Présentation du Débat d’Orientations Budgétaires 2015 DOB 2015 - CM du 12 mars 2015

1 – Perspectives économiques françaises pour 2015 Données macroéconomiques Année 2012 Année 2013 Fin Année 2014 (prévision de début d'année) Année 2015 ( prévision du PLF) Année 2015 ( prévision des économistes) Produit Intérieur Brut (taux de croissance) 0,30% 0,4% (0,9%) 1,00% 1,10% Indice des prix à la consommation (hors tabac) 2,00% 0,70% 0,5% (1,3%) 0,90% Consommation des ménages 0,20% 0,3% (0,8%) 1,30% L'investissement des entreprises 0,10% -0,90% -0,60% (1,5%) 1,40% DOB 2015 - CM du 12 mars 2015

2 – Projet de loi de finances pour 2015 Les orientations prévues Réduction du déficit public: Après le dérapage du déficit en 2014 (4,4% du PIB au lieu des 3,6% prévue en PLF), le gouvernement a annoncé une quasi stabilisation du déficit en 2015 (4,3%). La politique de redressement des comptes publics anticipe un scénario de baisse du déficit qui passerait de 4,3% en 2015 à 2,8% en 2017. Baisse des dépenses publiques : le plan d'économie présenté en avril dernier par le Premier Ministre prévoit 50Md€ d'économies en 3 ans (2015-2017) dont 21 Md€ dès 2015. Toutes les administrations seront concernées : 19Md€ pour l'Etat, 11Md€ pour les collectivités locales et 20 Md€ pour la Protection Sociale. Au total les dépenses publiques progresseraient moins rapidement que le PIB, elles passeraient de 56,1% du PIB en 2015 à 54,5% en 2017. DOB 2015 - CM du 12 mars 2015

2 – Projet de loi de finances pour 2015 Les orientations prévues Ralentissement de la hausse de la dette publique : le ratio s'établirait à 95,3% du PIB en 2014. Elle atteindrait 97,3% en 2017 après un pic à 98 points en 2016 (y compris soutien financier à la zone euro). La décrue du ratio d'endettement serait ainsi entamée en 2017 grâce à la poursuite des efforts de réduction du déficit associée à un rythme de croissance de l'activité plus porteur. DOB 2015 - CM du 12 mars 2015

2 – Projet de loi de finances pour 2015 L’impact pour les collectivités locales Année 2012 Année 2013 Année 2014 Année 2015 ( prévision) Année 2016 ( prévision) Année 2017 ( prévision) Taux d'évolution des Concours financiers de l'Etat (sur le plan national) 0% en valeur (-2% en volume) 0% en valeur (baisse en volume) -3,10% (56,87Md€) -1,5Md€ -6,45% (53,2Md€) -3,67Md€ -6,90% (49,53Md€) -3,67Md€ -7,41% (45,86Md€) -3,66Md€ -11Md€ Dont taux d'évolution de la DGF (sur le plan national) 0,20% 0,30% -3,30% -8,88% 36,6Md€ -3,6Md€ id gel des dotations en valeur sur 3 ans Taux de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives 1,80% 0,90%   DOB 2015 - CM du 12 mars 2015

Les revenus moyens par habitant 3 – La fiscalité locale Les revenus moyens par habitant Les habitants des communes du nord de Rennes Métropole ont les revenus moyens les plus importants. Moyenne agglomération hors Rennes = 15K€ Thorigné-Fouillard (17K€) DOB 2015 - CM du 12 mars 2015 Source AUDIAR 2012

Répartition des locaux d'habitation par catégorie fiscale 3 – La fiscalité locale Répartition des locaux d'habitation par catégorie fiscale DOB 2015 - CM du 12 mars 2015

Répartition des locaux d'habitation par type 3 – La fiscalité locale Répartition des locaux d'habitation par type DOB 2015 - CM du 12 mars 2015

Evolution de la valeur locative moyenne 3 – La fiscalité locale Evolution de la valeur locative moyenne DOB 2015 - CM du 12 mars 2015

La pression de la fiscalité locale Thorigné-Fouillard (3,51%) Moyenne agglomération hors Rennes = 3,75% DOB 2015 - CM du 12 mars 2015 Source AUDIAR 2012

La « maison baladeuse » et « l’appartement baladeur » 3 – La fiscalité locale La « maison baladeuse » et « l’appartement baladeur » Taxe d’habitation Maison baladeuse = maison fictive représentant un pavillon classique de type V de 95 m2 de surface habitable, avec 20m2 d'annexe (garage), classée en catégorie 5. Ménage + 2 enfants. Appartement baladeur = appartement fictif représentant un T3 de 65 m² de surface habitable, classé en catégorie 5. Ménage + 1 enfant. DOB 2015 - CM du 12 mars 2015

