Loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République Pascal Mercier Conseiller auprès du Recteur de l’académie de Grenoble Adaptation scolaire et scolarisation des élèves handicapés 1

1-Élever le niveau de connaissances, de compétences et de culture de tous les enfants Constat : - 1 élève sur 5 en difficulté face à l’écrit en début de 6ème - près de 20 % des élèves de 15 ans sont en grande difficulté face à l’écrit, un chiffre qui a augmenté de 30 % entre 2000 et 2009 - la France a régressé dans tous les classements internationaux en mathématiques et en sciences - 72 % des élèves d’une génération obtiennent le baccalauréat et 36 % le baccalauréat général

Lecture: PISA 2009 Cinq niveaux de compétences ont été définis en lecture. Chacun se réfère à certains types de tâches et à certaines exigences. Niveau 1: la plupart des tâches de ce niveau consistent à localiser une information unique dans un texte très simple, à reconnaître le sujet principal du texte ou à établir un lien simple avec des aspects de la vie de tous les jours.

Elèves ne maîtrisant pas les compétences de base

Objectifs pédagogiques garantir l’acquisition par tous les élèves des compétences de base en français et en mathématiques en fin de CE1 assurer la maîtrise par tous les élèves des instruments fondamentaux de la connaissance à la fin de l’école élémentaire garantir la maîtrise par tous les élèves du socle commun de connaissances, de compétences et de culture à l’issue de la scolarité obligatoire permettre l’obtention du baccalauréat par plus de 80 % d’une classe d’âge et d’un diplôme de l’enseignement supérieur par 50 % d’une classe d’âge

2-Réduire les inégalités sociales et territoriales pour tenir la promesse républicaine de la réussite éducative pour tous Constat : - la France se classe 27ème sur 34 pays de l’OCDE du point de vue de l’équité scolaire : l’incidence de l’appartenance sociale sur les résultats scolaires y est particulièrement forte - les écarts entre résultats scolaires selon les lieux de scolarisation sont considérables : le pourcentage d’élèves n’ayant pas atteint des acquis suffisants en français en CE1 est deux fois plus élevé dans certaines académies que dans d’autres

Distribution des académies en fonction des PCS et des difficultés en lecture

Objectifs pédagogiques réduire à moins de 10 % les disparités entre les élèves de l’éducation prioritaire et les élèves hors éducation prioritaire pour ce qui est de la maîtrise des compétences en fin de CM2

3-Réduire le nombre de sorties sans qualification Constat: - en 2011, 12 % des jeunes âgés de 18 à 24 ans ont quitté le système scolaire sans diplôme ou uniquement avec le brevet des collèges - les jeunes sans diplôme connaissent un taux de chômage plus de deux fois supérieur à celui des diplômés Objectifs pédagogiques: -diviser par deux la proportion d’élèves sortant du système scolaire sans qualification

Les mesures clés (25) Mettre en place une nouvelle formation initiale et continue aux métiers du professorat et de l’éducation et faire évoluer les pratiques pédagogiques Donner la priorité à l’école primaire pour assurer l’apprentissage des fondamentaux et réduire les inégalités Moyens, réformes des rythmes scolaires , dispositif « plus de maîtres que de classes », accueil des enfants de moins de 3 ans, redéfinition des missions de la maternelle, fonds spécifique d’aide aux communes 10

Les mesures clés Faire entrer l’école dans l’ère du numérique Faire évoluer le contenu des enseignements: redéfinition du socle commun, élaboration de nouveaux programmes, enseignement moral et civique, parcours d’éducation artistique et culturel, LV au CP Assurer la progressivité des apprentissages de la maternelle au collège Permettre à tous de réussir dans le second degré et de s’insérer dans la vie professionnelle dans les meilleures conditions Mieux associer les partenaires de l’École et mieux évaluer le système éducatif: Création des PEDT, création d’un conseil national d’évaluation de programmes

Programmation des moyens sur 5 ans Nombre d’emplois : 27 000: Réforme de la formation initiale (26000 Enseignants Stagiaires, 1000 Enseignants titulaires formateurs) 21 000: Enseignants titulaires (dont 3000 pour scolariser Elèves de -3 ans, 7000 dispositif plus de maîtres que de classes) 6000: personnels éducatifs autres (accompagnement élèves en situation handicap, CPE, ….) Soit 54000 + 6000 enseignement supérieur et recherche Soit au total 60000 12

