Déontologie et éthique du commissaire enquêteur Principes et pratiques

PRINCIPE POSÉ PAR LE CODE DE L’ENVIRONNEMENT « Ne peuvent être désignés comme CE ou comme membres de la commission d’enquête, les personnes intéressées à l’opération à titre personnel ou en raison de leurs fonctions, notamment au sein de la collectivité, de l’organisme ou du service qui assure la maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre ou le contrôle de l’opération soumise à l’enquête » Cet intérêt est présumé exister pendant 5 années minimum suivant le départ de la fonction Art. 10 de la charte d’éthique et de déontologie

QUELQUES EXEMPLES DE JURISPRUDENCE sur l’indépendance du CE : annulation des décisions 1- Le maire ne peut pas choisir le secrétaire de mairie comme CE : « En raison même de ses fonctions, cet agent n’était pas une personne indépendante de la collectivité locale concernée ». CE 30 avril 1993 – CAA de NANCY 3 octobre 2002 2- Annulation de la DUP d’un tronçon du bd urbain Est de LYON : le CE est « une personne intéressée à l’opération », aux motifs que le CE occupait précédemment le poste de directeurs d’un BET lié au Grand Stade; or, ce boulevard est destiné à desservir la zone où ce stade devra être édifié. TA de LYON – 29 janvier 2014

Un exemple de décision du juge administratif : Rejet de la requête invoquant l’intérêt du CE Liaison ferroviaire LYON-TURIN : Coût : 8,3 mds d’euros, tunnel de 58 kms, 81 marchés de génie civil L’indépendance des 3 CE était mis en cause par les requérants, not. Le frère de l’un des CE était intéressé à des travaux du programme menés par la société filiale du MO Le juge a estimé qu’il « n’est pas établi qu’ils (CE) étaient intéressés à l’opération » TA de LYON – 24 octobre 2017 L’indépendance du CE est appréciée dans chaque cas d’espèce

Le principe d’impartialité du CE L’impartialité, c’est l’absence de parti-pris : elle est associée à la neutralité, à l’équité, à l’objectivité. Le CE qui a pris position publiquement pour ou contre un certain type de projet (ex: les énergies renouvelables), ou qui a fait part de son opinion sur un projet précis, ne peut être impartial. Son avis doit être exempt de tout favoritisme. Le CE doit refuser toute enquête dans laquelle son impartialité pourrait être mise en cause. Le juge administratif ne sanctionne que l’impartialité manifeste Art. 1 et 3 de la charte d’éthique et de déontologie

Le devoir de réserve du CE Lors de la conduite de l’enquête, le CE doit s’abstenir de toute considération politique, confessionnel ou professionnel. De même, le CE doit s’abstenir, pendant la durée de l’enquête, de manifester publiquement son opinion personnelle sur le projet soumis à l’enquête. Après l’expiration de sa mission, le CE s’oblige au devoir de réserve : il ne doit plus intervenir. Art. 15 à 18 de la charte d’éthique et de déontologie

L’obligation de disponibilité du CE Le CE a une obligation de disponibilité appropriée à l’opération et aux circonstances de l’enquête; Le garde des Sceaux, dans une réponse du 25.9.2014 à la question d’une sénatrice, précise que « La violation de cette obligation peut conduire à la radiation du CE de la liste d’aptitude ». Cette obligation s’entend comme le temps que le CE doit consacrer à l’étude du dossier, à la durée de l’enquête et à la rédaction du rapport et des conclusions dans le temps imparti. Art. 5 de la charte d’éthique et de déontologie