3 – La fiscalité locale La « maison baladeuse » et l’ »appartement baladeur » Taxe sur le Foncier Bâti DOB 2015 - CM du 12 mars 2015

Evolution des taux sur 5 ans 3 – La fiscalité locale Evolution des taux sur 5 ans Taxe d’habitation Taxe sur le foncier bâti DOB 2015 - CM du 12 mars 2015

Décomposition du foncier bâti 3 – La fiscalité locale Décomposition du foncier bâti DOB 2015 - CM du 12 mars 2015

Taux moyen (ExEx,Annuel) 4– L’endettement de la Commune Vue d’ensemble Type de dette au 01/01/2014 au 01/01/2015 Taux moyen (ExEx,Annuel) Fixe 3 007 202 € 2 781 403 € 4,45% Variable 1 320 543 € 1 115 403 € 0,52% Barrière avec multiplicateur 3 433 020 € 3 350 587 € 3,89% Ensemble des risques 7 760 765 € 7 247 393 € 3,58% Capital restant dû selon le type de dette DOB 2015 - CM du 12 mars 2015

4 – L’endettement de la Commune Grille de GISSLER DOB 2015 - CM du 12 mars 2015

4– L’endettement de la Commune Prospective des flux annuels de remboursements DOB 2015 - CM du 12 mars 2015

4– L’endettement de la Commune Evolution de l’encours de la dette et des investissements (au 31/12) Avec les hypothèses suivantes : *pas de nouveaux emprunts *investissements maîtrisés DOB 2015 - CM du 12 mars 2015

4 – L’endettement de la Commune Evolution de la capacité de désendettement 5,9 Moyenne des communes de 5 à 10 000 hbts De Rennes Métropole DOB 2015 - CM du 12 mars 2015

4 – L’endettement de la Commune Comparaison de l’encours de dette DOB 2015 - CM du 12 mars 2015

Population DGF prise en compte 5 – Orientations budgétaires de la commune Recettes Réelles de fonctionnement Des dotations en forte régression (24% des RRF) : DGF : Effort de redressement -180 000€ minorée par la hausse prévisionnelle de la population Perte estimée pour la commune : - 121 000€ Année 2013 2013/2012 Année 2014 2014/2013 Année 2015 ( prévision) 2015/2014 Année 2016 ( prévision) 2016/2015 Année 2017 ( prévision) 2017/2016 DGF 1 152 047 0,20% 1 109 966 -3,65% 989 144 -10,89% 875 302 -11,51% 762 390 -12,90% Population DGF prise en compte 7 432 1,60% 7 589 2,11% 7 800 2,78% 8 012 2,72% 8 223 2,63% DGF par habitant 155   146 127 109 93 DSR : Perte de la fraction bourg centre : -123 000€ Des produits des services optimisés (13%) : Revalorisation des tarifs des salles, des concessions dans les cimetières, et des redevances d’occupation du domaine public au prix de l’inflation. Refonte des tarifs des services restauration, accueils de loisirs et périscolaires. DOB 2015 - CM du 12 mars 2015

5 – Orientations budgétaires de la commune Recettes Réelles de fonctionnement Une progression des recettes fiscales pour l’instant dynamique (58% des RRF) : Malgré une faible revalorisation des bases : 0,9% La population de la commune progresse : 150 nouveaux logements en 2015 Poursuite du maintien des taux FISCALITE Taux des Impôts Locaux 2013 2014 Hypothèse pour 2015 Taxe d'habitation 17,06% Taxe sur le foncier bâti 18,85% Taxe sur le foncier non bâti 47,00%  47,00% DOB 2015 - CM du 12 mars 2015

Dépenses Réelles de fonctionnement 5– Orientations budgétaires de la commune Dépenses Réelles de fonctionnement Maîtrise des budgets de service : Stabilité ou diminution des budgets de service Une augmentation maîtrisée de la masse salariale : Revalorisation de la grille indiciaire des agents de catégorie C et B Hausse Du SMIC et des charges sociales Compensation des créations d’heures ou d’emplois par la réduction d’autres dépenses de fonctionnement Des frais financiers en baisse : Pas d’emprunt depuis 2011 Des produits peu risqués (100% en niveau de risque 1-cf grille de gissler) DOB 2015 - CM du 12 mars 2015

