Le parcours de formation des élèves présentant un handicap La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (Loi n° 2005-102 du 11 février 2005) Le parcours de formation des élèves présentant un handicap (Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005) Équipe départementale AIS de la Haute Corse : BOUCHE Geneviève - Conseillère pédagogique (Bastia 2 + AIS) BRACCINI Jean Pascal - Directeur pédagogique (IME Figarella) CHELELEKIAN Antoine - IEN AIS (Bastia 2 + AIS) LEONI Annick - Directrice du CDAV / SESSAD (Bastia) LUCIANI Santa - Directrice de SEGPA (St Joseph / Giraud) TORRACINTA Marcel - Directeur du CMPP / CAMSP (Bastia et Moriani) VIVARELLI Pascal - Directeur de SEGPA (Montesoro) Les principes

Une définition explicite Le parcours de formation Un enjeu de société « Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation… l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens, le plein exercice de sa citoyenneté. » Une définition explicite « Constitue un handicap, au sens de la présente loi… toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne, en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un poly-handicap ou d’un trouble de santé invalidant. » Enjeu, définition

1. Placer la personne handicapée au centre du dispositif Le parcours de formation Trois principes clés 1. Placer la personne handicapée au centre du dispositif 2. Permettre la participation de la personne handicapée à la vie sociale en développant l’accessibilité généralisée de la cité 3. Garantir le libre choix de son projet de vie par la personne handicapée, fondé sur le droit à compensation auquel la loi donne un contenu Trois principes clés

Placer la personne au centre du dispositif Le parcours de formation 1. Placer la personne handicapée au centre du dispositif Les décisions concernant la personne handicapée sont prises sur la base d’une approche fondée sur ses besoins et ses choix. On passe d’une « aide forfaitaire » à une « aide individualisée » : « Les besoins de compensation sont définis en prenant en considération les besoins et les aspirations, tels qu’ils sont exprimés dans son projet de vie par la personne elle-même ou à défaut avec ou pour elle, par son représentant légal. » Placer la personne au centre du dispositif

Permettre la participation de la personne Le parcours de formation 2. Permettre la participation de la personne handicapée à la vie sociale en développant l’accessibilité généralisée de la cité A l’école : La loi rappelle les règles du service public de l’éducation et pose la règle que « tout enfant présentant un handicap est inscrit dans l’école ou l’établissement scolaire le plus proche de son domicile » Dans la vie professionnelle : La loi donne la priorité au travail en milieu ordinaire avec la mobilisation des partenaires sociaux, en misant sur l’incitation et si nécessaire sur la sanction : durcissement des sanctions financières, élargissement des sanctions aux établissements publics. La loi confirme l’utilité du travail en milieu protégé en assouplissant les liens avec le milieu ordinaire. Dans les bâtiments, dans les transports et dans la communication : La personne handicapée doit pouvoir accéder à tous les bâtiments recevant du public. Un délai de dix ans est fixé pour l’accessibilité généralisée. Elle doit également pouvoir se déplacer de manière continue, sans rupture dans « la chaîne de déplacement » : aménagement de voirie, accès aux gares, transports en communs … Les programmes télévisés seront sous titrés dans les cinq ans et les sites Internet publics accessibles dans les cinq ans. Permettre la participation de la personne

Garantir le libre choix de son projet de vie 3. Garantir le libre choix de son projet de vie par la personne handicapée, fondé sur le droit à compensation auquel la loi donne un contenu Le parcours de formation « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie » Le droit à compensation comprend : l’accueil de la petite enfance et la scolarité, l’enseignement et l’éducation, l’insertion professionnelle, les aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaires au plein exercice de la citoyenneté et de la capacité d’autonomie, le développement ou l’aménagement de l’offre de services. Une nouvelle prestation de compensation est créée : « Toute personne handicapée a droit à une prestation de compensation prenant notamment en compte l’âge, mais aussi la nature et l’importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie. » La prestation de compensation peut comprendre cinq formes d’aides : aides humaines, aides techniques, aménagements du logement ou du véhicule, aides particulières non couvertes par ailleurs, aides animalières. Garantir le libre choix de son projet de vie

