L’enquête sociale dans les CPAS Présentation du 06/12/2017

Base légale – Loi du 08/07/1976 organique des CPAS L’enquête sociale comme élément clé des prestations sociales des CPAS A chaque nouvelle demande d’intervention dans le cadre de prestations sociales, le CPAS est dans l’obligation de faire une enquête sociale. Cette enquête décrit la situation du demandeur, pose un diagnostic sur l’existence et l’ampleur du besoin d’aide et formule une proposition des moyens les plus adaptés pour répondre à ce besoin. Le Conseil du CPAS se base sur ce rapport pour prendre une décision relative à l’octroi d’aide. Le travailleur social professionnel L’enquête sociale doit être réalisée par un travailleur social professionnel porteur du diplôme requis

Le contenu minimal du rapport d’enquête sociale Les données d’identification du demandeur Nom et Prénom ; Le numéro de registre national Nationalité ; Etat civil ; Composition de ménage ; Lieu de résidence effective en Belgique; Situation de séjour.

Le contenu minimal du rapport d’enquête sociale Description de la demande d’aide Les travailleurs sociaux délivrent pour chaque demande d’aide un accusé de réception de la demande. Le rapport social décrit succinctement cette demande d’aide.

Le contenu minimal du rapport d’enquête sociale Etat des lieux des ressources Chaque rapport social comporte un état des lieux des moyens de subsistance réels du demandeur d’aide. L’enquête sociale mentionne également les ressources du partenaire de vie du demandeur, ainsi que celles des membres du ménage. Des pièces justificatives comme des fiches de paie, extraits de compte, contrats, attestations sont consignées dans le dossier social et documentent l’état des lieux des ressources. C’est sur base de cette information que l’état de nécessité du demandeur d’aide est défini.

Le contenu minimal du rapport d’enquête sociale Description des conditions de vie et constatations faites lors de la visite à domicile. Le travailleur social visite le lieu de résidence du demandeur. Cette visite à domicile permet de confronter les déclarations du demandeur mais aussi d’avoir une image de ses conditions de vie. Cette visite à domicile est réalisée au minimum une fois par an mais elle peut être organisée à chaque fois que le CPAS l’estime nécessaire. Si la visite à domicile n’a pas pu avoir lieu, le travailleur social en justifie les motifs dans le rapport social.

Le contenu minimal du rapport d’enquête sociale Caractère résiduaire. Parce que le droit à l’aide sociale mensuelle est un droit résiduaire, l’enquête sociale vérifie si le demandeur et les personnes avec lesquelles il cohabite ont fait valoir leurs droits à d’autres prestations en vertu de la législation belge ou étrangère. Si ces prestations n’ont pas été reconnues, l’enquête sociale explique succinctement pourquoi,

Le contenu minimal du rapport d’enquête sociale Description de la disposition au travail. Lors d’une demande dans le cadre de l’intégration sociale, le rapport social décrit également la disposition au travail du demandeur, ses qualifications professionnelles, les efforts fournis pour trouver du travail et les éventuels rendez-vous obtenus dans le cadre de sa recherche d’emploi. Si des raisons de santé ou d’équité empêchent cette disposition au travail, il en est fait mention dans le rapport social.

Le contenu minimal du rapport d’enquête sociale Une proposition de décision motivée Le travailleur social formule une proposition de décision sur base des constatations que l’enquête sociale a permis de mettre en évidence de manière incontestable. La décision proposée est motivée par des arguments et des pièces justificatives. Le Conseil de l’action sociale (organe de décision) prend une décision sur base du rapport social.

Critères de forme du rapport social Un rapport social de qualité intègre les critères de forme suivants : Structure — Le rapport est structuré en paragraphes pour plus de lisibilité. Le travailleur social rédige son rapport dans un langage clair. Date — Chaque rapport social est daté. Identité de l’auteur — Le travailleur social indique son nom sur chaque rapport social qu’il rédige et le signe. Annexes — Les pièces justificatives sont jointes en annexe du rapport social.

Le projet individualisé d’Intégration sociale chaque rapport social établi suite à une demande de droit à l’intégration sera complété par un projet individualisé d’intégration sociale (PIIs). Un PIIs définit, en concertation avec le demandeur d’aide, un trajet en vue de trouver un emploi, de suivre une formation ou pour son intégration sociale. Le PIIs prévoit des objectifs et engagements clairs et est évalué régulièrement. Si l’usager ne les respecte pas, le revenu d’intégration peut être suspendu pendant une durée définie.

Information complémentaire Pistes pour l’enquête sociale: Conseils et sources d’inspiration pour l’enquête sociale. Enquête commanditée par le SPP Is et réalisée par les bureaux de consultants BSM /Tempera en 2016, Disponible sur le website du SPP Is via les liens suivants: https://www.mi-is.be/sites/default/files/documents/pistes_pour_lenquete_sociale.pdf https://www.mi-is.be/sites/default/files/documents/pistes_pour_lenquete_sociale_rapport.pdf