Politique de financement des universités Présenté au conseil fédéral de la FNEEQ Julie Audet, conseillère syndicale 7 décembre 2017

Plan de la présentation Résolution du 65e congrès Modèle actuel : La politique de financement des universités La subvention de fonctionnement Recommandations du chantier sur la politique de financement des universités : Les objectifs proposés Un nouveau modèle à trois volets Droits de scolarité des étudiants non québécois Frais institutionnels obligatoires État des travaux des six comités de travail

Plan de la présentation Résolution du 65e congrès Modèle actuel : La politique de financement des universités La subvention de fonctionnement Recommandations du chantier sur la politique de financement des universités : Les objectifs proposés Un nouveau modèle à trois volets Droits de scolarité des étudiants non québécois Frais institutionnels obligatoires État des travaux des six comités de travail

Résolution du 65e congrès Une formule de financement des universités sans compétition et favorisant l’accessibilité : Que la CSN dénonce avec vigueur toute forme de compétition engendrant un gaspillage des fonds publics, que ce soit entre les universités ou entre tout type d’établissement d’enseignement supérieur. Que la CSN dénonce la formule de financement actuelle qui engendre une marchandisation de l’éducation au détriment de l’accessibilité aux études pour les étudiants de première génération. Que la CSN dénonce la course aux étudiants internationaux dans un objectif marchand qui contribue au désengagement de l’État dans le financement des universités.

Politique de financement des universités Approche «budgétaire», avant 1970-1971 Approche historique, entre 1970-1971 et 1999-2000 Approche «normée», depuis 2000-2001 Politique québécoise à l’égard des universités Plan de réinvestissement de fonds publics dans les établissements universitaires Politique de financement des universités

Revenus des universités Source : Rapport final du Chantier sur la politique de financement des universités, juin 2014, p. 177.

Schéma de la subvention de fonctionnement Source : Guide de présentation accompagnant l’invitation à soumettre un avis au Chantier sur le financement des universités, p. 11.

Subvention pour l’enseignement L’enveloppe pour le volet enseignement vise à couvrir les coûts directs liés à l’enseignement. Elle est distribuée en fonction du volume et de la nature de l’effectif étudiant, c’est-à-dire en étudiant équivalent à temps plein pondéré (EETPP). La grille de pondération : L’objectif est de refléter les différences de coûts relatifs entre les disciplines (23 familles) et les cycles d’études. La table de classification des activités CLARDER : Instrument qui permet de classer en fonction de leurs affinités les 500 000 cours ou activités dans les banques des universités. Il y a actuellement plus de 530 codes différents. Valeur unitaire d’un EETPP = Enveloppe prévue pour la fonction enseignement / Effectif pondéré total

Subvention pour le soutien à l’enseignement et à la recherche Subvention pour l’entretien des terrains et des bâtiments La subvention pour le soutien à l’enseignement et à la recherche sert à financer le fonctionnement des bibliothèques, l’administration générale et les coûts liés à l’informatique et à l’audiovisuel. Deux éléments distincts : Un montant fixe pour chaque établissement Une enveloppe budgétaire répartie entre les établissements au prorata du nombre d’étudiants en EETP La subvention pour l’entretien des terrains et des bâtiments alloue les ressources au fonctionnement des édifices. Chaque établissement reçoit un montant en grande partie établi en fonction de la superficie. 

Subventions pour les missions en région et les missions particulières Les missions pour les régions, causes évoquées : Les cinq universités en région doivent souvent rejoindre des populations de faible densité et dispersées sur un vaste territoire. Elles sont éloignées des grands centres; Chacune doit offrir une formation complète dans un grand nombre de disciplines requises par la population régionale et couvrir les trois cycles d’enseignement dans plusieurs d’entre elles; La taille de leurs groupes-cours est inférieure à celle des autres établissements; Sauf lorsqu’elles détiennent des programmes exclusifs, leur capacité à attirer des étudiants étrangers est plus faible que dans les grands centres. Les missions particulières : Une mission particulière est accordée par le ministère de l’Éducation et de l’enseignement supérieur à neuf établissements. .

Revenus récupérés et recomptage Les revenus minimaux perçus par les universités à titre des montants forfaitaires imposés aux étudiants étrangers et aux Canadiens non-résidents du Québec sont soustraits de la subvention normée. Le gouvernement récupère une partie de la majoration des droits de scolarité pour compenser le coût supplémentaire imposé au Programme d’aide financière. Recomptage : La formule de financement prend en considération 100 % de l’effectif étudiant de l’année en cours pour établir le niveau des subventions pour les fonctions enseignement et soutien à l'enseignement et à la recherche.

Subventions spécifiques Les subventions spécifiques comprennent trois catégories : Ajustements particuliers : par exemple, les frais indirects de recherche, l’allocation pour le nombre de grades, des enveloppes particulières pour corriger des biais de la grille ou la location de locaux. Établissements fiduciaires : par exemple, les activités parascolaires et l’administration de bourses. Autres ajustements : par exemple, la subvention conditionnelle à l’équilibre budgétaire et les compressions budgétaires.