5 – Orientations budgétaires de la commune Effets de la métropolisation et des transferts de compétences Versement d’une Attribution de Compensation (AC) à Rennes Métropole en dépense de fonctionnement pour + 382 000€ Maintien des dépenses et recettes de fonctionnement transférées dans le budget de la Commune en 2015 et 2016 : 379 734€/an en dépense et 12 000€/an en recette Remboursement des dépenses de fonctionnement transférées, en section d’investissement.   Voirie Eclairage public Réseau EP et charges indirectes Total Dépenses de fonctionnement (hors personnel) 88 200 126 000 11 060 225 260 Dépense de personnel 154 474 Dépense d'Investissement 160 768 67 623 378 826 607 217 Recette de fonctionnement à reverser 2 000 Recette de personnel à reverser 10 000 Recette d'investissement 5 000 1 003 951 379 734 € 12 000 € DOB 2015 - CM du 12 mars 2015

Evolution des niveaux d’épargnes 5– Orientations budgétaires de la commune Evolution des niveaux d’épargnes CA 2009 CA 2010 CA 2011 CA 2012 CA 2013 CA 2014 estimé EPARGNE BRUTE 814 209 € 952 365 € 978 120 € 909 565 € 1 036 976 € 916 673 € Remboursement du capital 761 525 € 759 137 € 641 831 € 866 098 € 578 681 € 513 393 € EPARGNE NETTE 52 684 € 193 228 € 336 288 € 43 467 € 458 296 € 403 280 € DOB 2015 - CM du 12 mars 2015

5 – Orientations budgétaires de la commune Section de fonctionnement EVALUATION DES PRINCIPAUX POSTES BUDGETAIRES DEPENSES CA 2012 CA 2013 Prévisions BP 2014 CA estimé 2014 Prévisions 2015   011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 1 620 780 € 1 577 321 € 1 746 015 € 1 615 019 € 1 499 030 € -14,15% 012 CHARGES DE PERSONNEL 3 655 299 € 3 747 757 € 3 840 729 € 3 935 504 € 4 066 000 € 5,87% 65 AUTRES CHARGES DE GEST. COURANTE 549 517 € 611 074 € 641 384 € 626 629 € 590 370 € -7,95% 014 ATTRIBUT.DE COMPENSATION ET DIVERS 1 372 € 26 178 € 32 000 € 1 110 € 394 902 € 1134,07% dont contrepassation recettes transférées 12 000 66/67 CHARGES FIN. ET EXCEPTLLES 461 725 € 280 328 € 293 200 € 275 785 € 278 700 € -4,95% DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 6 288 693 € 6 242 659 € 6 553 328 € 6 454 046 € 6 829 002 € 4,21% EVALUATION DES PRINCIPAUX POSTES BUDGETAIRES RECETTES 70 PRODUITS DE GESTION COURANTE 774 093 € 779 118 € 826 819 € 815 588 € 1 007 132 € 21,81% contrepassation ch. Transférées 175 534 73 IMPOTS ET TAXES 3 925 933 € 4 101 280 € 4 172 205 € 4 151 422 € 4 268 510 € 2,31% Contributions directes 2 775 627 2 891 347 3 015 254 2 987 120 3 092 859 € 2,57% Dotation de solidarité de l'agglomération 764 679 762 000 761 179 0,00% 74 DOTATIONS, SUBV. ET PARTICIPATIONS 2 175 622 € 2 197 813 € 2 117 994 € 2 083 767 € 1 835 728 € -13,33% Dotation forfaitaire 1 159 557 1 152 047 1 120 000 1 109 966 989 144 -11,68% Dotation de solidarité rurale 302 417 270 667 245 000 212 711 90 000 -63,27% 75/013 AUTRES PRDTS DE GESTION COURANTE 295 082 € 172 485 € 168 812 € 238 620 € 197 900 € 17,23% 76/77 PRODUITS FIN. ET EXCEPTIONNELS 26 227 € 20 428 € 5 200 € 74 486 € 15 100 € 190,38% RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 7 196 957 € 7 271 123 € 7 291 030 € 7 363 882 € 7 324 370 € 0,46% IK8GKYIHMPO% 26

Des recettes d’investissement importantes en 2015 5 – Orientations budgétaires de la commune Des recettes d’investissement importantes en 2015 Une Taxe d’aménagement en forte progression sur 2015 mais qui va disparaitre : Décalage dans la perception de la TA 2014 sur 2015 pour 276 000€ Estimation de la part TA 2015 : 50 000€ Transfert de la TA à la métropole dès les autorisations d’urbanisme 2015 Des produits de cession pour optimiser les recettes: Cession de foncier pour le projet HELENA : 390 000€ Un FCTVA important en 2015 : Pour 2015, le montant du FCTVA est estimé à 110 000€ DOB 2015 - CM du 12 mars 2015

Des dépenses d’investissement limitées 5 – Orientations budgétaires de la commune Des dépenses d’investissement limitées DOB 2015 - CM du 12 mars 2015

