Évaluation des incidences Natura 2000 13/10/2018 DREAL Bretagne : Evaluation des incidences Natura 2000 Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr

Contexte Le dispositif principal de gestion du réseau Natura 2000 est celui du DOCOB et des contrats Natura 2000. L'évaluation des incidences s'adresse aux travaux et activités nouvelles.

Deux décrets pour préciser le champ d'application Décrets du 9 avril 2010 (R 419-19) : Projets soumis à un régime administratif d’autorisation…, distincte de Natura 2000 Projet de décret : Projets non soumis à un régime administratif d’autorisation Dispositif complété par des listes locales arrêtées par le préfet de département et par le préfet maritime

Articulation des différentes listes selon la nature de l’activité « Activité » relevant d’un encadrement administratif Une liste nationale : 1er décret Une liste locale complémentaire : Arrêtés des préfets « Activité » NON soumises à encadrement Une liste locale : Arrêtés préfectoraux Une liste nationale de référence : 2ème décret

Liste nationale (1er Décret – Art R419-19)‏ 1. Les plans, schémas, programmes ou autres documents de planification soumis à évaluation environnementale (PLU) 2. Les cartes communales 3. Projets soumis à étude ou notice d'impact 4. Projets soumis à autorisation et déclaration loi sur l'eau 6. Schémas des structures de culture marine 8. Travaux dans les sites protégés 15. Zones de lutte contre les moustiques 19. Procédure d'achèvement des activités minières 21. Occupation du domaine public maritime 22. 25. Manifestations sportives, récréatives importantes 24. 27. Manifestations de sports motorisés (mer et terre)

Listes locales répondre aux enjeux locaux Procédure de concertation Sollicitation d'avis officiel (CSRPN, commission des sites)

Code de l’environnement Art. L414-4 VI L’autorité responsable s’oppose à tout projet si l’évaluation des incidences Natura 2000 requise : n’a pas été réalisée ; si elle se révèle insuffisante ; ou s’il résulte que sa réalisation porterait significativement atteinte aux objectifs de conservation d’un site Natura 2000. Remarque : L’évaluation des incidences Natura 2000 s’impose, dans le périmètre, et à proximité (en fonction des enjeux des sites Natura 2000 et de la nature du projet)‏

Le dossier d'évaluation des incidences natura 2000 Présentation simplifiée du projet + cartes Exposé des raisons pour lesquelles le projet est susceptible d'avoir ou non des incidences Si incidences identifiées : analyse des effets sur l'état de conservation des habitats et espèces Mesures prises pour supprimer ou réduire ces effets Lorsque des effets significatifs : exposé des solutions alternatives et mesures compensatoires...

Dérogations L 414-4 VII et VIII Lorsqu'une évaluation conclut à une atteinte aux objectifs de conservation d'un site N2000 et en l'absence de solutions alternatives, l'autorité compétente peut donner son accord pour des raisons impératives d'intérêt public majeur. Des mesures compensatoires doivent être prises.

Conclusion L’évaluation des incidences Natura 2000 est un outil pour définir et améliorer les projets au regard des enjeux de biodiversité. La démarche doit être initiée dès le démarrage du projet. Elle doit être proportionnée aux enjeux des sites et au projet. Elle doit être argumentée et conclusive L’accord de l’autorité doit être construit sur la certitude d’une incidence faible du projet. L’autorité doit refuser : Absence ou insuffisance d’évaluation des incidences Effets notables (sauf cas particuliers d’intérêt public majeur)