TVA INTRACOMMUNAUTAIRE TVA à l’INTERNATIONAL

TVA La taxe sur la valeur ajoutée est une taxe générale qui s'applique, en principe, à toutes les activités commerciales impliquant la production et la distribution de biens et la prestation de services une taxe à la consommation puisqu'elle est, en dernier ressort, supportée par le consommateur final une taxe correspondant à un pourcentage du prix une taxe perçue de façon fractionnée : principe de déduction

Une taxe fractionnée : neutre pour l’entreprise Pour éviter une double imposition, la TVA n’est payée que sur la valeur ajoutée à chaque étape de la production ou distribution. Une mine vend du minerai de fer à une fonderie. La vente représente 1000 euros et, si le taux de TVA est de 20%, la mine facture 1200 euros à son client. La mine devrait reverser 200 euros au Trésor public La mine a acheté pour 240 euros TTC d'outillage au cours du même exercice comptable, dont 40 euros de TVA, elle n'est tenue de verser que 160 euros (200 euros moins 40 euros) au Trésor public. Le trésor public perçoit également les 40 euros, puis les 160 euros, ce qui fait 200 euros - soit le montant correct de la TVA due sur la vente du minerai de fer. Livraison: 1000 euros - TVA sur la livraison: 200 euros TVA sur les achats: 40 euros TVA nette à payer: 160 euros

LIVRAISON FRANCE VENDEUR ACHETEUR TAXATION Assujetti Entreprise CEE France Assujetti : Entreprise France VENTE TTC Assujetti Entreprise CEE France Non assujetti (particulier) France

Champ d’application Sont concernées par le système communautaire de TVA, les livraisons de biens ainsi que les prestations de services effectuées à titre onéreux à l’intérieur du pays par un assujetti, mais également les importations de biens.    Entreprise (personne assujettie à la TVA) Particulier (personne non assujettie à la TVA) Les assujettis sont ceux désignés comme exerçant de façon indépendante, quelque soit le lieu, le but ou les résultats, une activité économique de production, de commerce ou de prestation de services

LIEU D’IMPOSITION Le lieu des opérations imposables est généralement celui où le bien se trouve au moment de l’expédition ou du transport, ou l’endroit de la livraison (si le bien n’a pas été transporté). http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/d ocuments/taxation/vat/how_vat_works/rates/vat_r ates_fr.pdf

ACQUISITION INTRACOMMUNAUTAIRE Une acquisition intracommunautaire est un achat de marchandise effectué par une entreprise assujettie établie en France auprès d'une entreprise assujettie établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne. La TVA française est exigible dès que le lieu de livraison du bien est réputé se situer en France et doit être acquittée par l'acquéreur du bien. La taxe est exigible le 15 du mois suivant la date de cette livraison. La base d'imposition à la TVA est constituée par tous les éléments qui entrent en ligne de compte dans la détermination du montant de la transaction : prix, services rendus ou à recevoir en contrepartie de la livraison, subventions directement liées au prix, etc. Concrètement, lorsqu'un acquéreur français reçoit la facture d'un vendeur établi dans un autre État membre de l'Union européenne, cette dernière ne contient pas de TVA. C'est donc l'acquéreur français qui doit payer la TVA française sur le prix de la transaction. Cependant, cette taxe acquittée par le redevable lors de l'acquisition intracommunautaire est déductible, sous réserve que les règles de facturation aient été respectées (notamment la mention du prix hors taxe et des numéros d'identification à la TVA du fournisseur et de l'acquéreur). Il doit, à ce titre, procéder à l'autoliquidation de la taxe en mentionnant la TVA collectée et la TVA déductible sur sa déclaration CA3.

ACQUISITION INTRACOMMUNAUTAIRE VENDEUR ACHETEUR TAXATION Entreprise CEE Assujetti : Entreprise CEE VENTE HORS TAXES (4 conditions) c'est à l'acheteur assujetti de déclarer la TVA et s'en acquitter auprès de son administration fiscale Non assujetti (particulier) VENTE TTC Pas de TVA à récupérer car TVA = 0

LIVRAISONS INTRACOMMUNAUTAIRES Il s'agit, par exemple, des ventes effectuées par un assujetti à la TVA en France à destination d'un assujetti d'un autre État membre de l'Union européenne. En principe, ces ventes entrent dans le champ d'application de la TVA française. Cependant, elles sont exonérées de TVA en vertu de dispositions spécifiques lorsque sont réunies les conditions énumérées ci-dessous.

