Le cadre international et européen en matière d’asile et mutilations génitales féminines Colloque INTACT 14 Novembre 2013

Droit d’asile et MGF: quels instruments? Instruments internationaux (UN) Conseil de l’Europe Instruments UE Instruments nationaux Conventions Internationales Résolution AGNU Convention d’Istanbul Directives asile Bureau Européen Documents politiques Législations Politiques/programmes Myriade de textes adoptés ces dernières années dans le droit international et européen qui codifie des normes déjà énoncés dans la JP et qui reconnaissent la dimension de genre dans la protection internationale Convention de Genève (1951); JP et Lignes directrices du HCR Convention pour l’élimination de toutes les discriminations à l’égard des femmes, Convention Contre la Torture, Convention Internationale des droits de l’enfant (Convention de New York)

Avancée majeure: interdépendance des droits humains Violences à l’égard des femmes, filles/ basées sur le genre = Persécutions La fin de la dichotomie entre la protection internationale et la protection contre les violences faites aux femmes est consacrée dans la Convention d’Istanbul du CE La prise en compte du genre dans la procédure d’asile permet en effet une meilleure appréhension de la situation des personnes demandeuses d’asile. Ceci est particulièrement le cas pour les personnes majeures ou mineures craignant une excision, ré-excision ou autres formes de violences associées comme le mariage forcé. Cette approche sensible au genre et à l’âge des personnes demandeuses d’asile est également clarifiée dans la législation émanant de l’Union Européenne.

Directive Qualification Directive conditions d’accueil La prise en compte des MGF, du genre et de l’âge dans les législations relatives à la protection internationale Directive Qualification Directive Procédure Directive conditions d’accueil

Directive qualification Persécutions liées au genre et à l’âge Elargissement de l’appartenance au groupe social Prise en compte du genre et de l’âge Formation LES LACUNES Manque de protection adéquate pour les demandeur/euse-s d’asile Implications économiques Distinction entre le statut de réfugié et la protection subsidiaire LA DIRECTIVE « REFONDUE » (Décembre 2011) Définition des actes de persécutions qui incluent celles liées à l’âge et au genre (MGF, stérilisations ou avortements forcés, orientation sexuelle et identité de genre) Elargissement de la définition de « l’appartenance à un certain groupe social » pour prendre en compte le genre Prise en compte de l’âge et du genre dans l’accès au soin de santé lié à la directive sur les conditions d’accueil Formation des professionnels de l’asile

Directive procédure Procédure Approche sensible au genre et à l’âge Information sur pays d’origines et expertise en questions relatives au genre ou enfants Entretien par personnes de même sexe Formation Approche sensible au genre et à l’âge qui donne lieu à des garanties procédurales spécifiques notamment lorsque la demandeuse a subi des violences liées au genre telles que les MGF. Dans ce cas les autorités doivent tenir compte des particularités individuelles notamment dans le délai des procédures et les entretiens et l’examen de la crédibilité de la requérante. Point qui sera abordé par Fadela Nowak. Les entretiens doivent être conduits par une personne du même genre que la requérante et prendre en compte l’âge de la personne. Les autorités peuvent utiliser des informations provenant d’ organisations de droits humains et faire appel à des experts sur les questions de genre ou de la prise en compte des enfants. Formation de toute personne rentrant en contact avec des demandeuses d’asile. Les autorités d’asile mais également de la police des gardes frontières, autorités d’immigration et personnels dans les centres de détention

Directive conditions d’accueil Approche sensible au genre et à l’âge MGF incluses dans groupes vulnérables Examen des besoins Prévention de la violence Formation Les Centres d’accueil doivent tenir compte de l’âge et du genre des demandeurs d’asile notamment pour Prévention de violence dans les centres MGF incluent dans groupes vulnérables examen spécifique des besoins (article 21 et 22) Notamment en terme de soins de santé (incluant psychologique) Prévention de la violence au sein des centres d’accueil; implication pour les MGF. Information et sensibilisation des primo arrivants sur les questions des MGF. Ce qui est fait actuellement en Belgique par le GAMS en partenariat avec Fedasil. Formation pour le personnel des centres et professionnels de la santé qui suivent les dossiers de ces personnes

Mise en œuvre Lignes directrices de la Commission Transposition des directives Lignes directrices de la Commission Soutien aux états membres par le bureau Communication de la Commission Information pays d’origine & formation

Intégration de l’asile dans les textes sur les violences de genre et les MGF PAN Prévention, protection et provision de services & ressources Formation des agents des service d’immigration Résolution AGNU Article 2 PAN Inclusion de l’asile dans les politiques nationales Prise en compte du genre dans l’asile Convention d’Istanbul Article 60 Article 61 (articles 60-61) Prise en compte du genre dans l’asile et l’interprétation de la Convention de Genève, conditions d’accueil et services de soutient aux demandeurs d’asile, principe de non refoulement doit tenir compte du genre et des possibles violences liées au genre à laquelle la personne demandeuse d’asile peut être soumise.

Futur: les dates-clefs Publication de la Communication de la Commission sur les MGF 25 Novembre 2013 Directive qualification Date de transposition 21 Décembre 2013 Rapport SG mise en œuvre de la Résolution AGNU Automne 2014 Entrée en vigueur de la Convention d’Istanbul estimée 2014 Directive procédures et conditions d’accueil Date de transposition 20 Juillet 2015 Moment boule de cristal

Outils pour soutenir la mise en œuvre de ces obligations Formation: e-learning tool http://www.uefgm.org/Index.aspx?Language=EN Manuel sur la Convention d’Istanbul et les MGF (6 février 2014) Questions-réponses sur directives européennes (décembre 2013)

Merci de votre attention Christine Loudes Directrice de Campagne Amnesty International END FGM - European Campaign : www.endfgm.eu cloudes@amnesty.eu Nous avons eu un aperçu des nombreux changements dans les textes au niveau international. Il est temps de traduire ces normes dans la pratique. J’appelle les professionnels ici présents à s’approprier les politiques et instruments législatifs existants en les utilisant quotidiennement. Ceci est la condition sine qua non pour une réelle protection des femmes et des filles contre les violences de genre et les MGF qu’elles aient lieu sur le territoire belge ou Guinéen.