Chantier sur la politique de financement des universités Rappel important : le comité n’avait pas le mandat de revoir le niveau du financement. Le mandat ciblait trois sources de financement inscrites au fonds de fonctionnement: La subvention de fonctionnement Les droits de scolarités des étudiants non québécois Les FIO «Les consensus ont été peu nombreux quant aux orientations à retenir et surtout quant aux moyens à mettre en œuvre.» Rapport final du chantier, p. 9.

Nouvelle politique de financement des universités (1/2) Un objectif général : Que toutes les Québécoises et tous les Québécois qui en ont la volonté et les capacités puissent acquérir une formation de calibre international qui réponde à leurs besoins et qui les munisse des outils nécessaires à leur vie personnelle, sociale et professionnelle.  Cinq objectifs spécifiques : Accroître l’accessibilité au diplôme pour l’ensemble des étudiantes et des étudiants québécois, quelles que soient leurs caractéristiques socioéconomiques; Améliorer la performance des universités en matière de qualité des diplômes; Préserver l’accessibilité financière pour les étudiantes et les étudiants québécois; Assurer à toutes les étudiantes et tous les étudiants un environnement de recherche riche et diversifié; Assurer une juste contribution des étudiants non québécois tout en maintenant le pouvoir d’attraction des universités québécoises.

Nouvelle politique de financement des universités (2/2) Huit principes : L’équité entre les établissements, la flexibilité, la transparence, la simplicité de la formule, la prévisibilité du financement, les collaborations entre les établissements, l’autonomie et l’imputabilité. Mise en œuvre et suivi de la politique : Introduction en deux phases et pas de diminution de financement Plan stratégique gouvernemental quinquennal Énoncé d’une politique générale à l’égard des universités Réévaluation et mise à jour de la politique et révision de la grille de pondération des disciplines aux cinq ans Reddition de comptes

Une formule de financement en trois volets (1/4) Volet 1 : Financement de la formation des étudiants québécois Volet 2 : Financement de la formation des étudiants non québécois Volet 3 : Financement des priorités de la politique Une méthode historique aux quatre ans  La nouvelle formule ne devrait pas avoir pour effet de réduire le financement d’un établissement.

Une formule de financement en trois volets (2/4) Volet 1 : Financement de la formation des étudiants québécois La subvention générale (enseignement, soutien à l’enseignement et à la recherche, entretien des terrains et des bâtiments) : Maintien et mise à jour de la grille de pondération; Maintien de la technique de classification fondée sur les codes CLARDER; Fixation d’un corridor de - 4 % à + 4 % pour les variations de clientèles; Maintien et bonification de la subvention pour le soutien à l’enseignement et la recherche : Bonification substantielle du montant fixe Augmentation de la pondération des étudiants à temps partiel Maintien de la subvention pour l’entretien des terrains et bâtiments. Les ajustements particuliers pour corriger la grille, pour les établissements : De taille modeste en région (elles ne sont pas intégrées au calcul) Offrant uniquement de la formation aux cycles supérieurs Offrant uniquement de la formation à distance

Une formule de financement en trois volets (3/4) Volet 2 : Financement de la formation des étudiants non québécois Pour les fonctions enseignement, soutien à l’enseignement et à la recherche ainsi que l’entretien des terrains et bâtiments. Les subventions devront compenser l’écart entre les coûts de la formation et les revenus obtenus de cette catégorie d’étudiants (droits de scolarité). Révision du modèle des droits de scolarité pour les étudiants non québécois.

Une formule de financement en trois volets (4/4) Volet 3 : Financement des priorités de la politique Les mesures prioritaires de la politique : Améliorer le soutien aux étudiants vulnérables Améliorer la qualité de la formation Des primes à l’atteinte de résultats (primes à la diplomation et primes institutionnelles) Le soutien à la recherche (FIR) Les missions pour le développement régional Les subventions aux organismes liés au réseau (ex. : siège social de l’UQ, le BCI). Les pénalités et les mesures liées à la gestion financière (ex. : dépassement par rapport à la hausse permise pour les FIO). Les mesures liées à la philanthropie (ex. : Placement universités). Autres mesures qui nécessitent un suivi particulier auprès des établissements

Droits de scolarité des étudiants non québécois (1/4) Source : Rapport de la Commission de révision permanente des programmes, 2014, p. 97.

Droits de scolarité des étudiants non québécois (2/4) Fondements d’une nouvelle politique de tarification des étudiants non québécois : La présence d’étudiants originaires de l’extérieur du Québec est non seulement souhaitable, mais nécessaire pour soutenir l’internationalisation des programmes d’études à tous les cycles; Dans le cas des étudiants étrangers, les retombées économiques qu’ils produisent sont uniquement d’ordre privé à partir du moment où ils quittent le Québec; Les universités québécoises doivent tenir compte de la concurrence internationale, laquelle évolue au sein de deux types de marché qui semblent assez hermétiques l’un par rapport à l’autre; Les doctorants doivent payer des droits de scolarité nettement inférieurs au coût de leur formation en raison de leur contribution à la recherche dans l’ensemble du réseau; Les universités québécoises sont continuellement à la recherche de marges de manœuvre supplémentaires, somme toute peu nombreuses. La tarification des étudiants non québécois en est la principale; Un établissement peut fixer librement ses droits dans une discipline ou un cycle qui ne fait pas l’objet d’une subvention; Les principes retenus pour la nouvelle politique de financement, notamment la transparence, l’équité et la simplicité, doivent être pris en compte.

