actions dintérêt métropolitain en matière déconomie, dinnovation, duniversité et de recherche, de culture, de coordination de SCOT, et de transport. Les EPCI déterminent à lunanimité lintérêt métropolitain des compétences transférées. Les sièges sont répartis en tenant compte du poids démographique de chaque membre.

III - Les communes nouvelles Nouvelle procédure de fusion de communes remplaçant la loi « Marcellin »

Création Initiative : - tous les conseils municipaux concernés, - les 2/3 des communes dune communauté représentant les 2/3 de la population, - lorgane délibérant dune communauté, - le préfet. Périmètre : deux ou plusieurs communes contigües Création : arrêté du préfet après - accord des 2/3 des communes représentant les 2/3 de la population ; et- accord de la population (consultation des électeurs de chaque commune). Commune nouvelle

Communes déléguées Elles sont instituées sur chaque ancienne commune sauf délibération contraire du conseil de la commune nouvelle, qui peut les supprimer. Elles conservent le même nom et le même territoire, elles nont pas la qualité de collectivité locale. Elles disposent dun maire délégué, désigné par le conseil municipal ; il est officier détat civil et OPJ. Sur décision du conseil municipal (majorité des 2/3), elles peuvent avoir un conseil délégué, désigné par le conseil municipal. Elles disposent des compétences des arrondissements (loi PLM). * Les communes associées peuvent se transformer en communes déléguées, sur décision du conseil municipal. Commune nouvelle

Dispositions financières La commune nouvelle reçoit : –une dotation forfaitaire et une dotation de péréquation égales aux différentes parts de la DGF des communes absorbées ; –une dotation de consolidation égale, le cas échéant, à la dotation intercommunalité de la communauté à laquelle elle est substituée ; –une DSR au moins égale aux 2 fractions de la DSR perçues par les anciennes communes ; –une garantie de DGE et de DDR pendant 3 ans. Commune nouvelle

IV - Compétences des collectivités territoriales et financements croisés

Principes Spécialisation des compétences des départements et des régions (1 an après la promulgation de cette loi : loi sur la répartition des compétences). Certaines sont exclusives, dautres, exceptionnellement, sont partagées avec désignation par la loi (ou, à défaut, par les collectivités) dun chef de file. Capacité dinitiative des départements et des régions pour répondre à des situations ou des demandes non prévues par la loi, mais justifiée par lintérêt local et motivée par délibération. Encadrement des financements croisés en fonction de lenvergure des projets et de la capacité du maître douvrage à y participer. Le département est confirmé comme lieu des politiques de proximité et le garant des solidarités sociales et territoriales. Clarification des compétences et des cofinancements

V - Achèvement et rationalisation de la carte intercommunale

Schéma départemental Objectifs Le schéma départemental est arrêté par le préfet au plus tard le 31 décembre Objectifs et orientations : - A chèvement de la carte des communautés (sauf petite couronne dIdF) et réduction des discontinuités et enclaves, - Constitution de communautés dau moins hab. (seuil inférieur dans certains territoires), - Amélioration de la cohérence autour des unités urbaines, bassins de vie et SCOT, - Accroissement de la solidarité financière, - Réduction du nombre de syndicats, - Transfert des compétences syndicales aux communautés, - Rationalisation des structures compétentes en matière daménagement de lespace. Intercommunalité

Schéma départemental Procédure délaboration Elaboration par le préfet Avis des communes et EPCI concernés Transmission à la CDCI. Ses propositions, si elles sont adoptées à la majorité des 2/3 sont intégrées dans le schéma. Arrêté préfectoral Révision du schéma tous les 6 ans Intercommunalité

Schéma départemental Contenu Il prévoit lachèvement de la carte (hors petite couronne dIle-de-France). Il propose les créations, transformations, fusions, modifications de périmètres des EPCI à fiscalité propre et les dissolutions de syndicats (intercommunaux ou mixtes). Intercommunalité

La CDCI est recomposée : - 40% communes, - 40% communautés, - 5% syndicats intercommunaux et mixtes, - 10% département, - 5% région. Intercommunalité Commission départementale de coopération intercommunale

Effets immédiats du schéma 2012 : le préfet initie des créations (il y est tenu), fusions et modifications de périmètres conformes au schéma. Toute initiative hors schéma : soumise à lavis de la CDCI, qui peut amender le projet à majorité des 2/3. Sil ny a pas de schéma, le préfet doit respecter les objectifs de la loi. Arrêté du préfet pris après accord de la ½ des communes représentant la ½ de la population, y compris celui de la commune la plus peuplée : le préfet dispose dun pouvoir exceptionnel, sous réserve des propositions de la CDCI (majorité des 2/3) auxquelles il se conforme. Il procède aux créations, fusions ou modifications quil juge nécessaires, sans recueillir laccord des communes (sauf celui de la commune la plus peuplée en cas de fusion). Intercommunalité