LIVRAISONS INTRACOMMUNAUTAIRES Exonération de TVA : 4 conditions 1° la livraison doit être effectuée à titre onéreux ; 2° le vendeur est un assujetti à la TVA de l’UE agissant en tant que tel 3° l'acquéreur est un assujetti à la TVA de L’UE ou une personne morale non assujettie qui ne bénéficie pas du régime dérogatoire permettant de ne pas soumettre les acquisitions intracommunautaires à la TVA En pratique, l'acquéreur est réputé assujetti à la TVA dès lors qu'il fournit son numéro d'identification à la TVA et qu'il s'agit d'une entreprise privée ; 4° le vendeur doit être en possession du numéro d'identification à la TVA de l'acquéreur dans un autre Etat membre ; le vendeur doit disposer des justificatifs du transport de biens hors de France (la preuve peut être apportée par tout moyen : facture du transporteur, bon de livraison etc.). S' il ne peut pas justifier l'expédition, il doit soumettre la vente à la TVA.

LIVRAISON INTRACOMMUNAUTAIRE VENDEUR ACHETEUR TAXATION Entreprise CEE Assujetti : Entreprise CEE VENTE HORS TAXES (4 conditions) c'est à l'acheteur assujetti de déclarer la TVA et s'en acquitter auprès de son administration fiscale Non assujetti (particulier) VENTE TTC

Cas particulier : Vente de services électroniques À partir du 1er janvier 2015, les services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et les services électroniques seront toujours taxés dans le pays du client – indépendamment du fait que le client soit une entreprise ou un particulier – indépendamment du fait que le prestataire soit établi dans ou hors de l'UE. Exemples de services de télécommunication (liste non exhaustive)Téléphonie fixe ou mobile ;Vidéophonie ;Radiomessagerie ;Télécopie et télex ;Fourniture d'accès à Internet. Exemples de services de radiodiffusion et de télévision (liste non exhaustive) Diffusion de programmes audiovisuels sur des réseaux de télévision ou de radio ;Retransmissions en direct sur Internet Exemples de services électroniques (liste non exhaustive) Vidéo à la demande; Applications téléchargées ("Apps") ;Téléchargement de musique ;Jeux vidéos dématérialisés ;Livres électroniques ;Logiciels anti-virus ;Enchères en ligne. LIENS : http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/vat/how_vat_works/telecom/index_fr.htm#national _contact http://www2.impots.gouv.fr/e_service_pro/tva_miniguichet/moss.html#concerne

Synthèse – VENTE CEE Critères à respecter Preuve Le Vendeur est situé dans un pays de l’UE OUI Le client est situé dans un pays de l’UE NII valide Le Vendeur est assujetti à TVA (= entreprise) Le Client est assujetti à TVA (= entreprise) Numéro de TVA (NII) CLIENT valide et vérifié Un montant est facturé La livraison se fait hors de France au sein de la CEE Si toutes ces conditions sont respectées : FACTURATION HORS TAXES SANS TVA + déclaration DEB mensuelle + CA3

Règles de facturation à respecter La facture doit faire apparaître : le cas échéant, par taux d'imposition, le total hors taxes et la taxe correspondante mentionnés distinctement ; les numéros d'identification à la TVA de l'acquéreur et du vendeur ; la mention "Exonération TVA, article 262 ter I du Code général des impôts" dans le cas des livraisons intracommunautaires ; le nom du vendeur et celui du client ainsi que leurs adresses respectives ; le numéro de la facture et la date de règlement ; pour chacun des biens livrés, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA légalement applicable. La déclaration CA3 et la DEB expédition doivent également être renseignées et transmises. 