Droits de scolarité des étudiants non québécois (3/4) Modifications proposées quant aux droits de scolarité : Les droits de scolarité seraient modulés en fonction de la famille disciplinaire et du cycle d’études, et ce, pour tous les non-Québécois, soumis ou exemptés; Les droits exigés des étudiants étrangers seraient déplafonnés aux 1er et 2e cycles. Pour les autres étudiants non québécois, exemptés ou non, les subventions aux établissements et les droits forfaitaires seraient exprimés en pourcentage de la subvention versée pour les étudiants québécois; Le gouvernement ne récupèrerait plus les forfaitaires. Il verserait par ailleurs la portion des trois subventions (enseignement, soutien à l’enseignement et à la recherche, entretien des terrains et bâtiments) qui permettrait aux établissements d’être concurrentiels par rapport à leurs homologues des autres provinces; Le coût des immobilisations requises pour accueillir ces étudiants est significatif, mais il ne serait pas intégré aux calculs afin que la somme réclamée des étudiants demeure comparable aux tarifs imposés dans le reste du Canada; Le niveau des droits exigés des étudiants non québécois exemptés serait haussé. Un crédit d’impôt pour les étudiants non québécois qui choisiraient de demeurer au Québec à la fin de leurs études.

Droits de scolarité des étudiants non québécois (4/4) Recommandation de la Commission de révision permanente des programmes : Que le gouvernement se retire du financement des étudiants universitaires internationaux en procédant à une déréglementation complète du programme, et que des quotas soient appliqués à tous les étudiants bénéficiant d’exemptions, y compris les étudiants français.

Frais institutionnels obligatoires (1/3) En 2012-2013, le montant moyen des FIO payé était de 874 $ alors que les droits de scolarité étaient de 2 168 $. Jusqu’à 2008, il n’y avait aucune règle. De 2008-2009 à 2012-2013, l’approche par paliers : Frais moyens de moins de 555 $, augmentation permise de 50 $ Frais moyens entre 555 $ et 699 $, augmentation permise de 25 $ Frais moyens de plus de 699 $, augmentation permise de 15 $ Depuis 2012-2013, l’approche par indexation. De plus, les établissements peuvent signer des ententes avec les associations étudiantes.

Frais institutionnels obligatoires (2/3) Les fondements d’une nouvelle politique d’encadrement des FIO : Viser à ce que les FIO ne soient pas une façon détournée d’augmenter la contribution financière des étudiants (cohérence avec l’objectif d’accessibilité); Viser à réduire les écarts dans les FIO moyens entre les établissements (équité entre les étudiants et entre les établissements); Réduire les calculs nécessaires et se fonder sur des paramètres connus (souci de simplicité); Clarifier le contenu de l’assiette et harmoniser les définitions relatives aux FIO (transparence); Maintenir la possibilité de conclure des ententes (l’autonomie des parties).

Frais institutionnels obligatoires (3/3) L’indexation différenciée par paliers pour encadrer la croissance des FIO : 1er tiers : les six universités dont le poids* des FIO est le plus faible pourraient augmenter les FIO à un taux égal à trois fois le taux d’indexation des droits de scolarité; 2e tiers : les six universités se situant dans le milieu pourraient augmenter les FIO au taux d’indexation des droits de scolarité; 3e tiers : les six universités dont le poids* des FIO est le plus élevé pourraient augmenter les FIO à un taux correspondant au tiers de celui des droits de scolarité. *Poids : FIO/(Droits de scolarité +FIO). Tous les FIO imposés aux étudiants seraient considérés, qu’ils soient sous entente ou non.

Six comités de travail Les six comités ont pour mandat : Une simplification de la table CLARDER; Une nouvelle grille de financement de la fonction enseignement (grille de pondération); Les ajustements nécessaires pour les universités dont les coûts ne sont pas pris en compte dans les calculs menant à la nouvelle grille (incluant les universités en région); Une nouvelle tarification à l’égard des étudiants non résidents du Québec soumis au paiement des montants forfaitaires; Une révision des subventions spécifiques; Une reddition de comptes simplifiée et améliorée.

Résolution du 65e congrès Une formule de financement des universités sans compétition et favorisant l’accessibilité : Que la CSN dénonce avec vigueur toute forme de compétition engendrant un gaspillage des fonds publics, que ce soit entre les universités ou entre tout type d’établissement d’enseignement supérieur. Que la CSN dénonce la formule de financement actuelle qui engendre une marchandisation de l’éducation au détriment de l’accessibilité aux études pour les étudiants de première génération. Que la CSN dénonce la course aux étudiants internationaux dans un objectif marchand qui contribue au désengagement de l’État dans le financement des universités.