Sous-GT Procédures Propositions Réunion du 26 novembre GT Injection

Recevabilité des dossiers ICPE Problème Le niveau d’exigence est différent d’un département à l’autre La méthodologie imposée pour l’étude de danger/risque n’est pas la même d’un département à l’autre, et conditionne la recevabilité Des délais supplémentaires et coûteux pour le porteur pouvant atteindre 9 mois

Recevabilité des dossiers ICPE Solution et proposition Harmonisation, au niveau national relayé au régional par les DREAL Rédaction d’un guide pour qu’un dossier soit recevable : règles claires et affichées localement Pièces à fournir/format Points à traiter et méthodologie utilisée Délivrables attendues Spécificités sur l’étude de danger et de risque Gain de temps pour les services instructeurs, gains de temps pour les porteurs

Agrément sanitaire Problème : Des interprétation différentes d’un département à l’autre, beaucoup plus pénalisantes et impactant financièrement les installations Des délais, des surcoûts à la construction et en fonctionnement…

Agrément sanitaire Solution : Une circulaire/note de service rendue publique précisant les principes, les limites (ce qui rentre dans le champ ou pas) avec le rappel des exigences techniques , organisationnelles et administratives Une bonification en subvention ADEME pour les territoires qui sont plus exigeants

Permis de construire Problème : Solution : Peur du recours sur un permis préfectoral Des interprétations restrictives d’un département à l’autre, pour éviter le recours Solution : Directive précisant les règles du jeu en matière d’urbanisme et d’instruction de permis de construire

Recours sur enquête publique Problème : recours sur des projets à l’issue de l’enquête publique sur les bases suivantes le commissaire enquêteur n’a pas traité toutes les questions Le commissaire enquêteur n’a pas motivé son avis de façon suffisamment détaillée Des projets qui prennent des mois de retard Solution : Vérifier le cadre et les exigences du travail du commissaire enquêteur Demander aux enquêteurs d’être vigilants sur ce point

Traitement des recours Problème : lenteur des tribunaux pour rendre un jugement/recours Ils ne connaissent pas la filière Filière très technique Beaucoup de recours Pas de jurisprudence cohérente Solution : à l’image de l’éolien Spécialisation de magistrats sur la filière (formation…) Traitement prioritaire des affaires Gain de temps pour les magistrats et les porteurs

Augmentation des seuils Concernant le 2781-1, passer le seuil de déclaration de 30t/j à 60t/j et d’autorisation à 100 t/j : intrants végétaux ou assimilés Intérêt : Gain de temps/argent pour le porteur agricole Moins d’instruction ICPE Les contraintes techniques pour l’arrêté déclaration sont les mêmes que l’autorisation, pas de risque technique nouveau Cohérence avec la future directive IED Européenne (100t/j)

Stockage de digestat Problème : la rubrique référente est ICPE 2716 Elle impose des contraintes trop importante/enjeux Elle nécessite une dérogation à obtenir pour l’épandage, Le seuil est trop bas pour l’autorisation Solution : basculer l’objet en rubrique 2171