Le financement des investissements 5 – Orientations budgétaires de la commune Le financement des investissements DOB 2015 - CM du 12 mars 2015 29

5 – Orientations budgétaires de la commune Section d’investissement   DEPENSES D'INVESTISSEMENT CA 2012 CA 2013 CA estimé 2014 Prévisions 2015 Dép. transférées y compris dép. de fonctionnt (personnel et autres)+dép. d'investissemt 1 003 951 € DONT Restes à réaliser transféré 75 217 € Dépenses d'équipement (chapitre 20,21,23) 597 779 € 591 197 € 910 627 € 565 477 € Restes à réaliser 362 680 € 16 Emprunts et dettes assimilées 640 085 € 578 680 € 513 393 € 507 000 € Remboursement anticipé 226 013 € 10 Reversement de dotations 1 000 € DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 1 463 877 € 1 169 877 € 1 424 020€ 2 077 429 € RECETTES D'INVESTISSEMENT Rec. transférées y compris rec. de fonctionnt (personnel et autres)+rec. d'investissemt Dotations, fonds divers et réserves 1 153 061 € 820 708 € 947 774 € 436 000 € (hors 1068)  FCTVA 216 089 € 62 699 € 78 033 € 110 758 €  13+27 Subv. d'investissement+recup TVA 191 218 € 115 618 € 119 447 € 102 000 € Participation de la ZAC de la Vigne 62 086 € 62 086 €  024 Produits des cessions d'immobilisations 4 628 € 31 490 € 17 451 € 400 000 € RECETTES RELLES D'INVESTISSEMENT 1 348 907 € 967 816 € 1 084 671 € 1 941 952 € (hors 1068) 

6 – Budgets annexes de la commune Construction de l’EHPAD Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de La Vigne Zone d’Activité n°4 Zone d’Activité du Portail DOB 2015 - CM du 12 mars 2015

6 – Budgets annexes de la commune CONSTRUCTION MAPA Vue d’ensemble SECTION DE FONCTIONNEMENT CA 2013 BP 2014 estimé 2014 Prévisions 2015 DF : CHARGES FINANCIERES 48 270€ 48 000€ 44 388€ 45 000€ RF : LOYER 115 856€ 116 000€ SECTION D’INVESTISSEMENT DI : REMBOURSEMENT DE CAPITAL 65 030€ 70 000€ 68 623€ 72 000€ RI : EQUILIBRE 0€ 21 243€ en cours DOB 2015 - CM du 12 mars 2015

6 – Budgets annexes de la commune ZAC DE LA VIGNE Dépenses réelles de fonctionnement CA 2013 BP 2014 estimé 2014 Prévisions 2015 TERRAINS, TRAVAUX, MAITRISE D’ŒUVRE 556 519 € 1 389 788 € 738 914 € 900 000 € CHARGES DE PERSONNEL 76 383 € 76 500 € 66 849 € 48 000 € PARTICIPATION AUX DEPENSES D’INVESTISSEMENT 62 086 € 62 100 € CHARGES FINANCIERES (dont ICNE) 125 765 € 92 000 € 71 050 € 5 000 € 820 752 € 1 620 388 € 938 899 € 1 015 100 € Recettes réelles de fonctionnement CA 2013 VENTE DE TERRAINS AMÉNAGÉS 173 145€ 858 895€ 1 040 304€ 1 620 000€ SUBVENTIONS 0€ 63 342€ 1 103 646€ Dépenses réelles d'investissement REMBOURSEMENT DU CAPITAL DES EMPRUNTS 277 701€ 5 150 000€ 5 147 707€ 35 000€ DOB 2015 - CM du 12 mars 2015

6 – Budgets annexes de la commune ZA 4 Dépenses de fonctionnement CA 2013 BP 2014 estimé 2014 Prévisions 2015 CHARGES A CARACTERE GENERAL 29 797 € 48 000 € 38 444 € 18 000 € CHARGES DE PERSONNEL 5 000 € CHARGES FINANCIERES   0 € 34 797€ 53 000€ 43 444€ 23 000€ Recettes de fonctionnement AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 30 000 € 40 000 € PRODUITS EXCEPTIONNELS 85 801 € EN COURS 30 000€ 125 801€ 40 000€ 0€ Seulement des écritures «d’ordre » en section d’investissement’ DOB 2015 - CM du 12 mars 2015

6 – Budgets annexes de la commune ZA DU PORTAIL Dépenses réelles de fonctionnement CA 2013 BP 2014 estimé 2014 Prévisions 2015 TERRAINS, ETUDES, TRAVAUX 0,00 € 288 200€ Recettes réelles de fonctionnement SUBVENTIONS 25 116€ Seulement des écritures «d’ordre » en section d’investissement’ DOB 2015 - CM du 12 mars 2015