La dation d’œuvres d’art Comment payer des droits de succession avec des œuvres d’art ? Alexis CRUYSMANS Candidat-notaire Page 1

Plan de l’exposé Notion Evolution législative Organes compétents Procédure et frais Exemples Difficultés et perspectives

Notion Qu’est-ce que la dation ? ≠ donation extinction d’une dette

Notion Qu’est-ce que la dation ? ≠ donation extinction d’une dette Qui peut la demander ? héritier ou légataire pour droits de succession ou de mutation

Notion Qu’est-ce que la dation ? ≠ donation extinction d’une dette Qui peut la demander ? héritier ou légataire pour droits de succession ou de mutation Avec quelles œuvres d’art ? œuvre unique OU collection patrimoine culturel national OU de renommée internationale œuvres d’art du défunt OU d’un héritier/légataire

Philippe Astrid Laurent Notion Exemple Albert Paola Philippe Astrid Laurent

Philippe Astrid Laurent Notion Exemple Albert Paola Philippe Astrid Laurent Albert : patrimoine immobilier et mobilier important, dont collection d’œuvres d’art Philippe : quelques œuvres d’art dont chef-d’œuvre

Philippe Astrid Laurent Notion Exemple Albert t Paola Philippe Astrid Laurent Paiement des droits sur la succession d’Albert : avec la collection d’œuvres d’art d’Albert avec le chef-d’œuvre de Philippe  doivent répondre au critère qualitatif

Cadre législatif 1985 : succession de la veuve Magritte

Cadre législatif 1985 : succession de la veuve Magritte 2001 : simplification de la procédure

Cadre législatif 1985 : succession de la veuve Magritte 2001 : simplification de la procédure 2005 : implication des Régions

Cadre législatif 1985 : succession de la veuve Magritte 2001 : simplification de la procédure 2005 : implication des Régions 2013 : Code flamand de la Fiscalité

Organes compétents Région concernée : droit de veto et décision finale

Organes compétents Région concernée : droit de veto et décision finale Commission spéciale : organise la procédure

Organes compétents Région concernée : droit de veto et décision finale Commission spéciale : organise la procédure Ministre des Finances : avis formel

Procédure Demande d’évaluation délai recevabilité

Procédure Demande d’évaluation délai recevabilité Examen des œuvres analyse et authentification décision de la commission spéciale quant à la qualité

Procédure Demande d’évaluation délai recevabilité Examen des œuvres analyse et authentification décision de la commission spéciale quant à la qualité Valorisation des œuvres observations du demandeur adaptation de la demande en dation par le demandeur

Procédure Décisions finales du demandeur de la Région concernée du Ministre des Finances

Procédure Décisions finales du demandeur de la Région concernée du Ministre des Finances Remise des œuvres

Frais Frais de procédure

Frais Frais de procédure Avance sur frais de 250 € par œuvre proposée

Frais Frais de procédure Avance sur frais de 250 € par œuvre proposée Remboursement si dation acceptée

Exemples Dation de la collection JANSSEN (2003-2006) complications politiques aujourd’hui au MAS à Anvers

Exemples Dation de la collection JANSSEN (2003-2006) complications politiques aujourd’hui au MAS à Anvers Dation de la collection GILLION CROWET (2006) réussite via une convention tripartite aujourd’hui aux Musées royaux des Beaux-Arts à Bruxelles

Exemples Dation de la collection JANSSEN (2003-2006) complications politiques aujourd’hui au MAS à Anvers Dation de la collection GILLION CROWET (2006) réussite via une convention tripartite aujourd’hui aux Musées royaux des Beaux-Arts à Bruxelles Quelques dations d’une ou quelques œuvre(s) d’art dizaine de dessin d’Armand Simon (1989) tableau d’Edgard Tytgat (1999) fragment de retable (2007) collection d’art égyptien (2010)

Difficultés Lourdeur de la procédure

Difficultés Lourdeur de la procédure Pas de ruling

Difficultés Lourdeur de la procédure Pas de ruling Pas de possibilité de demander telle destination pour les œuvres

Difficultés Lourdeur de la procédure Pas de ruling Pas de possibilité de demander telle destination pour les œuvres Pas de remboursement si valeur des œuvres excède les droits

Perspectives Intégrer une possible dation dans une planification globale donation avec réserve d’usufruit des œuvres dignes de dation dation d’un chef-d’œuvre pour transmettre le reste de la collection legs duo à une institution à charge de payer les droits par dation

Perspectives Intégrer une possible dation dans une planification globale donation avec réserve d’usufruit des œuvres dignes de dation dation d’un chef-d’œuvre pour transmettre le reste de la collection legs duo à une institution à charge de payer les droits par dation Faciliter les démarches des héritiers constitution préalable du dossier de demande d’évaluation contact préalable avec la Région concernée

MERCI ! Alexis CRUYSMANS Candidat-notaire Etude du Notaire Renaud VERSTRAETE www.verstraetenot.be Boulevard du Souverain 288 1160 Auderghem Tel dir. : (+32) 2-663 26 17 ac@verstraete-not.be alexis.cruysmans@gmail.com Kluwer Formation Luxembourg - Jeudi 8 oct.2009 - François Derème Page 33 Page 33 Page 33