Effets immédiats du schéma pour les syndicats En 2012 et 2013 : même procédure que pour les EPCI à fiscalité propre sagissant des dissolutions, modifications de périmètres et fusions de syndicats ou de syndicats mixtes. Intercommunalité

Au 1 er janvier 2014 : si une commune nappartient à aucune communauté ou crée une enclave ou une discontinuité territoriale, le préfet peut lintégrer dans une communauté, après accord du conseil communautaire concerné et avis de la CDCI. A défaut daccord, le préfet ne peut pas procéder au rattachement si la CDCI propose, à majorité des 2/3, un autre rattachement. Ces dispositions ne sont pas applicables à la petite couronne dIle-de-France. Achèvement de la carte Intercommunalité

VI - Renforcement de lintercommunalité

Création dune communauté urbaine Le seuil démographique est abaissé à hab. Création dune communauté dagglomération Le seuil est abaissé à habitants, lorsquelle comprend la commune chef-lieu de département. Intercommunalité Création de communautés

Simplification des fusions Initiative : communes, EPCI, préfet ou CDCI. Périmètre : EPCI + communes isolées ou membre dautres EPCI (si accord pour se retirer). Consultation de la CDCI : si avis défavorable, le préfet fait une autre proposition en tenant compte de lavis de la CDCI. Majorité qualifiée requise : 2/3 des communes représentant la ½ de la population ou linverse, sur le périmètre total et dans chaque EPCI fusionné. Compétences : les compétences optionnelles ne sont plus automatiquement transférées. DDR : la communauté issue de la fusion perçoit la somme de la moyenne des DDR perçues par les anciens EPCI les 5 dernières années. Intercommunalité

Dispositions concernant les syndicats intercommunaux et mixtes La création dun syndicat nest possible que si elle est compatible avec le schéma départemental. Les syndicats sont dissous de plein droit sils ont transféré leurs compétences à un syndicat mixte ou ne comptent plus quun membre. Si les statuts le prévoient, il est possible que les délégués des communes constituent un collège pour lélections de leurs représentants au comité syndical. Les syndicats intercommunaux et mixtes peuvent fusionner. Intercommunalité

Transfert du pouvoir de police Le pouvoir de police réglementaire est lié au transfert de compétences en matière de déchets, dassainissement, de gens du voyage. Il est transféré au président de communauté, sauf opposition dun ou plusieurs maires (sur le territoire de leur commune). Les arrêtés du président sont transmis pour information au maire. Ces dispositions sappliquent dans le délai d1 an après le vote de la loi (ou six mois suivant lélection du président). En matière de police de la circulation et du stationnement (voirie), le transfert est facultatif et décidé à lunanimité des maires. Intercommunalité

Transferts de compétences Transferts de compétences ultérieurs à la création : conditions inchangées. Définition de lintérêt communautaire : conditions inchangées. Intercommunalité

Mutualisation Régularisation des mises à disposition de services Les mises à disposition de services restent possibles dans les 2 sens (EPCI/commune) lorsque le transfert de compétence est partiel, mais la mise à disposition des services conservés par les communes doit seffectuer dans le délai d1 an après la loi. Les modalités de remboursement sont fixées par décret après consultation des CTP. Services communs Les EPCI à fiscalité propre et des communes membres peuvent se doter de tels services, y compris pour des compétences non transférées. Les modalités sont réglées par convention, après avis des CTP. Le remboursement peut simputer sur lattribution de compensation. Possibilité de mutualiser des biens En dehors de tout transfert de compétences, une communauté peut se doter de biens quelle partage avec ses membres. Intercommunalité

Révision de lattribution de compensation (CETU) Cette attribution est révisée tous les 6 ans à la majorité des 2/3 du conseil communautaire pour les communes ayant réalisé des équipements avant le transfert de compétences et si lEPCI a construit depuis dautres équipements du même type dont le fonctionnement est déficitaire. Le montant des subventions déquilibre est réparti entre ces communes. Intercommunalité

Révision de lattribution de compensation (PLF 2010) Jusquau 31 décembre 2014, les EPCI soumis à la TPU (fin 2009) peuvent par délibération de lorgane délibérant de lEPCI et des communes à la majorité qualifiée en réviser le montant. A compter de 2011 et jusquau prochain renouvellement des conseils municipaux, la faculté de la réviser librement pendant 3 ans à lunanimité du conseil communautaire est supprimée. Intercommunalité

Mutualisation de la DGF Délibérations concordantes du conseil communautaire et des communes membres. Dotation de reversement aux communes selon des critères de ressources et de charges librement définis par le conseil communautaire à la majorité qualifiée. Intercommunalité

Application de la loi La loi est dapplication immédiate, sauf pour les dispositions relatives à : - lélection des conseillers municipaux et intercommunaux, - au nombre et répartition des sièges dans les conseils communautaires. Intercommunalité