Une nouvelle architecture Le parcours de formation Une nouvelle architecture institutionnelle La loi promeut un lieu unique d’accueil et de reconnaissance des droits : la MDPH Une Maison Départementale des Personnes Handicapées est créée dans chaque département. Placée sous la tutelle administrative et financière du Conseil Général, elle regroupe le département, l’État, les organismes locaux d’assurance maladie et d’allocations familiales, des organismes gestionnaires d’établissements ou de services destinés aux personnes handicapées … pour assurer l’accueil, l’information, l’orientation et l’aide à la formalisation des demandes pour les personnes handicapées et leurs familles. Chaque MDPH met en place et organise : le fonctionnement de l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE), la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), la procédure de conciliation interne. Une nouvelle architecture

Une nouvelle architecture Le parcours de formation Une nouvelle architecture institutionnelle La loi garantit le principe d’égalité La Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) a pour mission de garantir l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire et pour tous les handicaps. Elle est chargée de suivre et de mesurer la qualité du service rendu aux personnes en fonction de leurs choix de vie. Elle pilote notamment la répartition des financements : reçoit les financements publics nationaux, finance les établissements ou services médico-sociaux, verse aux départements une partie du coût de l’allocation, personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation…... Elle assume enfin des missions d’expertise et de conseil en favorisant les échanges d’expériences et d’informations sur l’ensemble du territoire et en participant au lancement d’actions de recherche (nationales et internationales) dans le domaine du handicap. Une nouvelle architecture

Le parcours de formation DE L'ELEVE PRESENTANT UN HANDICAP Une démarche en cinq temps : 1. L’accueil, l’information, la demande. 2. L’évaluation des besoins, l’élaboration du Projet Personnalisé de Scolarisation 3. La validation du PPS. 4. La mise en œuvre du PPS. 5. L’évaluation, la régulation du PPS. Le parcours de formation

ETAPE 1 : L'ACCUEIL, L'INFORMATION, LA DEMANDE Le parcours de formation ETAPE 1 : L'ACCUEIL, L'INFORMATION, LA DEMANDE ÉTABLISSEMENT SCOLAIRE Établissement ou service spécialisé Équipe éducative Directeur ou chef d’établissement Si la famille ne donne pas suite, informe 3’’ Informe du souhait de l’équipe éducative d’élaborer un PPS 1 2 Contribuent à l’accueil Enseignant référent 1 Inspecteur d’Académie Élève et ses parents Accueille, informe, accompagne et conseille 1’ 2’ Informe du refus de la famille 3 Demande l’élaboration du PPS  5’’ 6’’ 4’’ MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES (MDPH) Équipe pluridisciplinaire Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) CLIS Étape 1 : Accueil

Étape 2 : Élaboration du PPS ETAPE 2 : L'EVALUATION DES BESOINS, L'ELABORATION DU PPS Établissement ou service spécialisé Établissement scolaire Équipe de Suivi de la Scolarisation (ESS) Élève et ses parents Enseignant référent Élève et ses parents Demande un complément d’information Informe de son projet de vie, de formation Contribue à l’évaluation des besoins et des compétences 3 2 1 Équipe pluridisciplinaire Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES (MDPH) CLIS Étape 2 : Élaboration du PPS

Étape 3 : Validation du PPS ETAPE 3 : LA VALIDATION DU PPS Établissement ou service spécialisé Établissement scolaire Sécurité Sociale Exerce un recours Équipe de Suivi de la Scolarisation (ESS) 8 Enseignant référent Élève et ses parents Exprime son désaccord Transmet le PPS pour avis Fait des observations Notifie sa décision 6 1 2 5 4 Dialoguent 7 Équipe pluridisciplinaire Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES (MDPH) Conciliateur nommé par MDPH Propose le PPS 3 Étape 3 : Validation du PPS

