Contrôle des Clubs Divisions Championnat de France – Pré Nationale

Pourquoi ? 1°)- Les constats : Réduction des financements publics « historiques » (subventions) et difficulté du secteur économique privé Raréfaction des ressources donc fragilité structurelle Pratiques dérogatoires répandues et susceptibles de remettre en cause la continuité d’exploitation des clubs (risques fiscaux, sociaux et prud’homaux) Les contrôles inopinés, effectués par la Commission de Contrôle de Gestion, pointent une structuration défaillante de beaucoup de clubs

Pourquoi ? 2°) Une tendance inflationniste : De plus en plus de procédures collectives à l’encontre des clubs (Brest, Cahors-Sauzet, Nîmes, Aix…) De plus en plus de clubs qui demandent leur rétrogradation et/ou arrêtent en cours de saison, par insuffisance de fonds propres Véritable « marché des joueurs » et listes proposées par les agents sportifs qui poussent à l’inflation

Rappel du cadre de la pratique actuelle Un nouveau CDD spécifique a été créé, avec notamment pour conséquence : Fin de la signature du CDD d’usage Concerne les sportifs, même en cours de formation, percevant une rémunération en contrepartie de leur activité de joueur Durée minimale de 12 mois Actuellement autorisé en NM3/NF2/NF3/PNM/PNF : basketteur (se) amateur: Exerçant, au sein du club, un emploi réel (ex. entraineur, secrétaire) et pouvant bénéficier de la franchise URSSAF et/ou de remboursement de frais réels (déplacements) Sans emploi avec le club (étudiant, sans emploi, employé par un autre employeur, …) et pouvant bénéficier de la franchise URSSAF et/ou de remboursement de frais réels (déplacements)

Comment ? 1°) Quels objectifs ? Pérenniser les clubs en : participant à leur structuration diversifiant les sources de financement renforçant l’aide et le contrôle par la FFBB Accroître l’ancrage local des clubs en : collaborant avec les Comités Départementaux et les Ligues Régionales renforçant le lien avec les collectivités

Comment ? Développer l’activité basket et l’emploi en : sécurisant la relation contractuelle proposant un double projet aux joueurs (ses) (pratique professionnelle du basket) qui assureront des Missions d’Intérêt Général (MIG) au service de nos territoires créant un statut de Joueur d’Intérêt Général en lien avec ces Missions d’Intérêt Général (MIG) Investir certains secteurs : les temps d’activité périscolaires (TAP) les zones sensibles la santé le handicap

Comment ? 2°) Quels moyens ? Informer (réunion, charte d’engagements, communication agents sportifs) Contrôler financièrement : informations financières et sociales des clubs, contrôles spécifiques (certains clubs), veille, rétrocession de synthèse (sources de financement, bonnes pratiques) Former dirigeants et joueurs d’intérêts généraux (JIG) Assister les clubs : appui juridique (modèle de contrat JIG, conventionnements avec territoires, dispositions règlementaires adaptées, contrôle spécifique de l’activité des agents) et lien informatique (saisie et communication informations) Accompagner politiquement : présentation au Gouvernement, sensibilisation collectivités locales

Avec qui ? Avec la FFBB qui assurera : la mise en place du dispositif avec une montée en puissance progressive la coordination du pilotage politique et opérationnel Avec nos Ligues Régionales et Comités Départementaux (champs d’actions définis en janvier 2017) Avec vous, les Clubs, parce que vous êtes tous concernés et au cœur du projet en qualité d’employeurs (actuels ou à venir) Avec les Joueur (se)s, parce qu’ils sont avant tout les acteurs mais également peuvent subir des situations délicates Avec les Collectivités Locales par la place prépondérante qu’elles occupent sur les territoires

Quand ? 2016-2017 : Au sein de la Fédération, Ligues et Comités : 2016-2017 : Au sein de la Fédération, Ligues et Comités : Outils de communication (adresse thématique, numéro téléphone dédié) Recrutement RH dédiée Contrôle et Gestion des Clubs Contenus et modalités formation JIG Répartitions des champs d’actions (FFBB, LR, Comités) Adaptation des dispositions règlementaires Sur les territoires: Première information générale Charte d’engagements (clubs, joueur(se)s) Communication fléchée (territoires, clubs, joueur(se)s, agents) Contrôles inopinés des clubs

Quand ? 2017-2018 : Information générale Charte d’engagements 2017-2018 : Information générale Charte d’engagements Clubs : A joindre à l’engagement Joueurs : A joindre au dossier de demande licence Début des formations JIG Contrôles inopinés (renforcés) des clubs Application des nouvelles dispositions règlementaires

Vos contacts charteengagements@ffbb.com FFBB : Stéphanie PIOGER : Vice Présidente déléguée aux Affaires Juridiques et Institutionnelles Un chargé de mission fédéral : élu(e) à designer Christophe ZAJAC : Directeur Juridique Antoine LEGENTIL: Directeur, responsable du Service Contrôle à la Pratique Adresse thématique : charteengagements@ffbb.com Téléphone dédié: en cours de création

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