DROIT BANCAIRE : exercices corrigés

Exercice – corrigé Contrat d’assurance vie Compte reçu par donation ou héritage Compte ou contrat souscrit après le mariage avec clause de réemploi de bien propre Compte ouvert après le mariage Compte ouvert avant le mariage Régime de la participation aux acquêts Régime de la séparation de biens Régime de la communauté universelle Régime de la communauté des meubles et acquêts Régime légal de la communauté réduite aux acquêts Épargne PROPRE COMMUN COMMUN PROPRE PROPRE COMMUN COMMUN COMMUN PROPRE PROPRE PROPRE PROPRE PROPRE PROPRE PROPRE PROPRE COMMUN COMMUN PROPRE PROPRE PROPRE PROPRE PROPRE PROPRE PROPRE

Exemple de conséquence en cas de décès d’un concubin Jean et Jeanne vivent en concubinage, ensemble ils ont acheté un appartement (50/50). Ils se sont donnés la moitié qui leur appartenait par testament. Jean décède laissant deux enfants d’un premier mariage. Un patrimoine de 60 000€ (valeur de la moitié de l’appartement) et 30 000€ de liquidités. QD compte tenu de la présence de 2 enfants = 1/3 soit 30 000€ Jean ne pouvait donc léguer par testament que 30 000€ Sur les 30 000€ qui lui reviennent, Jeanne va devoir acquitter des droits de succession, à savoir : 30 000 – 1 570 (abattement) = 28 430€ x 60% (droits de succession entre étrangers) soit 17058 €.

Exercice de synthèse Mariage PACS Concubinage Obligations réciproques Droits patrimoniaux Droit successoral Droits sociaux Fiscalité directe Donation et succession Rupture Règles précises du Code Civil Portée explicitée par les tribunaux Vie commune Aide matérielle et assistance réciproque Vie commune Choix du régime Avantages possible pour le conjoint survivant Pas de règle Convention et acquisition en indivision possibles Régime de la séparation de biens 100% usufruit ou ¼ en pleine propriété QD spéciale Droit temporaire au logement Testament possible (QD) Aucun droit légal à la succession Testament possible (QD) Ayant droit social Ayant droit social Ayant droit social s’il est à charge Imposition commune Imposition commune Imposition séparée Abattement 79 221€ en cas de donation Exonération succession Abattement 79 221€ en cas de donation Exonération succession Abattement 1 564€ + droits 60% Procédure de divorce lourde mais protectrice pour l’époux le + faible Procédure rapide et gratuite. Procès possible si désaccord Pas de procédure Procès possible

Exercice – corrigé 1 Mère Père Fille Fille Fils LE DÉFUNT Filles et fils Fille Fille Fils 100%

Exercice – corrigé 2 Mère Père 50% 50% LE DÉFUNT

Exercice – corrigé 3 et 3 bis 1 25% 25% Mère Père 2 25% LE DÉFUNT Soeur Frère Soeur 50% LE DÉFUNT Soeur Frère Soeur 75%

Exercice – corrigé 4 Mère Père LE DÉFUNT Soeur Frère Soeur 100%

Exercice - corrigé Total droits de succession = 44 592 € Patrimoine du défunt 500 000 + (1 000 000 – 20%) + 30 000/2 = 915 000€ Les héritiers sont Madame B. et les 3 enfants, pour ¼ chacun. Patrimoine imposable = 915 000 + FM 5% = 960 750€ Part imposable pour chaque héritier = 960 750/ 4 = 240 187 € Pas de droits à payer pour le conjoint. Droits à payer pour chaque enfant = (240 187 – 156 974)x 20% - 1 779 = 14 864€ Total droits de succession = 44 592 €

Exercice - corrigé Le fils de Pierre doit rapporter à la succession la valeur de 160 000 €.

Exercice - corrigé Luc a reçu 75 000€ qui vont être rapportés à la succession 90 000€ + 75 000€ = 165 000€. A partager entre Luc et Marie, soit 82 500€ chacun. Luc va recevoir 82 500 – 75 000 = 7 500€. Marie va recevoir 82 500€.

Exercice 1 - corrigé Les 75 000€ de Luc sont rapportés fictivement à la succession. 90 000€ + 75 000€ = 165 000€ QD = 1/3 = 55 000€ Luc va donc recevoir sa part réservataire + la quotité disponible 35 000 + 75 000 = 110 000€ Marie va recevoir sa part réservataire = 55 000€.

Le patrimoine à partager entre Luc et Marie sera de : Exercice 2 - corrigé Le patrimoine à partager entre Luc et Marie sera de : 300 000 + 150 000 + 46 000 = 496 000€ 496 000 / 2 = 248 000€ Marie va recevoir 98 000€ Luc qui n’a reçu que 46 000€ va recevoir 202 000€ De quoi semer la zizanie entre Luc et Marie!!! Qu’aurait-il fallu faire ?

Exercice 2 - corrigé Une donation partage n’étant pas rapportable… 300 000 / 2 = 150 000€ Luc va recevoir 150 000€ Marie va recevoir 150 000€ Ils ont reçu la même somme : plus de problèmes !!!

Exercice - corrigé Donation à chacun des 3 enfants : 200 000 – abattement 156 974 = 43 026 € Montant des droits 20% x 43 026 – 1 779 = 6 826 € Donation à chacun des 5 petits-enfants : 50 000 – abattement 31 395 = 18 605 € Montant des droits 20% x 18 605 – 1 779 = 1 942 € Donation à son arrière petit fils: 50 000 – abattement 5 232 euros = 44 768 € Montant des droits 20% x 44 768 – 1 779 = 7 175 € Total droits: (3 x 6 826 + 5 x 1 942 + 7 175) – réduction 30% = 26 154 € Les droits de donation sont de 26 154 euros. Ils peuvent être pris en charge par Madame DUCHESSE.