Étape 4 : Mise en œuvre du PPS ETAPE 4 : LA MISE EN OEUVRE DU PPS Établissement scolaire Établissement ou service spécialisé Facilite la continuité et la cohérence du PPS Autres services éducatifs et/ou de soins Facilite la mise en œuvre et assure le suivi du PPS Équipe de Suivi de la Scolarisation (ESS) Élève et ses parents Enseignant référent Veille à la mise en œuvre d’actions complémentaires (pédagogiques, médicales…) Élève et ses parents Assure l’accompagnement et les médiations nécessaires Fait une réclamation Équipe pluridisciplinaire Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES (MDPH) Informe de toute difficulté Référent Étape 4 : Mise en œuvre du PPS

Étape 5 : Régulation du PPS ETAPE 5 : L'EVALUATION, LA REGULATION DU PPS Établissement ou service spécialisé Établissement scolaire Demande l’évaluation du PPS 1 Équipe de Suivi de la Scolarisation (ESS) Élève et ses parents Enseignant référent 2 Informe de sa demande Demande l’évaluation du PPS Élève et ses parents Demande l’évaluation du PPS 1 3 Dialoguent Transmet son évaluation. Propose une orientation, après accord de la famille. 4 1’ Équipe pluridisciplinaire Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES (MDPH) Notifie sa décision (PPS, orientation…) CLIS Propose l’avenant au PPS. Propose une éventuelle orientation. 6 UPI 5 SEGPA Étape 5 : Régulation du PPS

Rôle de l’établissement scolaire Le Directeur contribue à l’accueil de l’élève et de ses parents. Il les informe du souhait de l’équipe éducative d’élaborer un PPS. Si la famille ne donne pas suite, le Directeur informe l’Inspecteur d’Académie qui a quatre mois pour signaler ce refus à la MDPH. L’établissement scolaire participe à l’évaluation des besoins et des compétences de l’élève lors de l’élaboration de son PPS. Après la validation du PPS, l’établissement reçoit la notification qui précise la décision de la CDAPH. Il met alors en œuvre le PPS et participe à toute action complémentaire. Lors de la régulation du PPS, l’établissement demande l’évaluation du PPS à l’équipe de suivi et à la MDPH. Il informe l’élève et sa famille de sa demande. Il participe à l’évaluation et reçoit la notification de la CDAPH. Rôle de l’établissement scolaire

Scolarité, inscription Scolarité, enseignement supérieur et enseignement professionnel Les modalités d’inscription dans un établissement scolaire ou dispositif adapté Inscription par l’autorité administrative compétente dans l’établissement scolaire le plus proche de son domicile qui constitue l’établissement de référence. Élaboration du Projet Personnalisé de Scolarisation. Si les besoins de l’enfant ou de l’adolescent nécessitent qu’il reçoive sa formation au sein de dispositifs adaptés, inscription dans une autre école ou un établissement spécialisé … … sur proposition de l’établissement de référence, … après accord de ses parents ou de son représentant légal, … par l’autorité administrative compétente. Cette inscription n’exclut pas un retour de l’enfant ou de l’adolescent dans son établissement de référence. Scolarité, inscription

Scolarité, inscription Scolarité, enseignement supérieur et enseignement professionnel Les modalités d’inscription dans un établissement scolaire ou dispositif adapté Les enfants et adolescents accueillis dans l’un des établissements de santé ou du médico-social sont inscrits dans un établissement scolaire : leur établissement de référence, un autre établissement scolaire avec lequel l’établissement spécialisé met en œuvre une collaboration. Les conditions d’inscription et de fréquentation sont fixées par convention entre les autorités académiques et l’établissement de santé ou du médico-social. Si nécessaire, des modalités d’enseignement à distance sont proposées à l’enfant ou l’adolescent par un établissement relevant de la tutelle du ministre de l’Éducation nationale. Un parcours de formation peut être entrepris avant l’âge de la scolarité obligatoire, si la famille en fait la demande. Scolarité, inscription

