Réintégration professionnelle entre la théorie et la pratique Aspects juridiques Clara Arbesu, conseiller général – juriste Direction réglementation du service des indemnités INAMI

Introduction Bientôt un an depuis l’entrée en vigueur des nouveaux trajets de réinsertion socioprofessionnelle : Dans le cadre de l’accord du Gouvernement, de nouvelles mesures sont entrées en vigueur depuis le 1er décembre 2016 en vue de renforcer l’accompagnement des personnes reconnues en incapacité de travail. Ces mesures visent le développement de nouveaux trajets de réinsertion socioprofessionnelle en faveur des personnes reconnues en incapacité de travail pour autant qu’elles disposent de capacités restantes. Ces mesures vont concerner tant l’assurance indemnités que la législation relative à la surveillance de la santé des travailleurs.

Des textes juridiques qui prévoient explicitement une interconnexion entre acteurs concernés par la réinsertion socioprofessionnelle

Codification: Codex Bien-être au travail - Livre I, titre 4. 1. Textes juridiques Arrêté royal du 28 octobre 2016 modifiant l’AR du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs en ce qui concerne la réintégration des travailleurs en incapacité de travail (AR Emploi) Codification: Codex Bien-être au travail - Livre I, titre 4. Arrêté royal du 8 novembre 2016 modifiant l’AR du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 en ce qui concerne la réinsertion socioprofessionnelle (AR INAMI)

Une interconnexion qui implique la nécessité d’avoir une vue précise sur le « Qui fait quoi ? »

2. Interconnexion « Qui fait quoi? » Plusieurs acteurs concernés : 7 acteurs sont explicitement mentionnés dans les textes juridiques Le médecin-conseil de la mutualité Le travailleur Le conseiller en prévention-médecin du travail Le médecin traitant du travailleur L’employeur Le conseiller des services régionaux et communautaires qui participent à la réinsertion socioprofessionnelle Le médecin-inspecteur social de la Direction générale du Contrôle du bien-être au travail

2. Interconnexion « Qui fait quoi? » Qui peut démarrer un trajet? A la demande de « qui » un trajet peut-il être démarré? Médecin-conseil (dia n°8 à 13) X Travailleur (dia n°14 et n°15) CPMT Médecin traitant, moyennant le consentement du travailleur (AR Emploi) Employeur (AR Emploi) Conseiller des services régionaux/communautaires Médecin-inspecteur social DG Contrôle bien-être

2. Interconnexion « Qui fait quoi? » Plusieurs acteurs concernés : 7 acteurs sont explicitement mentionnés dans les textes juridiques Le médecin-conseil de la mutualité Le travailleur Le conseiller en prévention-médecin du travail Le médecin traitant du travailleur L’employeur Le conseiller des services régionaux et communautaires qui participent à la réinsertion socioprofessionnelle Le médecin-inspecteur social de la Direction générale du Contrôle du bien-être au travail

2. Interconnexion « Qui fait quoi? » Qui peut démarrer un trajet? A la demande de « qui » un trajet peut-il être démarré? Médecin-conseil X Médecin-conseil effectue, au plus tard 2 mois après la déclaration d’IT, une 1ère analyse des capacités restantes du titulaire Titulaire lié un contrat de travail Transmission au CPMT dans les conditions de l’article 215undecies AR 03/07/1996 Un retour vers le M-C est-il possible? Le M-C peut-il reprendre la main? M-C détermine la catégorie (4 catégories)

2. Interconnexion « Qui fait quoi? » Qui peut démarrer un trajet? A la demande de « qui » un trajet peut-il être démarré? Médecin-conseil X Pour le travailleur définitivement inapte à effectuer le travail convenu Et dont le trajet « Emploi » est définitivement terminé (au sens de l’art.73/5,§1er AR 28/10/2016/ codex: article I.4-76, §1) Un retour vers le M-C est-il possible? Oui 3 situations sont visées:

2. Interconnexion « Qui fait quoi? » Qui peut démarrer un trajet? A la demande de « qui » un trajet peut-il être démarré? Médecin-conseil X Pour le travailleur définitivement inapte à effectuer le travail convenu Et dont le trajet « Emploi » est définitivement terminé (au sens de l’art.73/5,§1er AR 28/10/2016/ codex: article I.4-76, §1) Situation n°1: Dans le formulaire d’évaluation de réintégration: le CPMT estime qu’il n’y a pas de travail adapté ou d’autre travail possible dans l’entreprise L’employeur a reçu le formulaire Et les possibilités de recours pour le travailleur sont épuisées M -C 3 situations sont visées Le M-C démarre sans délai un nouveau trajet

2. Interconnexion « Qui fait quoi? » Qui peut démarrer un trajet? A la demande de « qui » un trajet peut-il être démarré? Médecin-conseil X Pour le travailleur définitivement inapte à effectuer le travail convenu Et dont le trajet « Emploi » est définitivement terminé (au sens de l’art.73/5,§1er AR 28/10/2016// codex: article I.4-76, §1) Situation n°2: L’employeur qui, après concertation avec le travailleur et le CPMT, n’établit pas de plan de réintégration parce qu’il estime que cela est techniquement ou objectivement impossible ou que cela ne peut être exigé pour des motifs dûment justifiés (rapport rédigé par l’employeur et remis au CPMT) M -C 3 situations sont visées Le M-C démarre sans délai un nouveau trajet