Exportation Seuls les assujettis à la TVA peuvent bénéficier de l'exonération de TVA à l'export. Bénéficient de l’exonération de TVA , les biens expédiés ou transportés hors de l’UE par : Le vendeur ou pour on compte, l’acheteur qui n’est pas établi en France, ou pour son compte.(exceptions) A l'exportation, les services douaniers sont chargés notamment de vérifier la sortie effective des marchandises déclarées en douane et de délivrer le titre justificatif de l'exportation : troisième exemplaire du DAU ou tout autre document en tenant lieu (bordereaux de vente ou factures visées dans certains cas) La vente peut se faire TTC si impossibilité de recevoir le 3eme exemplaire DAU L'exonération de la TVA à l'export ne doit pas être confondue avec la procédure de vente en détaxe aux touristes qui concerne les ventes de biens à emporter dans les bagages personnels des voyageurs.

Conditions exonération TVA à l’export Pour bénéficier d'une exonération de TVA, l'entreprise exportatrice doit : détenir un numéro EORI (FR + SIRET), l'identifiant dans les relations avec les autorités douanières mentionner l'opération commerciale dans sa comptabilité effectuer, pour chaque envoi, une déclaration visée par le bureau des douanes.(Document administratif unique)

Champ d'application de l'exonération de la TVA à l'exportation. Les pays, régions ou départements désignés comme des territoires fiscaux d'exportation sont : les États hors Union européenne (UE), les départements et territoires d'outre-mer : Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon. les départements de la Guadeloupe et de la Martinique ne sont pas considérés comme des territoires d'exportation entre eux, alors que la Réunion et la Guyane demeurent des territoires d'exportation vis-à-vis des autres départements d'outre-mer et entre elles Certains territoires d'États de l'UE : île d'Helgoland et territoire de Busingen pour l'Allemagne, Ceuta, Melilla et îles Canaries pour l'Espagne, Livigno, Campione d'Italia et les eaux nationales du lac de Lugano, pour l'Italie, îles Aland pour la Finlande, mont Athos pour la Grèce. .

EXPORTATION : HORS CEE + Dom Tom+ territoires UE VENDEUR ACHETEUR TAXATION Entreprise CEE Entreprise HORS CEE VENTE HORS TAXES (TVA à taux 0) Non assujetti (particulier) HORS CEE VENTE HORS TAXES

IMPORTATION En revanche, en ce qui concerne les importations, la TVA doit être payée au moment de l'importation des marchandises, de façon à ce qu'ils soient immédiatement placés sur un pied d'égalité avec les biens équivalents produits dans la Communauté.  Les assujettis immatriculés à la TVA seront autorisés à déduire cette TVA dans leur déclaration de TVA suivante.

AUTOLIQUIDATION TVA Qu'est-ce que l'autoliquidation de TVA ? Le mécanisme d'autoliquidation de TVA consiste à inverser le redevable de la TVA. En principe, la TVA est facturée par le prestataire de service ou le vendeur qui la collecte et la reverse au Trésor public. L'autoliquidation de TVA consiste, pour le vendeur ou le prestataire, à facturer hors taxe, le client ayant la charge de payer la TVA aux impôts. Ce mécanisme a été mis en place pour réglementer le cadre juridique de la TVA dans le cadre d'opérations réalisées par des prestataires ou des vendeurs établis hors du territoire français. L'autoliquidation permet d'éviter que les sociétés étrangères, qui facturent en France, soient contraintes de s'immatriculer sur le territoire français pour déposer des déclarations de TVA en France. Ce mécanisme consiste, pour les entreprises clientes identifiées à la TVA en France, à être elles-mêmes redevables de la TVA en France. Ainsi, le prestataire ou le vendeur établi hors de France facture ses marchandises ou ses prestations de service hors taxe en précisant sur la facture que la TVA est due par le client identifié à la TVA en France

Synthèse – TVA à l’international Critères à respecter Lieux vente/achat Facturation Specifications BtoC France France TVA 20% France Livraison UE Sauf services électroniques France Exportation HT DAU BtoB 4 conditions + DEB France Exportation

LIENS UTILES https://www.service-public.fr/professionnels- entreprises/vosdroits/N13445 Taux de TVA : http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documen ts/taxation/vat/how_vat_works/rates/vat_rates_fr.pdf