Session de formation sur la loi 88

Les objectifs de la formation Comprendre le sens de cette nouvelle loi 88. En saisir les impacts pour le personnel. Regarder les alternatives que nous avons. Préparer les membres du conseil d’établissement et le reste du personnel à « négocier ».

Pouvoir d’intervention du MELS Intentions de départ Loi 88 Démocratie scolaire Gouvernance scolaire Pouvoir d’intervention du MELS 3

La loi 88, c’est… L’obligation de résultat (faire + avec les mêmes ressources en fixant des cibles à atteindre). Rendre plus de comptes (sur ce qu’on a fait, sur ce qu’on n’a pas fait et sur ce qui aurait dû être fait). 4

La loi 88, c’est des liens à faire… Le dépôt patronal où il est question d’imputabilité (rendre responsable de la réussite ou de l’échec des élèves). Le plan sur la persévérance scolaire: « L’école, j’y tiens ! », où il est question de diplomation et des « meilleures manières » de faire réussir les élèves. 5

Obligation de résultat Des intentions de départ au résultat final Rendre responsable (imputabilité) Rendre des comptes Obligation de résultat Personnel Loi 88 Démocratie scolaire Gouvernance scolaire Pouvoir d’intervention du MELS 6 P.S.: Les écoles privées ne sont pas soumises à la loi 88.

Trois priorités pour l’intervention 1. Convention de partenariat ( CP: entre la CS et le MELS ). Intervention du syndicat. 2. Convention de gestion et de réussite éducative ( CGRE: entre l’école et la CS ). Intervention du personnel: CE, CPEE, comités. Nouvelles responsabilités du CE. Les surplus de l’école à protéger. 3. Protecteur de l’élève (pour le syndicat).

1. La convention de partenariat Le point de départ, la nouvelle obsession du MELS : augmenter le taux de diplomation de 72 % à 80 % d’ici 2020 pour tout le Québec ; cibles fixées aux CS et variables pour chacune d’elle dans la cadre d’une convention de partenariat. 8

Les milieux défavorisés fortement sollicités Exemples : Milieux plus défavorisés CS de Montréal de 57 % à 70 % CS les Samares de 56 % à 69 % Milieux plus aisés CS des Découvreurs de 84 % à 88 % CS L.-B.-Pearson de 82 % à 88 % N.B.: Maximum de 13% d’augmentation du taux de diplomation.

Injustice ? Par un effet domino… Les écoles qui ont le plus de difficultés en raison de l’origine sociale de leurs élèves… devront faire des miracles !

Cibles déterminées en fonction de cinq champs d’intervention + de diplomation et de qualification avant l’âge de 20 ans. + de réussite en français et en mathématiques. + de réussite chez certains groupes particuliers (EHDAA et les garçons). + d’élèves de moins de 20 ans en formation professionnelle. - de violence dans les établissements.

Mais… Pour les cinq premières années (2009-2014), deux éléments prioritaires : + de diplomation et de qualification ; + de réussite en français et en mathématiques. N.B.: Les conventions de partenariat ont une durée de 5 ans.

Concrètement, la convention de partenariat se présente ainsi… Style « tableau de bord »: - Cibles de diplomation et buts fixés par le MELS. - Objectifs mesurables, indicateurs et cibles retenus par la commission scolaire. - Moyens et suivi des interventions.

Les moyens Plutôt vagues. Style : orientations générales. Exemple : « Se doter d’outils de travail pour mieux suivre les apprentissages des élèves ». Concrètement, jusqu’à maintenant : Pas question de moyens supplémentaires en ressources ou en personnel, ni baisse de ratio, ni balise à l’intégration des élèves HDAA.

Démarche à suivre pour la CS Préciser les grandes lignes de son plan d’action pour atteindre les buts et les objectifs mesurables. Actualiser son plan stratégique pour inclure les buts et les objectifs mesurables. Signer la convention de partenariat avec le MELS ( pour juillet 2010 ).

Suivi du syndicat Vérifier si la CS a fait son plan d’action. L’analyser. Faire part de nos remarques ou désaccords par écrit à la CS. Connaître la cible fixée par le MELS. Vérifier si la CS actualise son plan stratégique. Demander à être consulté (consultation non-prévue dans le processus obligatoire précisé par la LIP). Si refusé, faire valoir ses arguments par écrit !