Orientation dans des dispositifs adaptés relevant de l'Adaptation scolaire et de la Scolarisation des élèves Handicapés (ASH) Orienter en CLIS 1 Situation 1 : L’élève handicapé est scolarisé dans l’école Étape 5 Priorité : la cohérence du parcours de formation Situation 2 : L’élève handicapé était jusqu’alors scolarisé dans une autre école Priorité : la continuité du parcours de formation Étape 2 Situation 3 : L’élève non handicapé est scolarisé dans l’école Étape 1 Priorité : l’information et l’implication de l’enfant et de sa famille Situation 4 : L’élève non handicapé était jusqu’alors scolarisé dans une autre école Priorité : l’accueil de l’usager, l’évaluation de ses besoins Étape 1 Orienter en CLIS

Orientation dans des dispositifs adaptés relevant de l'Adaptation scolaire et de la Scolarisation des élèves Handicapés (ASH) Orienter en UPI L’élève handicapé… … est scolarisé en CLIS 1 … est scolarisé en SEGPA … est scolarisé en établissement spécialisé … peut être scolarisé en classe ordinaire Étape 5 Orienter en UPI

Orienter en SEGPA – Situation 1 Orientation dans des dispositifs adaptés relevant de l'Adaptation scolaire et de la Scolarisation des élèves Handicapés (ASH) Orienter en SEGPA Situation 1 : Élève en grande difficulté scolaire «Des enseignements adaptés sont organisés dans le cadre de sections d'enseignement général et professionnel adapté, pour la formation des élèves qui connaissent des difficultés scolaires graves et durables. Les élèves y sont admis sur décision de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, après accord des parents ou du représentant légal et avis d'une commission départementale créée à cet effet, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. » (décret n° 2005-1013 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d'aide et de soutien pour la réussite des élèves au collège dans le cadre de la loi du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école) Orienter en SEGPA – Situation 1

Orienter en SEGPA – Situation 1 Orientation dans des dispositifs adaptés relevant de l'Adaptation scolaire et de la Scolarisation des élèves Handicapés (ASH) Orienter en SEGPA Modalités d’orientation (arrêté du 7 décembre 2005) : Saisine de la commission départementale d’orientation vers les enseignements adaptés du second degré… par les parents ou le représentant légal de l’enfant ou de l’adolescent, par l’établissement scolaire Les parents ou le représentant légal des élèves concernés sont invités à participer à l’examen de la situation de leur enfant. La commission émet un avis sur ces propositions et ces demandes. L’avis de la commission est transmis aux parents ou au représentant légal pour accord. Ceux-ci font connaître s’ils acceptent ou s’ils refusent la proposition, dans un délai de quinze jours à compter de la date d’envoi de l’avis. En l’absence de réponse dans ce délai, leur accord est réputé acquis. L’avis de la commission et la réponse des parents ou du représentant légal sont transmis à l’Inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’Éducation nationale, pour décision. Orienter en SEGPA – Situation 1

Orienter en SEGPA – Situation 2 Orientation dans des dispositifs adaptés relevant de l'Adaptation scolaire et de la Scolarisation des élèves Handicapés (ASH) Orienter en SEGPA Situation 2: Élève présentant un handicap « En application de l'article L. 351-1 du code de l'éducation, les élèves qui ont fait l'objet d'une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées sont affectés en section d'enseignement général et professionnel adapté. » (décret n° 2005-1013 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d'aide et de soutien pour la réussite des élèves au collège dans le cadre de la loi du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école) Modalités d’orientation (arrêté du 7 décembre 2005) : Étape 5 Orienter en SEGPA – Situation 2

