LES DROITS ET LES OBLIGATIONS DES ACTIONNAIRES FIALHO CARDOSO Ewerton Li yanning 19/03/18

Introduction Actionnaire : un actionnaire est une personne physique ou morale qui, en investissant du capital dans une entreprise, en détient une part, acquiert un droit de regard et parfois de décision, et peut recevoir des dividendes. Actionnaire et associé: SA (société anonyme) possède des actions. SARL (société à la resposabilité limitée) possède des parts sociales.

Annonce du plan Les droits des actionnaires Droit de percevoir des dividendes; Droit de participer a la vie de l’entreprise; Droit a l’information; Droit de participer aux opérations sur le capital; Les obligations des actionnaires Obligation de réaliser un apport; Obligation de se conformer aux status; Obligation de contribuer aux pertes; Obligation de répondre au passif social ou de participer au paiement des dettes;

Les droits des actionnaires Droit de percevoir des dividendes, Part du bénéfice net distribué aux actionnaires; Le dividende est attaché à une action et versé dans les 9 mois suivant la clôture de l’exercice; La distribution des dividendes se fait conformément aux status; Boni de liquidation; Droit de participer à la vie de l’entreprise, Tout associé a le droit de vote aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires; Tout associé a la liberté de voter ou de ne pas voter ou d’exprimer le vote qu’il souhaite, sous réserve que l’exercice de ce vote ne constitue pas un abus ; Ce droit de vote ne peut être réduit ou retiré sans le consentement de l’associé ; Ce droit de vote n’est pas dans le commerce juridique et ne peut faire l’objet de cession, de renonciation contractuelle et vénale ;

Les droits des actionnaires Droit à l’information, C’est un droit fondamental des actionnaires; Dans les sociétés anonymes, les actionnaires doivent pouvoir consulter les comptes annuels, les rapports du conseil d'administration ou du directoire, le rapport de gestion. L’information des associés peut prendre trois formes: -Une information permanente. Une information prealable a chaque assemblée. Une information contenue dans le rapport de gestion des dirigeants. Le droit a l’information ne fait l’objet d’aucune disposition generale;

Droits des actionnaires Droit de participer aux opérations sur le capital: Un associé qui réalise un apport en société représente une part du capital social, ce qui représente un « poids» politique, financier et une responsabilité librement acceptée. Cet engagement consenti ne peut etre augmenté sans l’accord personnel de l’associé; L’associé doit povoir souscrire à l’augmentation si le capital augmente; Les actionnaires peuvent beneficier d’un droit preferentiel de souscription ou d’un droit d’attribution, lors l’augmentation du capital.

Les obligations des actionnaires Obligation de réaliser un apport: La liberation des apport est fondamentale; Cette obligation precise que les apports peuvent etre faits en numeraire en nature et en industrie; C’est une operation qui s’effectue sur deux étapes, la promesse d’apport et la liberation de l’apport; Au maximum cinq ans après l’immatriculation de la société, la partie non libérée du capital doit être versée, en une ou plusieurs fois, sur demande du gérant. L'associé qui apporte son industrie à la société ne doit pas faire concurrence à la société.

Les obligations des actionnaires Obligation de se conformer aux status: Dès lors il accepte de se conformer aux obligations contenues dans le pacte social, à ce titre il doit se conformer aux statuts sous peine de voir sa responsabilité engagée. Obligation de contribuer aux pertes: Chaque associé est tenu de s’engager à participer aux pertes de la société; L’associé n’a pas la possibilité de repredre son apport à moins que les creanciers n’obtiennent leur paiement La contribution aux pertes d’un associé est conditionnée par le montant de l'apport. 

Les obligations des actionnaires Obligation de repondre au passif social ou de participer aux paiement de dettes: Il s’agit du paiement de dette sociale; C’est une obligation qui interesse tous les associés d’une société a risque ilimitée; Lorsqu’une société n’est pas en mesure de regler sa dette, l’associé est tenu de la payer sur son patrimoine personnel. En plus il y a les obligations personnelles: Si un associé s’engage à effectuer un apport en industrie il a l’obligation d’effectuer cet apport, ce qui se traduit par la réalisation des travaux promis.

conclusion Comme nous avons pu voir, il existe une série de droits et obligations qui doivent être respectés pour le bon fonctionnement d’une société, il est important de savoir qu’une fois que des actionnaires possèdent des actions ou parts sociales d’une société, il est extrêmement important d’établir des règles claires pour que la même puisse éviter toute sorte de conflits, y compris les conflits d’intérêt vis-à-vis les actionnaires.

Sources http://lexinter.net/LOTWVers4/droits_et_obligations_des_actionnaires.htm https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/creation-entreprise/sarl/droits- obligations-associes-sarl http://compagnie.notaire-direct.com/Videos/hub/Compagnie/id/57.html http://www.assistant-juridique.fr/droits_associes_sci.jsp https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sas/associes-sas/