TVA : territorialité des prestations de services Cours n°3 TVA : territorialité des prestations de services Vocabulaire : Assujetti Personne qui réalise des opérations placées dans le champ de la TVA Etablissement stable Siège de l’activité économique, soit du preneur, soit du prestataire Preneur Personne morale ou physique qui bénéficie de la prestation Prestataire Personne morale ou physique qui réalise la prestation Le lieu de taxation des prestations de services fournies à des assujettis est situé au lieu d’établissement du preneur (bénéficiaire de la prestation), quelque soit le lieu d’établissement du prestataire. Si le preneur est non assujetti à la TVA, le lieu de taxation des prestations reste le siège de l’activité économique du prestataire.

TVA : Territorialité des prestations de services Preneur assujetti en France ? Taxation en France (sauf prestations matériellement localisables Oui Principes Prestations fournies à un preneur assujetti Prestations fournies à un non assujetti Redevable de la TVA pour les prestations taxables en France Non Preneur assujetti en U.E. ? Taxation dans cet Etat de l’UE Oui Non Prestataire assujetti en France ? Taxation en France (sauf prestations matériellement localisables Principe Prestations fournies à un preneur assujetti en France Le lieu de taxation des prestations de services est situé en France lorsque le preneur est un assujetti réalisant des opérations entrant dans le champs d’application de la TVA et qui a en France le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel les services sont rendus. Prestations fournies à un non assujetti Les prestations de services fournies à un preneur non assujetti sont réputées se situer en France lorsque le prestataire a en France le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel les services sont rendus ( à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle), Oui Non Pas de taxation en France, sauf prestations matériellement localisables et certaines prestations immatérielles. Non

TVA : Territorialité des prestations de services Redevable Prestataire établi en France ? Le redevable de la TVA est le Prestataire Oui Non Preneur établi en France ? Le redevable de la TVA est le Preneur si il est assujetti Prestataire si le preneur n’est pas un assujetti Le redevable de la TVA est en principe le prestataire de service. Toutefois, il existe des situations particulières et des dérogations. Oui

TVA : territorialité des prestations de services Les dérogations au principe général Services se rattachant à un immeuble ( travaux, expertises…) Imposables au lieu de situation de l’immeuble, Redevable : Prestataire s’il est établi dans le pays de l’immeuble, preneur assujetti dans le cas contraire Location de moyens de transport de courte durée ( 30 j ou 90j si maritime) Imposable au lieu de mise à disposition du moyen de transport, Redevable : Prestataire s’il est établi dans le pays de la mise à disposition, preneur assujetti dans le cas contraire Transport de personnes Imposable en France selon la distance parcourue, Redevable : Preneur assujetti si le prestataire n’est pas situé en France; prestataire dans le cas contraire, Ventes à consommer sur place Imposable dans le pays où la prestation est matériellement exécutée. Redevable : Prestataire s’il est établi dans ce pays, preneur assujetti si il est établi dans ce pays dans le cas contraire Prestations immatérielles ( publicité, conseil…) rendues à un preneur non assujetti Imposables en France - Si le preneur non assujetti est établi dans un autre état de l’UE et si le prestataire est établi en France, le redevable est le prestataire - Si le preneur non assujetti est établi en France ou dans un autre état de l’UE, si le prestataire est établi en dehors de l’UE et si le service est utilisé en France. Services électroniques ( télécom, radio, télé) Imposable dans le pays du preneur quelque soit le pays d’établissement du prestataire. Ces dérogations concernent Les prestations facilement localisables Les prestations fournies à des non-assujettis pour lesquels le critère de localisation n’est pas celui du lieu d’établissement du prestataire Les prestations immatérielles Les prestations expressément imposables en France Les prestations fournies par voie électronique

TVA : territorialité des prestation de services Règles spécifiques applicables aux prestations fournies à des preneurs non assujettis Opérations Lieu d’imposition Locations de moyens de transport de longue durée Taxation dans le pays du preneur Prestations culturelles, artistiques, sportives… Prestations taxables dans l’Etat où elles sont effectuées ou ont effectivement lieu Transport de biens Transports intracommunautaires : taxables dans le lieu de départ Transports autres : taxable dans les Etats traversés en fonction des distances qui y sont parcourues ( nombreux cas d’ exonérations) Prestations accessoires au transports de biens Taxés dans le pays où elles sont matériellement exécutées. Travaux et expertises sur biens meubles corporels Taxés dans l’Etat où ils sont matériellement exécutés Prestations des intermédiaires transparents Services imposés au lieu de l’opération principale

Lieu d’établissement du bénéficiaire non assujetti TVA : territorialité des prestation de services Règles spécifiques applicables aux prestations fournies à des preneurs non assujettis Opérations Lieu d’imposition Services de télécommunication, radiodiffusion, et télévision, services fournis par voie électronique Taxation dans le pays du preneur Prestations immatérielles autres (1) Lieu d’établissement du bénéficiaire non assujetti Prestataire établi en France Autre Etat de l’UE Hors UE France si service utilisé en France Non soumis (1) Exemples de prestations immatérielles : Cession et concessions de droit d’auteurs, de brevet, marques, licences Locations de biens meubles corporels autres que moyens de transport Prestations de publicité Prestations de conseil Opérations bancaires ou financières Mise à disposition de personnel Obligation de ne pas exercer une activité professionnelle ou un droit…

TVA territorialité des prestations de services Obligations des redevables Identification des assujettis Déclaration des recettes Déclaration Européenne des Services Identification des assujettis Un numéro d’identification est attribué à tout assujetti : c’est le numéro de TVA intracommunautaire Déclaration des recettes Vu plus loin dans le cours Déclaration Européenne des Services Tout prestataire de services en France qui réalise une prestation de services au profit d’un preneur assujetti établi dans un autre Etat membre de l’UE doit souscrire une DES

TVA territorialité des prestations de services Applications Applications du manuel, chapitre 3, p 54