Cadre juridique et fin de vie M.L. Viallard E.M.A.S.P. Pédiatrie- Adulte Necker Enfants Malades APHP, Paris V René Descartes

Droit à bénéficier d’une prise en charge palliative Quelques dates : Années 1980-1990 Circulaire Laroque Deux plans triennaux 1999 Obligations des soins palliatifs dans les établissements de santé 2005 Loi Léonetti

Loi Léonetti droit du patient à ne pas subir une obstination déraisonnable devoir pour les professionnels de santé de ne pas imposer aux malades une obstination déraisonnable conditions de limitation ou d’arrêt des traitements actifs Respect de la décision du patient Soit exprimée directement par lui Soit directives anticipées Soit personne de confiance désignée par le patient Information et consentement aux soins

Loi Léonetti 2 (Diapositive rédigée par Dr B Devalois) 4 situations différentes, 2 réponses différentes Patient en capacité d’exprimer sa volonté Patient pas en capacité d’exprimer sa volonté Patient maintenu artificiellement en vie (section 1 : principes généraux) 1 : Obligation de respect de la décision du malade (art 4) 2 : Possibilité de limitation ou arrêt. Décision collégiale intégrant les indications des souhaits du patient (art 5) Patient en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable (section 2 : expression de la volonté des malades en fin de vie) 3 : Obligation de respect de la décision du malade (art 6) 4 : Possibilité de limitation ou arrêt. Décision collégiale intégrant les indications des souhaits du patient (art 7, 8 et 9)

Loi Léonetti 3 L’ensemble de la procédure est inscrite sur le dossier médical avec ces motivations Utiliser les moyens à disposition Réseaux de soins palliatifs Équipes mobiles d’accompagnement et de soins palliatifs Autres collègues, …

Actualités juridiques Plan national 2009-2012 Filière universitaire Développement : Aspects médico-sociaux : maisons de répit Conforter les structures le nécessitant Développer la recherche en médecine palliative Aspect pédiatrique de la médecine palliative …

Financement des soins palliatifs MIGAC T2A En USP : en fonction de la longueur du séjour (1 à 30 jours) En LISP : à la journée EN EMSP sans LISP : valorisation du séjour dans le service de spécialité si codification adaptée et conjointe