Mobilisation des Ressources Financières Locales Hammamet 13 & 14 Mars 2008 Revenus Locaux et Financements des Projets Locaux d’Infrastructure au Maroc par Salah Benyoussef La Lettre De Salah Benyoussef

Eléments de la Thématique (1/2) Les 3 sources de financement des dépenses locales au Maroc 11. Les Revenus Propres 111. Les revenus gérés par l’Etat 112. Les revenus gérés par la Collectivité locale 12. Les Revenus Transférés 121. La part des CL dans le produit de la TVA 122. La part des Régions dans l’IS et l’IR 13. Les Revenus Empruntés 131. Auprès du Fonds d’Equipement Communal 132. Auprès des Autres Bailleurs de Fonds

Eléments de la Thématique (2/2) 2. Les modalités de mobilisation des revenus des CL et des financements de leurs projets d’infrastructure 21. La mobilisation des revenus des CL par la Trésorerie Générale 211. Par le biais des perceptions et des trésoreries communales 212. Par les biais des régies de recettes 22. La mobilisation des financements des projets d’infrastructure des CL 221. L’épargne locale comme levier de mobilisation de l’emprunt 222. Les transferts de l’Etat comme source de formation et de consolidation de cette épargne locale 23. La mobilisation des ressources d’emprunt au moyen de l’émission d’obligations 231. La rareté du recours à cette forme de financement des projets d’infrastructure 232. Les perspectives d’avenir de cette formule de financement : étude du cas des municipalités américaines

11. Les Revenus Propres des CL 111. Gérés par l’Etat Taxe d’Habitation Taxe Professionnelle Taxe de Services Communaux

Taxe d’Habitation Champ d’Application Porte annuellement sur les immeubles bâtis et constructions de toute nature occupés en totalité ou en partie par leurs propriétaires à titre d'habitation principale ou secondaire; Est établie au nom du propriétaire ou de l'usufruitier et à défaut, au nom du possesseur ou de l'occupant; S'applique à l'intérieur des périmètres des communes urbaines.

Taxe d’Habitation Base Imposable Assise sur la valeur locative des immeubles, déterminée par voie de comparaison par la commission de recensement; Abattement de 75% appliqué à la valeur locative de l'habitation principale de chaque redevable propriétaire ou usufruitier;

Taxe d’Habitation Taux d’Imposition Barême : 0 à 5.000 Dirhams : 0% 5.001 à 20.000 Dirhams : 10% 20.001 à 40.000 Dirhams : 20% 40.001 Dirhams et plus : 30% Répartition : 90% aux budgets des communes du lieu d'imposition ; 10% au budget général au titre de frais de gestion.

Taxe Professionnelle Champ d’Application Toute personne physique ou morale de nationalité marocaine ou étrangère qui exerce au Maroc une activité professionnelle est assujettie à la taxe professionnelle; Les activités professionnelles sont classées, d'après leur nature, dans l'une des classes de la nomenclature des professions.

Taxe Professionnelle Base Imposable Etablie sur la valeur locative annuelle brute, normale et actuelle des magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers, lieux de dépôts et de tous locaux, emplacements et aménagements servant à l'exercice des activités professionnelles imposables; Déterminée soit au moyen de baux et actes de location, soit par voie de comparaison, soit par voie d'appréciation directe.

Taxe Professionnelle Taux d’Imposition Barême : Classe 3 : 10% Classe 2 : 20% Classe 1 : 30% Droit Minimum : Classe 3 : Communes Urbaines : 300 Dirhams Communes Rurales : 100 Dirhams Classe 2 : Communes Urbaines : 600 Dirhams Communes Rurales : 200 Dirhams Classe 1 : Communes Urbaines : 1.200 Dirhams Communes Rurales : 400 Dirhams

Taxe Professionnelle Répartition 80 % aux budgets des communes du lieu d'imposition; 10 % au profit des chambres de commerce, d'industrie et de services, des chambres d'artisanat et des chambres des pêches maritimes et de leurs fédérations; 10 % au budget général au titre des frais de gestion.

Taxe de Services Communaux Champ d’Application Etablie annuellement au lieu de situation des immeubles soumis à cette taxe, au nom du propriétaire ou de l'usufruitier et à défaut, au nom du possesseur ou de l'occupant; S'applique : à l'intérieur du périmètre des communes urbaines ; dans les zones périphériques desdites communes ; dans les centres délimités, désignés par voie réglementaire ; dans les stations estivales, hivernales et thermales.

