EQUIVALENCES DE NUIT ORGANISATION DES INTERNATS Réunions régionales d’information Préparation rentrée 2007

INTERNATS surveillances de nuit et équivalences Pourquoi ce problème ? Historique Directive européenne 23/11/1993 Arrêt CJCE 9/9/2003 : Première source d’inquiétude Arrêt CJCE 1/12/2005 : confirmation Arrêt Conseil d’Etat 28/4/2006 En résumé : Pas d’équivalences pour calculer les durées quotidiennes et hebdomadaires du travail Équivalences toujours possibles pour le calcul des heures rémunérées

Règles de comptabilisation des durées du travail Principe général : Droit européen : pas d’équivalences Droit français : possibilité d’équivalences Salariés à temps partiel : aucune équivalence possible Horaire hebdomadaire : 48h maximum sur 4 mois. Semaines à zéro possibles pour baisser la moyenne, mais pas les congés payés 44h en moyenne sur 12 semaines, sans jamais dépasser 48h

Règles de comptabilisation des durées du travail (suite) Horaire quotidien : 10h de travail effectif – Dérogation possible Amplitude : 13 heures en principe, mais possibilité 15 heures pour certaines activités (repos quotidien 9h mini) Travail de nuit : 8 h maxi, mais dérogation possible dans certains secteurs, avec compensation sur repos hebdomadaire

Les accords négociés en CPN Horaire annualisé AEVS temps plein : 1418h (act : 1278h) Horaire annualisé EVS inchangé à 1418h Horaire d’équivalence la nuit : 50% sur 8h (act : 33% sur 9h) Limite quotidienne dérogatoire travail de nuit : 12h Grille AEVS +4%, progression sur 30 ans + Indemnité spécifique de 6,5% pour les AEVS en place à la signature de l’accord et travaillant à plus de 75% de jour (temps de présence travaillé) Garantie de maintien du salaire horaire : indemnité complémentaire

Exemple de fonctionnement possible Objectif : 1418h sur le temps de présence des internes 42h rémunérées sur 4 nuits, donc 10,5h par nuit Travail de 17h30 à 8h (par exemple), soit 14h30 de présence par nuit selon le nouveau régime d’équivalence Nombre de nuits à surveiller : 140 maxi en théorie, mais souvent moins (stages, départ 15 juin …) Si 132 nuits : 10,5 * 132 = 1386h Ajouter 4% repos compensateur travail de nuit, base 5h par nuit : 5 * 132 * 4% = 24,4h Total : 1386 + 24,4 = 1410,4h (proche 1418)

Exemple de fonctionnement possible (vérification des règles) Limite modulation 10,5 * 4 = 42 h : Limite haute respectée Amplitude et repos quotidien 17H30 à 8h = 14h30 : inférieur à 15h, donc repos mini de 9h respecté 17h à 8h (ou 16h30 à 7h30) = maximum possible Limite quotidienne travail de nuit 10,5h, donc inférieur aux 12h (accord dérogatoire à la limite des 8h) Toute durée au-delà de 8h doit être compensée sur le repos hebdomadaire 17h30 à 8h = 14h30, soit 6h30 de dépassement, soit 26h sur la semaine Repos hebdomadaire obligatoire : 33h + 26h = 59h : pas de problème entre vendredi 8h et lundi 17h30

Exemple de fonctionnement possible (vérification des règles) 48h hebdomadaires sur 4 mois 4 mois = 122 jours = 17,5 semaines Maximum possible sur 4 mois : 48 * 17,5 = 840h Si semaines à zéro pendant toutes les petites vacances scolaires : alors 3 semaines à zéro au moins tous les 4 mois Donc 14,5 semaines travaillées réellement sur 4 mois Donc maximum possible par semaine travaillée : 840/14,5 = 58h Sur 4 nuits, cela fait 58 / 4 = 14,5h par nuit (c’est ce qui explique le nouveau régime d’équivalence : 8h à 50%)

Autre volume horaire quotidien possible ? Plus de 14h30 par jour ? Certains jours oui, mais pas tous car limite 48h hebdo sur 4 mois à respecter Moins de 14h30 de moyenne par jour ? Peut-être, mais implique moins de semaines à zéro. Permet de faire plus de 132 nuits (139 nuits à 10h par nuits « passe » tout juste …) Alternance 2 nuits et 2 jours par semaine : possible

Une ou deux catégories professionnelles ? Temps de présence : AEVS de nuit à temps plein Exemple étudié : 132 nuits de 17h30 à 8h = temps plein Jusqu’à présent : 139 nuits de 17h à 8h = temps plein Donc 0h30 par jour et 7 nuits de moins par an AEVS de jour à temps plein : +11% de temps de travail effectif (si 1418h au lieu de 1278h)

Temps plein = 1418 Heures pour tous les AEVS Volonté des partenaires sociaux : 1418h pour tous AEVS et EVS D’où relèvement grille indiciaire pour tous les AEVS (jour et nuit) + « indemnité spécifique » pour les AEVS de jour en poste avant signature + garantie de maintien de salaire par heure de présence

Grille indiciaire AEVS

Variation du temps de présence

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