Réforme des rythmes à l’école primaire décret 2013-77 du 24-01-2013 circulaire 2013-017 du 6-2-2013 Constats actuels : -extrême concentration du temps d’enseignement, inadaptée et préjudiciable aux apprentissages : fatigue, difficulté scolaire -résultats des écoliers français dégradés dans les classements internationaux 13

Réforme des rythmes à l’école primaire Objectifs : Mettre en place une organisation du temps scolaire plus respectueuses des rythmes d’apprentissage et de repos de l’enfant pour favoriser la réussite scolaire de tous les élèves *Meilleur équilibre entre le temps scolaire et le temps périscolaire *Maintien des heures d’enseignement obligatoires *Rapprocher la France des pratiques européennes (moyenne OCDE 187 jours, actuellement 144 jours, avec la réforme 180 jours)

Réforme des rythmes à l’école primaire Les principes : -Une semaine de 4 jours et demi incluant le mercredi matin avec 24 heures d’enseignement hebdomadaires -Une journée d’enseignement allégée de 45 mn en moyenne qui n’excède pas 5h30mn avec un maximum de 3h30 par demi- journée -Une année de 180 jours de classe -Aucun élève sans solution d’accueil jusqu’à 16h30 15

Réforme des rythmes à l’école primaire Les principes (suite) -penser l’école comme un lieu de vie et d’éducation, au-delà du lieu essentiel d’instruction qu’elle constitue. -articuler au mieux les temps scolaires et périscolaires -viser la complémentarité entre les différentes activités proposées aux élèves au cours de la journée -construire un parcours éducatif cohérent et de qualité 16

Réforme des rythmes à l’école primaire Ce qui n’est pas possible : Modifier le calendrier national Augmenter ou diminuer le nombre d’heures d’enseignement hebdomadaire, annuel Modifier le nombre de demi-journées. Ce qui peut donner lieu à dérogation : Choix du samedi matin au lieu du mercredi justifié par la présentation d’un PEDT L’augmentation de la durée d’une journée d’enseignement au-delà de 5 heures 30 ou celle de la durée d’une demi-journée pour la porter à plus de 3 heures 30. 17

La démarche Un cadre national, des propositions départementales d’organisation avec des déclinaisons locales possibles, concertées et adaptées aux besoins et aux ressources du territoire Les maires ou présidents des EPCI, les conseils d’école présentent un projet d’organisation du temps scolaire , cohérent et partagé Le maire communique son projet d’organisation à l’IEN chargé de circonscription afin de recueillir son avis. Le maire transmet au DASEN son projet accompagné de l’avis de l’IEN, dans le délai prévu par le calendrier. 18

La démarche Le DASEN consulte le département (CDEN) (organisation et financement des transports scolaires, modification des horaires) Le DASEN fixe l’organisation de la semaine à partir des projets transmis (priorité à l’intérêt des élèves, compatibilité du projet avec le cadre national, cohérence avec le PEDT) L’ensemble des organisations retenues figurent au règlement type départemental Validité : 3 ans maximum avec possibilité de réaménagement avant

Le Projet Educatif Territorial circulaire 2013-017 du 6-2-2013 Définition: cadre de collaboration locale qui rassemble, à l’initiative de la collectivité territoriale, l’ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de l’éducation Objectifs: -mobiliser toutes les ressources d’un territoire afin de garantir la continuité éducative entre les projets des écoles et les activités proposées aux élèves en dehors du temps scolaire, et donc d’offrir à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école. 20

Le Projet Educatif Territorial Objectifs: - contribuer à la lutte contre les inégalités scolaires en mettant en place des actions correspondant à des besoins identifiés au niveau de chaque territoire - créer des synergies entre les acteurs tout en respectant les domaines de compétences Procédure d’élaboration du PEDT: Réalisé à l’initiative de la collectivité territoriale : définir un périmètre d’action cohérent, définir des priorités, analyser les forces et les difficultés du territoire, identifier les caractéristiques du public scolaire, faire l’inventaire de l’offre locale, prévoir méthodologie et bilan

Procédure d’élaboration : -Formalise les engagements des différents acteurs -Présentation de l’avant-projet à la DSDEN et à DDCS -Approfondissement de la concertation et formalisation du projet -Validation du projet et engagement contractuel par DSDEN et DDCS Le PEDT n’est pas obligatoire 22