Taxe de Services Communaux Base Imposable Assise : a) en ce qui concerne les immeubles soumis à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle, sur la valeur locative servant de base au calcul desdites taxes ; b) en ce qui concerne les immeubles non soumis à la taxe d'habitation, sur le montant global des loyers lorsque lesdits immeubles sont donnés en location ou sur leur valeur locative lorsqu'ils sont mis gratuitement à la disposition de tiers.

Taxe de Services Communaux Tarif et Répartition Les taux sont fixés comme suit : 10,50 % de la valeur locative pour les biens situés dans le périmètre des communes urbaines, des centres délimités, des stations estivales, hivernales et thermales ; 6,50 % de ladite valeur locative pour les biens situés dans les zones périphériques des communes urbaines. Le produit est réparti comme suit : 95 % aux budgets des communes ; 5 % aux budgets des régions.

11. Les Revenus Propres des CL 112 11. Les Revenus Propres des CL 112. Gérés par Elles – La Fiscalité Locale - Au profit des Communes Urbaines et Rurales : Taxe sur les terrains urbains non bâtis Taxe sur les opérations de construction Taxe sur les opérations de lotissement Taxe sur les débits de boisson Taxe de séjour Taxe sur l’extraction des produits de carrière Taxe sur les eaux minérales et de table Taxe sur le transport public de voyageurs Au profit des Préfectures et Provinces : Taxe sur les permis de conduire Taxe sur les véhicules automobiles soumis à la visite technique Taxe sur la vente des produits forestiers Au profit des Régions : Taxe sur les permis de chasse Taxe sur les exploitations minières Taxe sur les services portuaires

112. Les Revenus Propres des CL Gérés par Elles – Les Droits et Redevances - Droits d’état civil, de légalisation des signatures et de certification conforme de copies  Droits d’abattage  Droits perçus dans les marchés et lieux de vente publics  Droits de fourrière  Droits de stationnement sur les véhicules de transport public de voyageurs  Redevance sur les ventes dans les marchés de gros de légumes et fruits, et halles aux poissons  Redevance d’occupation temporaire du domaine public communal  Redevance sur la dégradation des chaussées  Contribution des riverains aux dépenses d’équipement et d’aménagement

12. Les Revenus Transférés par l’Etat 121 12. Les Revenus Transférés par l’Etat 121. La Part des CL dans le Produit de la TVA - 30% du produit est reversé aux CL 82% est répartie entre : PP : 22% CU : 32% CR : 28% 18% est répartie entre : Charges Communes : 10% Charges Transférées : 3% Charges Imprévues : 5%

Critères de Répartition de la TVA La part allouée aux Communes est soumise aux critères suivants : Forfait : CU : 15% CR : 30% Potentiel Fiscal : CU : 70% CR : 55% Effort Fiscal : CR : 15%

Critères de Répartition de la TVA La part allouée aux Préfectures et Provinces est soumise aux critères suivants : Forfait : 1/6 Population : 4/6 Superficie : 1/6

1% du produit de l’IS est reversé aux Régions 12. Les Revenus Transférés par l’Etat 122. La Part des Régions dans le Produit de l’IS et l’IR 1% du produit de l’IS est reversé aux Régions 1% du produit de l’IR est reversé aux Régions Les 2 parts réunies sont réparties en fonction de 3 critères : Forfait : 50% Population : 37,5% Superficie : 12,5%

13. Les Revenus Empruntés 122. Auprès du Fonds d’Equipement Communal Le FEC prête aux CL, aux groupements de CL et aux établissements publics locaux (régies autonomes) Les secteurs éligibles au financement du FEC sont : Les équipements marchands Les équipements sociaux La voirie et les réseaux divers Les aménagements urbains Le matériel et les équipements divers Le FEC obéit à la loi bancaire mais il n’est pas une banque comme les autres puisqu’il n’a pas de dépôts

Le Fonds d’Equipement Communal (FEC) Il a un conseil d’administration et un comité de crédit qui statue mensuellement sur les prêts à accorder Il a une déclaration de politique générale qui fixe ses orientations en matière de prêts: Le FEC finance 80% des projets et la CL 20%, soit un rapport de 4 à 1 Le seuil d’endettement des CL est fixé à 40% de leurs revenus courants La CL ne peut convertir plus de 80% de son épargne brute en annuités Le FEC ne peut prêter plus de 12 fois son capital

Critères d’Eligibilité des Projets Viser la satisfaction d’un besoin réel et prioritaire ; Etre économiquement et socialement justifiés ; Etre financièrement viables ; Etre institutionnellement viables, soit parce que l’emprunteur est à même de mener à bien et de gérer les opérations, soit parce qu’il a procédé à des contrats de gestion pour le mener à bien ; Ne pas avoir un impact négatif sur l’environnement ou bien l’emprunteur a prévu les mesures correctives nécessaires pour réduire tout impact négatif de manière satisfaisante.

