EQUIVALENCES DE NUIT ORGANISATION DES INTERNATS

Slides:



Advertisements
Présentations similaires
Arrêt é : relatif aux enseignements dispens é s dans les formations sous statut scolaire pr é parant au baccalaur é at professionnel Article 1 La liste.
Advertisements

Retour au début Rénovation du BTS Technico-commercial Larénovation du BTS technico-commercial Grenoble le 20 et 21 mars 2006.
Collège de Calvi.  -Le centre de documentation et d'information doit en premier lieu favoriser le travail scolaire des élèves et accompagner les projets.
Réunion actualités juridiques et socio- économiques Le 8 juillet 2016 L’apprentissage public 2- La situation de l’emploi La situation de l’emploi 1 26/09/2016.
Dispositif du Brevet Fédérale Saison 2016/2017. Les pré requis. - être licencié à la FFR - encadrer effectivement dans la catégorie d’âge adaptée au BF.
SEGPA (Section d’Enseignement Général et Professionnel Adapté) Collège Jules Verne de RIVERY Présentation.
Rencontre Pôle emploi / journalistes pigistes Club de la Presse
LES AIDES A L’EMPLOI Congrès Fédéral Reims 2012 Pierre-Henri Bourlier
La Formation Professionnelle: ce qu’il faut savoir De l’apprentissage
BTS Bâtiment ) Les droits et les devoirs de l’apprenti
Retraites : Réforme RETRAITES LA REFORME 2010.
Impact de la réforme du collège sur les SEGPA.
RENTREE 2016 LA CLASSE DE 3ème
Eléments Argumentaires Salaires directs et différés
Départ en retraite Sylvie DETHURENS FAVEZ, Dép. HR 15/11/2016.
Enquête sur les conditions et temps de travail à l’ASN et en DREAL
Salariés sur le lieu de travail
Après la 3ème I- Les étapes de l’orientation en 3ème
Corps interministériels à gestion ministérielle : le dispositif (I)
Réunion du 18 mai 2016 LES DISPOSITIFS DE MOBILITE Gestion promotion des catégories A Sous-titre SG/DRH.
Entreprises du secteur privé
Réunion de la classe de CM1 2017/ 2018
Aménagement par l’acquisition de jours RTT
SERVICE SOCIAL CARSAT REUNIONS DES 27 ET 28 MARS 2017.
Présentation du projet des futurs championnats
CONSEIL PEDAGOGIQUE 24 NOVEMBRE 2015 Année scolaire 2014/2015.
Un peu d’histoire : Origine du dispositif : Suède
Caisse de Pensions du CERN
Apprentissage Réunion du 12 janvier 2018.
Le bureau des contractuels recherche : son rôle
Partir à l’étranger.
Le Compte Epargne Temps (CET)
AROPA APPOIGNY Le lundi 26 mars 2018 AG AROPA 89-58
Après la 3ème SEGPA.
Contributivité, redistribution et solidarité
Négociation et Digitalisation de la Relation Client NDRC ORGANISATION DES SERVICES ET DES ENSEIGNEMENTS.
2 REFORME DU COLLEGE Application rentrée 2016
LA LOI DU 5 JUILLET 2010 Rénovation du dialogue social
Le Compte Epargne Temps (CET) : Modalités de valorisation
Le contexte des deux résidences
du domaine des EPF (OPers-EPF)
Présentation de suderiane
Assemblée Générale Fédérale
Les relations de travail au Royaume-Uni
Les accueils de loisirs -
Séance ouverte à 10 h 00 - Séance levée à 10 h 45
Association des Transporteurs Aériens Francophones
Réforme des rythmes scolaires Réunion publique de présentation
LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ORIENTATION APRES LA 4ème
LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
uniques à la nuit, à partir de
Se former tout au long de sa carrière
L’expérimentation de la médiation préalable obligatoire
CIO 4 rue Francois Viète Niort cedex
LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
L’accompagnement personnalisé en première et terminale.
Aspect culturel dans la formation professionnelle au travail
Dotation Horaire Globalisée (DHG)
Séance ouverte à 09 h 30 - Séance levée à 10 h 30
Quelle orientation après la 3ème Prépa Professionnelle ?
Vendeur Conseiller Commercial
RELATIONS DU TRAVAIL ACTUALITÉS MAI 2019
QUIZZ LE DEFI DES RETRAITES.
Le contrat de génération
Économie-Gestion LE bac 2021
Projet de Règlement de travail
Quoi faire en cas d’accident du travail? Assurance salaire et CNESST
Bienvenue en classe de 6è1
Séquence 1:Analyse du système d’information comptable
Transcription de la présentation:

EQUIVALENCES DE NUIT ORGANISATION DES INTERNATS Réunions régionales d’information Préparation rentrée 2007