Vos questions Vos questions

Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées Composition : 21 membres (+21 suppléants) nommés pour 4 ans par arrêté conjoint (Préfet et Conseil Général) 1/3 des membres : représentants des personnes handicapées et de leur famille Président et vice-président élus pour 3 ans Département : 4 membres désignés par le président du Conseil Général État : 4 membres (le DDASS, l’IA DSDEN et le DDTEFP ou leurs représentants, un médecin désigné par le DDASS) Organismes de protection sociale : 2 membres Organisation syndicale : 2 membres (1 salarié, 1 employeur) Associations de parents d’élèves : 1 membre Association de PH et de leurs familles : 7 membres Conseil Départemental Consultatif des PH : 1 membre désigné Organismes gestionnaires d’établissement ou services de soins : 2 membres (voix consultative) (retour)

Équipe pluridisciplinaire Composition : des professionnels ayant des compétences médicales ou paramédicales, des compétences dans le domaine de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire et universitaire, de l’emploi et de la formation professionnelle. Cette composition peut varier en fonction des particularités de la situation de la personne handicapée. Les membres sont nommés par le Directeur de la MDPH qui désigne un coordonnateur chargé d’organiser le fonctionnement de l’équipe. Les Équipes Techniques d’Évaluation Labellisées (ETEL) interviennent dans l’équipe pluridisciplinaire, sur proposition du coordonnateur. (retour)

Enseignant référent Enseignant spécialisé (CAPSAIS, CAPA-SH ou 2 CA-SH) Rôle : Accueil, information de l’élève et de ses parents lors de l’inscription dans un établissement scolaire de son secteur. Suivi des élèves handicapés de son secteur (1er et 2nd degré, établissements spécialisés), sur l’ensemble des parcours de formation. Pilotage de l’équipe de suivi en école ordinaire et en établissement médico éducatif pour chacun des élèves dont il est le référent, afin de favoriser la continuité et la cohérence de la mise en œuvre du PPS. Reste sous la responsabilité de l’IA, coordination par l’IEN AIS (retour)

Équipe de Suivi de la Scolarisation Composition : ensemble des personnes qui concourent à la mise en œuvre du PPS à savoir : l’élève et ses parents ou représentants légaux, l’enseignant référent, les acteurs de la scolarité de l’élève, le psychologue scolaire ou le conseiller d’orientation psychologue, le médecin (EN ou PMI), éventuellement l’assistant de service social ou l’infirmier scolaire qui interviennent dans l’école ou l’établissement scolaire concerné, le cas échéant, les personnels de des établissements médico sociaux qui participent à la prise en charge de l’élève. Rôle : Recueil des éléments du PPS, évaluation (annuelle ou à la demande) et régulation du PPS. (retour) Les membres des équipes de suivi sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14, susvisés du code pénal.

Commission Départementale d’Orientation vers les enseignements adaptés du second degré Composition : l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son représentant, président ; le médecin conseiller technique départemental ; l'assistant social conseiller technique départemental ; Les membres suivants, désignés par l'inspecteur d'académie pour une durée de trois ans : un inspecteur chargé d'une circonscription du premier degré un inspecteur de l'éducation nationale chargé de l'adaptation et de l'intégration scolaires dans le département - un directeur d'école - un principal de collège - un directeur adjoint de section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) - un directeur d'établissement régional d'enseignement adapté (EREA) - un enseignant du premier degré - un enseignant du second degré - un enseignant d'un réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté - un psychologue scolaire - un directeur de centre d'information et d'orientation - un conseiller d'orientation psychologue - un assistant de service social un pédopsychiatre - trois représentants de parents d'élèves, désignés par l'inspecteur d'académie sur proposition des associations de parents d'élèves (retour)

Les sigles IA DSDEN Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Éducation Nationale DDASS Directeur Départemental de l’Action Sanitaire et Sociale DDTEFP Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle