PROTECTION DE L’ ENFANCE Réunions de circonscriptions 1er degré

Références Loi n° 89-487 du 10 Juillet 1989 Prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et protection de l’enfance Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 Loi réformant la protection de l’Enfance Loi n°2016-297 du 14 mars 2016 Loi relative à la protection de l’Enfance

Protection de l’enfance Les principes fondamentaux : L’intérêt de l’enfant Mettre en avant la prévention Le respect et la place des parents Une meilleure articulation des acteurs

Quand être en alerte sur la situation d’un enfant ? Violence, agressivité, mutisme… Rendement scolaire Les plaintes et les paroles de la part de l’enfant Aspect négligé Attitudes ou dessins très sexualisés Changement soudain de caractère Avidité affective Encoprésie ou énurésie Vomissements, troubles du sommeil Automutilations Attitude des parents (exigences démesurées, indifférence…) …

Quand être en alerte sur la situation d’un enfant ? Tout enfant présentant une « singularité» n’est pas forcément un enfant en danger Faisceau de signes et non signes isolés Aspect répétitif et cumulatif des signes Mise en contexte des signes

Comment analyser une situation ? 1/ Parler de la situation de l’élève en équipe à l’interne Directeur Enseignants Infirmière scolaire Médecin scolaire Equipe RASED Mission vie scolaire DSDEN (0143937315, 0143937343) …

Comment analyser une situation ? 2/ Partager les observations avec les partenaires extérieurs Service social de secteur Protection maternelle et infantile Aide sociale à l’enfance Association de prévention spécialisée Cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes du conseil général (CRIP 93) : 01 43 93 10 35 …

Comment analyser une situation ? 3/ Formaliser par une réunion de l’équipe éducative (Article D321-16 du code de l'Education) «Elle comprend le directeur d'école, le ou les maîtres et les parents concernés, le psychologue scolaire et les enseignants spécialisés intervenant dans l'école, éventuellement le médecin de l'éducation nationale, l'infirmière scolaire, l'assistante sociale et les personnels contribuant à la scolarisation des élèves handicapés. Le directeur d'école peut recueillir l'avis des agents spécialisés des écoles maternelles. »

Que décider ? La situation ne mérite pas d’être signalée Sans suite ou actions de prévention Danger ou risque de danger Envoi d’une fiche d’information préoccupante ou Demande d’une réunion pluri-professionnelle (RPP) par le biais du service social du secteur Extrême gravité Envoi d’une fiche de signalement à l’autorité judiciaire

Comment transmettre ? L’information préoccupante : On entend par information préoccupante tout élément d’information, y compris médical, relatif aux mineurs dont « la santé, la sécurité, la moralité sont en danger ou risquent de l’être ou dont l’éducation ou le développement sont compromis ou risquent de l’être ». Le signalement : Terme réservé à la saisine du Procureur de la République « en cas d’extrême gravité »

Comment transmettre ? Deux types de fiches peuvent être envoyées : Fiche d’Information préoccupante: Cellule de Recueil, de traitement et d’évaluation des Informations Préoccupantes (CRIP) par fax: 01 43 93 82 50 ou par mail: crip@seinesaintdenis.fr Copie mission vie scolaire (observatoire des violences) par fax: 01 48 31 63 16 ou par mail: ce.93mvs@ac-creteil.fr IEN de circoncription Fiche de Signalement à l’autorité judiciaire Procureur de la République par fax: 01 43 95 13 40; ou par mail: difage.tgi-bobigny@justice.fr Dans les deux cas, il y a lieu d’informer les parents du signalement effectué sauf dans les cas de violences physiques graves ou violences sexuelles intrafamiliales.

Comment transmettre ? Etre factuel Retranscrire exactement les termes de l’enfant (citations) Ne pas faire apparaître de jugement de valeur Ne pas hésiter à faire apparaître d’éventuels points de vue divergents des différents partenaires N’affirmer que ce dont on est sûr, écrire le reste au conditionnel

Qui écrit ? L’écrit est rédigé par celui qui est le plus apte par, ce qu’il a constaté, vu ou entendu, à décrire la situation.

Bien distinguer les circuits L’absentéisme : à la DSDEN s/c IEN , constitution d’un DISA, transmission à l’inspecteur d’académie qui décide de l’opportunité de transmettre au CG et/ou au Parquet Les incidents et événements traumatiques : à la DSDEN via la plateforme en ligne « signalement d’incident en milieu scolaire »et, selon les cas, Police (DDSP et commissariat), Procureur de la République Les informations préoccupantes : à la CRIP 93 copie à la mission vie scolaire(Observatoire des violences) Procureur de la République « en cas d’extrême gravité ».

Outils Guide « Enfant en danger que faire ? » La Cellule de recueil des informations préoccupantes La mission vie scolaire à la DSDEN

CRIP 93 COMPOSITION FONCTIONNEMENT MISSIONS Équipe pluridisciplinaire Équipe pluri institutionnelle FONCTIONNEMENT Du lundi au vendredi 8h30 – 18h30 MISSIONS Améliorer l’articulation des différents services en faisant une évaluation pluridisciplinaire Garantir le respect des délais d’évaluation Garantir un retour d’information aux équipes Transmettre des données anonymes à l’Observatoire Départemental