La société en participation et les autres sociétés

Art 1832: « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter » Objet d’une société: civile ou comerciale Société en Participation → art 1871 à 1873 Comparaison avec les SA (Société Anonyme), SAS (Société par Actions Simplifié), SARL (Société à Responsabilité Limitée), SCS (Société en Commandite Simple) ou SCA (Société en Commandite par Actions)

I)Le fonctionnement et la constitution de la SEP A) Les principales caractéristiques Conformité aux conditions de validité relatives à tous les contrats Créé par au moins deux personnes ≠ SASU et EURL qui sont unipersonnelles; SA au moins 7 actionnaires Pas d’immatriculation au RCS donc pas de personnalité morale juridique ≠ toutes les autres sociétés Dissolution lorsque sa raison d’exister est accomplie mais aussi selon des conditions spécifiques à ce type de société Dissolution des autres sociétés selon les 3 règles générales mais aussi selon des conditions bien spécifiques

B) Le rôle des associés Art 1871 du Code Civil → liberté pour les associés de déterminer organisation et fonctionnement de la société ≠ actionnaires pour la SA Gérants nommés par les associés = SARL, SNC mais ≠ SA qui élisent un conseil d’administration, un directeur général et un président, SAS qui élisent un dirigeant et un ou des gérants SA et SCA doivent disposer d’un capital avec un montant minimum de 37 000€ ≠ SEP, SARL, SNC, SCS, SAS doivent réaliser un apport mais pas de montant minimum imposé

II) La responsabilité et le régime fiscal A) La responsabilité Règle générale: chaque associé est responsable de ses actions Société connue et objet commercial → responsabilité indéfinie et solidaire Société connue des tiers et objet civil → responsabilité indéfinie et conjointe Même principe pour les SNC SA → société responsable sauf quand l’administrateur commet une faute grave SARL, SAS → responsabilité des actionnaires à hauteur du capital détenu

B) Le régime fiscal Personnalité fiscale SNC et SEP: impôts sur les bénéfices de ou impôts sur la société SARL: impôts sur les sociétés, TVA, Contribution territoriale SA : impôts sur les sociétés et impôts sur les revenus