Les prêts accordés se décomposent comme suit : Les ressources du Fonds sont levées sur le marché interne et sur le marché externe ; Au cours de la période 1996-2003, le FEC a consenti à ses emprunteurs des prêts pour un volume annuel moyen de 1.042,15 MDH ; Les prêts accordés se décomposent comme suit : 64% pour les Communes Urbaines ; 26% pour les Communes Rurales ; 10% pour les Préfectures et Provinces, les Régions et les Régies Autonomes.

132. Les Revenus Empruntés auprès des Autres Bailleurs de Fonds Banque Mondiale KFW Dexia BID AFD BAD

211. La Mobilisation des Revenus des CL par le biais des Perceptions et des Trésoreries Communales En plus des revenus de l’Etat, les perceptions sont chargées du recouvrement des revenus des CL dont l’assiette est fixée par lui, à savoir : La taxe d’habitation La taxe professionnelle La taxe de services communaux Les recettes communales sont chargées du recouvrement des revenus dont l’assiette est fixée par les CL

Modes de Perception Les créances publiques sont perçues : par versement spontané pour les droits au comptant ; au vu de déclarations des redevables pour les impôts déclaratifs ; en vertu d'ordres de recette individuels ou collectifs régulièrement émis par les ordonnateurs compétents émis sous forme de rôles ou états de produits.

212. La Mobilisation des Revenus des CL par les biais des Régies de Recettes Le Régisseur de Recettes relève de l’autorité du Président du Conseil de la CL dont il est l’Ordonnateur mais il est responsable pécuniairement devant le Trésorier Local qui est le Comptable Public Initialement chargé du recouvrement des seuls revenus perçus au comptant, le régisseur de recettes a été habilité par la loi à percevoir les autres revenus des CL qui sont déclaratifs à l’exception des 3 revenus dont l’assiette est fixée par l’Etat et le recouvrement réalisé par voie de rôle Toutefois, la loi le prive toujours du droit de poursuite qui reste le privilège du Trésorier Local

221. L’Epargne Locale Comme Levier De Mobilisation De L’Emprunt Définie comme étant la différence entre les revenus courants et les charges courantes hors annuités, l’épargne brute est l’indicateur par excellence de l’état de santé financière d’une CL C’est l’indicateur qu’il faut surveiller de près puisque de son entretien et développement dépendra l’avenir de la CL, notamment si elle désire élargir la gamme des biens et services qu’elle fournit à la population résidente

222. Les Transferts de l’Etat Comme Source de Formation et de Consolidation de l’Epargne Locale Il existe une relation très forte entre les transferts de l’Etat et l’épargne générée au niveau du budget de fonctionnement Les transferts sont en grande partie responsables de la formation de l’épargne

IIlustration de cette relation (1) Epargne Brute=Revenus Courants-Charges Courantes (2) Epargne Propre=Revenus Propres-Charges Courantes (1)-(2) Epargne Brute-Epargne Propre=Revenus Courants-Revenus Propres Epargne Brute-Epargne Propre=Transferts de l’Etat Epargne Brute=Epargne Propre+Transferts de l’Etat

3 Cas de Figure Si Epargne Propre=0 Si Epargne Propre>0 Epargne Brute=Transferts de l’Etat Les Transferts sont versés au budget d’équipement Si Epargne Propre>0 Epargne Brute=Epargne Propre+Transferts de l’Etat Les Transferts de l’Etat et l’épargne propre sont versés au budget d’équipement Si Epargne Propre<0 Les transferts de l’Etat financent d’abord le déficit du budget de fonctionnement avant que le reliquat ne soit versé au budget d’équipement

231. La rareté du recours à cette forme de financement des projets d’infrastructure L’émission d’emprunts obligataires est une forme de financement des projets d’infrastructures peu coûteuse Cette forme est toutefois très peu usitée et n’est sollicitée que pour financer des projets exceptionnels Pourtant c’est la forme la plus populaire aux USA et dans quelques pays européens comme la Belgique

232. Les perspectives d’avenir de cette formule de financement : étude du cas des municipalités américaines Les municipalités américaines recourent fréquemment à cette formule en émettant directement des emprunts obligataires appelés « bonds » auprès de leurs résidents C’est une formule peu coûteuse car elle ne nécessite pas la présence d’un établissement de crédit comme le FEC Les municipalités américaines s’adressent donc directement à la population moyennant toutefois l’obtention d’une bonne notation auprès des agences de rating

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