INTERNATS surveillances de nuit et équivalences Pourquoi ce problème ? Historique Directive européenne 23/11/1993 Arrêt CJCE 9/9/2003 : Première source d’inquiétude Arrêt CJCE 1/12/2005 : confirmation Arrêt Conseil d’Etat 28/4/2006 En résumé : Pas d’équivalences pour calculer les durées quotidiennes et hebdomadaires du travail Équivalences toujours possibles pour le calcul des heures rémunérées

Règles de comptabilisation des durées du travail Principe général : Droit européen : pas d’équivalences Droit français : possibilité d’équivalences Salariés à temps partiel : aucune équivalence possible Horaire hebdomadaire : 48h maximum sur 4 mois. Semaines à zéro possibles pour baisser la moyenne, mais pas les congés payés 44h en moyenne sur 12 semaines, sans jamais dépasser 48h

Règles de comptabilisation des durées du travail (suite) Horaire quotidien : 10h de travail effectif – Dérogation possible Amplitude : 13 heures en principe, mais possibilité 15 heures pour certaines activités (repos quotidien 9h mini) Travail de nuit : 8 h maxi, mais dérogation possible dans certains secteurs, avec compensation sur repos hebdomadaire

Les accords négociés en CPN Horaire annualisé AEVS temps plein : 1418h (act : 1278h) Horaire annualisé EVS inchangé à 1418h Horaire d’équivalence la nuit : 50% sur 8h (act : 33% sur 9h) Limite quotidienne dérogatoire travail de nuit : 12h Grille AEVS +4%, progression sur 30 ans + Indemnité spécifique de 6,5% pour les AEVS en place à la signature de l’accord et travaillant à plus de 75% de jour (temps de présence travaillé) Garantie de maintien du salaire horaire : indemnité complémentaire

Exemple de fonctionnement possible Objectif : 1418h sur le temps de présence des internes 42h rémunérées sur 4 nuits, donc 10,5h par nuit Travail de 17h30 à 8h (par exemple), soit 14h30 de présence par nuit selon le nouveau régime d’équivalence Nombre de nuits à surveiller : 140 maxi en théorie, mais souvent moins (stages, départ 15 juin …) Si 132 nuits : 10,5 * 132 = 1386h Ajouter 4% repos compensateur travail de nuit, base 5h par nuit : 5 * 132 * 4% = 24,4h Total : 1386 + 24,4 = 1410,4h (proche 1418)

Exemple de fonctionnement possible (vérification des règles) Limite modulation 10,5 * 4 = 42 h : Limite haute respectée Amplitude et repos quotidien 17H30 à 8h = 14h30 : inférieur à 15h, donc repos mini de 9h respecté 17h à 8h (ou 16h30 à 7h30) = maximum possible Limite quotidienne travail de nuit 10,5h, donc inférieur aux 12h (accord dérogatoire à la limite des 8h) Toute durée au-delà de 8h doit être compensée sur le repos hebdomadaire 17h30 à 8h = 14h30, soit 6h30 de dépassement, soit 26h sur la semaine Repos hebdomadaire obligatoire : 33h + 26h = 59h : pas de problème entre vendredi 8h et lundi 17h30

Exemple de fonctionnement possible (vérification des règles) 48h hebdomadaires sur 4 mois 4 mois = 122 jours = 17,5 semaines Maximum possible sur 4 mois : 48 * 17,5 = 840h Si semaines à zéro pendant toutes les petites vacances scolaires : alors 3 semaines à zéro au moins tous les 4 mois Donc 14,5 semaines travaillées réellement sur 4 mois Donc maximum possible par semaine travaillée : 840/14,5 = 58h Sur 4 nuits, cela fait 58 / 4 = 14,5h par nuit (c’est ce qui explique le nouveau régime d’équivalence : 8h à 50%)

Autre volume horaire quotidien possible ? Plus de 14h30 par jour ? Certains jours oui, mais pas tous car limite 48h hebdo sur 4 mois à respecter Moins de 14h30 de moyenne par jour ? Peut-être, mais implique moins de semaines à zéro. Permet de faire plus de 132 nuits (139 nuits à 10h par nuits « passe » tout juste …) Alternance 2 nuits et 2 jours par semaine : possible

Une ou deux catégories professionnelles ? Temps de présence : AEVS de nuit à temps plein Exemple étudié : 132 nuits de 17h30 à 8h = temps plein Jusqu’à présent : 139 nuits de 17h à 8h = temps plein Donc 0h30 par jour et 7 nuits de moins par an AEVS de jour à temps plein : +11% de temps de travail effectif (si 1418h au lieu de 1278h)

Temps plein = 1418 Heures pour tous les AEVS Volonté des partenaires sociaux : 1418h pour tous AEVS et EVS D’où relèvement grille indiciaire pour tous les AEVS (jour et nuit) + « indemnité spécifique » pour les AEVS de jour en poste avant signature + garantie de maintien de salaire par heure de présence

Grille indiciaire AEVS

Variation du temps de présence

EQUIVALENCES DE NUIT ORGANISATION DES INTERNATS Réunions régionales d’information Préparation rentrée 2007