Convention de partenariat Résumons-nous Cibles du MELS Convention de partenariat Plan stratégique 17

2- La convention de gestion et de réussite éducative Elle a pour but de : Contribuer à l’atteinte des buts fixés et d’objectifs mesurables prévus à la convention de partenariat. Établir les ressources mises à la disposition des établissements par la CS pour réaliser le plan de réussite. Contraindre les établissements et le personnel à atteindre les buts fixés et les objectifs mesurables prévus à la convention de partenariat. Exemple: si la CS n’atteint pas un ou des objectifs de la convention de partenariat, le MELS pourra donner des mesures correctives…

La convention de gestion et de réussite éducative (suite) Tenir compte du plan de réussite. Elle contient : Les modalités de contribution de l’établissement. Les ressources allouées par la CS pour atteindre les buts et les objectifs. Les mesures de soutien et d’accompagnement. Les mécanismes de suivi et de reddition de comptes. 19

La convention de gestion et de réussite éducative (suite) Soumise à la consultation du personnel. Soumise pour approbation du CE. Actualisée à chaque année. 20

La convention de gestion et de réussite éducative (suite) Elle va toucher à l’un ou l’autre des cinq champs d’intervention prévus à la convention de partenariat. Elle devrait prioritairement porter sur : Augmentation de la diplomation. Augmentation de la persévérance et de la réussite scolaire. Amélioration des apprentissages en français et mathématiques. 21

La convention de gestion et de réussite éducative (suite) Notre message On ne s’en laisse pas imposer: on résiste et on propose. Par exemple : Insister sur la question des moyens et pour augmenter les ressources professionnelles et de soutien. Diminuer le nombre d’élèves par classe. Revoir les règles de formation des groupes. 22

Résumons-nous 23 Cibles du MELS Convention de partenariat (loi 88) Plan stratégique de la CS (LIP) Projet éducatif de l’école (LIP) Plan de réussite (LIP) Convention de gestion et de réussite éducative (loi 88) 23

3- Nouveauté : un protecteur de l’élève Nommé par la CS. Pour au moins trois ans Agira en 2e ligne, après la CS si nécessaire. Pour plus d’informations: sur le site de la CSPB, cliquer sur « règlements et politiques », ensuite, dans la section 1200, cliquer sur « règlement sur la procédure d’examen de plaintes formulées par les élèves et leurs parents ». Obligations de la commission scolaire Rédaction d’une procédure d’examen de plaintes d’élèves ou de parents (règlement). Aucune limite de sujets de plaintes. Plaintes verbales ou écrites. Soumission du projet de règlement aux CE et au Comité de parents. Aucune obligation envers le syndicat. Adoption du règlement par le Conseil des commissaires ( 4 avril 2010 ).

Le protecteur… et les plaintes Peut rejeter toute plainte qu’il juge frivole, vexatoire ou de mauvaise foi. Peut requérir la collaboration d’un membre du personnel avec l’expertise nécessaire. Refuse d’examiner toute plainte contraire à l’honneur ou à la dignité de la formation enseignante. Aucune sanction. Si mesures disciplinaires, selon la convention collective.

Des exemples de plaintes ? Services non obtenus ou insuffisants pour son enfant. Plan d’intervention insatisfaisant. Enfant victime de harcèlement par un autre enfant. Toute décision prise par une employée ou un employé de la CS.

Nouvelles responsabilités du CE Approuver le projet de convention de gestion et de réussite éducative. Veiller à ce que les surplus de l’école demeurent à l’école. Être consulté sur les objectifs et les principes de la répartition des subventions et les produits de la taxe scolaire. Participation possible d’une nouvelle personne ( commissaire nommé et mandaté par la CS pour des points spécifiques ). 27

Les surplus de l’école Prévoir la destination des surplus de l’école : Subventions SIAA Services de garde Encadrement des stagiaires Libération ponctuelle Subventions Groupe à plus d’une année d’études (GPAÉ) Allocation pour matériel scolaire 28

Que faire en priorité ? Trois choses Informer par tous les moyens possibles les membres sur les dangers des changements à venir. Se concerter entre les catégories de personnel, quelle que soit l’allégeance syndicale. Informer les parents de nos positions et tenter de les associer à notre cause. 29

Où agir en priorité ? Quatre endroits dans l’ordre : Lors de la révision du projet éducatif. Lors de l’actualisation du plan de réussite. Lors de la consultation du personnel sur le projet de convention. Lors du dépôt du projet de convention au conseil d’établissement pour approbation. 30

Est-ce qu’on a des outils pour se battre ? Trois outils disponibles : Argumentaire pour expliquer les dangers de la loi 88. Affiche pour les milieux. Guide syndical pour faire face à la loi 88 ( à venir ). 31

Est-ce que ça vaut la peine de se battre ? Comme le disait l’autre: « Si on se couche, on est mort » 32