2. Interconnexion « Qui fait quoi? » Qui peut démarrer un trajet? A la demande de « qui » un trajet peut-il être démarré? Médecin-conseil X Pour le travailleur définitivement inapte à effectuer le travail convenu Et dont le trajet « Emploi » est définitivement terminé (au sens de l’art.73/5,§1er AR 28/10/2016/ codex: article I.4-76, §1) Situation n°3: L’employeur a remis au CPMT le plan de réintégration avec lequel le travailleur n’est pas d’accord (ce dernier doit y mentionner les raisons de son refus) M -C 3 situations sont visées Le M-C démarre sans délai un nouveau trajet

2. Interconnexion « Qui fait quoi? » Plusieurs acteurs concernés : 7 acteurs sont explicitement mentionnés dans les textes juridiques Le médecin-conseil de la mutualité Le travailleur Le conseiller en prévention-médecin du travail Le médecin traitant du travailleur L’employeur Le conseiller des services régionaux et communautaires qui participent à la réinsertion socioprofessionnelle Le médecin-inspecteur social de la Direction générale du Contrôle du bien-être au travail

2. Interconnexion « Qui fait quoi? » Qui peut démarrer un trajet? A la demande de « qui » un trajet peut-il être démarré? Travailleur X Que disent les textes juridiques? AR « Emploi » (Codex) : Le CPMT démarre un trajet à la demande du travailleur pendant la période de son incapacité de travail travailleur lié par un contrat de travail en incapacité de travail et indépendamment de la date du début de son incapacité de travail EV= 01/01/2017 AR « INAMI » : Le titulaire en incapacité de travail de longue durée a la possibilité de demander à son médecin-conseil de démarrer un trajet travailleur lié ou non par un contrat de travail en incapacité de travail et dont la date du début de son incapacité de travail a commencé à partir du 1er janvier 2016 01/01/2018: pour celle ayant commencé avant le 1er janvier 2016

Des textes juridiques qui prévoient la mise en place d’une approche intégrée et multidisciplinaire

3. Nécessité d’une approche intégrée et multidisciplinaire Employeur M-C Emploi Trajet de réinsertion socioprofessionnelle CPMT Bien-être MT Aménagements Conseiller services régionaux/com. Travailleur

3. Nécessité d’une approche intégrée et multidisciplinaire La nécessité : d’une approche intégrée et multidisciplinaire avec tous les acteurs concernés: le médecin-conseil, le conseiller en prévention-médecin du travail, le médecin traitant L’employeur – le travailleur Le conseiller des services et organismes des Régions et Communautés qui participent à la réinsertion professionnelle (si suivi d’une formation dans le cadre d’un programme de réadaptation) d’une coordination tenant compte des spécificités propres au domaine de l’emploi/bien-être au travail et de l’assurance indemnités

3. Nécessité d’une approché intégrée et multidisciplinaire Rôle du médecin-conseil de la mutualité Acteur de 1ère ligne dans le processus de reconnaissance de l’état d’incapacité de travail (compétence exclusive durant la première année d’incapacité pour reconnaître l’incapacité de travail) En contact direct avec le travailleur reconnu incapable de travailler: rôle d’accompagnement et de conseil Rôle déterminant pour l’évaluation des capacités restantes Missions consacrées légalement : le médecin-conseil veille à la réinsertion socioprofessionnelle et participe au processus de réadaptation professionnelle (article 153 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994) 3. Nécessité d’une approché intégrée et multidisciplinaire

3. Nécessité d’une approche intégrée et multidisciplinaire Rôle du médecin-conseil Evaluation des capacités restantes à réaliser le plus rapidement possible (pour garantir les chances de réussite). L’AR « INAMI » prévoit que le médecin-conseil effectue, au plus tard 2 mois après la déclaration d’IT, une 1ère analyse des capacités restantes du titulaire 3. Nécessité d’une approche intégrée et multidisciplinaire Risque de perte de confiance > Facteurs psychosociaux Au plus une absence se prolonge, au plus grand est le risque de rupture avec le lien d’emploi Craintes du retour à l’emploi Intervention précoce Les chances de réussite sont plus élevées lorsque la réinsertion se déroule dans les premiers mois de l’incapacité de travail

3. Nécessité d’une approché intégrée et multidisciplinaire Rôle du médecin-conseil de la mutualité En ce qui concerne la reprise progressive d’un travail L’AR « Emploi » (Codex) prévoit : que le CPMT remet le plan de réintégration au médecin-conseil qui prend une décision sur la reprise progressive du travail et l’incapacité de travail visées à l’article 100 LC. Le plan de réintégration mentionne cette décision. Si nécessaire, l’employeur adapte le plan. L’AR « INAMI » prévoit : que le médecin-conseil vérifie si l’exécution du plan de réintégration met fin à l’IT au sens de l’article 100; si ce plan répond aux conditions posées par un travail autorisé (100,§2 LC); le cas échéant, il atteste les modalités de son autorisation. Le MC communique au CPMT ses conclusions « article 100 » (il vérifie et sa décision « article 100,§2 » (délai: 3 semaines, à défaut ok avec ces deux aspects) 3. Nécessité d’une approché intégrée et multidisciplinaire

Merci pour votre attention.