Par THELEM Luc GODARD Cabinet d’Etudes Fiscales La réforme à venir des impôts locaux : quelles incidences probables sur les EPL ? Par THELEM Luc GODARD Cabinet d’Etudes Fiscales

Bref rappel chronologique (1) 5 février: annonce par le Président de la République de la suppression de la T.P., plus précisément de la part des EBM, soit 80 % de la base d’imposition,  22,6 Milliards € de recettes fiscales (13,6 M€ pour les seules communes)  6 à 8 Milliards à trouver. Début mars: présentation du rapport Balladur portant sur la réforme des Collectivités Locales.  Proposition d’une fiscalité assise sur la Valeur Ajoutée (idem Rapport Fouquet en 2004). 10 avril : 1er Atelier de travail réunissant ministères des Finances, Intérieur et les trois grandes associations des Collectivités Territoriales.  Compensation à l’euro près.  Premières propositions d’un bouquet d’impôts de remplacement.  Respect des principes d’autonomie financière, du lien entre entreprises et territoire et de la liaison des taux entreprises et ménages. 21 septembre 2018

Suite… (2 ) Avril – Mai : réunions intermédiaires.  L’augmentation des taxes foncières ne fait pas débat. 27 mai : 2ème Atelier de Travail.  front uni des Associations élus locaux et MEDEF.  la piste de la valeur ajoutée se précise. Simulations en cours pour fixer le taux ( 1,67 % ?) et le niveaux de C.A. des entreprises. 10 juin : montée en puissance de la « taxe carbone » 16 juin : Les Députés de la Commission des Finances proposent :  Instauration d’une cotisation sur la valeur ajoutée (1,5 % étendu à toutes les sociétés) et possibilité d’une nouvelle taxe « d’activité économique » basée sur la part de foncier des entreprises.  Hausse provisoire de l’impôt sur les sociétés (2 ou 3 % sur 3 ans)  Instauration d’une « taxe carbone » 21 septembre 2018

Suite (3 ). 17 juin : Bercy « spontanément séduit » par cette proposition. On s’orienterait donc vers :  Impôts fonciers directement fixés par les collectivités, mais qui devront évoluer au même rythme que ceux des ménages.  Une imposition « nationale » de 1,5 % sur la Valeur Ajoutée, avec décote possible selon l’importance du C.A.  calendrier à définir ((2010 pour les entreprises et échelonnement sur 3 ans pour les collectivités ?) 20 juin :Bercy pas d’accord avec une augmentation de l’I.S. 21 septembre 2018

Prochaines échéances… 25 juin : 3ème Atelier de Travail simulations chiffrées et décisions. Fin Juin : parution du rapport définitif du Sénateur  Belot et débat en séance le 30/06 sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales. Mi- juillet : élaboration d’un scénario pour l’insérer dans le projet de loi de finances transmis au Conseil d’Etat. Automne : débats et amendements sur : - Propositions de compensations (bouquet d’impôts) - Répartition des impôts aux différentes collectivités. - Applications des mesures aux entreprises. 21 septembre 2018

En résumé, ce qui est certain. Augmentation des bases du Foncier actualisation des valeurs locatives , incorporation progressive d’une valeur vénale Forte augmentation de la part du foncier restant dans les bases d’imposition TP Valeur Ajoutée, nouvelle assiette d’impôt (pourcentage à déterminer) , 21 septembre 2018

Conséquences. La suppression des EBM avantage les établissements industriels. L’imposition sur la valeur ajoutée touchera les sociétés de prestataires de services, banques... et l’augmentation générale du Foncier, les sociétés à prépondérance immobilière (qui ne répercutent pas l’impôt foncier aux locataires) et les ménages.

Que faire en matière de Valeur Ajoutée ? La valeur ajoutée comptable diffère de la valeur ajoutée retenue fiscalement. Sur les produits: Produits de locations immobilières, transferts de charges, productions immobilisées… Sur les charges: Impôts et taxes, redevances, apports déchets au centre de transfert, certaines charges de personnel…. 21 septembre 2018

Que faire en matière de Foncier ? Se constituer une documentation foncière: fiches de calcul, plans, relevés individuels de propriété, calcul des surfaces, déclarations…. Vérifier la méthode d’évaluation foncière retenue (comparaison, appréciation directe…) Evaluer les discordances et agir auprès du CDIF. 21 septembre 2018

Pourquoi agir avant fin 2009 ? Pour fixer le niveau d’imposition à partir duquel se baseront les impositions futures. Pour tirer parti des textes en vigueur à ce jour, principalement sur les EBM. Pour obtenir d’éventuels dégrèvements sans minorer les ressources fiscales de la commune. Années concernées: 2008,2009, 2010. 21 septembre 2018

Pour rester informé dans les mois qui viennent. Email: thelem @ free.fr -> Note de synthèse en fin de mois. -> Réponses aux éventuelles particularités/difficultés que vous pourriez rencontrer.